Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 071 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 071 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 071 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2023-071

PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2023Sommaire

Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

40-2023-04-21-00003 - arrêté n°2023-81-DC2PAT donnant délégation de

signature à Madame Dominique PEURIERE, sous préfète chargée de mission,

secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes (2 pages) Page 3

40-2023-04-21-00004 - Arrêté n°2023-82-DC2PAT portant délégation de

signature de Monsieur Thierry BARON sous-préfet de Dax (4 pages) Page 6

40-2023-04-21-00005 - arrêté n°2023-83-DC2PAT donnant délégation de

signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE directeur de Cabinet de la préfète

des Landes (4 pages) Page 11

2Préfecture des Landes

40-2023-04-21-00003

arrêté n°2023-81-DC2PAT donnant délégation de

signature à Madame Dominique PEURIERE, sous

préfète chargée de mission, secrétaire générale

adjointe de la préfecture des Landes

Préfecture des Landes - 40-2023-04-21-00003 - arrêté n°2023-81-DC2PAT donnant délégation de signature à Madame Dominique PEURIERE, sous préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes 3PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°2023-81-DC2PAT

donnant délégation de signature à Madame Dominique PEURIERE

Sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète des Landes,

secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes

LA PRÉFÈTE DES LANDES,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BARON, sous-préfet de Dax ;

Vu le décret du 17 février 2022 nommant Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Landes;

Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes :

ARRETE:

ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Dominique PEURIERE, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète des Landes, en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles et mémoires en défense, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 722-2, L. 733-7, L. 733-8 et des articles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département, ainsi qu'à la coordination de l’action des services de l'État.

Cette délégation exclut :

- les décisions de réquisition du comptable public,

- les arrêtés de conflit,

- les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure du territoire, - les réquisitions de la force armée

Préfecture des Landes - 40-2023-04-21-00003 - arrêté n°2023-81-DC2PAT donnant délégation de signature à Madame Dominique PEURIERE, sous préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes 4ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du secrétaire général de la préfecture des Landes et de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, la délégation ainsi consentie sera exercée par M. Thierry BARON, sous-préfet de l'arrondissement de Dax;

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du secrétaire général de la préfecture des Landes, de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, et du sous-préfet de Dax, la délégation consentie est exercée par M. Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes ;

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, le sous-préfet de Dax et le directeur de cabinet de la préfète des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.

Mont-de-Marsan, le 2 AVR. 2073

FrançoiseFAHERT

Préfecture des Landes - 40-2023-04-21-00003 - arrêté n°2023-81-DC2PAT donnant délégation de signature à Madame Dominique PEURIERE, sous préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes 5Préfecture des Landes

40-2023-04-21-00004

Arrêté n°2023-82-DC2PAT portant délégation de

signature de Monsieur Thierry BARON

sous-préfet de Dax

Préfecture des Landes - 40-2023-04-21-00004 - Arrêté n°2023-82-DC2PAT portant délégation de signature de Monsieur Thierry BARON sous-préfet de Dax 6PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023-82-DC2PAT

portant délégation de signature à

Monsieur Thierry Baron, sous-préfet de Dax

LA PRÉFÈTE DES LANDES,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;

Vu le décret du 17 août 2021 nommant Monsieur Daniel FERMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes ;

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Monsieur Thierry BARON Sous-Préfet de Dax ;

Vu le décret du 17 février 2022 nommant Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Landes;

Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes;

Sur proposition du secrétaire général,

ARRETE:

Article 1er_: Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BARON, sous-préfet de Dax, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Dax, tous documents dans les matières suivantes :

1 - Police générale et sécurité publique :

- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales et à l'article R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;

- Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative ;

- Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;

Préfecture des Landes - 40-2023-04-21-00004 - Arrêté n°2023-82-DC2PAT portant délégation de signature de Monsieur Thierry BARON sous-préfet de Dax 7- Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

11 - Affaires locales :

- Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire exercés sur les arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;

- Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;

- Création, modification et suppression des établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'information préalable de la préfète ;

- Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales), sous réserve de l'information préalable de la préfète.

Ill - Réglementation et administration générale

Débits de boissons :

- Mesures de police administrative des débits de boissons (avertissement, fermeture, administrative).

Législation funéraire :

- Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations

(article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ; - Habilitation des opérateurs funéraires (article L. 2223-3 du code général des collectivités

territoriales) ;

- Erection de monuments commémoratifs (décret n°68-1052 du 29 novembre 1968) ; - Inhumation dans les propriétés particulières (article R. 2213-32 du code général des

collectivités territoriales) ;

- Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales) ;

- Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales ;

- Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;

- Création et extension de chambres funéraires (article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales).

Voie publique :

- Usage des hauts parleurs sur la voie publique.

Epreuves sportives sur la voie publique

- Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration ; - Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant la participation de véhicules à moteur.

Divers :

- Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ; - Dérogations de circulation de véhicules à moteur sur les plages.

