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Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - foncier parcelle haut arques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture
062-216200402-20250407-2025-61-URBMC-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Numérd de l'acte 1 2025-61-URBMC
Nature de l'acte Délibération
Matière de l'acte | 3.2.1
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2025
QUESTION N°2025-61
FONCIER : CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION C-1904 SISE HAUT ARQUES À ARQUES
RAPPORTEUR :
Monsieur Francis PREDHOMME
Conseiller délégué aux espaces verts et naturels, protection de la biodiversité
Le conseil municipal,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune
Vu les articles L.2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune
Vu l'avis du service France Domaine en date du 26 septembres 2025 ci-annexé estimant la valeur de la parcelle cadastrée section C-1904, à un montant de 3 300 €, hors taxes et hors frais assortie d'une
marge d'appréciation de 10%
Considérant que la commune d’Arques est propriétaire de la parcelle cadastrée section C-1904, d'une contenance totale de 247 m2, située à Haut-Arques
Considérant que cette parcelle cadastrée est située en zone UDa (zone urbaine mixte de faible densité, identifiant les extensions urbaines récentes sur les communes du pôle urbain) au PLUi du pôle territorial de Longuenesse
Considérant que cette parcelle est pentue et que la commune n'a pas d'intérêt à la conserver
Considérant la proposition de Monsieur Jean-Michel DELRUE, en date du 27 mars 2025, d'acquérir cette parcelle au montant de 3 000 € (trois mille euros)
Considérant que ledit bien immobilier appartient au domaine privé communal et qu'il n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de
procéder à son aliénation
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE la vente de la parcelle cadastrée section C-1904 sise Haut Arques à Arques au profit de Monsieur Jean-Michel DELRUE, domicilié 7 rue du Maréchal Leclerc à ARQUES (62510), pour un montant de 3 000 € (TROIS MILLE EUROS)
ARTICLE 2 : DIT que l'acquéreur règlera en sus les frais de notaire REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
VILLE D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2025
Affiché le 08 avril 2025
L'An Deux Mille Vingt Cinq le 07 avril à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le 03 avril Deux Mille Vingt Cinq accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l’ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal : \ Mesdames et Messieurs: — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER -— Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER — Stéphanie BODDAERT — Jackie GUTTMANN - Bernadette BAROUX - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA - Caroline SAUDEMONT - Dominique
GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS -— Corinne BOCQUILLON -— Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 20 présents (de la délibération 2025-19 à 2025-51)
- 7 absents non excusés
- 2 absents excusés avec pouvoir
- 1 absent excusé sans pouvoir (de la délibération 2025-52 à 2025-61)
Jean-Pierre LAMIRAND ayant donné pouvoir à Cécile CARON
Arnaud WILQUIN ayant donné pouvoir à Corinne REANT
Monsieur Thierry MERCIER est nommé secrétaire de séance. ARTICLE 3 : CONFIE le transfert de propriété de cette parcelle au moyen d'un acte notarié à l'étude de Maître Anne-Sophie MASSET, 21 Place Roger Salengro à ARQUES
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique de vente et ses annexes, ainsi que tout document y relatif
ARTICLE 5 : INSCRIT cette recette au budget 2025
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 21
- Votes défavorables 0
- Abstentions 0
Fait à ARQUES
Le 07 avril 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Benoît ROUSSEL
Acte administratif certifié
exécutoire après Mir
en Sous-Préfecture
1 OcAVR. 2095. icati
notification ee T0
AR" 2025 Monsieur
le Maire
O
Benoït ROUSSEL Âr j : LUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
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CANTON D'ARQUES
VILLE D'ARQUES
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Affiché le 08 avril 2025
L'An Deux Mille Vingt Cinq le 07 avril à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le 03 avril Deux Mille Vingt Cinq accompagnée de l’ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d’un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal : \ Mesdames et Messieurs: — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER -— Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER — Stéphanie BODDAERT — Jackie GUTTMANN - Bernadette BAROUX - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART -— Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA -— Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS -— Corinne BOCQUILLON -— Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 20 présents (de la délibération 2025-19 à 2025-51)
- 7 absents non excusés
- 2 absents excusés avec pouvoir
- 1 absent excusé sans pouvoir (de la délibération 2025-52 à 2025-61)
Jean-Pierre LAMIRAND ayant donné pouvoir à Cécile CARON
Arnaud WILQUIN ayant donné pouvoir à Corinne REANT
Monsieur Thierry MERCIER est nommé secrétaire de séance.