PLU - Annexes - liste SUP

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PLU - Annexes - liste SUP Document publié le Jeudi 7 juillet 2011 Lien du pdf (PLU - Annexes - liste SUP)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Aviation, ANNEXE

SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

Liste des servitudes d'utilité publique

10/03/2022

de la commune de ATHEE SUR CHER

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

AC1 Protection des monuments

historiques

Code du Patrimoine L 621-1 et

suivants

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine

36, rue de Clocheville - 37000 TOURS

Objet local Acte de création Observations

Barrage éclusé mobile à aiguilles de Nitray et ses

dépendances

Arrêté préfectoral Barrage mobile à aiguilles, écluse latérale, maison double de l'éclusier et du barragiste,

magasin à aiguilles, dépendance ouest,

parcelles YA 16 à 18 y compris le chemin de

07 juillet 2011

Château de Nitray (Inventaire M. H) Arrêté ministériel Parc, Enceinte, façades, toitures, escalier, porte et tours de l'entrée de la cour.. 17 décembre 1947

Eglise St Romain d'Athée/Cher (Inventaire M.H) Arrêté ministériel Périmètre MH modifié par l’arrêté prefectoral en date du 23/12/2021 portant creation d’un PDA 22 août 1949

Manoir de la Boissière (Inventaire MH) Arrêté ministériel Façades et toitures

08 février 1960

Portion d'aqueduc gallo-romain lieudit "La Boissière" (Cl.

MH)

Arrêté ministériel Parcelle n°1072

07 février 1966

Tour du Brandon (Inventaire M. H) Arrêté ministériel

16 décembre 1936

MISES A JOUR PLUi :

• Arrêté n°2022-100 de la Communauté de Communes Bléré-Val de Cher en date du 10 mars 2022 portant sur la mise à jour du PLUi via l’intégration en annexes de ce dernier les arrêtés préfectoraux des 21 et 23 décembre 2021 portant creation de sept périmètres délimités des abords sur le territoire de la Communauté de Communes avec les dossiers et plans afferents.Liste des servitudes de la commune de ATHEE SUR CHER Page 2 sur 5 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

AS1 Périmètre de protection des

eaux potables et minérales

Code de la santé publique. Art.

L1321-2, L1321-2-1, L1321-3,

R1321-13-1 à 4, R1321-14

Agence Régionale de Santé - Délégation territoriale d'Indre-et-Loire

38, rue Edouard Vaillant - 37042 TOURS CEDEX 1

Objet local Acte de création Observations

Captage de l'Herpenty et captage des Ouches Arrêté Préfectoral Les captages sont situés sur la commune de Bléré 03 octobre 2003

Protection des 2 forages "Gatinelle" Arrêté préfectoral de DUP

23 mars 1992

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

EL3 Marchepied Art. L. 2131-2 et L. 2131-3 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques

Direction Départementale des Territoires - Subdivision fluviale.

40, rue Maurice de Tastes - 37100 TOURS

Objet local Acte de création Observations

3,25m en bordure du Cher

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

EL7 Alignements Code de la voirie routière. Code de l'urbanisme

Conseil Départementall d'Indre et Loire

Place de la Préfecture - 37927 TOURS CEDEX 9

Objet local Acte de création Observations

Route Départementale n° 45 Arrêté Préfectoral

12 août 1880

Route Départementale n° 83 Arrêté Préfectoral

10 mai 1859Liste des servitudes de la commune de ATHEE SUR CHER Page 3 sur 5 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

I4 Canalisations électriques Lois du 15/06/1906 modifiée, du 13/07/1925, du 8/04/1946

modifiée, décrets du 6/10/1967,

RTE - GMR Anjou

Ecoparc - ZI Nord - Avenue des Fusillés - 49412 SAUMUR CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Ligne 90 kV Bléré-Larçay Décret ministériel

11 juin 1970

Ligne 90 kV Larçay-Montrichard Arrêté préfectoral

22 juin 1970

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PM1 Plan de prévention des

risques naturels prévisibles

Lois 22/07/1987 et 02/02/1995 Art

L 562-1 à 8 code de

l'environnement

Direction Départementale des Territoires

61, Avenue de Grammont - 37041 TOURS CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Zones inondables du Cher Arrêté Préfectoral Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'inondation du val de Cher 16 février 2009

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PT2 Protection contre les

obstacles

Code des postes et

télécommunications

Voir colonne Observations

-

Objet local Acte de création Observations

Faisceau hertzien CHAMBRAY-les-TOURS/Les Fossés

Blancs - St-GEORGES-sur-CHER/Le Petit Bois (41)

Décret ministériel Gestionnaire : Ministère de l'Intérieur - 2, place St Mélaine - CS 96417 35064 RENNES Cédex 08 juin 2010Liste des servitudes de la commune de ATHEE SUR CHER Page 4 sur 5 03/06/2020

Faisceau hertzien Cinq-Mars-la-Pile à Mareuil-sur-Cher Décret ministériel Gestionnaire : Ministère de la défense - EMZD – DES/BSI - Rue Garigliano - BP 20 - 35 998

RENNES ARMEES 20 mars 1995

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PT3 Passage de câbles PTT en

terrain privé

Code des postes et

télécommunications

France Telecom - UPR Ouest Centre Val de Loire

18-22 avenue de la République - 37700 Saint Pierre des Corps

Objet local Acte de création Observations

Cable n° 239 Tours-Chateauroux Arrêté préfectoral Convention amiable avec les propriétaires.

16 janvier 1996

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T4 Balisage aéronautique Code de l'aviation civile Voir la case Observations -

Objet local Acte de création Observations

Aérodrome Amboise - Dierre Arrêté ministériel Gest : DGAC - 31 av du Maréchal Leclerc - BONNEUIL/MARNE cédex 13 novembre 2003

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T5 Dégagement aéronautique Code de l'aviation civile Voir la case Observations -

Objet local Acte de création Observations

Aérodrome Amboise - Dierre Arrêté ministériel Gest : DGAC - 31, av du Maréchal Leclerc - BONNEUIL/MARNE cédex 13 novembre 2003Liste des servitudes de la commune de ATHEE SUR CHER Page 5 sur 5 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T7civ Servitude à l'extérieur des

zones de dégagement

Articles R.244-1 et D.244-1 à 244-

4 du code de l'aviation civile

DGAC.SNIA - Ouest Pôle de Nantes

Zone aéroportuaire - CS 1432

75720 PARIS Cedex 15 - 44343 BOURGENAIS Cédex

Objet local Acte de création Observations

Tout le territoire national Tout le territoire national en dehors de la zone de dégagement des servitudes T5

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T7def Servitudes à l'extérieur des

zones de dégagement

Articles R.244-1 et D.244-1 à 244-

4 du code de l'aviation civile

Ministère de la défense - EMZD - DES/BSI

Rue Garigliano - BP 20 - 35998 RENNES ARMEES

Objet local Acte de création Observations

Centre de l'aérodrome de Tours / St Symphorien Arrêté ministériel Zone de protection de 24 km de rayon - Impacte l'intégralité du territoire de la commune 03 février 1987

Nota : les éléments dont le code SUP est XX impactent le territoire mais ne font pas encore (ou plus) l'objet de servitudes d'utilité publique.Liste des servitudes d'utilité publique 03/06/2020

de la commune de BLERE

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

AC1 Protection des monuments

historiques

Code du Patrimoine L 621-1 et

suivants

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine

36, rue de Clocheville - 37000 TOURS

Objet local Acte de création Observations

Chapelle de l'ancien cimetière (cl.M.H.) liste de 1875 Périmètre MH modifié par l’arrêté prefectoral en date du 23/12/2021 portant creation d’un PDA

Eglise et terrain à l'Est de l'édifice (cl.M.H) Arrêté ministériel Périmètre MH modifié par l’arrêté prefectoral en date du 23/12/2021 portant creation d’un PDA 07 août 1941

Maison dite ''Fief de Bois Ramé ''(cl. M.H.) Arrêté ministériel Périmètre MH modifié par l’arrêté prefectoral en date du 23/12/2021 portant creation d’un PDA 16 avril 1929

Maison dite Le Belvédère (cl. Inv M.H.) Arrêté ministériel Périmètre MH modifié par l’arrêté prefectoral en date du 23/12/2021 portant creation d’un PDA 27 avril 1972

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

AS1 Périmètre de protection des

eaux potables et minérales

Code de la santé publique. Art.

L1321-2, L1321-2-1, L1321-3,

R1321-13-1 à 4, R1321-14

Agence Régionale de Santé - Délégation territoriale d'Indre-et-Loire

38, rue Edouard Vaillant - 37042 TOURS CEDEX 1

Objet local Acte de création Observations

Captages de l'Herpenty et captages des Ouches Arrêté préfectoral

03 octobre 2003Liste des servitudes de la commune de BLERE Page 2 sur 6 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

EL3 Marchepied Art. L. 2131-2 et L. 2131-3 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques

Direction Départementale des Territoires - Subdivision fluviale.

40, rue Maurice de Tastes - 37100 TOURS

Objet local Acte de création Observations

3,25m en bordure des rives du Cher Décret

13 octobre 1956

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

EL7 Alignements Code de la voirie routière. Code de l'urbanisme

Conseil Départementall d'Indre et Loire

Place de la Préfecture - 37927 TOURS CEDEX 9

Objet local Acte de création Observations

C.D.31 - Rue de Tours Arrêté Préfecto

28 décembre 1975

Carroi aux Gouffres, Place Balzac, Place de la Liibération... Arrêté Pr.1892 Voir liste complète dans dossier de servitudes

12 novembre 1992

Rue A. Delaunay - rue de Loches Arrêté Préfecto

26 décembre 1979

Rue de l'usine à gaz Arrêté Préfecto

22 janvier 1913Liste des servitudes de la commune de BLERE Page 3 sur 6 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

I4 Canalisations électriques Lois du 15/06/1906 modifiée, du 13/07/1925, du 8/04/1946

modifiée, décrets du 6/10/1967,

RTE - GMR Anjou

Ecoparc - ZI Nord - Avenue des Fusillés - 49412 SAUMUR CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Ligne 90 kV Bléré-Valencay-Varennes (sur Fouzon)

Ligne 90 kV Larçay-Montrichard

Ligne 90 kV Loches-Bléré Arrêté préfectoral de D.U.P

15 septembre 1995

Ligne 90kV Larçay-Bléré

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PM1 Plan de prévention des

risques naturels prévisibles

Lois 22/07/1987 et 02/02/1995 Art

L 562-1 à 8 code de

l'environnement

Direction Départementale des Territoires

61, Avenue de Grammont - 37041 TOURS CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Zones inondables du Cher Arrêté Préfectoral Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'inondation du val de Cher 16 février 2009Liste des servitudes de la commune de BLERE Page 4 sur 6 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PM2 Servitudes relatives aux

installations classées

Articles L515-8 à L515-12 du

Code de l'Environnement

DREAL Centre

5 avenue Buffon - BP 6407 - 45062 Orleans CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Site de la Société AUTO-CAST Arrêté préfectoral

27 septembre 2012

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PM3 Plan de prévention des

risques technologiques

Article L515-15 du Code de

l'Environnement

DREAL Centre - 5 avenue Buffon - BP 6407 45062 Orleans CEDEX DDT - 61, Avenue de Grammont - 37041 TOURS CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Etablissement EPC France (ex NITRO-BICKFORD) Plan de prévention risques technol La société EPC France appartient au group EPC (Explosifs et Produits Chimiques). Située à

Cigogné. Périmètre impactant Bléré et

Sublaines.

