unknown - Communauté d'agglomération - Soissonnais

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unknown - Communauté d'agglomération - Soissonnais Document publié le Lundi 21 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Soissonnais)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, SÉANCE DU 21 OCTOBRE 2019 À 19 H 00 SÉANCE DU 21 OCTOBRE 2019 À 19 H 00

Convocation du 11 septembre 2019 Convocation du 11 septembre 2019

La convocation a été adressée, individuellement, à chaque membre du Conseil Municipal La convocation a été adressée, individuellement, à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion qui aura lieu le 21 octobre 2019 à 19 h 00, pour la réunion qui aura lieu le 21 octobre 2019 à 19 h 00,

Le Maire, Le Maire,

Daniel MOITIÉ Daniel MOITIÉ

ORDRE DU JOUR : ORDRE DU JOUR :

APPEL NOMINATIF - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 18 JUIN 2019

N°039) MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

N°040) APPROBATION DE L’INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DES TERRITOIRES OISE ET AISNE (EPFLO) POUR LE PORTAGE DE BIEN DANS LE CADRE DE L’OPERATION « SOUS CLEMENCIN », COMMUNE DE CROUY

N°041) ACCEPTATION D’UN DON D’UNE PARCELLE

N°042) AUTORISATION DE PROCEDER A LA CESSION DE BIEN PAR CLESENCE

N°043) CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE CROUY ET LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF)

N°044) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL - ARTICLES L 2122-22 et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

N°045) CLOTURE DE LA REGIE D’AVANCE COMMUNALE

N°046) SERVICE DES EAUX 2019 - DECISION MODIFICATIVE N°2

N°047) BUDGET COMMUNAL 2019 - DECISION MODIFICATIVE N°3

N°048) BUDGET COMMUNAL 2019 - DECISION MODIFICATIVE N°4

N°049) BUDGET COMMUNAL 2019 - DECISION MODIFICATIVE N°5

N°050) SERVICE PERISCOLAIRE - TARIF DES MERCREDIS LOISIRS

N°051) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ENTENTE CROUY CUFFIES FOOTBALL

N°052) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB « JUDO-AVENIR 02» DE CROUY

N°053) TRANSFERT DU RESULTAT DU BUDGET DE L’EAU

N°054) SALLE « LEWIS PRICE» ANNULATION LOCATION –DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES ARRHES

N°055) OUVERTURES DOMINICALES 2020

N°056) RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC CONCERNANT LES ORDURES MENAGERES ET L’ASSAINISSEMENT – ANNEE 2018

N°057) RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – ANNEE 2018

QUESTIONS DIVERSES

L'an deux mille dix-neuf, le 21 octobre, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, sur convocation de Monsieur le Maire, s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel MOITIÉ, Maire.

Puis, il a été procédé à l'appel nominatif des membres du Conseil Municipal :

La séance ouverte, sont présents :

M MOITIÉ Daniel, Maire,

Mme CORDEVANT Viviane, M PRIGENT Pascal, M JEAN Jean-Yves, Mme DROMACQUE Jeanine, Adjoints,

M PELLETIER Alain, Mme DERIGNY Lydie, M ZAJAC Philippe, Mme DECARNELLE Aurélie, Mme LAINÉ Ludivine , M LENOBLE Pierre, M MARCHAL Jean-Bernard, M FELIX Fabrice.

Absentes, pouvoirs :

Mme DE BROSSARD Isabelle représentée par M LENOBLE Pierre,

Mme HUBATZ Josette représentée par M MOITIÉ Daniel,

Absent excusé : M GUIONVAL Patrick.

Absents : Mme MIEL Nathalie, Mme VERMA Cécile, Mme FOULIER Cécile, M DABOVAL Nicolas, M WUILLOT Didier, Mme GORET Florence, Mme BELLIER Alexandra.

APPEL NOMINATIF - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et demande un candidat au poste de secrétaire de séance.

Un candidat se présente à ce poste, M ZAJAC Philippe.

A l’unanimité des membres présents, M ZAJAC Philippe est élu secrétaire de séance. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 18 JUIN 2019

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 18 juin 2019.

