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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign OSD SG pref n°29 2025 du 031025
Document publié le Lundi 6 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign OSD SG pref n°29 2025 du 031025)
Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ex PREFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 29-2025
signé
par
:
M.
Hervé
JONATHAN,
Préfet d’Eure-et-Loir le 3 octobre 2025
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
au profit de Mme Agnès BONJEAN,
secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-Loir
SICPPAT- PCA
Place de la
République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h30 / 14h00-16h30
(le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Eu PREFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Agnès BONJEAN,
secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le code des
relations entre le
public et l'administration et notamment l'article
L 221-2
mentionnant
l'entrée
en
vigueur des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, Vu le code des marchés publics, Vu la loi n° 68-1250 du 31
décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances
sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, Vu la
loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment, son article 34, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001, modifiée, relative aux lois de finances, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, Vu
le décret
n°
2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié,
relatif à
la délégation de gestion
dans
les
services
de
l'Etat
et
portant
statut
particulier
du
corps
du
contrôle
général
économique et financier, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023, Vu
le décret du
14 février 2024,
portant
nomination
de
M.
Christophe
HERIARD, en tant
que sous-préfet de Dreux, Vu
le
décret
du
10
mai
2024,
portant
nomination
de
Mme
Agnès
BONJEAN,
secrétaire
générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres, Vu le décret du 19 juin 2024, portant nomination de M. Philippe DUMAS, en tant que sous- préfet, directeur de cabinet du préfet d’Eure-et-Loir, Vu
le décret du
21
mars
2025
portant nomination de
M. Aristide ORTIZ, sous-préfet de
Châteaudun, Vu l'arrêté préfectoral n° 3-2025 du 13 février 2025 portant organisation des services de la préfecture d'Eure-et-Loir et des sous-préfectures, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
13-2025
du
14
avril
2025,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
au
profit
de
Mme
Agnès
BONJEAN,
secrétaire
générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Vu
la
note
de
service
n° 12/2025
du
12
août
2025,
portant
affectation
de
Mme
Carole
BIHOUIS
au
Bureau
des
Finances
Locales
au
sein
de
la
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités Locales, en tant que « chargée de la gestion des subventions de l'État aux collectivités locales », à compter du 1” septembre 2025.
ARRÊTE
Article 1°
:
L'arrêté préfectoral n° 13-2025 du 14 avril 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au profit de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, est abrogé. Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Agnès
BONJEAN,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
à
l'effet de
signer tous
documents
nécessaires
à
l'engagement
comptable,
à
la
liquidation
des
créances,
au
mandatement
des
dépenses,
et
à
l'établissement
de
titres
de
perception
sur
les
programmes
du
budget
de
l'Etat
pour
lesquels
une
délégation
n'a
pas
été
consentie
à
un
chef
de
service
de
l'Etat
dans
le
département. En cas d'empêchement ou d'absence de Mme la secrétaire générale, la délégation susvisée est donnée à M. Christophe HERIARD, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux. Article
3
:
Dans le cadre de la plate-forme régionale Chorus, les agents listés en annexe
1
agissent au
titre des services prescripteurs, via notamment l'application Chorus Formulaires, en vue de la création
des
expressions
de
besoins,
de
la
constatation
du
service
fait
à
la
date
de
livraison ou de
réalisation de la
prestation
ainsi que de la conservation et de l'archivage
des pièces justificatives
liées à la constatation du service fait.
