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Arrêté - 2026 07 23 AP ouverture générale chasse 2026 2027
Document publié le Jeudi 23 juillet 2026 par la commune de Fouquereuil.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 07 23 AP ouverture générale chasse 2026 2027)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
PRÉFET
Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité Service de l’environnement
Arrêté
du
2?
3
JUIL,
2026
relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse
dans le département du
Pas-de-Calais pour la campagne 2026-2027
Le préfet du
Pas-de-Calais,
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
422-1,
L.
423-1
et
2,
L.
424-2
à
12,
L. 425-15, R. 424-1 à 17, R. 425-1
à 17, R. 425-19
;
Vu la Loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'action
des
services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ; Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de
François-Xavier Lauch, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2025-10-232 en
date du
22 décembre 2025
accordant délégation
de signature
à Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du
Pas-de-Calais ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
1% août 1986
modifié
relatif à
divers procédés
de
chasse,
de
destruction
d'animaux nuisibles et à
la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
1987
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée ; Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2025 encadrant la chasse de certains oiseaux
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2011
modifié
relatif au
prélèvement
maximal
autorisé
de
la
bécasse
des bois ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
février
2020
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
chasse
et
au
marquage du gibier ; Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
mai
2024
fixant
le
plan
de
chasse
triennal
cervidés
2024-2027
dans le département du Pas-de-Calais ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
26 juillet 2024 approuvant le Schéma départemental
de gestion cynégétique
2024-2030
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
mai
2026
autorisant
l'ouverture
du
grand
gibier
à
compter
du
1* juin
2026; VU
l'avis
de
la
Commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
réunie
en formation
plénière le 23 avril 2026; Vu l'avis de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais ; 100, avenue Winston Churchill CS 10007 62022 ARRAS Cedex Tel : 03 21
22 99 99
1/10Vu l'avis du Chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité ; Vu les observations émises lors de la consultation du public tenue du 16 juin au 6
juillet 2026 ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1°:
la
période
d'ouverture
de
la
chasse
à
tir
est
fixée
pour
le
département
du
Pas-de-
Calais pour toutes les espèces de gibiers chassables sauf celles indiquées à l'article 2:
du 20 septembre 2026 à 9 heures au 28 février 2027 à 18 heures
Article 2 :
par
dérogation
à
l'article
1°"
ci-dessus,
les
espèces
de
gibier
figurant
au
tableau
ci-
après ne
peuvent être
chassées que
pendant les périodes comprises entre
les dates
et aux conditions spécifiques de chasse suivantes.
Espèces
|Dates
Dates
de
Conditions spécifiques
de gibier
|d'ouverture
clôture
Du
Ter
juin
à
l'ouverture
générale
s'appliquent
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
de
tir
anticipé
du
27 mai
2026.
Pendant
cette
période,
le
chevreuil
ne
peut
être
chassé
qu'à
l'approche
ou
à
l'affüt,
uniquement
à
balle
ou
à
l'arc
de
chasse,
par
les
détenteurs
d’un
plan
de
chasse
pour
le
lieu
ou
d'une
copie et d’un bracelet chevreuil.
.
À partir de l'ouverture générale, il est recommandé de tirer à balle. Si
le tir n'est pas réalisé à
balle, il doit être
réalisé
au
minimum
avec
du
plomb
N°
4
dans
la
série
de Paris (diamètre de 3.25 mm). Pour
rappel,
dans
les
zones
humides
et dans
un
rayon
de 100 m autour de celles-ci, l’utilisation et le port de la grenaille
de
plomb
en
ayant
l'intention
de
l'utiliser est
interdite.
L'utilisation
de
munitions
de
substitution
(n°2) est obligatoire.
28
février
Chevreuil
|1°
juin 2026
2027
Un
bracelet
« recherche
au
sang »
est
institué
par
la
Fédération
des
chasseurs
du
Pas-de-Calais.
Si
une
recherche au
sang est effectuée
par un conducteur de
chien
de
rouge
agréé
et
que
l'animal
est
retrouvé,
le
coût
du
bracelet
chevreuil
est
pris
en
charge
l'année
suivante
par
la
Fédération
des
chasseurs
du
Pas-de-
Calais moyennant un
justificatif du conducteur agréé.
Conformément
au
plan
de
chasse,
tout
chevreuil
2/10prélevé
doit
être
muni,
sur
les
lieux
mêmes
de
sa
capture
et
avant
tout
transport,
du
dispositif
de
contrôle
réglementaire
préalablement daté
du jour
de
sa
capture.
