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Conseil Municipal - compte+rendu+CM+du+18+juillet+
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
MAIRIE DE GRAYAN
ET L'HÔPITAL
33590
COMMUNE
DE
GRAYAN
ET
L'HOPITAL
COMPTE-RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
JUILLET
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
dix-huit
du
mois
de
juillet,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Grayan
et
L'Hôpital
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Serge
LAPORTE,
Maire.
PRESENTS
:
MM.
Serge
LAPORTE,
Alain
BOUCHON,
Mme
Murielle
DUCAZEAUX,
M.
Jean
NARDO,
Mme
Claude
AUNOS,
MM.
Christian
TRIPOTA,
Didier
GADAL,
Mme
Marie-Françoise
HUBERT,
M.
Sylvain
SAYO-Y-BLANC,
Mmes
Rachel
CARRE,
Patricia
LAIR,
Isabelle
MAU.
EXCUSES
:
M.
Jean-François
JOUANDEAU
(ayant
donné
pouvoir
à
M.
Jean
NARDO),
M.
Fabien
FERNANDEZ. SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
Christian
TRIPOTA.
Æ CHE
KO
Monsieur
le
Maire
propose
l'approbation
du
procès
verbal
de
la
précédente
réunion
du
26
avril
2017.
Aucune
observation
n'étant
formulée,
le
procès-verbal
est
adopté
à
l'unanimité.
Il propose
également
d'ajouter
trois
points
à
l’ordre
du
jour
:
* taux
de
promotion
d'avancement
de
grade.
* modification
de
la convention
d'adhésion
au
CNAS.
* création
au
tableau
des
effectifs
de
3
postes
d’agent
de
maîtrise
à temps
complet.
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
donne
son
accord.
KCHOH
OH
K
18/07/2017
—
1
-
MARCHE
DE
TRAVAUX
D'ASSAINISSEMENT
DES
EAUX
USEES
CHEMIN
DES
FRANQUETTES
ET
CHEMIN
DE
CAZAOU
Le
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
a
été
envoyé
aux
cinq
entreprises
sélectionnées
en
phase
de
candidature
le
23
mai
2017
à savoir
:
- N°
01,
Le
groupement
d'entreprises
CDR
LACROIX/SOGEA,
- N°
02,
L'entreprise
SADE,
- N°
03,
L'entreprise
DUBREUILH,
- N°
04,
L'entreprise
CAPRARO
TP,
- N°
05,
L'entreprise
SOBEBO.
58,
rue
des
Goélands
- 33590
GRAYAN
ET
L'HÔPITAL
- Tél.
05
56
09
43
01
-
Fax
05
56
09
54
73
1
e-mail
:mairie.grayan@orange.fr La
Commission
des
marchés
s’est
réunie
en
mairie
:
# Le
jeudi15
2017
à
10
h
30
pour
procéder
à
l'ouverture
des
plis,
# Le
jeudi 29
juin
2017
à
15
h
30
pour
attribuer
le
marché
après
analyse
des
offres.
Monsieur
le
Maire
indique
au
Conseil
Municipal
qu’à
l'issue
des
réunions
de
la
Commission
des
marchés,
le
groupement
d'entreprises
CDR
LACROIX/SOGEA
a
été
retenue
pour
un
montant
HT
de
410
101.65
€,
soit
492
121.98
TTC.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
prend
acte
du
choix
de
la
Commission
des
marchés
pour
le
montant
total
du
marché
et
autorise
le
Maire
à
signer
le
marché
avec
l’entreprise
retenue,
ainsi
que
toute
pièce
s'y
rapportant.