Préfecture des Landes - 40-2023-04-21-00004 - Arrêté n°2023-82-DC2PAT portant délégation de signature de Monsieur Thierry BARON sous-préfet de Dax 8IV Affaires électorales :

- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés pour les élections municipales générales ;

- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés pour les élections municipales, arrêtés portant convocation des électeurs et arrêtés fixant la liste des candidats pour les élections partielles.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BARON , sous-préfet de Dax, à l'effet de signer, pour le département, tous documents relatifs aux dispositifs « Territoires d'Industrie » et « France Services ».

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry BARON, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes.

Article 4 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet de Dax et du secrétaire général de la préfecture, la délégation ainsi consentie sera exercée par Mme Dominique PEURIERE, sous préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du sous-préfet de Dax, du secrétaire général de la préfecture des Landes, et de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, la délégation ainsi consentie sera exercée par M. Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry BARON, sous-préfet de Dax, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l’article 1° du présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture de Dax, par Mme Véronique ETCHEGARAY, chargée des fonctions de secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax, à l'exclusion des actes énumérés ci-après :

- octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives ; - substitution des maires :

- dérogation pour fermeture tardive, permanente ou temporaire des débits de boissons et night- clubs ;

- arrêtés et actes réglementaires ;

- circulaires et instructions générales ;

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique ETCHEGARAY, la délégation qui lui est conférée à l'article 6 du présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions des bureaux respectifs, par Mme Berina MULOVIC, attachée, cheffe du bureau des sécurités et de la réglementation et M. Patrice DESCOINS, attaché principal, chef du bureau de l'ingénierie territoriale et du conseil.

Article 9: L'arrêté préfectoral n°35-2022-CMEEFP du 31 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry BARON est abrogé.

Article 10: Le sous-préfet de Dax, le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, le directeur de cabinet de la préfète des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.

Mont-de-Marsan, le 2 4 AVR ?f73

Françoise FAR

Préfecture des Landes - 40-2023-04-21-00004 - Arrêté n°2023-82-DC2PAT portant délégation de signature de Monsieur Thierry BARON sous-préfet de Dax 9Préfecture des Landes - 40-2023-04-21-00004 - Arrêté n°2023-82-DC2PAT portant délégation de signature de Monsieur Thierry BARON sous-préfet de Dax 10Préfecture des Landes

40-2023-04-21-00005

arrêté n°2023-83-DC2PAT donnant délégation

de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE

directeur de Cabinet de la préfète des Landes

Préfecture des Landes - 40-2023-04-21-00005 - arrêté n°2023-83-DC2PAT donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE directeur de Cabinet de la préfète des Landes 11PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023-83-DC2PAT

donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE

directeur de cabinet de la préfète des Landes

LA PRÉFÈTE DES LANDES,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BARON, sous-préfet de Dax ;

Vu le décret du 17 février 2022 nommant Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Landes ;

Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes :

ARRETE:

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, administrateur de l'Etat, directeur de cabinet de la préfète des Landes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents relevant des attributions suivantes :

e des attributions du cabinet, à l'exception :

1°) des réquisitions de la force armée ;

2°) des arrêtés de conflit.

e des attributions concernant la mise en œuvre opérationnelle du Service Départemental d'Incendie de Secours et la gestion de ses personnels.

e Direction des sécurités :

Préfecture des Landes - 40-2023-04-21-00005 - arrêté n°2023-83-DC2PAT donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE directeur de Cabinet de la préfète des Landes 12e des attributions concernant le service interministériel de défense et de protection civile : -veille opérationnelle et gestion de crise ;

- planification et exercices ;

- suivi des établissements recevant du public ;

- secourisme ;

- défense civile ;

- protection du secret.

e des attributions concernant la sécurité intérieure :

- sécurité publique, prévention de la délinquance et de la radicalisation, cybersécurité ; - ordre public ;

- Suivi des grands évènements ;

- intelligence économique ;

- polices administratives liées à la sécurité ;

- pénitentiaire.

e des attributions concernant l'éducation et la sécurité routière : - coordination sécurité routière ;

- réglementation routière ;

- droits à conduire ;

- éducation routière ;

-immatriculation des véhicules (liée à la sécurité).

e Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication

e des attributions concernant les domaines suivants :

- affaires politiques et réservées ;

- organisation des visites et voyages officiels ;

- organisation de la permanence de l'Etat ;

- cérémonies publiques, protocole et décorations ;

- communication interministérielle de la préfète ;

- relation presse ;

- organisation d'événements publics ;

- administration des sites internet et intranet ;

- publication au recueil des actes administratifs ;

- dossiers de la préfète.

« des attributions concernant la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de cabinet et du secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Dominique PEURIERE, secrétaire générale adjointe de la préfecture.

ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de cabinet, du secrétaire général de la préfecture et de la secrétaire générale adjointe de la préfecture, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Thierry BARON, sous-préfet de l'arrondissement de Dax.

