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Déliberation - Nauviale délibérations 2017 03
Document publié le Jeudi 23 mars 2017 par la commune de Nauviale.
Lien du pdf (Déliberation - Nauviale délibérations 2017 03)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Famille,
République Française - Département de l’Aveyron
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NAUVIALE
Séance du 23 mars 2017
L’an deux mille dix sept, le 23 mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué par le Maire, Monsieur Sylvain COUFFIGNAL, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Présents : MM. COUFFIGNAL, CAMPELS, CAVAILLES, CHINCHOLLE, GARDIN, GARROTE, GARY, GUIRAL, PEGUES, RAYNAL, SAULES, SERVIERES Ph, SERVIERES S, TOURNEMIRE. Absents :CARLES-DUBOC,
Secrétaire : Madame Isabelle GARDIN
Date de convocation et d’affichage : 15 mars 2017
(nombre de membres : Conseil Municipal : 15 –En exercice: 15 –Présents: 14)
OBJET : Participation scolarité Ecole des Prades
N° 2017-03-23-02
Monsieur le Maire fait part au conseil Municipal du courrier de l’OGEC de Marcillac-Vallon concernant le financement de l’école privée des Prades. Cette lettre indique que la commune de Marcillac-Vallon ne verse plus aucune subvention à l’école privée pour les enfants domiciliés hors de sa commune depuis le 1 janvier 2017 (courrier de la mairie du 18 février 2016) et qu’elle finance à hauteur de 350 euros les primaires et 968 euros les maternelles qui résident à Marcillac-Vallon.
Le document rappelle également le code de l’éducation, les possibilités de financement et donne la liste des enfants domiciliés à Nauviale et inscrits à l’école privée des Prades. Cela concerne 8 familles et 13 enfants pour l’année scolaire 2016-2017.
Monsieur le Maire fait également part au Conseil Municipal des 8 courriers reçus en mairie et provenant des familles de la commune de Nauviale dont les enfants sont inscrits à l’école des Prades.
L'OGEC et les parents demandent une participation financière de la commune de Nauviale pour la scolarité des enfants.
Monsieur le Maire indique avoir sollicité un rendez-vous avec la directrice de l’école des Prades et l’OGEC suite au courrier. Une rencontre a été organisée le 21 février dernier sur le site de l’école en présence de Marie-Hélène CAVAILLES et Fabien GUIRAL en charge de l’école au sein du Conseil Municipal. L’échange a permis de connaître les éléments suivants :
l’école des Prades a 128 élèves répartis sur 5 classes
elle dispose de 5 enseignants et 3 personnes d’aide (ATSEM, cantine, ménage) il y a 51 élèves dont les parents résident à Marcillac, les autres étant domiciliés sur 13 autres communes
la scolarité est de 27 euros/mois/enfant avec un tarif dégressif si la famille a plusieurs enfants le budget de l’école est de 150 000 euros avec une subvention de la commune de Marcillac qui passe au premier janvier 2017 de 54 000 euros à 23 000 euros
le but de la scolarisation est de permettre une mixité sociale avec un tarif de scolarité accessible la direction estime être en concurrence avec des écoles privées situées à Rodez et indique que si des enfants venaient à ne plus pouvoir être scolarisés à l’école des Prades, ils pourraient se retrouver sur le secteur de l’agglomération Ruthénoise.
Monsieur le Maire rappelle ensuite les textes de loi qui s’imposent à la commune de Nauviale compétente en matière d’école. Il s’agit notamment des circulaires n°89-273 du 25 août 1989 et n°12-025 du 15 février 2012. La première précise comment doivent être organisées les participations notamment financières entre communes et la deuxième prévoit l’égalité de traitement entre les écoles publiques et privées. Les textes font part du financement obligatoire lorsque l'inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
aux obligations professionnelles des parents (lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées)
à des raisons médicales
à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune (dès lors que l’inscription du frère ou de la sœur est justifiée par l’un des deux autres cas) Les participations financières obligatoires s’appliquent exclusivement pour les enfants scolarisés à l’école primaire (pas de financement obligatoire pour les maternelles).
Au vu de ces textes et du rendez-vous avec l’école des Prades, il ressort que la commune de Nauviale qui dispose d’une école publique communale n’a pas d’obligation sur le financement de la scolarité des enfants scolarisés hors de la commune sauf accord individuel déjà donné. En effet, aucune scolarité des enfants inscrits à l’école des Prades ne correspond aux critères réglementaires énumérés ci-dessus. Pour l’école des Prades, les inscriptions ont été réalisées directement par la direction sans consultation préalable de la mairie de Nauviale (qui n’est pas prévue par la loi pour les écoles privées).
En conséquence, la décision de participation financière relève exclusivement d’une participation facultative.
Monsieur le Maire rappelle ensuite le niveau financier des participations attendues par l’école des Prades à savoir 350 euros pour les primaires et 968 euros pour les maternelles (par enfant et par an). Il indique également que pour la commune de Nauviale, d’autres enfants sont inscrits dans des écoles extérieures à la commune et différentes de l’école des Prades. Pour cette année scolaire 2016/2017, cela concerne 10 familles. Il convient donc de prendre en compte l’ensemble de la problématique afin que tout financement pour des scolarités extérieures (privé et public) soit traité de façon homogène.
Enfin, Monsieur le Maire rappelle le budget de la commune et indique qu’à ce jour, le précédent budget de fonctionnement voté en 2016 ne permet pas des participations financières de cet ordre pour tous les enfants scolarisés à l’extérieur de la commune. Une décision de financement engendrerait nécessairement pour le budget 2017 une redéfinition majeure des priorités diminuant largement l’investissement sur les bâtiments, la voirie, l’espace public et les autres actions communales.
Monsieur le Maire indique aussi ne pas avoir connaissance d’exemple en Aveyron où des communes qui disposent d’une école participent financièrement à l’école privée située hors de son territoire. Seul, lorsque la compétence école est du champ intercommunal, la participation peut être actée au travers du transfert de charge. Monsieur le Maire indique qu’à ce jour, le Président et les élus de la Communauté de Communes Conques Marcillac n’ont pas souhaité se doter de cette compétence non obligatoire (loi NOTRé).
Enfin, Monsieur le Maire rappelle que la commune de Marcillac-vallon dispose d’une compensation financière positive de 332 361 euros alors que la commune de Nauviale doit verser chaque année 39 772 euros de compensation négative à la Communauté de Communes Conques Marcillac (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées).
Après OUÏ cet exposé, la Conseil Municipal refuse par vote à bulletin secret la participation financière facultative de la commune à la scolarité de l’école des Prades par 12 Voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Sylvain COUFFIGNAL
Acte rendu exécutoire
après transmission en Préfecture
par voie dématérialisée le
et publication ou notification du
Le Maire,
Sylvain COUFFIGNAL