12 novembre 2012

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PT2 Protection contre les

obstacles

Code des postes et

télécommunications

Voir colonne Observations

-

Objet local Acte de création Observations

Faisceau hertzien CHAMBRAY-les-TOURS/Les Fossés

Blancs - St-GEORGES-sur-CHER/Le Petit Bois (41)

Décret ministériel Gestionnaire : Ministère de l'Intérieur - 2, place St Mélaine - CS 96417 35064 RENNES Cédex 08 juin 2010

Faisceau hertzien Cinq-Mars-la-Pile à Mareuil-sur-Cher Décret ministériel Gestionnaire : Ministère de la défense - EMZD – DES/BSI - Rue Garigliano - BP 20 - 35 998

RENNES ARMEES 20 mars 1995Liste des servitudes de la commune de BLERE Page 5 sur 6 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PT3 Passage de câbles PTT en

terrain privé

Code des postes et

télécommunications

France Telecom - UPR Ouest Centre Val de Loire

18-22 avenue de la République - 37700 Saint Pierre des Corps

Objet local Acte de création Observations

Cable télécom régional n° RG 37609 et n° 28903 Arrêté préfectoral

14 avril 1969

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T4 Balisage aéronautique Code de l'aviation civile Voir la case Observations -

Objet local Acte de création Observations

Aérodrome Amboise - Dierre Arrêté ministériel Gest : DGAC - 31 av du Maréchal Leclerc - BONNEUIL/MARNE cédex 13 novembre 2003

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T5 Dégagement aéronautique Code de l'aviation civile Voir la case Observations -

Objet local Acte de création Observations

Aérodrome Amboise - Dierre Arrêté ministériel Gest : DGAC - 31 Av du Maréchal Leclerc - BONNEUIL/MARNE cédex 13 novembre 2003Liste des servitudes de la commune de BLERE Page 6 sur 6 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T7civ Servitude à l'extérieur des

zones de dégagement

Articles R.244-1 et D.244-1 à 244-

4 du code de l'aviation civile

DGAC.SNIA - Ouest Pôle de Nantes

Zone aéroportuaire - CS 1432

75720 PARIS Cedex 15 - 44343 BOURGENAIS Cédex

Objet local Acte de création Observations

Tout le territoire national Tout le territoire national en dehors de la zone de dégagement des servitudes T5

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T7def Servitudes à l'extérieur des

zones de dégagement

Articles R.244-1 et D.244-1 à 244-

4 du code de l'aviation civile

Ministère de la défense - EMZD - DES/BSI

Rue Garigliano - BP 20 - 35998 RENNES ARMEES

Objet local Acte de création Observations

Centre de l'aérodrome de Tours-St Symphorien Arrêté ministériel Zone de protection de 24 km de rayon

03 février 1987

Nota : les éléments dont le code SUP est XX impactent le territoire mais ne font pas encore (ou plus) l'objet de servitudes d'utilité publique.Liste des servitudes d'utilité publique 03/06/2020

de la commune de CERE LA RONDE

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

AC1 Protection des monuments

historiques

Code du Patrimoine L 621-1 et

suivants

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine

36, rue de Clocheville - 37000 TOURS

Objet local Acte de création Observations

Château de Montpoupon "le donjon" (Cl. M.H.) Arrêté ministériel Façades et toitures du Châtelet et de la Tour dite "Le donjon" 28 janvier 1966

Château de Montpoupon (château et ses dépendances"

(Inv. M.H)

Arrêté ministériel

01 mai 1930

Eglise abbaye d'Aigues-Vives située sur la Cne de

FAVEROLLES/CHER

Liste de 1875

Eglise Paroissiale Saint-Martin (classement M.H.) Arrêté ministériel Périmètre MH modifié par l’arrêté prefectoral en date du 23/12/2021 portant creation d’un PDA 27 octobre 1971

Presbytère (class.M.H.) Arrêté ministériel

14 mai 1969

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

AC2 Protection des sites et des

monuments naturels

Code de l'Environnement -

articles L 341-1 à 342-22

DREAL Centre

5 avenue Buffon - BP 6407 - 45062 Orleans CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Château de Montpoupon et son parc. (S. Cl.) Arrêté

21 janvier 1944Liste des servitudes de la commune de CERE LA RONDE Page 2 sur 5 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

AS1 Périmètre de protection des

eaux potables et minérales

Code de la santé publique. Art.

L1321-2, L1321-2-1, L1321-3,

R1321-13-1 à 4, R1321-14

Agence Régionale de Santé - Délégation territoriale d'Indre-et-Loire

38, rue Edouard Vaillant - 37042 TOURS CEDEX 1

Objet local Acte de création Observations

Fixation des périmètres de protection du forage de la"La

Guicherie" CERE LA RONDE

Arrêté préfectoral de D.U.P. Pour le S.I.E.A.P. de Céré/Epeigné

07 avril 1995

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

I3 Canalisations de transport

de gaz

Loi du 15 juin 1906 modifiée GRT Gaz Région Centre Atlantique 62, rue de la Brigade Rac - ZI Rabion - 16023 ANGOULEME CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Canalisation CHEMERY - CERE la RONDE Décret et décrets du 24/11/1988. Complétée par la SUP de Maitrise de l'Urbanisation instituée par

Arrêté Préfectoral du 26/09/2016 28 mai 1998

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

I4 Canalisations électriques Lois du 15/06/1906 modifiée, du 13/07/1925, du 8/04/1946

modifiée, décrets du 6/10/1967,

RTE - GMR Anjou

Ecoparc - ZI Nord - Avenue des Fusillés - 49412 SAUMUR CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Ligne 90 kV Bléré-Valencay-Varennes (sur Fouzon) autorisation d'exécution

28 juin 1989Liste des servitudes de la commune de CERE LA RONDE Page 3 sur 5 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

I7 Stockage souterrain de gaz

dans les formations

naturelles

Ordonnance 58-1132 du 25

novembre 1958

DREAL Centre

Rue Amélia Earhart - 37700 LA VILLE AUX DAMES

Objet local Acte de création Observations

Stockage souterrain de gaz combustible Décret ministériel Périmètre de stockage

14 janvier 1992

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PM2 Servitudes relatives aux

installations classées

Articles L515-8 à L515-12 du

Code de l'Environnement

DREAL Centre

5 avenue Buffon - BP 6407 - 45062 Orleans CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Société STORENGY Arrêté Interpréfectoral Genère aussi des SUP PM3 et I7

08 septembre 2010

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PM3 Plan de prévention des

risques technologiques

Article L515-15 du Code de

l'Environnement

DREAL Centre - 5 avenue Buffon - BP 6407 45062 Orleans CEDEX DDT - 61, Avenue de Grammont - 37041 TOURS CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Société STORENGY Arrêtés préfectoraux Arrêté du 19/12/2013 pour le dep.41 et du 24/12/3013 pour le dep.37 - Stockage souterain

de gaz 19 décembre 2013Liste des servitudes de la commune de CERE LA RONDE Page 4 sur 5 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PT1 Protection contre les

perturbations électro-

magnétiques

Code des postes et

télécommunications

voir colonne Observations

-

Objet local Acte de création Observations

Centre radioélectrique de Mareuil-sur-Cher Décret Gestionnaire : Ministère de la défense - EMZD – DES/BSI - Rue Garigliano - BP 20 - 35 998

RENNES ARMEES 07 avril 1971

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PT2 Protection contre les

obstacles

Code des postes et

télécommunications

Voir colonne Observations

-

Objet local Acte de création Observations

Centre de Mareuil/Cher (Loir et Cher) Décret Gestionnaire : Ministère de la défense - EMZD – DES/BSI - Rue Garigliano - BP 20 - 35 998

RENNES ARMEES 12 février 1993

Faisceau hertzien Cinq-Mars-la-Pile à Mareuil-sur-Cher Décret ministériel Gestionnaire : Ministère de la défense - EMZD – DES/BSI - Rue Garigliano - BP 20 - 35 998

RENNES ARMEES 20 mars 1995

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T7civ Servitude à l'extérieur des

zones de dégagement

Articles R.244-1 et D.244-1 à 244-

4 du code de l'aviation civile

DGAC.SNIA - Ouest Pôle de Nantes

Zone aéroportuaire - CS 1432

75720 PARIS Cedex 15 - 44343 BOURGENAIS Cédex

Objet local Acte de création Observations

Tout le territoire national Tout le territoire national en dehors de la zone de dégagement des servitudes T5

Nota : les éléments dont le code SUP est XX impactent le territoire mais ne font pas encore (ou plus) l'objet de servitudesd'utilité publiqueListe des servitudes d'utilité publique 03/06/2020

de la commune de CHENONCEAUX

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

AC1 Protection des monuments

historiques

Code du Patrimoine L 621-1 et

suivants

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine

36, rue de Clocheville - 37000 TOURS

Objet local Acte de création Observations

Château (Cl MH) Liste de 1840 Périmètre MH modifié par l’arrêté prefectoral en date du 23/12/2021 portant creation d’un PDA

Eglise Paroissiale St Jean-Baptiste (Inventaire M. H) Arrêté ministériel Périmètre MH modifié par l’arrêté prefectoral en date du 23/12/2021 portant creation d’un PDA 06 mars 1947

Ensemble du Parc du domaine (Cl M. H) Arrêté ministériel Protection modifiée par le PDA approuvé par délibération du conseil municipal du 16/09/2004

Périmètre MH modifié par l’arrêté prefectoral en

date du 23/12/2021 portant creation d’un PDA

07 novembre 1962

Maison du Garde Barrière (Inventaire M. H) Arrêté ministériel Périmètre MH modifié par l’arrêté prefectoral en date du 23/12/2021 portant creation d’un PDA 28 décembre 1984

Maison du XVI dite de Pages (Inventaire M. H) Arrêté ministériel Périmètre MH modifié par l’arrêté prefectoral en date du 23/12/2021 portant creation d’un PDA 02 juin 1926

Périmètre de protection de l'Eglise paroissiale St Pierre de

CHISSEAUX

Délibération de Conseil Municipal MH situé sur la commune de CHISSEAUX. Protection modifiée par le PDA approuvé par

l'approbation du PLU le 22/06/2005 16 septembre 2004Liste des servitudes de la commune de CHENONCEAUX Page 2 sur 4 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

EL3 Marchepied Art. L. 2131-2 et L. 2131-3 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques

Direction Départementale des Territoires - Subdivision fluviale.

40, rue Maurice de Tastes - 37100 TOURS

Objet local Acte de création Observations

Le Cher

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PM1 Plan de prévention des

risques naturels prévisibles

Lois 22/07/1987 et 02/02/1995 Art

L 562-1 à 8 code de

l'environnement

Direction Départementale des Territoires

61, Avenue de Grammont - 37041 TOURS CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Zones inondables du Cher Arrêté Préfectoral Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'inondation du val de Cher 16 février 2009

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PT2 Protection contre les

obstacles

Code des postes et

télécommunications

Voir colonne Observations

-

Objet local Acte de création Observations

Faisceau hertzien CHAMBRAY-les-TOURS/Les Fossés

Blancs - St-GEORGES-sur-CHER/Le Petit Bois (41)

Décret ministériel Gestionnaire : Ministère de l'Intérieur - 2, place St Mélaine - CS 96417 35064 RENNES Cédex 08 juin 2010Liste des servitudes de la commune de CHENONCEAUX Page 3 sur 4 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T1 Chemins de fer Loi de 15 juillet 1845 modifiée SNCF Immobiler - Délégation Immobilière Territoriale de l'Ouest 15 Boulevard Stalingrad - 44000 NANTES

Objet local Acte de création Observations

Voie ferrée

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T7civ Servitude à l'extérieur des

zones de dégagement

Articles R.244-1 et D.244-1 à 244-

4 du code de l'aviation civile

DGAC.SNIA - Ouest Pôle de Nantes

Zone aéroportuaire - CS 1432

75720 PARIS Cedex 15 - 44343 BOURGENAIS Cédex

Objet local Acte de création Observations

Tout le territoire national Tout le territoire national en dehors de la zone de dégagement des servitudes T5

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

XX Détail dans colonne objet

local

Pour information Objet ne faisant pas l'objet de servitudes officiellement instituées -

Objet local Acte de création Observations

Faisceau hertzien Tours Mareuil Décret ministériel Gestionnaire: Ministère de la défense - EMZD – DES/BSI

Rue Garigliano - BP 20

35 998 RENNES ARMEES - Abrogée par décret

26 mai 1983

Nota : les éléments dont le code SUP est XX impactent le territoire mais ne font pas encore (ou plus) l'objet de servitudes d'utilité publiqueListe des servitudes d'utilité publique 03/06/2020

de la commune de CHISSEAUX

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

AC1 Protection des monuments

historiques

Code du Patrimoine L 621-1 et

suivants

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine

36, rue de Clocheville - 37000 TOURS

Objet local Acte de création Observations

Eglise Paroissiale St Pierre (Inventaire M. H) Arrêté ministériel Protection modifiée par le PDA approuvé par l'approbation du PLU le 22/06/2005

Périmètre MH modifié par l’arrêté prefectoral en

date du 23/12/2021 portant creation d’un PDA

06 mars 1947

Protection du Parc de Chenonceau (Cl. MH) Décret MH situé sur la commune de Chenonceaux. Protection modifiée par le PDA approuvé par

délibération du conseil municipal du 16/09/2004 07 novembre 1962

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

AS1 Périmètre de protection des

eaux potables et minérales

Code de la santé publique. Art.