18/07/2017
—
2
- DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
—
BUDGET
COMMUNE Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
de |
Augmentatio
Diminution
|
Augmentation
crédits
n de
crédits
de
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-023
: virement
à la section
d'investissement
46
503.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL D
023
: virement
à la section
d'investissement
46
503.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
R-7411
: dotation
forfaitaire
0.00
€
0.00€ |
14729.00€
0.00
€
R-74121
: dotation
de
solidarité
rurale
0.00
€
0.00€ |
31774.00€
0.00
€
TOTAL
R
74
: dotations,
subventions
et
participations
0.00
€
0.00
€ |
46
503,00
€
0.00
€
Total
FONCTIONNEMENT
46
503.00
€
0.00
€ |
46
503.00
€
0.00
€
INVESTISSEMENT
R-021 :
virement
de
la section
de
fonctionnement
0.00
€
0.00
€ |
46
503.00
€
0.00
€
TOTAL
R 021
: virement
de
la section
de
fonctionnement
0.00
€
0.00
€ |
46
503.00
€
0.00
€
R-1641
: emprunts
en
euros
0.00
€
0.00
€
0.00
€
46
503.00
€
TOTAL R
16
: emprunts
et dettes
assimilées
0.00
€
0.00
€
0.00
€
46
503.00
€
Total
INVESTISSEMENT
0.00
€
0.00
€ |
46503.00€
46
503.00
€
TOTAL
GENERAL
- 46
503.00
€
- 46
503.00
€
18/07/2017
—
3
- DECISION
MODIFICATIVE
N°
2
—
BUDGET
CAMPING
MUNICIPAL
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
de
|
Augmentatio
Diminution
|
Augmentation
crédits
n de
crédits
de
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-61528
: Entretien
et
réparations
autres
biens
immobiliers
2 000.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6156
: maintenance
0.00
€
2
000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6168
: autres
253.33 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
TOTAL
D 011
: charges
à caractère
général
2253.33€
2 000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-66111
: intérêts
réglés
à l'échéance
0.00
€
253.33 €
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D
66
: charges
financières
0.00
€
253.33
€
0.00
€
0.00
€
Total
FONCTIONNEMENT
2253.33
€
2253.33
€
0.00
€
0.00
€
INVESTISSEMENT
D-1641
: emprunts
en
euros
0.00
€
7158.86
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D
16
: emprunts
et
dettes
assimilées
0.06
€
7158.86€
0.00
€
0.00
€
D-2138
: autres
constructions
7158.86
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D
21
: immobilisations
corporelles
7158.86
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
Total
INVESTISSEMENT
7
158,86
€
7
158.86
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
GENERAL
0.00
€
0.00
€ 18/07/2017
— 4 - DECISION
MODIFICATIVE
N°
2 —
BUDGET
COMMUNE Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
de
|
Augmentatio
Diminution
|
Augmentation
crédits
n de
crédits
de
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-60632
: fournitures
de
petit
équipement
6 000.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6064
: fournitures
administratives
4 000.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
D-615221
: entretien
et
réparations
bâtiments
publics
400.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
D-615228:
entretien
et
réparations
autres
bâtiments
0.00
€
400.00
€
0.00
€
0.00
€
D-615231
: entretien
et
réparations
voiries
10
600.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6161
: assurance
multirisques
0.00
€
4150.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6162
: assurance
obligatoire
dommage
- construction
164.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6168
: autres
primes
d'assurance
0.00
€
6
140.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6225
: indemnités
au
comptable
et aux
régisseurs
126.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D 011
: charges
à caractère
général
18
290.00
€
7 690.00
€
0.00
€
0.00
€
D-739113
: reversements
conventionnels
de
fiscalité
0.00
€
10
600.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D
014
: atténuations
de
produits
0.00
€
10
600.00
€
0.00
€
0.00
€
Total
FONCTIONNEMENT
18
290.00
€
18
290.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
GENERAL
0.00
€
0.00
€
18/07/2017
— 5 —
DECISION
MODIFICATIVE
N°
2 —
BUDGET
GITES
COMMUNAUX
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
de
|
Augmentatio
Diminution
|
Augmentation
crédits
n de
crédits
de
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-61521
: terrains
0.00
€
1
000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-615228
: entretien
et
réparations
autres
bâtiments
2 000.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
D-63513
: autres
impôts
locaux
0.00
€
1
000.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D 011
: charges
à caractère
général
2 000.00
€
2 000.00
€
0.00
€
0.00
€
Total
FONCTIONNEMENT
2
000.06
€
2
000.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
GENERAL
0.00
€
0.00
€
18/07/2017
-
6 - CAMPAGNE
2017
LUTTE
CONTRE
LA
CHENILLE
PROCESSIONNAIRE
DU
PIN
Monsieur
Alain
BOUCHON,
Adjoint
en
charge
de
fa
forêt
communale,
indique
qu’il
y
a
lieu
de
réaliser
un
traitement
de
lutte
contre
la
chenille
processionnaire
du
pin,
afin
de
protéger
les
zones
à
risques. Il
propose
de
confier
cette
mission
à
la
SAS
ESTIBO
520
Route
de
Pouillon
40
290
ESTIBEAUX
désignée
par
la
Fédération
Régionale
de
Défense
contre
les
Organismes
Nuisibles
d'Aquitaine,
qui
est
la
seule
structure
reconnue
«
Organisme
à
Vocation
Sanitaire
»
dans
le
domaine
du
Végétal
en
Aquitaine
(Journal
Officiel
du
31
mars
2014).