Sanglier
1°
juin 2026
28
février
2027 2 journées
en
mars
:
5
et
19
mars
2027
Seul
l'usage de balles ou de flèches d'arc de chasse est
autorisé pour la chasse du sanglier. Pour la sécurité du tir, celui-ci doit être obligatoirement fichant. L'angle
des
trente
degrés
doit
notamment lors des tirs à poste fixe. Sur
l'ensemble
du
département,
tout
sanglier
abattu
doit être muni d’un bracelet taxe ou d'un bracelet plan de
gestion
pour
les
communes
en
plan
de
gestion,
apposé sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport. Un plan de gestion s'applique sur les communes du GIC des 3 cantons : Aubin-St-Vaast,
Avondance,
Beaurainville,
Boubers-les-
Hesmond,
Bouin-Plumoison,
Brévillers,
Buire-le-Sec,
Campagne-les-Hesdin,
Canlers,
Capelle-les-Hesdin,
Chériennes,
Coupelle-Neuve,
Coupelle-Vieille,
Crépy,
Créquy,
Douriez,
Embry,
Fressin,
Fruges,
Gouy-Saint-
être
respecté
André,
Guigny,
Guisy,
Hesdin-la-Forêt,
Hesmond,
Hézecques,
Lebiez,
Loison-sur-Créquoise,
Lugy,
Maintenay,
Marconnelle,
Maresquel,
Ecquemicourt,
Matringhem,
Mencas,
Mouriez,
Offin,
Planques,
Raye-
sur-Authie,
Régnauville,
Rimboval,
Roussent,
Royon,
Saint-Denoeux,
Saint-Rémy-au-Bois,
Saulchoy,
Torcy,
Verchin, Vincly. Du
ler
juin
à
l'ouverture
générale
s'appliquent
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
de
tir
anticipé
du
27 mai 2026. Le
dispositif
de
contrôle
réglementaire
(bracelet
taxe
ou
bracelet
plan
de gestion)
n’est pas
requis
lors de
la
période du 1er
juin
au 14 août 2026.
Du 20 septembre 2026 au 28 février 2027, ainsi que le 5 et
le
19
mars
2027
sont
autorisées
les
chasses
à
l'approche, à l’affüt et en battue. Du
ler
avril
au
31
mai
2027,
la
chasse
du
sanglier
ne
peut être pratiquée que pour la protection des semis, à l'affüt
ou
à
l'approche,
voire
en
battue
à
titre
exceptionnel,
après
autorisation
préfectorale
délivrée
au
détenteur du
droit de chasse et dans les conditions
fixées
par
l'arrêté
du
préfet.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation adresse au
préfet avant le 1er
juillet de la
même année le bilan des effectifs prélevés.
Daim Cerf Sika
20 septembre 2026
28
février
2027
Le
tir
à
balle
(ou
à
l'arc
de
chasse)
est
obligatoire.
Conformément au plan de chasse, tout cervidé prélevé doit
être
muni,
sur
les
lieux
mêmes
de
sa
capture
et
3/10avant
tout
transport,
du
dispositif
de
contrôle
réglementaire
préalablement
daté
du
jour
de
sa
capture.
20 septembre
29
novembre
du est aux de
La
chasse
lièvre soumise mesures gestion
Code
G
en
annexe
1:
chasse
soumise au plan de gestion. Codes
L
en
annexe
1:
chasse
soumise
à
une
gestion
en
jours
de
chasse
ou
selon
le
calendrier
agréé
de
jours de chasse : LO : chasse fermée sur la commune. L1, L2, L3, L4,
LS,
L6,
L&,
L10, : chasse
fixée selon
le
nombre de dimanches
autorisés
dès
l'ouverture
générale
(exemple :
L1
correspond
à 1 jour de
chasse
fixé
au
premier
dimanche
d'ouverture générale,
L2
correspond
à
2
jours
de
chasse
fixés
les
deux
premiers dimanches de l'ouverture). Pour
les
communes
de
Audrehem,
Bonningues-les-Ardres,
Carly,
Lièvre
2026
2026
départementales
Élerques,
Landrethut-les-Ardies
selon
les|..
à
.
.