L1321-2, L1321-2-1, L1321-3,

R1321-13-1 à 4, R1321-14

Agence Régionale de Santé - Délégation territoriale d'Indre-et-Loire

38, rue Edouard Vaillant - 37042 TOURS CEDEX 1

Objet local Acte de création Observations

Périmètre de protection source "La Coudre" Arrêté Préfectoral de DUP

24 juin 1980

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

EL3 Marchepied Art. L. 2131-2 et L. 2131-3 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques

Direction Départementale des Territoires - Subdivision fluviale.

40, rue Maurice de Tastes - 37100 TOURS

Objet local Acte de création Observations

Le Cher Décret

13 octobre 1966Liste des servitudes de la commune de CHISSEAUX Page 2 sur 4 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

EL7 Alignements Code de la voirie routière. Code de l'urbanisme

Conseil Départementall d'Indre et Loire

Place de la Préfecture - 37927 TOURS CEDEX 9

Objet local Acte de création Observations

Servitudes d'alignement

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

I3 Canalisations de transport

de gaz

Loi du 15 juin 1906 modifiée GRT Gaz Région Centre Atlantique 62, rue de la Brigade Rac - ZI Rabion - 16023 ANGOULEME CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Canalisation MERY-sur-CHER - TOURS Décret Ministériel Complétée par la SUP de Maitrise de l'Urbanisation instituée par Arrêté Préfectoral du

26/09/2016 04 juillet 1962

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

I7 Stockage souterrain de gaz

dans les formations

naturelles

Ordonnance 58-1132 du 25

novembre 1958

DREAL Centre

Rue Amélia Earhart - 37700 LA VILLE AUX DAMES

Objet local Acte de création Observations

Stckage souterrain de gaz combustible région Céré la

Ronde

Décret ministériel Périmètre de protection

14 janvier 1992Liste des servitudes de la commune de CHISSEAUX Page 3 sur 4 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PM1 Plan de prévention des

risques naturels prévisibles

Lois 22/07/1987 et 02/02/1995 Art

L 562-1 à 8 code de

l'environnement

Direction Départementale des Territoires

61, Avenue de Grammont - 37041 TOURS CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Zones inondables du Cher Arrêté Préfectoral Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'inondation du val de Cher 16 février 2009

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PT1 Protection contre les

perturbations électro-

magnétiques

Code des postes et

télécommunications

voir colonne Observations

-

Objet local Acte de création Observations

Station hertzienne de Chissay-en-Touraine/ Les Chaffauds Décret ministériel Station située dans le 41 Gestionnaire : Ministère de l'Intérieur - 2, Place

St Mélaine - CS 96417 35064 Rennes Cédex 08 juin 2010

Station hertzienne de St-George-sur-Cher/Le Petit Bois Décret ministériel Station située dans le 41 Gestionnaire : Ministère de l'Intérieur - 2, Place

St Mélaine - CS 96417 35064 Rennes Cédex 08 juin 2010

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T1 Chemins de fer Loi de 15 juillet 1845 modifiée SNCF Immobiler - Délégation Immobilière Territoriale de l'Ouest 15 Boulevard Stalingrad - 44000 NANTES

Objet local Acte de création Observations

Voie ferrée Tours - VierzonListe des servitudes de la commune de CHISSEAUX Page 4 sur 4 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T7civ Servitude à l'extérieur des

zones de dégagement

Articles R.244-1 et D.244-1 à 244-

4 du code de l'aviation civile

DGAC.SNIA - Ouest Pôle de Nantes

Zone aéroportuaire - CS 1432

75720 PARIS Cedex 15 - 44343 BOURGENAIS Cédex

Objet local Acte de création Observations

Tout le territoire national Tout le territoire national en dehors de la zone de dégagement des servitudes T5

Nota : les éléments dont le code SUP est XX impactent le territoire mais ne font pas encore (ou plus) l'objet de servitudes d'utilité publique.Liste des servitudes d'utilité publique 03/06/2020

de la commune de CIGOGNE

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

AC1 Protection des monuments

historiques

Code du Patrimoine L 621-1 et

suivants

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine

36, rue de Clocheville - 37000 TOURS

Objet local Acte de création Observations

Eglise paroissiale Notre Dame (Inv. M.H) Arrêté.

18 juin 1962

Vestige du donjon. (Inv. M.H) Arrêté.

18 juin 1962

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

AS1 Périmètre de protection des

eaux potables et minérales

Code de la santé publique. Art.

L1321-2, L1321-2-1, L1321-3,

R1321-13-1 à 4, R1321-14

Agence Régionale de Santé - Délégation territoriale d'Indre-et-Loire

38, rue Edouard Vaillant - 37042 TOURS CEDEX 1

Objet local Acte de création Observations

Protection des captages de l'Herpenty et des Ouches Arrêté Préfectoral Les captages sont situés sur la commune de Bléré 03 octobre 2003

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

I4 Canalisations électriques Lois du 15/06/1906 modifiée, du 13/07/1925, du 8/04/1946

modifiée, décrets du 6/10/1967,

RTE - GMR Anjou

Ecoparc - ZI Nord - Avenue des Fusillés - 49412 SAUMUR CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Ligne 90 kV Larçay-LochesListe des servitudes de la commune de CIGOGNE Page 2 sur 3 03/06/2020

Ligne 90 kV Loches-Bléré Arrêté préfectoral de D.U.P

15 septembre 1995

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PM3 Plan de prévention des

risques technologiques

Article L515-15 du Code de

l'Environnement

DREAL Centre - 5 avenue Buffon - BP 6407 45062 Orleans CEDEX DDT - 61, Avenue de Grammont - 37041 TOURS CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Etablissement EPC France (ex NITRO-BICKFORD) Plan de prévention risques technol La société EPC France appartient au group EPC (Explosifs et Produits Chimiques). Située à

Cigogné. Périmètre impactant Bléré et

Sublaines.

12 novembre 2012

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PT3 Passage de câbles PTT en

terrain privé

Code des postes et

télécommunications

France Telecom - UPR Ouest Centre Val de Loire

18-22 avenue de la République - 37700 Saint Pierre des Corps

Objet local Acte de création Observations

Cable n° 239 Tours-Chateauroux Arrêté préfectoral Convention amiable avec les propriétaires.

16 janvier 1996

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T7civ Servitude à l'extérieur des

zones de dégagement

Articles R.244-1 et D.244-1 à 244-

4 du code de l'aviation civile

DGAC.SNIA - Ouest Pôle de Nantes

Zone aéroportuaire - CS 1432

75720 PARIS Cedex 15 - 44343 BOURGENAIS Cédex

Objet local Acte de création Observations

Tout le territoire national Tout le territoire national en dehors de la zone de dégagement des servitudes T5Liste des servitudes de la commune de CIGOGNE Page 3 sur 3 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T7def Servitudes à l'extérieur des

zones de dégagement

Articles R.244-1 et D.244-1 à 244-

4 du code de l'aviation civile

Ministère de la défense - EMZD - DES/BSI

Rue Garigliano - BP 20 - 35998 RENNES ARMEES

Objet local Acte de création Observations

Centre de l'aérodrome Tours / St Symphorien Arrêté ministériel Zone de protection de 24 km de rayon

03 février 1987

Nota : les éléments dont le code SUP est XX impactent le territoire mais ne font pas encore (ou plus) l'objet de servitudes d'utilité publique.Liste des servitudes d'utilité publique 03/06/2020

de la commune de CIVRAY DE TOURAINE

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

AC1 Protection des monuments

historiques

Code du Patrimoine L 621-1 et

suivants

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine

36, rue de Clocheville - 37000 TOURS

Objet local Acte de création Observations

Château (Inventaire M. H) Arrêté ministériel Périmètre MH modifié par l’arrêté prefectoral en date du 23/12/2021 portant creation d’un PDA 06 mars 1947

Château de Mesvres (Inv. M.H)

Château de Mesvres (Inventaire M. H)

Arrêté ministériel

10 juin 1932

Eglise paroissiale St Germain (Cl M. H) Arrêté ministériel Périmètre MH modifié par l’arrêté prefectoral en date du 23/12/2021 portant creation d’un PDA 19 juin 1946

périmètre de protection de l'ensemble du parc du domaine

du château de Chenonceaux (Cl M. H)

Arrêté ministériel MH situé sur la commune de Chenonceaux. Protection modifiée par le PDA approuvé par

délibération du conseil municipal du 16/09/2004

Périmètre MH modifié par l’arrêté prefectoral en

date du 23/12/2021 portant creation d’un PDA

07 novembre 1962

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

AS1 Périmètre de protection des

eaux potables et minérales

Code de la santé publique. Art.

L1321-2, L1321-2-1, L1321-3,

R1321-13-1 à 4, R1321-14

Agence Régionale de Santé - Délégation territoriale d'Indre-et-Loire

38, rue Edouard Vaillant - 37042 TOURS CEDEX 1

Objet local Acte de création Observations

Forages des "Vaux" (F1 bis et F2) Arrêté préfectoral Arrêté modificatif à celui du 17/09/97 (forage F1 hors service remplacé par F1bis). Périmètres

immédiat et rapproché communs aux F1bis et

F2.

05 décembre 2002Liste des servitudes de la commune de CIVRAY DE TOURAINE Page 2 sur 4 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

EL3 Marchepied Art. L. 2131-2 et L. 2131-3 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques

Direction Départementale des Territoires - Subdivision fluviale.