La
FREDON
a
délégation
du
Ministère
de
l'Agriculture
pour
effectuer
une
surveillance
et
des
contrôles
sur
les
organismes
règlementés
qui
peuvent
être
présents
ou
qui
pourraient
s'implanter
sur
notre
territoire.
Le
coût
unitaire
par
hectare
traité
s'élève
à
85.00
€
HT,
de
4
ha
à
300
ha.
Le
traitement
2017
concernerait
notamment
la
forêt
de
production
sur
une
superficie
d'environ
80
hectares. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
*
Emet
un
avis
favorable
à
la
réalisation
de
ce
traitement,
*
Autorise
le
Maire
à
signer
la
demande
d'inscription
au
programme
Aquitaine
2017
de
luttes
collectives
pour
80
hectares,
* S'engage
à verser
à la
Fédération
la somme
correspondant
au
traitement
réalisé.
1807/2017
— 7 - ADMISSIONS
EN
NON
VALEUR
Monsieur
le
Maire
présente
le tableau
des
non
valeurs
concernant
des
recettes
à
annuler
qui
après
toutes
les
poursuites
d’usage
n'ont
pu
être
encaissées :
e BUDGET
COMMUNE
:
167.36
€
(Impayés
de
la
cantine
scolaire,
PV
de
carence,
RAR
inférieur
au
seuil
de
poursuite,
combinaison
infructueuse
d'actes),
e BUDGET
ASSAINISSEMENT
:
568.36
€-
M.
HARISSON
Paul
{impayés
de
la
part
traitement
des
eaux
sur
la
facture
d’eau,
PV
de
carence)
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le Conseil
Municipal,
compte
tenu
de
toutes
les
démarches
qui
ont
été
effectuées
par
les
différents
services
et
des
poursuites
qui
n’ont
pu
donner
lieu
à règlements,
décide
:
*de
procéder
à
l'annulation
de
titre
sur
exercice
antérieur
à
l’article
673
pour
la commune,
*d’admettre
en
non
valeurs
les
sommes
impayées
à
l’article
6541
pour
le
budget
d'assainissement
2017.