Licques,
Louches,
Hesdigneul-les-
dispositions
.
auivantes::
Boulogne,
Hocquinghem,
Samer,
Tingry,
Tournehem,
Verlincthun,
Zouafques
et
dans
le
respect
du
nombre de jours fixés par commune, la
période
de
chasse
du
lièvre
en
plaine est fixée
du
20 septembre
au
17
octobre
2026
et
la
période
de
chasse du
lièvre
au
bois est fixée du
18 octobre au 29 novembre 2026. Sur
les
communes
soumises
au
plan
de
gestion
du
lièvre,
le
dispositif de
contrôle
réglementaire
préalablement
daté
du
jour
de
la
capture
doit
être
apposé
immédiatement après le tir ou en fin de
battue
(personnes
qui
rabattent
vers au moins deux tireurs).
Lapin
de|20 septembre
|31
janvier | L'utilisation de furets ou de
bourses est autorisée pour
garenne
|2026
2027
la chasse du lapin de garenne. La
chasse
de
la|Codes
P
en
annexe
1:
chasse
perdrix
grise
est|soumise
à
une
gestion
en
jours
de
Perdrix
20
septembre|6
décembre|soumise
aux
|chasse
ou
selon
le
calendrier
agréé
grise
2026
2026
mesures
de | de jours de chasse.
gestion départementales
P1,
P2,
P3,
P4,
P5,
P6,
P8,
P10,
P12
:
4/10selon dispositions suivantes
:
les
chasse
fixée
selon
le
nombre
de
dimanches
autorisés
dès
l'ouverture
générale
(exemple
P1
correspond
à
jour
de
chasse
fixé
le
premier
dimanche
d'ouverture
générale,
P2
correspond
à
2 jours de chasse fixés
les
deux
premiers
dimanches
de
l'ouverture).
Perdrix rouge
20
septembre
2026
28
février
2027
Faisan Commun
4 octobre 2026
17 janvier 2027
La
chasse
du
faisan
commun
est
soumise
aux
mesures gestion
de
départementales selon dispositions suivantes :
les
Chasse
anticipée
du
faisan
dès
le
27 septembre
2026
pour
les
adhérents à
Un GIC ayant sollicité
le
tir
à
l'ouverture
anticipée
et
détenteurs
d'un
calendrier agréé
de
jours
de
chasse
ainsi
que
pour
les
adhérents
ayant
effectué
des
opérations
de
pré-lâchers
avec
la
FDC62
s'ils
sont
majoritaires
sur
la
commune
et
détenteurs
d’un
calendrier agréé de
jours de chasse.
Codes
F en annexe
1
: chasse du coq
faisan
commun
soumise
à
une
gestion
en jours
de
chasse
ou
selon
le
calendrier
agréé
de
jours
de
chasse
à
l'exception
des
forêts
domaniales
et
du
domaine
public
maritime. F4, F6,
F8,
F10, F12,
F14 : chasse fixée
selon
le
nombre
de
dimanches
autorisés dès l'ouverture de l'espèce (exemple
: F6
correspond
à
6 jours
de
chasse
fixés
aux
6
premiers
dimanches
de
l'ouverture
de
l'espèce,
F8 correspond
à
8 jours de
chasse
fixés
aux
8
premiers
dimanches
de
l'ouverture
de
l'espèce). Tir
de
la
poule
faisane
commune
interdite
sur
le
département
à
l'exception
des
GIC
conformément
au
PGCA
et
pour
les
anciens
attributaires
de
PGCA2
pour
lesquels des
bagues de sécurité sont
attribuées
selon
un
ratio
fixé
par
la
Fédération
des
chasseurs
du
Pas-de-
Calais. Toute
poule faisane doit être
munie,
sur
les
lieux
mêmes
de
sa
capture
et
avant
tout
transport,
du
dispositif
de
contrôle
réglementaire
5/10préalablement
daté
du
jour
de
sa
capture.
Faisan vénéré
4 octobre
28 février
La
chasse
du
faisan
vénéré
ne
peut
se
pratiquer
que
2026
2027
dans les bois de plus de 3 ha d'un seul tenant.
Bécasse des bois
PMA individuel avec Chass'Adapt ou carnet de prélèvement et dispositif de marquage 3 oiseaux
maximum
par
jour
et 30 oiseaux
maximum
par
an
et
par chasseur.
Date
de
fermeture et d'ouverture fixées par arrêté ministériel.