40, rue Maurice de Tastes - 37100 TOURS

Objet local Acte de création Observations

Servitude de halage et de marchepied

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

I4 Canalisations électriques Lois du 15/06/1906 modifiée, du 13/07/1925, du 8/04/1946

modifiée, décrets du 6/10/1967,

RTE - GMR Anjou

Ecoparc - ZI Nord - Avenue des Fusillés - 49412 SAUMUR CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Ligne 90 kV Larçay-Montrichard

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PM1 Plan de prévention des

risques naturels prévisibles

Lois 22/07/1987 et 02/02/1995 Art

L 562-1 à 8 code de

l'environnement

Direction Départementale des Territoires

61, Avenue de Grammont - 37041 TOURS CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Zones inondables du Cher Arrêté Préfectoral Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'inondation du val de Cher 16 février 2009Liste des servitudes de la commune de CIVRAY DE TOURAINE Page 3 sur 4 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PT2 Protection contre les

obstacles

Code des postes et

télécommunications

Voir colonne Observations

-

Objet local Acte de création Observations

Faisceau hertzien CHAMBRAY-les-TOURS/Les Fossés

Blancs - St-GEORGES-sur-CHER/Le Petit Bois (41)

Décret ministériel Gestionnaire : Ministère de l'Intérieur - 2, place St Mélaine - CS 96417 35064 RENNES Cédex 08 juin 2010

Faisceau hertzien Cinq-Mars-la-Pile à Mareuil-sur-Cher Décret ministériel Gestionnaire : Ministère de la défense - EMZD – DES/BSI - Rue Garigliano - BP 20 - 35 998

RENNES ARMEES 20 mars 1995

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T1 Chemins de fer Loi de 15 juillet 1845 modifiée SNCF Immobiler - Délégation Immobilière Territoriale de l'Ouest 15 Boulevard Stalingrad - 44000 NANTES

Objet local Acte de création Observations

Voie ferrée

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T7civ Servitude à l'extérieur des

zones de dégagement

Articles R.244-1 et D.244-1 à 244-

4 du code de l'aviation civile

DGAC.SNIA - Ouest Pôle de Nantes

Zone aéroportuaire - CS 1432

75720 PARIS Cedex 15 - 44343 BOURGENAIS Cédex

Objet local Acte de création Observations

Tout le territoire national Tout le territoire national en dehors de la zone de dégagement des servitudes T5Liste des servitudes de la commune de CIVRAY DE TOURAINE Page 4 sur 4 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T7def Servitudes à l'extérieur des

zones de dégagement

Articles R.244-1 et D.244-1 à 244-

4 du code de l'aviation civile

Ministère de la défense - EMZD - DES/BSI

Rue Garigliano - BP 20 - 35998 RENNES ARMEES

Objet local Acte de création Observations

Centre de l'aérodrome Tours / St Symphorien Arrêté ministériel Zone de protection de 24 km de rayon

03 février 1987

Nota : les éléments dont le code SUP est XX impactent le territoire mais ne font pas encore (ou plus) l'objet de servitudes d'utilité publique.Liste des servitudes d'utilité publique 03/06/2020

de la commune de COURCAY

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

AC1 Protection des monuments

historiques

Code du Patrimoine L 621-1 et

suivants

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine

36, rue de Clocheville - 37000 TOURS

Objet local Acte de création Observations

Eglise de Courçay (Inv.M.H.) Arrêté ministériel Périmètre MH modifié par l’arrêté prefectoral en date du 23/12/2021 portant creation d’un PDA 04 mai 1944

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

AC2 Protection des sites et des

monuments naturels

Code de l'Environnement -

articles L 341-1 à 342-22

DREAL Centre

5 avenue Buffon - BP 6407 - 45062 Orleans CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Ensemble formé par église, place, arbres,pont,moulin(site I) Arrêté ministériel

16 septembre 1942

Rocher de la Pinone. (S. Ins.) Arrêté Vallée de l'Indre, ses rives, l'Isle.

16 septembre 1942

Site du sentier de la Doué. (S. Ins.) Arrêté Vallée de l' Indre, sentier C.R 30)

11 juillet 1942Liste des servitudes de la commune de COURCAY Page 2 sur 5 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

EL5 Visibilité sur voies publiques Conseil Général d'Indre et Loire Place de la Préfecture - 37927 TOURS CEDEX 9

Objet local Acte de création Observations

Carrefour RD 943 et RD 83 (ex RN143 et CD 83) Arrêté Préfectoral Gest. : Conseil Départemental - Direction des routes et des transports - 14 rue Etienne Pallu -

37000 Tours 10 août 1963

Carrefour RD 943 et VC 58 (ex RN143 et CR 58) Arrêté Préfectoral Gest. : Conseil Départemental - Direction des routes et des transports - 14 rue Etienne Pallu -

37000 Tours 03 mai 1963

Carrefour RD 943 et VC 83 (ex RN 143 - VO 5) Arrêté Préfectoral Gest. : Conseil Départemental - Direction des routes et des transports - 14 rue Etienne Pallu -

37000 Tours 03 mai 1963

R.N.143 - V.O. 8 Arrêté Préfectoral Gest. : Conseil Départemental - Direction des routes et des transports - 14 rue Etienne Pallu -

37000 Tours 03 mai 1963

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

I3 Canalisations de transport

de gaz

Loi du 15 juin 1906 modifiée GRT Gaz Région Centre Atlantique 62, rue de la Brigade Rac - ZI Rabion - 16023 ANGOULEME CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Canalisation CHAMBOURG/INDRE - ESVRES Arrêté Préfectoral de D.U.P Complétée par la SUP de Maitrise de l'Urbanisation instituée par Arrêté Préfectoral du

26/09/2016 10 mars 1997Liste des servitudes de la commune de COURCAY Page 3 sur 5 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

I4 Canalisations électriques Lois du 15/06/1906 modifiée, du 13/07/1925, du 8/04/1946

modifiée, décrets du 6/10/1967,

RTE - GMR Anjou

Ecoparc - ZI Nord - Avenue des Fusillés - 49412 SAUMUR CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Ligne 90kV Larçay-Loches

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PM1 Plan de prévention des

risques naturels prévisibles

Lois 22/07/1987 et 02/02/1995 Art

L 562-1 à 8 code de

l'environnement

Direction Départementale des Territoires

61, Avenue de Grammont - 37041 TOURS CEDEX

Objet local Acte de création Observations

L'Indre Arrêté Préfectoral Plan de Prévention des Risques d'inondation de la vallée de l'Indre 28 avril 2005

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PT2 Protection contre les

obstacles

Code des postes et

télécommunications

Voir colonne Observations

-

Objet local Acte de création Observations

Faisceau Hertzien Tours St Symphorien - Rosnay Décret Gestionnaire : Ministère de la défense - EMZD – DES/BSI - Rue Garigliano - BP 20 - 35 998

RENNES ARMEES 16 avril 2012Liste des servitudes de la commune de COURCAY Page 4 sur 5 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T1 Chemins de fer Loi de 15 juillet 1845 modifiée SNCF Immobiler - Délégation Immobilière Territoriale de l'Ouest 15 Boulevard Stalingrad - 44000 NANTES

Objet local Acte de création Observations

Voie ferrée TOURS-LOCHES-CHATEAUROUX Loi 1845

15 juillet 1945

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T7civ Servitude à l'extérieur des

zones de dégagement

Articles R.244-1 et D.244-1 à 244-

4 du code de l'aviation civile

DGAC.SNIA - Ouest Pôle de Nantes

Zone aéroportuaire - CS 1432

75720 PARIS Cedex 15 - 44343 BOURGENAIS Cédex

Objet local Acte de création Observations

Tout le territoire national Tout le territoire national en dehors de la zone de dégagement des servitudes T5

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T7def Servitudes à l'extérieur des

zones de dégagement

Articles R.244-1 et D.244-1 à 244-

4 du code de l'aviation civile

Ministère de la défense - EMZD - DES/BSI

Rue Garigliano - BP 20 - 35998 RENNES ARMEES

Objet local Acte de création Observations

Centre de l'aérodrome Tours / St Symphorien Arrêté ministériel Zone de protection de 24 km de rayon

03 février 1987

Nota : les éléments dont le code SUP est XX impactent le territoire mais ne font pas encore (ou plus) l'objet de servitudes d'utilité publique.Liste des servitudes d'utilité publique 03/06/2020

de la commune de DIERRE

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

AC1 Protection des monuments

historiques

Code du Patrimoine L 621-1 et

suivants

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine

36, rue de Clocheville - 37000 TOURS

Objet local Acte de création Observations

Eglise (Cl. M.H.) Arrêté Périmètre MH modifié par l’arrêté prefectoral en date du 23/12/2021 portant creation d’un PDA 22 mars 1965

Périmètre de protection de la portion d'aqueduc gallo-romain

lieudit "La Boissière" (Cl. MH)

Arrêté ministériel Parcelle n°1072. Située sur la commune d'Athée-sur-Cher. 07 février 1966

Périmètre de protection du Manoir de la Boissière

(Inventaire MH)

Arrêté ministériel Situé sur la commune d'Athée-sur-Cher. Façades et toitures. 08 février 1960

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

EL3 Marchepied Art. L. 2131-2 et L. 2131-3 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques

Direction Départementale des Territoires - Subdivision fluviale.

40, rue Maurice de Tastes - 37100 TOURS

Objet local Acte de création Observations

3,25m en bordure du CherListe des servitudes de la commune de DIERRE Page 2 sur 4 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PM1 Plan de prévention des

risques naturels prévisibles

Lois 22/07/1987 et 02/02/1995 Art

L 562-1 à 8 code de

l'environnement

Direction Départementale des Territoires

61, Avenue de Grammont - 37041 TOURS CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Zones inondables du Cher Arrêté Préfectoral Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'inondation du val de Cher 16 février 2009

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T1 Chemins de fer Loi de 15 juillet 1845 modifiée SNCF Immobiler - Délégation Immobilière Territoriale de l'Ouest 15 Boulevard Stalingrad - 44000 NANTES

Objet local Acte de création Observations

Voie ferrée TOURS - VIERZON Loi

15 juillet 1945

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T4 Balisage aéronautique Code de l'aviation civile Voir la case Observations -

Objet local Acte de création Observations

Aérodrome Amboise - Dierre Arrêté ministériel Gest : DGAC - STAC - 31 av du Maréchal Leclerc - BONNEUIL/MARNE cédex 13 novembre 2003Liste des servitudes de la commune de DIERRE Page 3 sur 4 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T5 Dégagement aéronautique Code de l'aviation civile Voir la case Observations -

Objet local Acte de création Observations

Aérodrome Amboise - Dierre Arrêté ministériel Gest : DGAC - STAC - 31 Av du Maréchal Leclerc - BONNEUIL/MARNE cédex 13 novembre 2003

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T7civ Servitude à l'extérieur des

zones de dégagement

Articles R.244-1 et D.244-1 à 244-

4 du code de l'aviation civile

DGAC.SNIA - Ouest Pôle de Nantes

Zone aéroportuaire - CS 1432

75720 PARIS Cedex 15 - 44343 BOURGENAIS Cédex

Objet local Acte de création Observations

Tout le territoire national Tout le territoire national en dehors de la zone de dégagement des servitudes T5

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T7def Servitudes à l'extérieur des

zones de dégagement

Articles R.244-1 et D.244-1 à 244-

4 du code de l'aviation civile

Ministère de la défense - EMZD - DES/BSI

Rue Garigliano - BP 20 - 35998 RENNES ARMEES

Objet local Acte de création Observations

Centre de l'aérodrome Tours / St Symphorien Arrêté ministériel Zone de protection de 24 km de rayon - Impacte l'intégralité du territoire de la commune 03 février 1987

Nota : les éléments dont le code SUP est XX impactent le territoire mais ne font pas encore (ou plus) l'objet de servitudes d'utilité publiqueListe des servitudes d'utilité publique 03/06/2020

de la commune de EPEIGNE LES BOIS

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

AC1 Protection des monuments

historiques

Code du Patrimoine L 621-1 et

suivants

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine

36, rue de Clocheville - 37000 TOURS

Objet local Acte de création Observations

Eglise paroissiale Saint-Aignan (Inv. MH) Arrêté ministériel

21 avril 1948

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

I3 Canalisations de transport

de gaz

Loi du 15 juin 1906 modifiée GRT Gaz Région Centre Atlantique 62, rue de la Brigade Rac - ZI Rabion - 16023 ANGOULEME CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Canalisation VALLIERES les GRANDES - INGRANDES Décret Ministériel Complétée par la SUP de Maitrise de l'Urbanisation instituée par Arrêté Préfectoral du

26/09/2016 21 avril 1988

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

I4 Canalisations électriques Lois du 15/06/1906 modifiée, du 13/07/1925, du 8/04/1946

modifiée, décrets du 6/10/1967,

RTE - GMR Anjou

Ecoparc - ZI Nord - Avenue des Fusillés - 49412 SAUMUR CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Ligne 90 kV Bléré-Valencay-Varennes (sur Fouzon) Décret ministériel