1807/2017-8-MISE
EN
PLACE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
{IFSE
et
CIA)
POUR
LES
AGENTS
DE
LA
FILIERE
ADMINISTRATIVE
(SAUF
CATEGROIE
A}
Le
Conseil
Municipal,
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
Fapplication
du
1er
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
del'Etat,
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux, Vu
Varrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d’adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d’adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat, Vu
l'arrêté
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
ainsi
qu’à
l'emploi
de
conseiller
pour
l'action
sociale
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
26
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
29
juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
administrateurs
civils
des
dispositions
du
décret
n°
2014-
513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
membres
du
corps
des
attachés
d’administrations
de
l'Etat
relevant
du
ministre
de
l’intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l’application
au
corps
des
secrétaires
administratifs
de
l’intérieur
et
de
l’outre-
mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
Etat,
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
lapplication
aux
membres
du
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l’Etat
rattachés
au
ministre
de
l'intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
del’Etat,
Vu
l'arrêté
du
18
décembre
2015
pris
pour
l’application
au
corps
des
adjoints
administratifs
de
l'intérieur
et
de
l’outre-
mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
larrêté
du
22
décembre
2015
portant
application
au
corps
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
ainsi
qu’à
l'emploi
de
conseiller
pour
l’action
sociale
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
20144
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2016
pris
pour
l'application
à certains
corps
d'infirmiers
relevant
de
la catégorie
A
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2016
pris
pour
l'application
à certains
corps
d'infirmiers
relevant
de
la
catégorie
B des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
31
mai
2017
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
R.LFS.E.E.P.
aux
agents
de
la
collectivité
de
Grayan
et
l'Hôpital,
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
est
composé
de
deux
parties
:
*
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(I.R.S.E.)
qui
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d'une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d’autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle,
*
le
complément
indemnitaire
annuel
{C.I.A.)
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
ia
manière
de
servir. lace
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(I.F.S.E.
1/
Le
principe
:
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(I.F.S.E.)
vise
à valoriser
l’exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle.
Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l’agent
et à son
expérience
professionnelle.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants
:
*
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
* Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
desfonctions,
*
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
2/
Les
bénéficiaires
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
d’instituer
selon
les
modalités
ci-
après
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(I.F.S.E.)
aux
:
*
agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel,
|
*
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel
(la
collectivité
pourra
prévoir
une
ancienneté
de
services
à
détenir
au
sein
de
la
collectivité
pour
bénéficier
de
FI.FS.E.
correspondant
au
groupe
de
fonctions
correspondant
à
leur
|
emploi).
|
3/
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima :
Chaque
part
de
l'LF.S.E.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-
dessous
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
la
collectivité.
Chaque
cadre
d'emplois
repris
ci-après
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants.
CATEGORIE
B
|
RÉPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
[MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
CADRE
D'EMPLOIS
DES
REDACTEURS
TERRITORIAUX
(PLAFONDS)
GROUPES
DE
[EMPLOIS
(À TITRE
INDICATIF)
NON
LOGÉ
|LOGÉ
POUR
NÉCESSITÉ
FONCTIONS
ABSOLUE
DE
SERVICE
Groupe
n d’une
structure,
responsabl
e |
17480€
DT
060€ CATEGORIE
C
El
RÉPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
[MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
CADRE
D’EMPLOIS
DES
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
_|(PLAFONDS)
GROUPES
DE
[EMPLOIS
(À TITRE
INDICATIF)
NON
LOGÉ
LOGÉ
POUR
NÉCESSITÉ
FONCTIONS
ABSOLUE
DE
SERVICE
Secrétariat
de
mairie,
chef
d'équipe,
gestionnaire
Groupe
1
comptable,
marchés
publics,
assistant
de
direction,
11
340
€
7 090
€
sujétions,
qualifications,
…
Groupe
2
Agent
d'exécution,
agent
d'accueil,
10 800
€
6750€
4/
Le
réexamen
du
montant
de
l'LF.S.E.
:
Le
montant
annuel
attribué
à
l’agent
fera
l’objet
d’un
réexamen :
1.
en
cas
de
changement
de
fonctions,
2.
au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
(approfondissement
de
sa
connaissance
de
l’environnement
de
travail
et des
procédures,
l'amélioration
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation,
…),
3.
en
cas
de
changement
de
grade
à
la
suite
d'unepromotion.
5/
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l’1.F.S.E.
:
Conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés :
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(y
compris
accident
de
service)
: l’I.F.S.E.
suivra
le
sort
du
traitement. Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenueintégralement.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie
: le
versement
de
l'LES.E.
est
suspendu. 6/
Périodicité
de
versement
de
l'I.F.S.E.