Renard
er juin 2026
|28
février
Toute
personne
chassant
le
chevreuil
ou
le
sanglier
avant l'ouverture générale de la chasse peut également chasser
le
renard
dans
les
conditions
spécifiques
reprises
dans
l'arrêté
préfectoral
de
tir
anticipé
du
27 mai 2026. À compter du 15 août 2026 et jusqu'au 19 septembre 2026
inclus,
la
chasse
du
renard
peut
se
pratiquer
en
battue
avec
au
minimum
5
chasseurs,
de
jour,
sur
déclaration
auprès
de
la
Fédération
des
chasseurs
du
Pas-de-Calais qui la transmettra à l'Office français de la
2027
biodiversité
et
à
la
Direction
départementale
des
territoires et de la mer. La
déclaration
présentée
par
le
détenteur
du
droit
de
chasse doit être adressée
72
heures avant
la
chasse, à
la
Fédération
des
chasseurs
du
Pas-de-Calais
par
courrier et doit
préciser la
commune
et
le
programme
des battues. Du 20 septembre 2026 au 28 février 2027, la chasse du renard peut se pratiquer de
jour.
Autres
espèces
classées
susceptibles | Chasse
autorisée
du
20
septembre
2026
au
28
février
d'occasionner des dégâts
2027, de jour uniquement.
Article
3
:
Limitation des heures de chasse Par dérogation à
l'article 1” et afin de favoriser la
protection et le
repeuplement du
gibier,
les
heures
de
chasse
(heures
légales)
sont
fixées,
de
l'ouverture
générale
au
17 janvier 2027 de 9 heures à 17 heures et du 18 janvier 2027 à la fermeture générale de 9 heures à 18 heures pour toutes les espèces encore chassables, sauf pour : - la chasse à l'approche et à l'affüt des grands animaux et du renard, qui peuvent se pratiquer de jour*
;
- la chasse à courre et la chasse sous terre, qui peuvent se pratiquer de jour* ; - la chasse au gibier d’eau, de l'étourneau sansonnet et des oiseaux de passage sauf la bécasse
des
bois
quand
elle
est
pratiquée
dans
les
zones
spécifiques
de
chasse
(étangs,
fleuves,
rivières,
réservoirs,
marais
non
asséchés,
lacs,
domaine
public
maritime), qui peut se pratiquer de
jour* ;
-
la
chasse
du
gibier
d'eau
à
la
passée,
quand
elle
est
pratiquée
dans
les
zones
spécifiques de chasse (étangs, fleuves,
rivières, réservoirs,
marais non
asséchés, lacs,
domaine
public
maritime),
qui
peut
se
pratiquer
à
partir
de
deux
heures
avant
le
6/10Article
4
:
lever
du
soleil
au
chef-lieu
du
département
et
jusqu'à
deux
heures
après
son
coucher
;
- la
chasse
du
gibier
d'eau
à
partir
de
postes
fixes
au
gibier
d'eau
disposant
d'un
récépissé attestant de leur existence et d’une immatriculation, qui peut se pratiquer de nuit
;
- la chasse du pigeon
ramier, du
corbeau freux, de
la corneille
noire, de l’étourneau
sansonnet,
des
oiseaux
de
passage
(à
l'exception
de
la
bécasse
des
bois)
et
du
renard, qui
peut se pratiquer :
. du
21
septembre
2026
jusqu'à
la
date spécifique
à
chaque
espèce, de
une
heure avant le lever du soleil à 9 heures :
. à poste fixe, à raison de deux fusils maximum par poste, matérialisé de main
d'homme,
installé
à
plus
de
60
mètres
des
territoires
voisins,
ou
à
défaut,
avec
autorisation écrite des détenteurs de droits de chasse riverains ; ou
à
partir de miradors existants
répondant aux mesures de sécurité
publique, ainsi
qu'aux huttes et hutteaux immatriculés ; . de l'ouverture générale
jusqu'au
17 janvier 2027, de 17 heures à
une heure après le
coucher du soleil et du 18 janvier 2027
jusqu'à
la date de fermeture spécifique de ces
espèces,
de
18
heures
à
une
heure
après
le
coucher
du
soleil,
sans
déclaration,
et
dans les mêmes conditions ; - la
chasse
du
rat
musqué
peut
se
pratiquer
de jour
dans
la
limite
d’une
bande
de
5 m
le
long
des
berges
des
zones
spécifiques
de
chasse
du
gibier
d’eau
(étangs,
fleuves, rivières, réservoirs, marais non asséchés, lacs, domaine public maritime). *Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef- lieu
du
département
et finit
une
heure
après
son
coucher
(article
L.
424-4 du
code
de l'environnement).