11 juin 1970

Ligne 90 kV Larçay - Montrichard Arrêté préfectoral

22 juin 1971Liste des servitudes de la commune de EPEIGNE LES BOIS Page 2 sur 3 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

I7 Stockage souterrain de gaz

dans les formations

naturelles

Ordonnance 58-1132 du 25

novembre 1958

DREAL Centre

Rue Amélia Earhart - 37700 LA VILLE AUX DAMES

Objet local Acte de création Observations

Stockage souterrain de gaz combustible région Céré la

Ronde

Décret ministériel Périmètre de protection

14 janvier 1992

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PT2 Protection contre les

obstacles

Code des postes et

télécommunications

Voir colonne Observations

-

Objet local Acte de création Observations

Faisceau hertzien Cinq-Mars-la-Pile à Mareuil-sur-Cher Décret ministériel Gestionnaire : Ministère de la défense - EMZD – DES/BSI - Rue Garigliano - BP 20 - 35 998

RENNES ARMEES 20 mars 1995

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T7civ Servitude à l'extérieur des

zones de dégagement

Articles R.244-1 et D.244-1 à 244-

4 du code de l'aviation civile

DGAC.SNIA - Ouest Pôle de Nantes

Zone aéroportuaire - CS 1432

75720 PARIS Cedex 15 - 44343 BOURGENAIS Cédex

Objet local Acte de création Observations

Tout le territoire national Tout le territoire national en dehors de la zone de dégagement des servitudes T5

Nota : les éléments dont le code SUP est XX impactent le territoire mais ne font pas encore (ou plus) l'objet de servitudes d'utilité publiqueListe des servitudes d'utilité publique 03/06/2020

de la commune de FRANCUEIL

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

A4 Terrains riverains de cours

d'eau

Décret 59-96 du 07 01 1959 et 60-

149 du 25 04 1960 -

Objet local Acte de création Observations

Ruisseau de Francueil. Libre passage sur les berges. Arrêté préfectoral Gest. : Syn. intercom. d'aménag. et d'entre. Mairie de Francueil 37150. 16 septembre 1986

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

AC1 Protection des monuments

historiques

Code du Patrimoine L 621-1 et

suivants

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine

36, rue de Clocheville - 37000 TOURS

Objet local Acte de création Observations

Eglise (Inventaire M. H) Arrêté ministériel Périmètre MH modifié par l’arrêté prefectoral en date du 23/12/2021 portant creation d’un PDA 12 juin 1926

Ensemble du Parc du domaine du château de Chenonceaux

(Cl M. H)

Arrêté ministériel Périmètre MH modifié par l’arrêté prefectoral en date du 23/12/2021 portant creation d’un PDA 07 novembre 1962

Périmètre de protection de l'église de Chisseaux Arrêté ministériel MH sur la commune de Chisseaux

06 mars 1947

Périmètre de protection du Manoir des Couldraies (Inv MH) Arrêté Situé sur la commune de St-George-sur-Cher (41). Façades et toitures du manoir, cheminée

peinte au rez-de-chaussée, façades et toitures

du colombier.

18 novembre 1987Liste des servitudes de la commune de FRANCUEIL Page 2 sur 4 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

EL3 Marchepied Art. L. 2131-2 et L. 2131-3 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques

Direction Départementale des Territoires - Subdivision fluviale.

40, rue Maurice de Tastes - 37100 TOURS

Objet local Acte de création Observations

Le Cher

24 février 1964

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

I3 Canalisations de transport

de gaz

Loi du 15 juin 1906 modifiée GRT Gaz Région Centre Atlantique 62, rue de la Brigade Rac - ZI Rabion - 16023 ANGOULEME CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Canalisation VALLIERES les GRANDES - INGRANDES Arrêté Interministériel Complétée par la SUP de Maitrise de l'Urbanisation instituée par Arrêté Préfectoral du

26/09/2016 21 avril 1988

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

I4 Canalisations électriques Lois du 15/06/1906 modifiée, du 13/07/1925, du 8/04/1946

modifiée, décrets du 6/10/1967,

RTE - GMR Anjou

Ecoparc - ZI Nord - Avenue des Fusillés - 49412 SAUMUR CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Ligne 90 kV Larçay-MontrichardListe des servitudes de la commune de FRANCUEIL Page 3 sur 4 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

I7 Stockage souterrain de gaz

dans les formations

naturelles

Ordonnance 58-1132 du 25

novembre 1958

DREAL Centre

Rue Amélia Earhart - 37700 LA VILLE AUX DAMES

Objet local Acte de création Observations

Stockage souterrain de gaz combustible région Céré la

Ronde

Décret ministériel Périmètre de protection

14 janvier 1992

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PM1 Plan de prévention des

risques naturels prévisibles

Lois 22/07/1987 et 02/02/1995 Art

L 562-1 à 8 code de

l'environnement

Direction Départementale des Territoires

61, Avenue de Grammont - 37041 TOURS CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Zones inondables du Cher Arrêté Préfectoral Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'inondation du val de Cher 16 février 2009

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PT1 Protection contre les

perturbations électro-

magnétiques

Code des postes et

télécommunications

voir colonne Observations

-

Objet local Acte de création Observations

Zones de protection de la Station hertzienne de St-George-

sur-Cher/Le Petit Bois

Décret ministériel Station située dans le 41

Gestionnaire : Ministère de l'Intérieur - 2, Place

St Mélaine - CS 96417 35064 Rennes Cédex 08 juin 2010Liste des servitudes de la commune de FRANCUEIL Page 4 sur 4 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PT2 Protection contre les

obstacles

Code des postes et

télécommunications

Voir colonne Observations

-

Objet local Acte de création Observations

Centre radioélectrique de St-GEORGES-sur-CHER/Le Petit

Bois (41)

Décret ministériel Gestionnaire : Ministère de l'Intérieur - 2, place St Mélaine - CS 96417 35064 RENNES Cédex 08 juin 2010

Faisceau hertzien CHAMBRAY-les-TOURS/Les Fossés

Blancs - St-GEORGES-sur-CHER/Le Petit Bois (41)

Décret ministériel Gestionnaire : Ministère de l'Intérieur - 2, place St Mélaine - CS 96417 35064 RENNES Cédex 08 juin 2010

Faisceau hertzien Cinq-Mars-la-Pile à Mareuil-sur-Cher Décret ministériel Gestionnaire : Ministère de la défense - EMZD – DES/BSI - Rue Garigliano - BP 20 - 35 998

RENNES ARMEES 20 mars 1995

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T7civ Servitude à l'extérieur des

zones de dégagement

Articles R.244-1 et D.244-1 à 244-

4 du code de l'aviation civile

DGAC.SNIA - Ouest Pôle de Nantes

Zone aéroportuaire - CS 1432

75720 PARIS Cedex 15 - 44343 BOURGENAIS Cédex

Objet local Acte de création Observations

Tout le territoire national Tout le territoire national en dehors de la zone de dégagement des servitudes T5

Nota : les éléments dont le code SUP est XX impactent le territoire mais ne font pas encore (ou plus) l'objet de servitudes d'utilité publique.Liste des servitudes d'utilité publique 03/06/2020

de la commune de LA CROIX EN TOURAINE

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

AC1 Protection des monuments

historiques

Code du Patrimoine L 621-1 et

suivants

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine

36, rue de Clocheville - 37000 TOURS

Objet local Acte de création Observations

Château de la Gaillardière (Inv. M.H.) Arrêté Périmètre MH modifié par l’arrêté prefectoral en date du 23/12/2021 portant creation d’un PDA 25 octobre 1991

Château du Paradis (Inv. M.H.) Arrêté Façades, toitures, salle du RDC, fuye, porte nord

21 octobre 1947

Eglise paroissiale St Quentin(Cl. M.H.) Arrêté Périmètre MH modifié par l’arrêté prefectoral en date du 23/12/2021 portant creation d’un PDA 26 novembre 1943

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

AS1 Périmètre de protection des

eaux potables et minérales

Code de la santé publique. Art.

L1321-2, L1321-2-1, L1321-3,

R1321-13-1 à 4, R1321-14

Agence Régionale de Santé - Délégation territoriale d'Indre-et-Loire

38, rue Edouard Vaillant - 37042 TOURS CEDEX 1

Objet local Acte de création Observations

Périmètre de protection du Forage "la Petite Folie" Arrêté préfectoral de D.U.P. Pour le SIAEP.

19 janvier 1999Liste des servitudes de la commune de LA CROIX EN TOURAINE Page 2 sur 4 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

EL3 Marchepied Art. L. 2131-2 et L. 2131-3 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques

Direction Départementale des Territoires - Subdivision fluviale.

40, rue Maurice de Tastes - 37100 TOURS

Objet local Acte de création Observations

3,25m en bordure du Cher

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

I3 Canalisations de transport

de gaz

Loi du 15 juin 1906 modifiée GRT Gaz Région Centre Atlantique 62, rue de la Brigade Rac - ZI Rabion - 16023 ANGOULEME CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Stockage souterrain de CHEMERY branchement de La

Croix en T.

Arrêté Préfectoral Complétée par la SUP de Maitrise de l'Urbanisation instituée par Arrêté Préfectoral du

26/09/2016 04 avril 1989

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PM1 Plan de prévention des

risques naturels prévisibles

Lois 22/07/1987 et 02/02/1995 Art

L 562-1 à 8 code de

l'environnement

Direction Départementale des Territoires

61, Avenue de Grammont - 37041 TOURS CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Zones inondables du Cher Arrêté Préfectoral Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'inondation du val de Cher 16 février 2009Liste des servitudes de la commune de LA CROIX EN TOURAINE Page 3 sur 4 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T1 Chemins de fer Loi de 15 juillet 1845 modifiée SNCF Immobiler - Délégation Immobilière Territoriale de l'Ouest 15 Boulevard Stalingrad - 44000 NANTES

Objet local Acte de création Observations

Voie ferrée

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T4 Balisage aéronautique Code de l'aviation civile Voir la case Observations -

Objet local Acte de création Observations

Aérodrome Amboise - Dierre Arrêté ministériel Gest : DGAC - 31 av du Maréchal Leclerc - BONNEUIL/MARNE cédex 13 novembre 2003

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T5 Dégagement aéronautique Code de l'aviation civile Voir la case Observations -

Objet local Acte de création Observations

Aérodrome Amboise - Dierre Arrêté ministériel Gest : DGAC - 31 Av du Maréchal Leclerc - BONNEUIL/MARNE cédex 13 novembre 2003Liste des servitudes de la commune de LA CROIX EN TOURAINE Page 4 sur 4 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T7civ Servitude à l'extérieur des

zones de dégagement

Articles R.244-1 et D.244-1 à 244-

4 du code de l'aviation civile

DGAC.SNIA - Ouest Pôle de Nantes

Zone aéroportuaire - CS 1432

75720 PARIS Cedex 15 - 44343 BOURGENAIS Cédex

Objet local Acte de création Observations

Tout le territoire national Tout le territoire national en dehors de la zone de dégagement des servitudes T5

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T7def Servitudes à l'extérieur des

zones de dégagement

Articles R.244-1 et D.244-1 à 244-

4 du code de l'aviation civile

Ministère de la défense - EMZD - DES/BSI

Rue Garigliano - BP 20 - 35998 RENNES ARMEES

Objet local Acte de création Observations

Centre de l'aérodrome Tours / St Symphorien Arrêté ministériel Zone de protection de 24 km de rayon

03 février 1987

Nota : les éléments dont le code SUP est XX impactent le territoire mais ne font pas encore (ou plus) l'objet de servitudes d'utilité publique.Liste des servitudes d'utilité publique 03/06/2020

de la commune de LUZILLE

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

A4 Terrains riverains de cours

d'eau

Décret 59-96 du 07 01 1959 et 60-

149 du 25 04 1960 -

Objet local Acte de création Observations

Ruisseau de Francueil. Arrêté préfectoral

16 septembre 1986

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

AC1 Protection des monuments

historiques

Code du Patrimoine L 621-1 et

suivants

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine

36, rue de Clocheville - 37000 TOURS

Objet local Acte de création Observations

Polissoir fixe 'La Pierre St Martin'( Musé Grand Pres) (Cl.