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2019-10-21/039 rapporteur

URBANISME / 2-1 DOCUMENTS D’URBANISME M MOITIÉ

MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-36 et L 153-37 (article L 123-13 jusqu’en décembre 2015)

Vu la délibération du conseil municipal du 13 octobre 2005 approuvant le PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.),

Vu la modification n°1 du PLU approuvée en 2009 et la modification n°2 du PLU approuvée en 2012,

M le Maire expose les raisons qui conduisent la commune à engager :

� la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme qui vise à intégrer au dossier P.L.U., le dossier de Zone d’Aménagement et Concerté (ZAC) aux lieux-dits « Sous Clémencin » et « Les Grands Champs » portée par la Communauté d’Agglomération du Grand Soissons. Cela conduit notamment à :- Un ajustement du contenu du règlement et du plan de découpage en zones au 1/2000è. - L’ajout d’une pièce intitulé « Orientations d’Aménagement et de Programmation ». - L’ajout du dossier ZAC aux pièces annexes du dossier P.L.U.

- Autres points à intégrer en cours d’étude, si besoin.

Considérant en conséquence la nécessité d’apporter les ajustements au dossier P.L.U. qui permettront de répondre aux objectifs visés ci-dessus,

APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE

ET EN AVOIR DELIBERE

Le conseil municipal décide, selon le vote ci-dessous :

1- de donner un avis favorable au lancement de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme,

2- de charger le cabinet d'urbanisme Agence d’Urbanisme ARVAL SARL, 3bis, place de la République à Crépy en Valois, de réaliser les études nécessaires à la modification,

3 de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du plan local d'urbanisme,

4 que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice 2020 chapitre 0169 article 202.

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

15 0 0 0

La présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le sous-préfet de Soissons

- Monsieur le Préfet de l'Aisne

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.324-1 et suivants, R.213-1 et suivants,

Vu, la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Soissonnais, en date du 1er décembre 2011 sollicitant l’adhésion à l’EPFLO, Vu, la délibération CA EPFLO 2011 12/05-18 du Conseil d’Administration de l’EPFLO se prononçant favorablement sur l’adhésion de nouveaux membres,

Vu, les statuts de l’Etablissement Public Foncier Local du Département de l’Oise,

2019-10-21/040 rapporteur

URBANISME / 2-2 ACTES RELATIFS AU DROIT D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS

M MOITIÉ

APPROBATION DE L’INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DES TERRITOIRES OISE ET AISNE (EPFLO) POUR LE PORTAGE DE BIEN DANS LE CADRE DE L’OPERATION « SOUS

CLEMENCIN », COMMUNE DE CROUYConsidérant, que GrandSoissons Agglomération est l'aménageur de la ZAC « Sous- Clémencin » située à Crouy et destinée à y proposer un parc d’habitat,

Considérant que sur cette zone, l’EPFLO, GrandSoissons Agglomération ainsi que la commune de Crouy sont propriétaires de différentes parcelles,

Considérant que la commune de Crouy est propriétaire d’un ensemble de terres nues, correspondant à 7 parcelles cadastrées D171, D172, D176, D177, D184, D850, et D844 pour une surface totale de 3 ha 99 a 70 ca exploitées par Messieurs BERTIN et DELALIEU, Considérant que ces parcelles ont fait l’objet d’un compromis de vente signé le 19 mars 2014 entre la commune de Crouy et l’Agglomération du Soissonnais, pour un prix de 269 870,00 € et que ce compromis contient une clause de substitution,

Considérant l’intérêt majeur de procéder à une maitrise foncière du secteur, Considérant, qu’il y a lieu pour ce faire, de solliciter l’EPFLO qui viendrait se substituer à GrandSoissons Agglomération dans la réalisation de la vente définitive et de conclure un avenant au Programme d’Action afin de modifier le périmètre d’intervention,

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal décide d’approuver, selon le vote ci-dessous :

Article 1: l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local du Département de l’Oise (EPFLO) en vue d’assurer la maîtrise foncière d’une emprise complémentaire dans le cadre l’opération « Sous Clémencin »,

Article 2 : la cession à l’EPFLO des parcelles cadastrées section D n°171, 172, 176, 177, 184, 850, et 844 pour une surface totale de 3 ha 99 a 70 ca, moyennant un prix de 269 870,00 €,Article 3 : la conclusion d’un avenant au programme d’action foncière conclu entre l’EPFLO et Grand Soissons Agglomération portant notamment sur l’extension du périmètre d’intervention de l’EPFLO pour l’opération « Sous Clémencin ».