:
Elle
sera
versée
mensuellement
ou
ponctuellement
selon
les
critères
(précision
indiquée
dans
l'arrêté
individuel
d'attribution).
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
7]
Clause
de
revalorisation
Les
montants
maxima
(plafonds)
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
8/ La
date
d'effet
:
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
plus
tôt
à
la
date
de
transmission
de
la
délibération
au
contrôle
de
légalité
au
regard
du
principe
de
non
rétroactivité
d’un
acte
réglementaire
et
de
son
caractère
exécutoire
dès
lors
qu’il
a
été
procédé
à
la
transmission
de
cet
acte
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département. B®
Mise
en
place
du
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
1/
Le
principe
:
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir. 2/
Les
bénéficiaires
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
d’instituer
selon
les
modalités
ci-
après
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat
le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
aux
:
- agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel,
- agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel
(la
collectivité
pourra
prévoir
une
ancienneté
de
services
à
détenir
au
sein
de
la
collectivité
pour
bénéficier
du
C.L.A.
correspondant
au
groupe
de
fonctions
correspondant
à
leur
emploi
:
3
mois
ou
6
mois
ou
…).
3/
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
:
Chaque
part
du
C.L.A.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-dessous
et applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Chaque
cadre
d'emplois
repris
ci-après
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants.
CATEGORIE
B
CADRE
D’'EMPLOIS
DES
REDACTEURS
TERRITORIAUX
RÉPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES
DE
[EMPLOIS
(À
TITRE
INDICATIF)
Groupe
1
Direction
d't
tructure,
res
plusieurs
Ë
ponsable
d’un
ou
de
2380€
| CATEGORIE
C
RÉPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES
DE
[EMPLOIS
(À
TITRE
INDICATIF)
Secrétariat
de
l
ci
Gro
upe
il 4/ Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
complémentaire
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
:
Conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés :
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(y
compris
accident
de
service)
: le
complément
indemnitaire
annuel
{C.I.A.)
suivra
le
sort
du
traitement.
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
ce
complément
sera
maintenuintégralement.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie
: le
versement
du
complément
indemnitaire
annuel
est
suspendu.
5/
Périodicité
de
versement
du
complément
indemnitaire
annuel
{C.I.A.)
:
Le
complément
indemnitaire
annuel
fera
l'objet
d’un
versement
mensuel
ou
ponctuel
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
6/
Clause
de
revalorisation
(possible
si
l'assemblée
délibérante
vote
les
montants
maxima
fixés
par
les
textes
réglementaires)
:
Les
montants
maxima
(plafonds)
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
7
La
date
d'effet
:
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
plus
tôt
à
la
date
de
transmission
de
la
délibération
au
contrôle
de
légalité
au
regard
du
principe
de
non
rétroactivité
d’un
acte
réglementaire
et
de
son
caractère
exécutoire
dès
lors
qu’il
a
été
procédé
à
la
transmission
de
cet
acte
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département).
*
LES
RÈGLES
DE
CUMUL
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJÉTIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(R.LES.E.E.P.)
L'LES.E.
et
le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.}
sont
exclusifs,
par
principe,
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
R.LES.E.E.P.
ne
pourra
pas
se
cumuler
avec
:
L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires (LFT.S.),
L'indemnité
d'administration
et de
technicité
(L.AT.),
L'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures (l.E.M.P.},
La
prime
de
service
et
de
rendement (P.S.R.),
L'indemnité
spécifique
de
service
{I.S.S.),
L’indemnité
pour
travaux
dangereux,
insalubres,
incommodes
ousalissants,
L'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d’avances
et
derecettes,
La
prime
de
fonctions
informatiques
et
l'indemnité
horaire
pour
traitement
del'information,
…
L'LFS.E.