M.H)

Arrêté muinistériel

29 septembre 1952

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

AC2 Protection des sites et des

monuments naturels

Code de l'Environnement -

articles L 341-1 à 342-22

DREAL Centre

5 avenue Buffon - BP 6407 - 45062 Orleans CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Site inscrit des étangs de Brosse Arrêté ministériel

14 septembre 1981Liste des servitudes de la commune de LUZILLE Page 2 sur 4 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

AS1 Périmètre de protection des

eaux potables et minérales

Code de la santé publique. Art.

L1321-2, L1321-2-1, L1321-3,

R1321-13-1 à 4, R1321-14

Agence Régionale de Santé - Délégation territoriale d'Indre-et-Loire

38, rue Edouard Vaillant - 37042 TOURS CEDEX 1

Objet local Acte de création Observations

Forages de la" Pièce du Temple" et de la "Taille aux Veaux" Arrêté Préfectoral de D.U.P.

06 avril 1995

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

I3 Canalisations de transport

de gaz

Loi du 15 juin 1906 modifiée GRT Gaz Région Centre Atlantique 62, rue de la Brigade Rac - ZI Rabion - 16023 ANGOULEME CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Canalisation VALLIERES les GRANDES - INGRANDES Décret Complétée par la SUP de Maitrise de l'Urbanisation instituée par Arrêté Préfectoral du

26/09/2016 21 avril 1988

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

I4 Canalisations électriques Lois du 15/06/1906 modifiée, du 13/07/1925, du 8/04/1946

modifiée, décrets du 6/10/1967,

RTE - GMR Anjou

Ecoparc - ZI Nord - Avenue des Fusillés - 49412 SAUMUR CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Ligne 90kV Bléré-Valencay-Varennes (sur Fouzon)

Ligne 90kV Larçay-MontrichardListe des servitudes de la commune de LUZILLE Page 3 sur 4 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

I7 Stockage souterrain de gaz

dans les formations

naturelles

Ordonnance 58-1132 du 25

novembre 1958

DREAL Centre

Rue Amélia Earhart - 37700 LA VILLE AUX DAMES

Objet local Acte de création Observations

Stockage souterrain gaz combustible région Céré la Ronde Décret ministériel Périmètre de protection

14 janvier 1992

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PT2 Protection contre les

obstacles

Code des postes et

télécommunications

Voir colonne Observations

-

Objet local Acte de création Observations

Faisceau hertzien Cinq-Mars-la-Pile à Mareuil-sur-Cher Décret ministériel Gestionnaire : Ministère de la défense - EMZD – DES/BSI - Rue Garigliano - BP 20 - 35 998

RENNES ARMEES 20 mars 1995

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T7civ Servitude à l'extérieur des

zones de dégagement

Articles R.244-1 et D.244-1 à 244-

4 du code de l'aviation civile

DGAC.SNIA - Ouest Pôle de Nantes

Zone aéroportuaire - CS 1432

75720 PARIS Cedex 15 - 44343 BOURGENAIS Cédex

Objet local Acte de création Observations

Tout le territoire national Tout le territoire national en dehors de la zone de dégagement des servitudes T5

Nota : les éléments dont le code SUP est XX impactent le territoire mais ne font pas encore (ou plus) l'objet de servitudes d'utilité publiqueListe des servitudes d'utilité publique 03/06/2020

de la commune de SAINT MARTIN LE BEAU

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

AC1 Protection des monuments

historiques

Code du Patrimoine L 621-1 et

suivants

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine

36, rue de Clocheville - 37000 TOURS

Objet local Acte de création Observations

Barrage mobile à aiguilles de Nitray et ses dépendances -

Inscrit

Arrêté préfectoral Ecluse, dépendances, chemin de hallage. MH principalement situé sur la commune d'Athée-

sur-Cher 07 juillet 2011

Eglise de SAINT-MARTIN-LE-BEAU - Inscrit Arrêté ministériel Périmètre MH modifié par l’arrêté prefectoral en date du 21/12/2021 portant creation d’un PDA 19 juillet 1926

Manoir de Thomas Boyer - Inscrit Arrêté ministériel Périmètre MH modifié par l’arrêté prefectoral en date du 21/12/2021 portant creation d’un PDA 13 juillet 1926

Protection de la portion d'aqueduc gallo-romain lieudit "La

Boissière" - Classé

Arrêté ministériel Parcelle n°1072. Situé sur la commune d'Athée- sur-Cher. 07 février 1966

Protection du Château de Nitray - Inscrit Arrêté MH situé sur la commune d'Athée-sur-Cher

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

AS1 Périmètre de protection des

eaux potables et minérales

Code de la santé publique. Art.

L1321-2, L1321-2-1, L1321-3,

R1321-13-1 à 4, R1321-14

Agence Régionale de Santé - Délégation territoriale d'Indre-et-Loire

38, rue Edouard Vaillant - 37042 TOURS CEDEX 1

Objet local Acte de création Observations

Périmètres de protection du forage ''Sablons'' Arrêté Préfectoral de D.U.P.

10 novembre 1997Liste des servitudes de la commune de SAINT MARTIN LE BEAU Page 2 sur 4 03/06/2020

Source de Coulaine Arrêté

02 juillet 1982

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

EL3 Marchepied Art. L. 2131-2 et L. 2131-3 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques

Direction Départementale des Territoires - Subdivision fluviale.

40, rue Maurice de Tastes - 37100 TOURS

Objet local Acte de création Observations

3,25m en bordure du Cher. Décret

13 octobre 1956

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

I3 Canalisations de transport

de gaz

Loi du 15 juin 1906 modifiée GRT Gaz Région Centre Atlantique 62, rue de la Brigade Rac - ZI Rabion - 16023 ANGOULEME CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Antenne de TOURS Arrêté Préfectoral Complétée par la SUP de Maitrise de l'Urbanisation instituée par Arrêté Préfectoral du

26/09/2016 12 décembre 1983

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PM1 Plan de prévention des

risques naturels prévisibles

Lois 22/07/1987 et 02/02/1995 Art

L 562-1 à 8 code de

l'environnement

Direction Départementale des Territoires

61, Avenue de Grammont - 37041 TOURS CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Zones inondables du Cher Arrêté Préfectoral Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'inondation du val de Cher 16 février 2009Liste des servitudes de la commune de SAINT MARTIN LE BEAU Page 3 sur 4 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T1 Chemins de fer Loi de 15 juillet 1845 modifiée SNCF Immobiler - Délégation Immobilière Territoriale de l'Ouest 15 Boulevard Stalingrad - 44000 NANTES

Objet local Acte de création Observations

Voie ferrée TOURS-VIERZON Loi de 1845

15 juillet 1945

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T4 Balisage aéronautique Code de l'aviation civile Voir la case Observations -

Objet local Acte de création Observations

Aérodrome Amboise - Dierre Arrêté ministériel Gest : DGAC - 31 av du Maréchal Leclerc - BONNEUIL/MARNE cédex 13 novembre 2003

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T5 Dégagement aéronautique Code de l'aviation civile Voir la case Observations -

Objet local Acte de création Observations

Aérodrome Amboise - Dierre Arrêté ministériel Gest : DGAC - 31 Av du Maréchal Leclerc - BONNEUIL/MARNE cédex 13 novembre 2003Liste des servitudes de la commune de SAINT MARTIN LE BEAU Page 4 sur 4 03/06/2020

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T7civ Servitude à l'extérieur des

zones de dégagement

Articles R.244-1 et D.244-1 à 244-

4 du code de l'aviation civile

DGAC.SNIA - Ouest Pôle de Nantes

Zone aéroportuaire - CS 1432

75720 PARIS Cedex 15 - 44343 BOURGENAIS Cédex

Objet local Acte de création Observations

Tout le territoire national Tout le territoire national en dehors de la zone de dégagement des servitudes T5

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T7def Servitudes à l'extérieur des

zones de dégagement

Articles R.244-1 et D.244-1 à 244-

4 du code de l'aviation civile

Ministère de la défense - EMZD - DES/BSI

Rue Garigliano - BP 20 - 35998 RENNES ARMEES

Objet local Acte de création Observations

Centre de l'aérodrome de Tours-St Symphorien Arrêté ministériel Zone de protection de 24 km de rayon - Impacte l'intégralité du territoire de la commune 03 février 1987

Nota : les éléments dont le code SUP est XX impactent le territoire mais ne font pas encore (ou plus) l'objet de servitudes d'utilité publique.Liste des servitudes d'utilité publique 03/06/2020

de la commune de SUBLAINES

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

AC1 Protection des monuments

historiques

Code du Patrimoine L 621-1 et

suivants

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine

36, rue de Clocheville - 37000 TOURS

Objet local Acte de création Observations

Eglise paroissials St Martin de Sublaines (Inv. M.H.) Arrêté ministériel

29 novembre 1948

Ferme de cours ancienne tour d'entrée (colombier)(Inv.M.H.) Arrêté ministériel

21 octobre 1963

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

AS1 Périmètre de protection des

eaux potables et minérales

Code de la santé publique. Art.

L1321-2, L1321-2-1, L1321-3,

R1321-13-1 à 4, R1321-14

Agence Régionale de Santé - Délégation territoriale d'Indre-et-Loire

38, rue Edouard Vaillant - 37042 TOURS CEDEX 1

Objet local Acte de création Observations

Périmetre de protection du Captage de l'Herpenty et

captage des Ouches

Arrêté Préfectoral Les captages sont situés sur la commune de Bléré 03 octobre 2003

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

I4 Canalisations électriques Lois du 15/06/1906 modifiée, du 13/07/1925, du 8/04/1946

modifiée, décrets du 6/10/1967,

RTE - GMR Anjou

Ecoparc - ZI Nord - Avenue des Fusillés - 49412 SAUMUR CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Ligne 90 kV Loches-Bléré Arrêté préfectoral de D.U.P

15 septembre 1995Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

PM3 Plan de prévention des

risques technologiques

Article L515-15 du Code de

l'Environnement

DREAL Centre - 5 avenue Buffon - BP 6407 45062 Orleans CEDEX DDT - 61, Avenue de Grammont - 37041 TOURS CEDEX

Objet local Acte de création Observations

Etablissement EPC France (ex NITRO-BICKFORD) Plan de prévention risques technol La société EPC France appartient au group EPC (Explosifs et Produits Chimiques). Située à

Cigogné. Périmètre impactant Bléré et

Sublaines.

12 novembre 2012

Code Intitulé de la servitude Textes institutifs Gestionnaire

T7civ Servitude à l'extérieur des

zones de dégagement

Articles R.244-1 et D.244-1 à 244-

4 du code de l'aviation civile

DGAC.SNIA - Ouest Pôle de Nantes

Zone aéroportuaire - CS 1432

75720 PARIS Cedex 15 - 44343 BOURGENAIS Cédex

Objet local Acte de création Observations

Tout le territoire national Tout le territoire national en dehors de la zone de dégagement des servitudes T5

Nota : les éléments dont le code SUP est XX impactent le territoire mais ne font pas encore (ou plus) l'objet de servitudes d'utilité publique.