Titre 11 - Dispositions particulières
Dépôt du calendrier agréé de jours de chasse Pour
obtenir
un
calendrier
agréé
de
jours
de
chasse,
il
faut
remplir
l’une
des
conditions suivantes : - être détenteur de droits de chasse sur plus de trente hectares de plaine d'un seul tenant ou plus de trois hectares de bois d’un seul tenant ; - être adhérent à un Groupement d'intérêt cynégétique (GIC) et détenteur de droits de chasse sur celui-ci.
Dans
le cas de figure où
un territoire de chasse est composé
de
plusieurs
communes,
la
règle
est
la
suivante
:
le
GIC
peut
demander
à
la
Fédération
des chasseurs du
Pas-de-Calais d'établir un
calendrier agréé
de jours de
chasse
GIC
qui
intègre
également
les
communes
hors
GIC
composant
le
reste
du
territoire
de
chasse
à
la
condition
que
la
majorité
des
surfaces
du
territoire
de
chasse soit en GIC ; -
pratiquer
la
chasse
au vol
(en justifiant
de
l'autorisation
de
détention
du
ou
des
oiseaux)
;
- être détenteur de droits de chasse et être porteur d'une attribution sur le territoire des
communes
soumises
au
plan
de
gestion
“petit
gibier ”.
Dans
ce
cas,
seule
7/10Article
5
:
Article 6 : Article 7: Article 8:
l'espèce
concernée
par
le
plan
de
gestion
peut
faire
l'objet
d'un
changement
de
jour par le biais du calendrier agréé de
jours de chasse.
En cas de territoire à cheval sur deux communes, la mesure de gestion du calendrier est la mesure de la commune majoritaire. Toute
personne
en
action
de chasse doit être
en
mesure de
présenter l'original
ou
une
copie
du
calendrier
agréé
de jours
de
chasse
avec
la
date
(non
raturée)
du
changement de
jour mentionnée sur le calendrier.
Un
calendrier
agréé
de changement de jours de
chasse spécifique
est délivré
pour
un
ou
plusieurs
territoires
en
cas
de
concours
ou
d'entraînement
de
chien.
La
demande est réalisée auprès de la
Direction départementale des territoires et de la
mer quinze jours
avant.
La fausse
déclaration
concernant
le calendrier agréé de jours
de chasse fait
l’objet
est sanctionnée par l'autorité administrative. Gestion du sanglier Dans
les
territoires
listés
par
la
formation
spécialisée
de
la
commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage conformément à l'article R. 426- 8 du
code
de
l’environnement,
où
les
dégâts
de
gibier
aux
cultures
et
aux
récoltes
agricoles
sont
significativement
les
plus
importants,
il
est
possible
de
requérir
que
tous les détenteurs des droits de chasse
procèdent à
la destruction
à tir du sanglier
de manière simultanée. Les
détenteurs
des
droits
de
chasse
des
territoires
concernés
sont
informés
de
la
date
ou
des
dates
retenues
pour
la
destruction
à
tir
du
sanglier
de
manière
simultanée au moins un mois avant celles-ci. Le président de la fédération des chasseurs du
Pas-de-Calais est chargé de veiller au
bon
déroulement de
ces
chasses
et
notamment
de
recenser
les
animaux vus
et
les
animaux prélevés. Le détenteur du droit de chasse qui se refuse à chasser activement sur son territoire aux dates prescrites peut être contraint à participer à
l'indemnisation des dégâts de
grand gibier. Chasse à courre, à cor, à cri et chasse au vol Conformément à l'article R. 424-4 du Code de l’environnement, la chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 14 septembre 2026 au 31
mars 2027 et la chasse au vol du
20 septembre 2026 au 28 février 2027. Interdiction de chasse par temps de neige La chasse par temps de neige est interdite sauf pour :
°
la
chasse
du
gibier
d'eau
dans
les
marais
non
asséchés,
sur
les
lacs,
étangs,
fleuves,
rivières,
canaux
et
réservoirs,
ainsi
que
sur
le
domaine
public
maritime
;
+
_|a mise en œuvre du plan de chasse ;
°
la chasse à courre (si débutée hors temps de neige) et la Vénerie sous terre ;
*
la chasse du sanglier, du renard et du pigeon ramier.