est
en
revanche
cumulable
avec
:
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
{exemple
: frais
de
déplacement),
Les
dispositifs
d’intéressement
collectif
(prime
d’intéressement
à la
performance
collective),
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(exemples
:
indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA,
..), Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
….),
La
prime
de
responsabilité
versée
au
DGS,
La
rémunération
des
agents
publics
participant,
à
titre
accessoire,
à
des
activités
de
formation
et
de
recrutement
(jury
de
concours),
La
prime
spéciale
d’installation,
L'indemnité
de
changement
de
résidence,
L'indemnité
de
départ
volontaire.
l'arrêté
en
date
du
2708/2015
précise
par
ailleurs
que
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(R.LE.S.E.E.P.)
est
cumulable
avec
les
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
n°
2000-815
du
25/08/2000.
HEAKXE
L'attribution
individuelle
de
l'LF.S.E.
et
du
C.LA.
décidée
par
l'autorité
territoriale
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
1807/2017-9-RESULTATS
DES
DIFFERENTES
CONSULTATIONS
OU
APPELS
D'OFFRES
Monsieur
le
Maire
rend
compte
de
la
réunion
de
la
Commission
des
Marchés
concernant
la
consultation
suivante :
EXTENSION
DU
PREAU,
MODIFICATION
DES
FACADES,
MISES
EN
CONFORMITE
AUX
NORMES
D’ACCESSIBILITE
A
la
suite
des
publicités
parues
dans
le
BOAMP
du
25
novembre
2016
n°
de
publication
16-170470,
onze
offres
ont
été
reçues.
La
Commission
des
Marchés
réunie
les
20
et
26
janvier
2017,
au
vu
du
rapport
d'analyse
des
offres
a
décidé
d'attribuer
le
marché
comme
suit :
HT
TTC
Lot
1
Gros
Oeuvre
BERNARDINI
15
000
18
000
Lot
2
Charpente
couverture
AMB
33
750
40
500
Lot
3
Menuiseries
extérieures
SOMIREY
2
422
2
906.40
Lot
4
Plâtrerie
menuiseries
intérieures|
PICOT
1238.16
1 485.79
Lot
5
Plomberie
sanitaire
SIGNAC
2
796.80
3
356.16
Lot
6
Electricité
SMES
1
502.05
1
802.46
Lot
7
Peinture
BIROT
12
601.90
|
15
122.28
AZY
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
PREND
ACTE
de
la décision
d'attribution
des
différents
marchés.
10 18/07/2017
—
10
- ETAT
D'ASSIETTE
2018
DE
VENTE
DE
BOIS
Monsieur
Alain
BOUCHON,
chargé
de
la
forêt
communale
donne
connaissance
au
Conseil
Municipal
de
l’état
d’assiette
établi
par
l'ONF
concernant
la
vente
des
bois
de
parcelles
de
la forêt
communale.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
souhaite
retenir
les
parcelles
ci-dessous
désignées
pour
2018.
essence |
nature
de
la
coup
n°
de
parcelle
surface
PM
|
1** éclaircie
2c
13.80 ha
17a
et
b
49.24
ha
37b
19.80
ha
PM
|
4"
éclaircie
27b
19.60 ha
27c
20.50
ha
PM
Coupe
rase
28a
17.20
ha
18/07/2017
—
11
-
PROJET
DE
DELIBERATION
PORTANT
SUR
LA
DETERMINATION
DU
TAUX
DE
PROMOTION
D’AVANCEMENT
DE
GRADE
Le
Maire
rappelle
que
les
conditions
d'ancienneté
et,
le
cas
échéant,
d'examen
professionnel
à
remplir
par
les
fonctionnaires
pour
avancer
de
grade
font
l’objet
d’une
réglementation
nationale
qui
ne
peut
pas
être
modifiée
localement.
Par
contre,
la
loi
donne
compétence
au
conseil
municipal,
après
avis
du
Comité
Technique
Paritaire,
pour
fixer,
pour
chaque
grade,
le
taux
de
promotion,
c'est-
à-dire
le
nombre
de
grades
d'avancement
qui
pourront
être
créés
dans
la
collectivité.