Liste des servitudes de la commune de SUBLAINES 03/06/2020 Page 2 sur 2E ARRETE PREFECTORAL REGION

PRÉFÈTE en date ïu Ÿ2.147 71 Æ pa tofs 2 e ° Z + DE LA RÉGION enregistré le 2. AL. LU Direction régionale CENTRE-VAL Sous ie RTS 21, 308 des affaires culturelles DE LOIRE Unité départementale de l'architecture et Dre du patrimoine d'Indre-et-Loire ‘galité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant sur la création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin et

de l’ancien presbytère sur la commune de Céré-la-Ronde

La Préfète de la Région Centre-Val de Loire

Chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur

VU le code de l'environnement notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants :

VU le code du patrimoine, notamment ses articles L621-30 à L621-32 et 621-93 et suivants :

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L153-60 et R132-2 ;

VU les arrêtés de protection de l'église Saint-Martin, classée au titre des monuments historiques par arrêté du 27/10/1971 et de l’ancien presbytère, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 27/03/1927 et classé au titre des monuments historiques par arrêté du 14/05/1969, situés sur la commune de Céré-la-Ronde ;

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 17 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 26 avril 2018 donnant son accord sur le lancement de l'étude de périmètre délimité des abords portant sur l'église Saint-Martin et sur l’ancien presbytère, situés sur la commune de Céré-la-Ronde ;

VU le projet de périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Martin et de l’ancien presbytère, situés sur la commune de Céré-la-Ronde, proposé par l'architecte des bâtiments de France ;

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 12 décembre 2019 donnant un avis favorable au projet de création du périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Martin et de l'ancien presbytère, situés sur la commune de Céré-la-Ronde ;

VU l'enquête publique unique, prescrite par arrêté du 23 février 2021 par le président de la communauté de communes Bléré-Val de Cher, du 29 mars 2021 au 29 avril 2021, le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 26 mai 2021;

VU le résultat de la consultation du propriétaire de l'église Saint-Martin et de l’ancien presbytère ;

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 28 octobre 2021 approuvant le PLUIi de la communauté de communes Bléré-Val de Cher;

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 28 octobre 2021 donnant son accord sur le projet de création du périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Martin et de l'ancien presbytère, situés sur la commune de Céré-la-Ronde :

VU l'accord de l'architecte des Bâtiments de France du 29 octobre 2021 sur le projet de périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Martin et de l'ancien presbytère, situés sur la commune de

Céré-la-Ronde ; T

CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques un ensemble

cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur.SUR proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Le périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Martin, classée au titre des monuments historiques par arrêté du 27/10/1971 et de l’ancien presbytère, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 27/03/1927 et classé au titre des monuments historiques par arrêté du 14/05/1969, situés sur la commune de Céré-la-Ronde, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique ;

ARTICLE 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Centre-Val de Loire, le directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le

La Préfète de la région Centre-V dl

Arrêté n° registré «7

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 427-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire Secrétariat général pour les affaires régionales

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

-__un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s); - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif 28, rue de la Bretonnerie

45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site

Internet : wwurtelerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours.qu

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Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant sur la création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Romain sur

la commune d'Athée-sur-Cher

La Préfète de la Région Centre-Val de Loire

Chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur

VU le code de l’environnement notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants ;

VU le code du patrimoine, notamment ses articles L621-30 à L621-32 et 621-93 et suivants :

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L153-60 et R132-2 ;

VU l'arrêté de protection de l'église Saint-Romain, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 22/08/1949, située sur la commune d'Athée-sur-Cher ;

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 17 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 26 avril 2018 donnant son accord sur le lancement de l'étude de périmètre délimité des abords portant sur l'église Saint-Romain, située sur la commune d'Athée-sur-Cher ;

VU le projet de périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Romain, située sur la commune d’'Athée-sur-Cher, proposé par l'architecte des bâtiments de France :

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 12 décembre 2019 donnant un

avis favorable au projet de création du périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Romain, située sur la commune d'Athée-sur-Cher ;

VU l'enquête publique unique, prescrite par arrêté du 23 février 2021 par le président de la communauté de communes Bléré-Val de Cher, du 29 mars 2021 au 29 avril 2021, le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 26 mai 2021;

VU le résultat de la consultation du propriétaire de l'église Saint-Romain ;

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 28 octobre 2021 approuvant le PLUIi de la communauté de communes Bléré-Val de Cher;

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 28 octobre 2021 donnant son

accord sur le projet de création du périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Romain, située sur la commune d’Athée-sur-Cher :

VU l'accord de l'architecte des Bâtiments de France du 29 octobre 2021 sur le projet de périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Romain, située sur la commune d'Athée-sur-Cher :

CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques un ensemble cohérent où qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur.

SUR proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;ARRÊTE

ARTICLE 1%: Le périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Romain, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 22/08/1949, située sur la commune d'Athée-sur-Cher, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique ;

ARTICLE 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Centre-Val de Loire, le directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 23 BEC. 2021

La Préfète de la région Centre-Val de Loire,

/

Arrêté n° egistré |

Dans Un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire

Secrétariat général pour les affaires régionales

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s);

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif

28, rue de la Bretonnerie

45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : wwurtelerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.SEL

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Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant sur la création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin et

du manoir Thomas Bohier sur la commune de Saint-Martin-le-Beau La Préfète de la Région Centre-Val de Loire

Chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur

VU le code de l'environnement notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants :

VU le code du patrimoine, notamment ses articles L621-30 à L621-32 et 621-93 et suivants :

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L153-60 et R132-2 :

VU les arrêtés de protection de l'église Saint-Martin, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 19/07/1926 et du manoir Thomas Bohier, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 13/07/1926, situés sur la commune de Saint-Martin-le-Beau :

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 17 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 26 avril 2018 donnant son accord

sur le lancement de l'étude de périmètre délimité des abords portant sur l'église Saint-Martin et le manoir Thomas Bohier, situés sur la commune de Saint-Martin-le-Beau ;

VU le projet de périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Martin et du manoir Thomas Bohier, situés sur la commune de Saint-Martin-le-Beau, proposé par l'architecte des bâtiments de France;

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 12 décembre 2019 donnant un

avis favorable au projet de création du périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Martin et du manoir Thomas Bohier, situés sur la commune de Saint-Martin-le-Beau :

VU l'enquête publique unique, prescrite par arrêté du 23 février 2021 par le président de la communauté de communes Bléré-Val de Cher, du 29 mars 2021 au 29 avril 2021, à l’occasion de laquelle la commune de Saint-Martin-le-Beau a demandé une modification du périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Martin et du manoir Thomas Bohier, le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 26 mai 2021:

VU la modification du projet de périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Martin et du manoir Thomas Bohier par l'architecte des bâtiments de France en réponse à la demande de la commune

VU la délibération du 06 septembre 2021 du conseil municipal de Saint-Martin-le-Beau, membre de la communauté de communes Bléré-Val de Cher, donnant son accord sur la modification du périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Martin et du manoir Thomas Bohier, situés sur la commune de Saint-Martin-le-Beau

VU le résultat de la consultation des propriétaires de l'église Saint-Martin et du manoir Thomas Bohier :

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 28 octobre 2021 approuvant le PLUI de la communauté de communes Bléré-Val de Cher :VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 28 octobre 2021 donnant

son accord sur le projet de création du périmètre délimité des abords autour de l'église Saint- Martin et du manoir Thomas Bohier sur la commune de Saint-Martin-le-Beau ;

VU l'accord de l'architecte des Bâtiments de France du 29 octobre 2021 sur le projet de périmètre

délimité des abords autour de l'église Saint-Martin et du manoir Thomas Bohier, situés sur la commune de Saint-Martin-le-Beau ;

CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur.

SUR proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1%: Le périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Martin, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 19/07/1926 et du manoir Thomas Bohier, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 13/07/1926, situés sur la commune de Saint-Martin-le-Beau, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique ;

ARTICLE 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Centre-Val de Loire, le directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, le chef de l'unité

départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 2 2 DEC. 2091 La Préfète de la région Centre-Väl de Loire,

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Arrêté n° nfégistré |

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire Secrétariat général pour les affaires régionales

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s); - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif 28, rue de la Bretonnerie

45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. 2mr

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant sur la création du périmètre délimité des abords du château de la

Gaillardière sur la commune de La Croix-en-Touraine

La Préfète de la Région Centre-Val de Loire

Chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur

VU le code de l'environnement notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants :

VU le code du patrimoine, notamment ses articles L621-30 à L621-32 et 621-93 et suivants ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L153-60 et R132-2 ;

VU l'arrêté de protection du château de la Gaillardière, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 25/10/1971, situé sur la commune de La Croix-en-Touraine :

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 17 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 26 avril 2018 donnant son accord

sur le lancement de l'étude de périmètre délimité des abords autour du château de la Gaillardière, situé

sur la commune de La Croix-en-Touraine :

VU le projet de périmètre délimité des abords autour du château de la Gaillardière, situé sur la commune de La Croix-en-Touraine, proposé par l'architecte des bâtiments de France ;

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 12 décembre 2019 donnant un avis favorable au projet de création du périmètre délimité des abords autour du château de la Gaillardière, situé sur la commune de La Croix-en-Touraine:

VU l'enquête publique unique, prescrite par arrêté du 23 février 2021 par le président de la communauté de communes Bléré-Val de Cher, du 29 mars 2021 au 29 avril 2021, le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 26 mai 2021;

VU le résultat de la consultation du propriétaire du château de la Gaillardière :

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 28 octobre 2021 approuvant le PLUI de la communauté de communes Bléré-Val de Cher :

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 28 octobre 2021 donnant son

accord sur le projet de création du périmètre délimité des abords autour du château de la Gaillardière situé sur la commune de La Croix-en-Touraine : 4

VU l'accord de l'architecte des Bâtiments de France du 29 octobre 2021 sur le projet de périmètre délimité des abords autour du château de la Gaillardière, situé sur la commune de La Croix-en-Touraine :

CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec Un où plusieurs monuments historiques un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur.

SUR proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;ARRÊTE

ARTICLE 1%: Le périmètre délimité des abords autour du château de la Gaillardière, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 25/10/1971, situé sur la commune de La Croix-en- Touraine , est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique ;

ARTICLE 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Centre-Val de Loire, le directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 2 3 DEC. 2021

La Préfète de la région Centre-Va} de Loire,

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Arrêté n° enfegistré ÿ /

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire Secrétariat général pour les affaires régionales

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s); - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif 28, rue de la Bretonnerie

45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site

Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.D

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant sur la création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Urbain sur

la commune de Courçay

La Préfète de la Région Centre-Val de Loire

Chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur

VU le code de l’environnement notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants ;

VU le code du patrimoine, notamment ses articles L621-30 à L621-32 et 621-93 et suivants :

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L153-60 et R132-2 ;

VU l'arrêté de protection de l'église Saint-Urbain, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 04/05/1944, située sur la commune de Courçay ;

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 17 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 26 avril 2018 donnant son accord sur le lancement de l'étude de périmètre délimité des abords portant sur l'église Saint-Urbain, située sur la commune de Courçay ;

VU le projet de périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Urbain, sur la commune de Courçay, proposé par l'architecte des bâtiments de France ;

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 12 décembre 2019 donnant un avis favorable au projet de création du périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Urbain, située sur la commune de Courçay ;

VU l'enquête publique unique, prescrite par arrêté du 23 février 2021 par le président de la communauté de communes Bléré-Val de Cher, du 29 mars 2021 au 29 avril 2021, le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 26 mai 2021:

VU le résultat de la consultation du propriétaire de l'église Saint-Urbain :

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 28 octobre 2021 approuvant le PLUi de la communauté de communes Bléré-Val de Cher ;

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 28 octobre 2021 donnant son accord sur le projet de création du périmètre délimité des abords autour de l’église Saint-Urbain, située sur la commune de Courçay ;

VU l'accord de l'architecte des Bâtiments de France du 29 octobre 2021 sur le projet de périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Urbain, située sur la commune de Courçay ;

CONSIDÉRANT que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur.

