Procès Verbal - cms 2022 198 Portant Deport de Monsieur Thierry Repentin Maire de la Commune de Chambery Dans le Cadre de Cessions D Emprises SUR LES Hauts de CHA

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Procès Verbal - cms 2022 198 Portant Deport de Monsieur Thierry Repentin Maire de la Commune de Chambery Dans le Cadre de Cessions D Emprises SUR LES Hauts de CHA Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Chambéry. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 2022 198 Portant Deport de Monsieur Thierry Repentin Maire de la Commune de Chambery Dans le Cadre de Cessions D Emprises SUR LES Hauts de CHA)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éthique publique, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE C HAMBERY DEPARTEMENT DE LA S AVOIE

ARRÊTÉ N° ART-2022-198

PORTANT DÉPORT DE MONSIEUR THIERRY REPENTIN, MAIRE DE LA COMMUNE DE CHAMBÉRY, DANS LE CADRE DE CESSIONS D'EMPRISES SUR LES HAUTS DE CHAMBERY

Vu la délibération du 4 juillet 2020 (DCM-2020-108) portant élection du maire,

Vu la délibération du 4 juillet 2020 (DCM-2020-110) portant élection des adjoints,

Vu la délibération n°071-20 C du conseil communautaire de Grand Chambéry du 30 juillet 2020 portant désignation des

représentants de Grand Chambéry dans les organismes extérieurs,

Vu le procès-verbal du conseil d’administration de Cristal Habitat du 24 août 2020 actant l’élection de Monsieur Thierry

REPENTIN, en qualité de président du conseil d’administration de Cristal Habitat,

Vu la délibération du 16 septembre 2019 (DCM-2019-148), Concession d'aménagement Nord des Combes : approbation du

contrat de concession et du choix du concessionnaire,

Vu la délibération du 9 mai 2022 (DCM-2022-093), Quartier les Hauts de Chambéry - sous station de chauffage des

Châtaigniers - cession et gestion par une union syndicale - parcelle cadastrée section AP N° 425A,

Vu la délibération du 11 juillet 2022 (DCM-2022-130), Quartier les Hauts de Chambéry / Nord des Combes - cessions

d'emprises issues du domaine public routier et non routier,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-18,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la

transparence de la vie publique,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses

mesures de simplification de l’action publique locale,

Considérant que constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou

privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction,

Considérant que Monsieur Thierry REPENTIN, maire de la commune de Chambéry, a été désigné par le conseil

communautaire pour siéger au sein de la société d’économie mixte locale Cristal Habitat,2

Considérant que Monsieur Thierry REPENTIN, maire de la commune de Chambéry, a été élu président du conseil

d’administration de la société d’économie mixte locale Cristal Habitat,

Considérant que Monsieur Thierry REPENTIN, maire de la commune de Chambéry, peut se trouver en situation de conflit

d’intérêts dans les relations entre la commune de Chambéry et la société d’économie mixte locale Cristal Habitat en sa qualité

de président de la ladite structure, et plus particulièrement concernant la cessions d’emprises issues du domaine public routier

et non routier,

Considérant que la société d’économie mixte locale Cristal Habitat a été retenue comme concessionnaire pour l’aménagement

du Nord des Combes,

Le maire de la Ville de Chambéry,

ARRÊTE :

Article 1 er :

Dans le cadre des dossiers relatifs aux cessions de biens immobiliers par la Commune de Chambéry au profit de l’Union des

syndicats concernant la sous-station des Châtaigniers, d’une part, et la cession d’emprises au profit de Cristal Habitat au sein

de l’îlot du Bois-Joli et de l’îlot Doria, d’autre part, Monsieur Thierry REPENTIN, maire, s’abstiendra d’exercer ses compétences,

en se déportant de la gestion desdits dossiers.

Article 2 :

À cette fin, Monsieur Thierry REPENTIN, maire, s’abstiendra dans la gestion des dossiers concernant :

- l’établissement du bornage dans les zones précitées,

- la signature de l’acte de cession de la sous-station de chauffage des Châtaigniers, entre la Commune de Chambéry et l’Union

syndicale,

- la signature des actes de cession d’emprises entre la Commune de Chambéry et Cristal Habitat concernant l’îlot du Bois-Joli

et l’îlot Doria,

- la signature de tout acte en lien avec ces cessions.

Article 3 :

Monsieur Martin NOBLECOURT, Deuxième adjoint, est désigné pour suppléer Monsieur Thierry REPENTIN, maire, dans les

matières énumérées en article 2, concernant la gestion des dossiers relatifs aux cessions de la sous-station de chauffage des

Châtaigniers, l’îlot du Bois-Joli et l’îlot Doria.

Article 4 :

Par dérogation aux dispositions de l’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Thierry

REPENTIN, maire, ne pourra adresser aucune instruction à Monsieur Martin NOBLECOURT.

Article 5 :

Le directeur général des services ainsi que les agents placés sous sa responsabilité sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de la mise en œuvre et du respect du présent arrêté.3

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui

suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Dans le même délai, l'auteur du présent arrêté peut être saisi d'un recours gracieux contre celui-ci Cette démarche prolonge le

délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme

de deux mois vaut rejet implicite.

Article 7 :

Ampliation du présent arrêté sera transmise au représentant de l’Etat dans le département de la Savoie.

Fait à Chambéry

#signature#Accusé de réception – contrôle de légalité

Nature de l’acte : Arrêté Signature I_Parapheur

Numéro attribué à l’acte : ART-2022-198

Objet de l’acte : PORTANT DÉPORT DE MONSIEUR THIERRY REPENTIN, MAIRE DE LA COMMUNE DE CHAMBÉRY, DANS LE CADRE DE CESSIONS D'EMPRISES

SUR LES HAUTS DE CHAMBERY

Thème Préfecture : 5 - Institutions et vie politique 6 - Exercice des mandats locaux 4 - Autres

Date de l’acte : 13 décembre 2022

Annexe(s) :

Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20221213-lmc1H28649H1-AR

Identifiant unique de l’acte : lmc1H28649H1

Date de transmission en Préfecture : 13 décembre 2022

Date de réception en Préfecture : 13 décembre 2022

Publication : du 13 décembre 2022 au 13 février 2023