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

15 0 0 0

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2019-10-21/041 rapporteur

URBANISME / 2-2 ACTES RELATIFS AU DROIT D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS

M MOITIÉ

ACCEPTATION D’UN DON D’UNE PARCELLE

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le courrier du 19 juillet 2017 par lequel M et Mme Serge DROUET ont manifesté leur décision de faire don à la commune de la parcelle cadastrée section F 803 sise rue des Fauvettes.

Cette parcelle est actuellement confondue avec la sente rurale dite des Fauvettes et le trottoir.

Il précise que ce don n'est subordonné à aucune condition particulière.

L’intérêt pour la commune de devenir propriétaire de cette parcelle est de poursuivre l’aménagement de la voie.

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’acceptation de ce don.

Les frais d’actes nécessaires au transfert de propriété seront à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal décide, selon le vote ci-dessous :

- d’accepter le don sans conditions de la parcelle cadastrée section F 803 sise rue des Fauvettes,

- que les frais d'acte notarié et liés à toutes démarches nécessaires au transfert de propriété seront pris en charge par la commune,

- autorise le Maire à signer ledit acte notarié et intervenir au nom de la commune.

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

15 0 0 0

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2019-10-21/042 rapporteur

URBANISME / 2-3 DROIT DE PREEMPTION URBAIN M MOITIÉ

AUTORISATION DE PROCEDER A LA CESSION DE BIEN PAR CLESENCEVu la demande de l’ESH « Clésence SA d’HLM », Groupe Action Logement, en date du 3 septembre auprès de la Direction Départementale des Territoires de la préfecture de l’Aisne,

Vu le courrier en date du 10 septembre dernier du service Habitat, Rénovation Urbaine, Construction de la Préfecture de l’Aisne,

Conformément aux dispositions des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation qui stipule que le « représentant de l’Etat dans le département doit consulter la commune d’implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés », la commune doit se prononcer sur la cession envisagée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal donne selon le vote ci-dessous :

un avis favorable pour la cession de seize logements collectifs sis 1 – 2 – 4 – 6 square Saint Laurent à Crouy par l’ESH « Clésence SA d’HLM ».

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

15 0 0 0

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2019-10-21/043 rapporteur

DOMAINE ET PATRIMOINE – 3-6 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE

M MOITIÉ

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE CROUY ET LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF)

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a été contacté par les services de la SNCF afin de signer une convention de partenariat dans le but d’améliorer l’accès aux quais de la gare de Crouy, desservant la ligne HIRSON/PARIS NORD, en période de verglas ou de neige.

Par cette convention :

� la commune s’engagerait à effectuer les opérations de salages des quais et des abords de la gare, en amont de la période à risques (verglas ou chutes de neige). Ces opérations seront réalisées chaque fois que nécessaire et seront déclenchées en même temps que le traitement des voiries, par les agents communaux sous l’autorité et la responsabilité de la commune.

� La SNCF s’engagerait à verser à la commune la somme forfaitaire de 50,00 € TTC pour chaque intervention réalisée.

Cette convention serait conclue pour une période de 3 ans du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2022.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal en décide ainsi, selon le vote ci-dessous :

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

15 0 0 0

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2019-10-21/044 rapporteur

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5-9 DELEGATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

M MOITIÉ

ARTICLES L 2122-22 et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALESVu la délibération du 28 mars 2014, conformément à l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est informé :

En application du 6° alinéa de l’article L 2122-22

des contrats d’assurance et avenants signés par Monsieur le Maire :

l’avenant n° 0001 à la police pacte «dommages causés à autrui – défense et recours» de la SMACL pour la révision de la cotisation 2018.