SUR proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;ARRÊTE

ARTICLE 1%: Le périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Urbain, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 04/05/1944, située sur la commune de Courçay, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique ;

ARTICLE 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Centre-Val de Loire, le directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 23 DEC. 2071

La Préfète de la région Centre-Va} de Lo

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Arrêté n° gistré |

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire Secrétariat général pour les affaires régionales

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ; - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif 28, rue de la Bretonnerie

45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.D D

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Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant sur la création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Médard sur

la commune de Dierre

La Préfète de la Région Centre-Val de Loire

Chevalier dans l’ordre de la Légion d'honneur

VU le code de l'environnement notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants ;

VU le code du patrimoine, notamment ses articles L621-30 à L621-32 et 621-93 et suivants :

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L153-60 et R132-2 ;

VU l'arrêté de protection de l'église Saint-Médard, classée au titre des monuments historiques par arrêté du 22/03/1965, située sur la commune de Dierre ;

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 17 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 26 avril 2018 donnant son accord

sur le lancement de l'étude de périmètre délimité des abords portant sur l'église Saint-Médard, située sur la commune de Dierre:

VU le projet de périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Médard, située sur la commune de Dierre, proposé par l'architecte des bâtiments de France :

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 12 décembre 2019 donnant un

avis favorable au projet de création du périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Médard, située sur la commune de Dierre :

VU l'enquête publique unique, prescrite par arrêté du 23 février 2021 par le président de la communauté de communes Bléré-Val de Cher, du 29 mars 2021 au 29 avril 2021, le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 26 mai 2021 ;

VU le résultat de la consultation du propriétaire de l'église Saint-Médard ;

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 28 octobre 2021 approuvant le PLUi de la communauté de communes Bléré-Val de Cher ;

VU là délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 28 octobre 2021 donnant son accord sur le projet de création du périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Médard, située sur la commune de Dierre ;

VU l'accord de l'architecte des Bâtiments de France du 29 octobre 2021 sur le projet de périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Médard, située sur la commune de Dierre :

CONSIDÉRANT que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur.

SUR proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région Centre - Val de Loire :ARRÊTE

ARTICLE 1%: Le périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Médard, classée au titre des monuments historiques par arrêté du 22/03/1965, située sur la commune de Dierre, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce

monument historique ;

ARTICLE 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Centre-Val de Loire, le directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le DEC. ?

La Préfète de la régio Centre-Val e se

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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire

Secrétariat général pour les affaires régionales

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif

28, rue de la Bretonnerie

45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : wwwr.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.D D

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DE LOIRE Unité départementale de l'architecture et

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant sur la création du périmètre délimité des abords du «site de la vallée du

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La Préfète de la Région Centre-Val de Loire

Chevalier dans l'ordre de la Légion d‘honneur

VU le code de l'environnement notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants ;

VU le code du patrimoine, notamment ses articles L621-30 à L621-32 et 621-93 et suivants ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articlés L153-60 et R132-2 ;

VU les arrêtés de protection des monuments historiques suivants : - Église paroissiale Saint-Christophe, classée au titre des monuments historiques par arrêté du 07/08/1941, située à Bléré

+ Maison du Belvédère, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 27/04/1972, située à Bléré * Chapelle de l’ancien cimetière, classée au titre des monuments historiques par arrêté du 31/12/1875, située à Bléré

+ __ Maison du Fief de Bois Ramé, classée au titre des monuments historiques par arrêté du 16/04/1929, située à Bléré

* Église paroissiale Saint-Quentin, classée au titre des monuments historiques par arrêté du 26/11/1943, située à La Croix-en-Touraine

+ Château de Civray, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 06/03/1947, situé à Civray-de- Touraine

* Église paroissiale Saint-Germain, classée et inscrite au titre des monuments historiques par arrêtés des 19/06/1946 et 12/06/1926, située à Civray-de-Touraine

* _ Château de Chenonceau, classé au titre des monuments historiques par arrêté du 31/12/1840, situé sur la commune de Chenonceaux

*__ Parc du domaine de Chenonceau, classé au titre des monuments historiques par arrêté du 07/11/1962, situé sur les communes de Chenonceaux, Civray-de-Touraine et Francueil + Église paroissiale Saint-Jean-Baptiste, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 06/03/1947, située sur la commune de Chenonceaux

+ Maison des Pages, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 12/06/1926, située sur la commune de Chenonceaux

*__ Ancienne maison du garde-barrière, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 28/12/1984, située sur la commune de Chenonceaux

+ _ Église paroissiale Saint-Pierre, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 06/03/1947, située sur la commune de Chisseaux

* Église paroissiale Saint-Thibault, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 12/06/1926, située sur la commune de Francueil

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 17 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 26 avril 2018 donnant son accord

sur le lancement de l'étude de périmètre délimité des abords portant sur 14 monuments historiques des communes de Bléré, La Croix-en-Touraine, Civray-de-Touraine, Chenonceaux, Chisseaux et Francueil:

VU le projet de périmètre délimité des abords du « site de la vallée du Cher de La Croix-en-Touraine à Francueil » proposé par l'architecte des bâtiments de France ;

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 12 décembre 2019 donnant un

avis favorable au projet de création du périmètre délimité des abords « site de la vallée du Cher de La Croix-en-Touraine à Francueil» couvrant les communes de Bléré, La Croix-en-Touraine, Civray-de-Touraine, Chenonceaux, Chisseaux et Francueil concernant 14 monuments historiques : l'église paroissiale Saint-Christophe située à Bléré, la maison du Belvédère située à Bléré, la chapelle de l’ancien cimetière située à Bléré, la maison du Fief de Bois Ramé située à Bléré, l'église paroissiale Saint-Quentin située à La Croix-en-Touraine, le château de Civray situé à Civray-de-Touraine, l'église paroissiale Saint-

Germain situé à Civray-de-Touraine, le château de Chenonceausitué sur la commune de Chenonceaux,

le parc du domaine de Chenonceau situé sur les communes de Chenonceaux, Civray-de-Touraine et Francueil, l'église paroissiale Saint-Jean-Baptiste située sur la commune de Chenonceaux, la maison des

Pages située sur la commune de Chenonceaux, l'ancienne maison du garde-barrière située sur la commune de Chenonceaux, l'église paroissiale Saint-Pierre située sur la commune de Chisseaux, l'église paroissiale Saint-Thibault située sur la commune de Francueil - après consultation et validation des communes concernées

VU l'enquête publique unique, prescrite par arrêté du 23 février 2021 par le président de la communauté de communes Bléré-Val de Cher, du 29 mars 2021 au 29 avril 2021, le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 26 mai 2021;

VU le résultat de la consultation du propriétaire ou affectataire domanial du monument historique : de l'église paroissiale Saint-Christophe située à Bléré, la maison du Belvédère située à Bléré, la chapelle de l’ancien cimetière située à Bléré, la maison du Fief de Bois Ramé située à Bléré, l'église paroissiale Saint- Quentin située à La Croix-en-Touraine, le château de Civray situé à Civray-de-Touraine, l'église paroissiale Saint-Germain situé à Civray-de-Touraine, le château de Chenonceausitué sur la commune

de Chenonceaux, le parc du domaine de Chenonceau situé sur les communes de Chenonceaux, Civray- dé-Touraine et Francueil, l'église paroissiale Saint-Jean-Baptiste située sur la commune de Chenonceaux, la maison des Pages située sur la commune de Chenonceaux, l'ancienne maison du garde-barrière située

sur la commune de Chenonceaux, l'église paroissiale Saint-Pierre située sur la commune de Chisseaux, l'église paroissiale Saint-Thibault située sur la commune de Francueil

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 28 octobre 2021 approuvant le PLUi de la communauté de communes Bléré-Val de Cher ;

VU la délibération du conseil communautaire de Bléré-Val de Cher du 28 octobre 2021 donnant son accord sur le projet de création du périmètre délimité des abords « site de la vallée du Cher de La Croix-en-Touraine à Francueil » autour des monuments historiques suivants : + Église paroissiale Saint-Christophe située à Bléré

+ __ Maison du Belvédère située à Bléré

+ Chapelle de l’ancien cimetière située à Bléré

+ Maison du Fief de Bois Ramé située à Bléré

+ Église paroissiale Saint-Quentin située à La Croix-en-Touraine + __ Château de Civray situé à Civray-de-Touraine

* Église paroissiale Saint-Germain situé à Civray-de-Touraine

+ Château de Chenonceau situé sur la commune de Chenonceaux + Parc du domaine de Chenonceau situé sur les communes de Chenonceaux, Civray-de-Touraine et Francueil

* Église paroissiale Saint-Jean-Baptiste située sur la commune de Chenonceaux * Maison des Pages située sur la commune de Chenonceaux

* Ancienne maison du garde-barrière située sur la commune de Chenonceaux + Église paroissiale Saint-Pierre située sur la commune de Chisseaux + Église paroissiale Saint-Thibault située sur la commune de Francueil ;

VU l'accord de l'architecte des Bâtiments de France du 29 octobre 2021 sur le projet de périmètre

délimité des abords « site de la vallée du cher de La Croix-en-Touraine à Francueil » sur les communes de Bléré, La Croix-en-Touraine, Civray-de-Touraine, Chenonceaux, Chisseaux et Francueil ;

CONSIDÉRANT que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles où ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur. Le PDA du « site de la vallée du Cher de La Croix-en-Touraine à Francueil » permet de doter le site d'intérêt

international relatif au Val de Loire - patrimoine mondial (UNESCO), dont fait partie le château de Chenonceau, d'une protection adaptée.SUR proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire :

ARRÊTE

ARTICLE 1: Le périmètre délimité des abords du « site de la vallée du Cher de La Croix-en-Touraine à Francueil », est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords des monuments historiques suivants :

+ _ Église paroissiale Saint-Christophe, classée au titre des monuments historiques par. arrêté du 07/08/1941, située à Bléré

* __ Maison du Belvédère, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 27/04/1972, située à Bléré * Chapelle de l’ancien cimetière, classée au titre des monuments historiques par arrêté du 31/12/1875, située à Bléré

* Maison du Fief de Bois Ramé, classée au titre des monuments historiques par arrêté du 16/04/1929, située à Bléré

+ Église paroissiale Saint-Quentin, classée au titre des monuments historiques par arrêté du 26/11/1943, située à La Croix-en-Touraine

+ Château de Civray, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 06/03/1947, situé à Civray-de- Touraine

+ Église paroissiale Saint-Germain, classée et inscrite au titre des monuments historiques par arrêtés des 19/06/1946 et 12/06/1926, située à Civray-de-Touraine

*__ Château de Chenonceau, classé au titre des monuments historiques par arrêté du 31/12/1840, situé sur la commune de Chenonceaux

*__ Parc du domaine de Chenonceau, classé au titre des monuments historiques par arrêté du 07/11/1962, situé sur les communes de Chenonceaux, Civray-de-Touraine et Francueil

* Église paroissiale Saint-Jean-Baptiste, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 06/03/1947, située sur la commune de Chenonceaux

* __ Maison des Pages, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 12/06/1926, située sur la commune de Chenonceaux

* Ancienne maison du garde-barrière, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 28/12/1984, située sur la commune de Chenonceaux

* Église paroissiale Saint-Pierre, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 06/03/1947, située sur la commune de Chisseaux

+ Église paroissiale Saint-Thibault, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 12/06/1926, située sur la commune de Francueil

ARTICLE 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Centre-Val de Loire, le directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l‘Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département d'’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 2 3 DEC. 202

La Préfète de la région Centre-Val d À] LT

Arrêté n° le le F

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de qi ? publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément äux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :

-__Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire

Secrétariat général pour les affaires régionales

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ; -__Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif 28, rue de la Bretonnerie

45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : wwurtelerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite o ou implicite de l’un de ces recours.ASNONVES

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