Préfecture des Landes - 40-2023-04-21-00005 - arrêté n°2023-83-DC2PAT donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE directeur de Cabinet de la préfète des Landes 13ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE, la présente délégation est donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier ministériel et de la correspondance comportant décisions et instructions générales à Mme Marie-Thérèse NEUNREUTHER, directrice des sécurités, dans la limite des affaires relevant de sa direction.

ARTICLE 6 : Nonobstant les dispositions de l'article 5, délégation permanente est donnée à Mme Marie- Thérèse NEUNREUTHER, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une part:

- la correspondance courante de la direction ;

- les visas des sous-couvert du courrier en transit dans la direction ;

- les convocations aux réunions présidées par la directrice ou les chefs de bureau;

et d'autre part les actes suivants, relevant respectivement :

du service interministériel de défense et de protection civile

- habilitations des chargeurs connus ;

- organisation des concours de secourisme ;

- récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique ;

- habilitation à l'emploi d'explosifs et d'artifices ;

- procès verbal des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;

du bureau de l'éducation et de la sécurité routières

- arrêté de suspension administrative d'une durée inférieur à 6 mois; - récépissé de remise de titre (permis de conduire) suite à invalidation pour solde point nul ; - dérogations à l'interdiction de la circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 75 tonnes ;

- avis de l'Etat aux gestionnaires des voies classées à grande circulation au titre de l'article R 411-8 du code de la route ;

- décisions relatives à la réglementation de la circulation sur les ponts pour la voirie nationale ainsi que pour les routes classées à grande circulation ;

- dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire ; - attestation de service fait ;

- décisions relatives à l'enseignement routier: agrément et label qualité des EECA (auto-école), et autorisation d'enseigner des moniteurs ;

- agrément ou habilitations concernant les CSSR (centre de sensibilisation à la sécurité routière) et les animateurs CSSR ;

- habilitations des animateurs de tests psychotechniques ;

- délivrance des récépissé de déclaration concernant les manifestations sportives sur la voie publique:

du bureau de la sécurité intérieure

- ports d'armes accordés aux sociétés de gardiennage et de transporteurs de fonds ; - récépissés, autorisations d'acquisition et de détention d'armes ;

- délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;

- les courriers relatifs à l'instruction des manifestations aériennes et des demandes de création de plateforme ULM, plateforme d'envol occasionnel en agglomération, hydrobase, hydrosurface ; - autorisations d'utiliser les plateformes ULM ;

- décisions relatives au vol de drones ;

- avis concernant les droits de visite aux détenus ;

- avis concernant les DPS (détenus particulièrement signalés) ;

- récépissé de déclaration concernant les manifestations contestataires ou revendicatives ;

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marie-Thérèse NEUNREUTHER, directrice des sécurités, la délégation qui lui est conférée au titre du présent arrêté sera exercée :

- pour les affaires relevant du service interministériel de défense et de protection civile

par Mme Joëlle MEURISSE, adjointe au chef de bureau ;

Préfecture des Landes - 40-2023-04-21-00005 - arrêté n°2023-83-DC2PAT donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE directeur de Cabinet de la préfète des Landes 14- pour les affaires relevant du bureau de la sécurité intérieure par M. Erwan PEDRONO),

chef de bureau :

- pour les affaires relevant du bureau de l'éducation et de la sécurité routières, par M.

Pierre GOUA de BAIX, adjoint au chef de bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erwan PEDRONO, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est conférée au titre du présent arrêté sera exercée par son adjointe, Mme Dominique CORTES.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre GOUA de BAIX, adjoint au chef du bureau de l'éducation et de la sécurité routières, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est conférée au titre du présent arrêté sera exercée, dans leurs domaines de compétence respectif, par :

- Mme Mireille GAUTHIER, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière,

cheffe de section éducation à la sécurité routière ;

- Mme Joëlle CUBILIBIA, cheffe de la section permis de conduire.

ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE la présente délégation est donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de la correspondance comportant décisions et instructions générales, à Mme Johanna DOL, chef de bureau de la représentation de l'État et de la communication, dans la limite des attributions qui relèvent de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna DOL, chef de bureau de la représentation de l'État et de la communication, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est conférée au titre du présent arrêté sera exercée par son adjointe, Mme Sonia TCHOUKOUANI.

ARTICLE 8: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE la présente délégation est donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de la correspondance comportant décisions et instructions générales à Madame Rose LUCY, pour les affaires qui concernent les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 9 : l'arrêté préfectoral n°31-2022-CMEFP du 2 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE est abrogé.

ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la secrétaire générale adjointe de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète des Landes et le sous-préfet de Dax sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.

Mont-de-Marsan, le pi { AVR. 1123

La préfète,

N Françoise TAHERT

Préfecture des Landes - 40-2023-04-21-00005 - arrêté n°2023-83-DC2PAT donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE directeur de Cabinet de la préfète des Landes 15