En application du 15° alinéa de l’article L 2122-22

des décisions du Maire de ne pas exercer le droit de préemption de la commune sur les ventes de :

AGRASC – habitation – 52 avenue du Général Patton – parcelle « Les Grands Champs » section D n°1364 de 16a 98ca par voie d’adjudication.

M QUIEVREUX Christophe – habitation – 15 allée des Roses – parcelle « La rue des Loups Sud » section C n°3560 de 6a 19ca pour un montant de 137 000,00 € dont 5 000,00 € de commission.

SCI LA CROIX D’OR – bâtiment industriel – Rue du Pressoir Chevalier – parcelle « Sous les Taillepieds » section D n°1471 en copro de 8a 32ca lot n°2 pour un montant de 150 000,00 €.

SCI LA CROIX D’OR – bâtiment industriel – Rue du Pressoir Chevalier – parcelle « Sous les Taillepieds » section D n°1470 de 61a 07ca pour un montant de 700 000,00 €.

M DE OLIVEIRA Fernando et Mme MORICEAU Christelle – habitation – 1 rue Léo Nathié – parcelles «Les Taillepieds Sud» section D n°1422 de 7a 86ca et section D n°1425 de 80ca pour un montant de 133 000,00 €.

Mme WARGNIER Danielle – terrains – rue Pierre Mendès France – parcelles «Le Village» section D n°1488 de 5a 3ca et D n°1489 de 5a 5ca pour un montant de 92 000,00 €.

M LANGINIER Raymond et Mme TREMISEAUX Marie-France – habitation – 1 C rue Maurice Dupuis – parcelles «Les Grands Champs» section D n°1173 de 5a 43ca et section D n°1282 de 26ca pour un montant de 370 000,00 €.

Consorts QUEANT – habitation – Sous la Perrière – parcelles «Sous la carrière à Pigeon» section B n°71 de 5a 4ca et section B n°73 de 3a 84ca pour un montant de 93 000,00 €.

M SARASIN Jean-Claude – terrain – rue Léo Nathié – parcelle «les Taillepieds Sud» section D n°1377 de 35a 32ca et D n°1383 de 5a 46ca pour un montant de 40 000,00 €.

Mme DUPRONT Christine – habitation – 5ter rue Victor Hugo – parcelles «Le Village» section C n°4698 de 1a 3ca et section C n°4700 de 19ca pour un montant de 96 500,00 € dont 6 500,00 € de commission.

Mme DAMERY-CZAPLA Nathalie – habitation – 25 avenue du Général Patton – parcelles «Les Près Jambon »» section C n°2117 de 4a 6ca / C n°2119 de 2a 17ca et section C n°2120 de 6a 48ca pour un montant de 120 000,00 € + 10 000,00 € de commission.

Consorts VIGUES – habitation – 10B avenue du Général Patton – parcelles «Le Village» section C n°4687 de 80ca pour un montant de 69 000,00 €.

Consorts LAUNE - CHARPENTIER – habitation – 41 Sous la Perrière – parcelles «Sous la Pierre Fritte» section B n°465 de 2a 84ca et section B n°609 de 22a 37ca pour un montant de 144 000,00 €.

Consorts HUET – habitation – 19 rue de Laon – parcelles «Les Villots» section C n°1331 de 96ca - section C n°4634 de 28ca et section C n°4635 de 34ca (passage commun) pour un montant de 107 000,00 €.M DUCHEMIN Hervé et Mme GARRE Maria – habitation – 4 rue Jean Jacques Rousseau – parcelle «Sous les Taillepieds Nord» section D n°1299 de 5a 6ca pour un montant de 179 500,00 € dont 9 550,00 € de mobilier.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2019-10-21/045 rapporteur

FINANCES LOCALES – 7- 1 DECISIONS BUDGETAIRES M MOITIÉ CLOTURE DE LA REGIE D’AVANCE COMMUNALE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commune dispose d’une régie d’avance n°833-divers depuis le 1er juillet 2014 pour régler les dépenses suivantes : frais d’affranchissement, fêtes et cérémonies et divers transports.

Cette régie est inactive depuis juillet 2017 et la commune ne détient plus de fonds.