Ce
taux
de
promotion
sera
appliqué
au
nombre
de
fonctionnaires
promouvables,
chaque
année,
dans
chaque
grade,
pour
déterminer
le
nombre
d’avancements
de
grade
possibles.
Le
Maire
propose
de
retenir
un
taux
de
promotion
de
100%
pour
l’ensemble
des
cadres
d'emplois.
Le
choix
des
fonctionnaires
qui
seront
promus
est
ensuite
effectué
par
le
Maire,
parmi
les
fonctionnaires
qui
remplissent
les
conditions
d'ancienneté
et
dans
la
limite
du
nombre
de
grades
d'avancement
décidés
par
le
conseil
municipal.
l'avancement
de
grade
n’est
donc
pas
automatique.
Il
est
précédé
de
l'avis
de
la
Commission
Administrative
Paritaire.
Les
critères
de
choix
intégreront,
au-delà
de
l'ancienneté,
la
valeur
professionnelle
et
l'expérience
professionnelle,
comme
le
prévoit
la
loi.
l'appréciation
sera
effectuée
à
partir
des
éléments
d'évaluation
de
l'entretien
professionnel
annuel,
des
efforts
de
formation,
de
l'implication
professionnelle. Vu
l'avis
du
Comité
Technique
Paritaire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
de
retenir
un
taux
de
promotion
de
100%
pour
l’ensemble
des
cadres
d'emplois.
18/07/2017
—
12
- MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
D’ADHESION
AU
CNAS
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
prise
par
le
Conseil
Municipal
le
27
novembre
2014
portant
sur
la
mise
en
place
de
prestations
sociales
pour
le
personnel
de
la
collectivité
en
adhérant
au
CNAS
(Centre
National
d'Action
Sociale).
11 Considérant
que
les
cotisations
annuelles
sont
déterminées
selon
un
nouveau
mode
de
calcul
et
qu'il
serait
souhaitable
que
les
agents
ayant
bénéficié
du
CNAS
en
tant
qu'actifs
puissent
également
en
bénéficier
après
leur
départ
en
retraite,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide
de
modifier
la
convention
d'adhésion
de
la
collectivité
en
adhérant
également
pour
les
agents
retraités
ayant
bénéficié
du
CNAS
avant
leur
départ
en
retraite
à
compter
du
1° juin
2017.
18/07/2015
- 13
- CREATION
AU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
DE
TROIS
POSTES
D’AGENT
DE
MAITRISE
A
TEMPS
COMPLET.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal,
compte
tenu
des
nécessités
du
service,
de
modifier
le
tableau
des
effectifs,
afin
de
permettre
la
nomination
de
trois
agents
inscrits
sur
la
liste
d'aptitude
établie
au
titre
de
la
promotion
interne
au
grade
d’agent
de
maîtrise
territorial.
Le
conseil
municipal,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
notamment
l’article
34,
Vu
le
décret
n°
88-547
du
6
mai
1988
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
maîtrise
territoriaux,
Vu
le
décret
n°
88-548
du
6
mai
1988
modifié
portant
échelonnement
indiciaire
applicable
aux
agents
de
maîtrise
territoriaux,
Vu
les
décrets
n°
87-1107
et
87-1108
du
30
décembre
1987
modifiés
relatifs
à
la
rémunération
et
à
l’organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
de
catégorie
C,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
en
date
du
28
juin
2017,
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
la
majorité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
DECIDE :
-
la
création
au
tableau
des
effectifs
de
la
commune
de
trois
postes
d’agent
de
maîtrise
territorial
à temps
complet,
rémunéré
conformément
à
la
nomenclature
statutaire
des
décrets
susvisés
;
-
les
dits
postes
sont
créés
à compter
du
1“
août
2017;
l'inscription
des
crédits
correspondants
au
budget
de
la
commune.
RCROROROH
OH
QUESTIONS
DIVERSES :
néant.
ÆOK
EEK
KE
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
19
heures
30
minutes.
à
Le
Maire,
Serge
LAPORTE.