Article
4
:
Les agents listés en
annexe 2 sont autorisés à
utiliser une carte achat pour les dépenses
éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis. Article 5
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Françoise
TOLLIER,
directrice
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
à
l'effet
de
signer
tous
documents
relatifs
aux
installations
des
régisseurs chargés d'encaisser les amendes de police municipale, tous documents relatifs à la
dissolution
d'une
régie
de
recettes
d'Etat
de
la
police
municipale
et tous
documents
nécessaires
à
l'engagement
comptable
des
dotations
et
des
subventions
au
profit
des
collectivités territoriales et à la liquidation des créances et au mandatement des dépenses sur les programmes du budget de l'Etat correspondants. Cette délégation ne concerne pas les dotations relatives à la DPU. Article
6
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Armelle
VERBIST,
cheffe
du
bureau
des
finances
locales,
ainsi qu'à Mme Sandrine CHANSARD, adjointe à la cheffe du bureau des finances locales, à l'effet de signer tous documents relatifs aux installations des régisseurs chargés d'encaisser les amendes de
police municipale, tous documents relatifs à
la dissolution d'une régie de
recettes
d'Etat
de
la
police
municipale,
et
tous
documents
nécessaires
à
l'engagement
comptable des dotations et des subventions au profit des collectivités territoriales et à la liquidation des créances et au mandatement des dépenses sur les programmes du budget de
l'Etat
correspondants.
Cette
délégation
ne
concerne
pas
les
dotations
relatives
à
la
DPU. Article 7
:
Dans
le
cadre
de
l'automatisation
du
traitement
du
fonds
de
compensation
de
la
TVA
(FCTVA),
les
agents
listés
en
annexe
3
sont
autorisés
à
valider
les
paiements
dans
l'application ALICE (Automatisation de la Liquidation des Concours de l’État). Article
8
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Eure-et-Loir,
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
de
la
région Centre-Val de Loire et du Loiret, et le directeur régional des finances publiques de la région
Bretagne
et
de
l'Ille-et-Vilaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir. Une
copie
de
ce
document
sera
notifiée
aux
fonctionnaires
délégataires
ainsi
qu'au
directeur départemental
des finances publiques de
l'Eure-et-Loir, à
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
Centre-Val
de
Loire
et
du
Loiret,
et
au
directeur
régional des finances publiques de la région Bretagne et de l'Ille-et-Vilaine.
Chartres,
le
*
3
DCT,
2025
Le
Préfet d’Eure-et‘Loir,
Hervé JONATHAN Annexe 1 :
liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application ministérielle Chorus formulaires, les actes nécessitant
la qualité d'ordonnateur secondaire
- Mme Djamila ADJEROUD-BERAULT (programme 216) - Mme Fiza AKRAM (programme 216) - Mme Isabelle ALLARD-DUMONTET (programme 207) - Mme Stéphanie BEAUR (programme 129) - Mme Carole BIHOUIS (programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 754) - Mme Ysoline-Marie BOEUF (programme 232) - Mme Sylvie DAVORY (programme 232) - Mme Mylène DARGENDEIX (programme 216) - M. Maxence DELAHAIE (programme 207) - Mme Amandine DOLCEROCCA (programme 216) - Mme Catherine DELOGÉ (programme 216) - M. Thomas DOISNEAU-HERRY (programmes 112 et 363) - M. Goulven DUBOEUF (programme 216) - Mme Véronique FORTIN (programme 354) - Mme Corinne FOUCAULT (programme 216) - Mme Marie GAILLARD (programme 232) - Mme Enora GRANNEC (programme 129) - Mme Claire HERISSÉ (programme 216) - M. Minh-ton HOANG (programme 129) - Mme Chantal JUBIN (programme 112) - M. Olivier LE CLANCHE (programmes 112 et 363) - Mme Laure LAFAURIE (programme 354) - Mme Emilie PAPILLON (programme 216) - Mme Véronique RAFFENEAU (programme 216) - M. Alexis
RENONCET (programme 216)
- Mme Elodie SIMON (programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 754) - Mme Sarah SLIMAK (programme 216) - Mme Armelle VERBIST (programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 754) - Mme Stéphanie ZIELINSKI (programme 354) Annexe 3 :
liste des agents autorisés à valider les paiements dans l'application ALICE (Automatisation de la Liquidation des Concours de l'État)
- Mme Françoise TOLLIER - Mme Armelle VERBIST - Mme Sandrine CHANSARD