Aussi Monsieur le Maire propose de clôturer cette régie.

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la décision du Maire n°2014/9 en date du 1er juillet 2014 portant création de la régie de dépenses communales,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 septembre 2019,

Considérant le changement des modalités de paiement des dépenses,

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal décide, selon le vote ci-dessous :

ARTICLE 1er – La régie d’avance n°833-divers instituée auprès du secrétariat administratif est clôturée à compter du 1er novembre 2019

ARTICLE 2 – Il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.

ARTICLE 3 – Le Maire et le comptable public assignataire de Soissons Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

15 0 0 0

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2019-10-21/046 rapporteur

FINANCES LOCALES – 7- 1 DECISIONS BUDGETAIRES M MOITIÉ SERVICE DES EAUX 2019 - DECISION MODIFICATIVE N°2

Conformément au contrat de délégation de service public signé avec SUEZ, Monsieur le Maire propose à l’assemblée une décision modificative afin d’effectuer des opérations de récupération de TVA sur les factures de travaux réalisés sur le réseau d’eau potable réglées à SUEZ.L'opération se traduira ainsi qu’il suit :

Section d’investissement :

Dépenses :

chapitre 041 article 2762 « Créance sur transfert de droits de déduction sur TVA» + 13 736,00 €

Recettes :

chapitre 041 article 2313 « constructions» + 7 618,00 €

chapitre 041 article 2158 « autres» + 6 118,00 €

chapitre 27 article 2762 « Créance sur transfert de droits de déduction sur TVA» + 13 736,00 €

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal en décide ainsi, selon le vote ci-dessous :

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

15 0 0 0

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2019-10-021/047 rapporteur

FINANCES LOCALES – 7- 1 DECISIONS BUDGETAIRES M MOITIE BUDGET COMMUNAL 2019 - DECISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur le Maire propose à l’assemblée une décision modificative pour modifier l’imputation d’une parcelle de terrain inscrite à l’inventaire.

En effet, il est apparu que la bande de terrain à céder au groupe Immo Mousquetaire pour l’aménagement d’une voie d’accès au lotissement commerciale était incluse dans huit parcelles qui composent l’assise du stade.

Aussi, pour faciliter la cession, il a été demandé au cabinet de géomètre HOUDRY de regrouper ces parcelles en une seule.

L'opération se traduira ainsi qu’il suit :

Section d’investissement :

Dépenses :

chapitre 041 article 2113 « Terrains aménagés autres que voirie » + 1 161,00 €

Recettes :

chapitre 041 article 2111 « Terrains nus » + 1 161,00 €

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal en décide ainsi, selon le vote ci-dessous :

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

15 0 0 0

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2019-10-021/048 rapporteur

FINANCES LOCALES – 7- 1 DECISIONS BUDGETAIRES M MOITIE BUDGET COMMUNAL 2019 - DECISION MODIFICATIVE N°4

Monsieur le Maire propose à l’assemblée une décision modificative pour faire l’acquisition d’une tondeuse autoportée et d’une débroussailleuse qui sera mis à disposition de l’Entente Crouy Cuffies pour l’entretien exclusif du terrain de foot de Crouy.

L'opération se traduira ainsi qu’il suit :Section d’investissement :

Dépenses :

chapitre 020 « Dépenses imprévues » - 4 300,00 €

chapitre 21 article 21578 opération 145 « autres matériels et outillages » + 4 300,00 €

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal en décide ainsi, selon le vote ci-dessous :

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

14* 0 0 0

* M MARCHAL n’a pas pris part au vote.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2019-10-021/049 rapporteur

FINANCES LOCALES – 7- 1 DECISIONS BUDGETAIRES M PRIGENT BUDGET COMMUNAL 2019 - DECISION MODIFICATIVE N°5

Monsieur le Maire propose à l’assemblée une décision modificative pour le financement d’un puits sur le stade de Crouy, ce qui permettra à l’Entente Crouy Cuffies de faire l’arrosage du terrain sans que le réservoir de la commune ne se vide et que les habitants connaissent des baisses de pression ou des périodes de non-alimentation en eau.