Prélèvement quantitatif de gestion Un
prélèvement
quantitatif
de
gestion
est
établi
en
temps
réel
via
l'application
mobile « Chass'Adapt » pour les installations de chasse de nuit immatriculées et fixé
8/10Article
9:
Article
10:
Article 11:
à
15
oiseaux
par
chasseur
ne
pouvant
excéder
25
oiseaux
par
installation
sauf
canards Colverts et oies chassables. Chasses professionnelles Une convention
peut être établie entre la
Fédération des chasseurs et le responsable
de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial pour garantir une chasse
compatible
avec
la
gestion
cynégétique
des
perdrix
grises
et
faisans
communs. Seuls
les faisans
de chasse,
les
perdrix grises et
les
perdrix rouges
issus de
lâcher et
munis
d'un
signe
distinctif
aisément
visible
à
distance
(ponchot)
peuvent
être
prélevés
au
sein
de
ces
établissements
en
dehors
de
la
période
d'ouverture
de
la
chasse de ces espèces, sauf convention
passée entre la
Fédération des chasseurs du
Pas-de-Calais et l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial. Dispositif de marquage Tout animal
tué en
exécution
d’un
plan
de chasse ou
d'un
plan
de gestion
doit être
muni,
sur
les
lieux
mêmes
de
sa
capture
et
avant
tout
transport,
du
dispositif
de
marquage réglementaire préalablement daté du jour de sa capture. Pour
le
petit
gibier,
lorsqu'il
est
prélevé
en
battue,
le
marquage
avec
le
dispositif
daté dujour de la capture peut être effectué dès la fin de traque et obligatoirement, avant
tout
déplacement
en
véhicule
où
avant
tout transport
en
dehors
de
la
zone
qui vient d'être traquée. Mesure de sécurité Le
port
visible
du
gilet
fluorescent
est
obligatoire
en
action
de
chasse,
pour
les
chasseurs et accompagnants, à l'exception de :
°
la chasse sur le DPM et dans les zones humides (à l'exclusion du grand gibier)
;
*__
la chasse à poste fixe (à l'exclusion du grand gibier) ;
*
la chasse à l'approche et à l'affüt du grand gibier et du renard;
*
les gardes porteurs des insignes distinctifs en mission de surveillance ;
*
la chasse et la destruction au vol;
°
la chasse sous terre;
Le
gilet fluorescent
est
défini
comme
un
vêtement qui
couvre
le
buste
a
minima.
Il
est
de
couleur
fluorescente.
Les
tee-shirts,
les
blousons
et
les
manteaux
disposant
d'une
part
significative
de
couleur
fluorescente
répondent
à
la
définition
du
gilet
fluorescent.
Les
brassards
et
la
casquette
de
couleur
fluorescent
utilisés
seuls
ne
suffisent
pas
à
constituer
Un
gilet
fluorescent.
Les
bandeaux
ultra-réfléchissants
ne
sont pas obligatoires. Pour
la
sécurité
du
tir,
celui-ci
doit
être
obligatoirement fichant.
L'angle
des
trente
degrés doit être respecté notamment lors des tirs à poste fixe. Le gibier doit être formellement identifié avant chaque tir. Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé à la préfecture, à
l'office français de la
biodiversité
et à la fédération départementale des chasseurs. Tout organisateur d'une action
collective de chasse à tir au grand
gibier appose des
panneaux
de
signalisation
temporaire
sur
l'accotement
où
à
proximité
immédiate
des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse. L'apposition
des
panneaux
est
réalisée,
avant
tout
commencement
effectif
de
l'action de chasse considérée, le jour même. Le
retrait
des
panneaux
intervient
le
même
jour,
une
fois
l'action
de
chasse
terminée.
9/10Article 12: Article 13: Article 14:
Venaison Il
est recommandé que les
animaux soit vidés
le
plus
rapidement possible pour que
la
venaison
soit
comestible,
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'Arrêté
du
18
décembre
2009
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
produits
d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant. Recours Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un
recours contentieux devant le
tribunal
administratif
de
Lille,
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
CS
62
039,
59014
Lille
Cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Pas-de-Calais.
Le
tribunal
administratif
peut
être
également
saisi
par l'application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr Exécution de l'arrêté Le secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
le
directeur
départemental
des territoires
et de
la
mer,
le
président de
la
fédération
des
chasseurs,
le
chef du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
commandant
du
groupement départemental
de gendarmerie,
les
maires
des
communes
concernées
ainsi
que
toutes
les
autorités
habilitées
à
constater
les
infractions
à
la
réglementation
de
la
chasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
À
Arras
Le préfet
..
ur 8
François-Xavier LAUCH
10/10