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Déliberation - DEL2026 070 Délibération instaurant le permis de démolir sur le territoire communal 459
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 070 Délibération instaurant le permis de démolir sur le territoire communal 459)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
S10 DEPARTEMENT Pubié le 5 LOT DU PAS -DE-CALAIS ID : 062-216205237-20260624-DEL_ 2026 070-DE
ARRONDISSEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LENS
VILLE DE LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux Mil Vingt Six, le 23 juin
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Fabrice TREPCZYNSKI, Maire,
En suite de convocation en date du 17 juin 2026,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
Etaient présents tous les conseillers en exercice à l’exception des conseillers excusés suivants :
- Madame Ghislaine DUPUIS donne procuration à Monsieur Yannick PAPA
- Madame Jeannine TACQUET donne procuration à Madame Geneviève GUEYDON
- Madame Catherine WILLE donne procuration à Monsieur David GUIDÉ
Madame Christelle LION est désignée secrétaire de séance
Objet : Délibération instaurant le permis de démolir sur le territoire communal
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article L421-28 du code de
l'urbanisme limite, en principe, le permis de démolir aux travaux ayant pour objet de démolir
ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, notamment dans le périmètre d’un
site patrimonial remarquable et aux abords des monuments historiques.
Que l'article R 421-27 du Code de l’Urbanisme donne la possibilité au Conseil Municipal
d'instaurer un permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal pour des travaux
concernant des constructions autres que celles prévues à l’article R 421-28 du Code de
l'Urbanisme.
Que si le permis de démolir a pour fonction de protéger le patrimoine et les constructions
présentant un intérêt architectural, esthétique, historique, environnemental ou culturel, il
permet également de :
- Préserver le bâti traditionnel pavillonnaire et maintenir l'harmonie avec le bâti existant
environnant
- Suivre l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti sur l’ensemble du territoire
communal
La généralisation du permis de démolir sur l’ensemble du territoire s'inscrit dans une
démarche de qualité du développement urbain et de préservation du paysage. || permet
également une meilleure connaissance des projets envisagés, facilitant ainsi l'harmonisation
des propositions d'aménagement. Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026 € L (
Publié le S LO
ID : 062-216205237-20260624-DEL_2026_070-DE
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l'ordonnance n° 2005-1527
du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application à la loi 2014-
366 du 24 mars 2014 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment l’article L.421-3 et suivants ;
Vu la délibération en date du 16 décembre 2016 modifié, approuvant le Plan Local
d'Urbanisme (PLU);
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
% Vote à l’unanimité
- D'instaurer le dépôt d’un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de
démolir ou de rendre inutilisable tout où partie d’une construction située sur le
territoire communal ; à l'exception des démolitions définies à l’article R.421-29 du
code de l’urbanisme,
- D’annexer la présente délibération au PLU approuvée le 16 décembre 2016,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 24 juin 2026
Le Maire,
Fabrice TREPCZYNSKI