L'opération se traduira ainsi qu’il suit :

Section d’investissement :

Dépenses :

chapitre 21 article 2111 « Terrains nus » - 15 500,00 €

chapitre 21 article 21531 opération 280 « Création d’un puits au stade » + 15 500,00 €

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal en décide ainsi, selon le vote ci-dessous :

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

14* 0 0 0

* M MARCHAL n’a pas pris part au vote

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2019-10-021/050 rapporteur

FINANCES LOCALES – 7- 1 DECISIONS BUDGETAIRES M MOITIE SERVICE PERISCOLAIRE - TARIF DES MERCREDIS LOISIRS

Le Maire informe le conseil municipal de la demande en constante augmentation des parents concernant la mise en place d’un accueil des enfants pour le mercredi.

Ce service fonctionnera pour les enfants domiciliés sur la commune de Crouy, dans les locaux du restaurant scolaire, avenue du Général Patton.

Le service sera ouvert le mercredi à partir de 8 h 00 jusqu’à 17 h 00.

Les enfants pourront manger sur place le midi en apportant un panier repas.

Il est proposé de fixer les tarifs comme suit :

Tarif à la journée sans repas : 5,00 €

Tarif à la journée avec repas : 6,00 € (fourni par la famille)

Après en avoir délibéré,le Conseil Municipal en décide ainsi, selon le vote ci-dessous :

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

15 0 0 0

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2019-10-21/051 rapporteur

FINANCES LOCALES – 7-5 SUBVENTIONS M JEAN

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ENTENTE CROUY CUFFIES FOOTBALL

Le Conseil Municipal examine la demande de subvention exceptionnelle présentée par « l’Entente Crouy Cuffies Football ».

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide d’attribuer à « l’Entente Crouy Cuffies Football » une subvention exceptionnelle de 2 548,00 €, selon le vote ci-dessous :

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

14* 0 0 0

* M MARCHAL n’a pas pris part au vote

Cette subvention sera prélevée sur les crédits disponibles inscrits à l’article 6574 du budget communal 2019.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2019-10-21/052 rapporteur

FINANCES LOCALES – 7-5 SUBVENTIONS M JEAN

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB « JUDO-AVENIR 02»

SECTION DE CROUY

Le Conseil Municipal examine la demande de subvention exceptionnelle présentée par le Club « Judo-Avenir » pour participer au financement des frais de déplacement de 3 sportifs :

� de deux minimes sélectionnées pour la Coupe de France minime par équipe départementale et aussi en individuelle, donc deux participations au niveau national.

� d’une minime s’est qualifié 3 fois pour la Coupe de France.

Puis elle passe en cadette et se qualifie pour la Coupe de France 2ème division ainsi que pour la Coupe de France Espoir qui se sont déroulées les 1 et 2 juin 2019 à Ceyrat, près de Clermont – Ferrand.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide d’attribuer à « Judo-Avenir 02 » une subvention

exceptionnelle de 600,00 €, selon le vote ci-dessous :

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

15 0 0 0

Cette subvention sera prélevée sur les crédits disponibles inscrits à l’article 6574 du budget communal 2019.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2019-10-21/053 rapporteur

FINANCES LOCALES / 7-10 DIVERS M MOITIÉ

TRANSFERT DU RESULTAT DU BUDGET DE L’EAU

Au 1er janvier 2020, GrandSoissons Agglomération exercera, au titre de ses compétences obligatoires, la compétence Eau Potable en lieu et place de la commune.Par délibération n°6 en date du 26 septembre, GrandSoissons Agglomération a adopté à l’unanimité le principe qu’elle reprendra les excédents et/ou les déficits constatés au Compte Administratif 2019 des budgets communaux Eau Potable.

Après en avoir délibéré,

Le conseil Municipal décide, selon le vote ci-dessous,

d’approuver le principe de transfert des excédents et/ou des déficits constatés au Compte Administratif 2019 des budgets communaux Eau Potable vers GrandSoissons Agglomération.

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

15 0 0 0

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2019-10-21/054 rapporteur

FINANCES LOCALES – 7- 10 DIVERS M MOITIÉ

SALLE « LEWIS PRICE» ANNULATION LOCATION –

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES ARRHES

Monsieur le Maire indique à l’assemblée :

� que Madame MANGATA LETORT Stéphanie, demeurant 10 ter rue de la gare 02880 CROUY avait réservé la salle « Lewis Price » le week-end du 27 & 28 juillet 2019 pour une fête de famille.

Ils doivent, pour des raisons familiales demander l’annulation de la réservation et sollicitent le remboursement des arrhes qu’ils ont versées, 65,00 €, par chèque. Les arrhes ont été déposées à la Trésorerie de Soissons sur la régie de recettes communales le 16 avril 2019.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter le remboursement de ces arrhes. La dépense sera réglée sur le compte 6718 du budget communal.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal en décide ainsi, selon le vote ci-dessous :

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

15 0 0 0

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2019-10-21/055 rapporteur

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THÈMES – 8.12 COMMERCES M MOITIÉ OUVERTURES DOMINICALES 2020

Monsieur le Maire rappelle que le titre III de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l'emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée.

Dans ce cadre, la commune a été saisie par la S.A. DOREL pour son point de vente Carrefour Market d’une demande d’ouvertures exceptionnelles pour 7 dimanches en 2020.

La Société précise que le travail effectué par les salariés sera rémunéré conformément aux dispositions légales conventionnelles en vigueur et que les délégués du personnel ont été informés et consultés sur ces ouvertures.

La commune va solliciter l’avis des organisations professionnelles intéressées, sur ces dimanches d’ouverture.

La règle des 12 dimanches par an s’est appliquée pour la 1ère fois au titre de l’année 2016.Les commerces de détail alimentaire peuvent déjà quant à eux librement ouvrir le dimanche jusqu’à 13h00. Désormais, ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire, article L 3132-26 du Code du Travail.

La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi Macron, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable en consultant :

- le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple,

- l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Les dimanches demandés pour l’ouverture des commerces sont :

- le dimanche 5 janvier 2020 de 9h00 à 18h00,

- le dimanche 28 juin 2020 de 9h00 à 18h00,

- le dimanche 30 août 2020 de 9h00 à 18h00,

- le dimanche 6 décembre 2020 de 9h00 à 18h00,

- le dimanche 13 décembre 2020 de 9h00 à 18h00,

- le dimanche 20 décembre 2020 de 9h00 à 18h00,

- le dimanche 27 décembre 2020 de 9h00 à 18h00.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, selon le vote ci-dessous :

- émet un avis favorable aux ouvertures de dimanche demandées pour 2020 - et autorise Monsieur le Maire à solliciter l’avis du Conseil Communautaire du Grand Soissons Agglomération.

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

15 0 0 0

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2019-10-21/056 rapporteur

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - 9.1 COMMUNE M MOITIÉ RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC CONCERNANT LES ORDURES MENAGERES ET L’ASSAINISSEMENT – ANNEE 2018

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) concernant les ordures ménagères et l’assainissement.

Ces deux rapports ont été présentés au Conseil Communautaire de GrandSoissons Agglomération lors de sa réunion du 27 juin dernier et ont été adopté par une délibération.

Conformément à la réglementation, il appartient désormais au Conseil Municipal de délibérer sur l’adoption de ces deux rapports.

Après présentation de ces deux rapports, et en avoir délibérer :

le conseil municipal, selon le vote ci-dessous :

�ADOPTE les deux rapports sur le prix et la qualité du service concernant les ordures ménagères et l’assainissement,

�DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.Les présents rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service des ordures ménagères et l’assainissement.

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

15 0 0 0

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AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - 9.1 COMMUNE M MOITIÉ RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – ANNEE 2018

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du Code de l’Environnement (le SIPEA). Ce SIPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr)

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, selon le vote ci-dessous :

� ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable,

� DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, � DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr,

� DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

15 0 0 0

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- QUESTIONS DIVERSES

� Remerciements de l’association « radio commande volt » pour le prêt de la salle. � Antenne Free Mobile : les membres du Conseil Municipal valident par 15 voix « pour » le nouvel emplacement sis aux « Epines Sud ».

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 10.