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PLU - Annexes - info surf 17 1 Document publié le Mardi 3 mai 2016 par la commune d'Is-sur-Tille. Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 17 1)Thèmes du document : Santé, Logement, Institutions publiques, Liberté . Égaltis » rit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA CÔTE-D'OR

direction

départementale

de l'Équipement À “ . _ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES + © AFFAIRES SANITAÏRES ET SOCIALES #

fa

Côte d'Or

DE COTE D'OR

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lutte contre les

exclusions . | LE PREFET DE LA REGION

BOURGOGNE ARRETE DDASS /DDE PREFET DE LA COTE D'OR n° © y £ $o ARR RC ARR RH ER RE

1 2 MARS 200

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et plus particulièrement son article 123 ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1331-5 et R 32-8 à R 32-12 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notimment son article R 123-19 ;

VU le Décret n° 99-484 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d’urgence contre le saturnisme prévues à Particle L 1331-5 du Code de la Santé Publique et modifiant le Code de la Santé Publique ;

VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d’information à joindre à un état des risques d’accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l'application de l’article R 32-12 du Code de la Santé Publique ;

VU la circulaire DGS/VS3 n° 99/533 et UHC/QC/ 18 n° 99-58 du 30 août 1999 relative à la mise en œuvre ef au financement des mesures d’urgence sur le saturnisme ;

VU la circulaire DGS/SD7C n° 2001-27 et UHC/QC/ 1 n° 2001-1 du 16 janvier 2001 relative aux

états des risques d'accessibilité au plomb réalisés en application de l'article L. 1334-5 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

VU Ia circulaire DGS/2004/55 et 2004-10/UHC/QC/6 du 10 Février 2004 relative aux appareils portables à fluorescence X utilisés pour la détection du plomb dans les peintures

VU Pavis du Conseil Municipal de chaque commune du département de la Côte d’Or 5

VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène du 16 décembre 2003 ;

CONSIDERANT que le plomb est un toxique dangereux pour la santé publique et notamment pour celle des jeunes enfants ;

CONSIDERANT que l'emploi des peintures ou de revêtements contenant du plomb 2 été largement utilisé dans le bâtiment jusqu’en 1948 ;

|.CONSIDERANT, dès lors, que tout immeuble construit avant 1948 présente un risque potentiel d’exposition au plomb pour les occupants ;

CONSIDERANT qu’en Côte d’Or, la presque moitié des logements datent d’avant 1948 et que leur répartition géographique se fait sur ensemble du département ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d’Or ;

ARRETE

L'ensemble du département de 1a Côte d’Or est classé zone à risque d'exposition au plomb.

Un état des risques d’accessibilité au plomb est annexé à tout avant-contrat notamment compromis, promesse de vente, promesse unilatérale de vente ou d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble affecté en tout ou partie à lhabitation, construit avant le 1° janvier 1948. .Cet état doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la promesse de vente ou d’achat ou de contrat

susvisé.

‘exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices

constitués par l'accessibilité au plomb si l’état des risques n’est pas annexé aux actes susvisés.

Cet état des risques est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de l’article L 111-25 du Code de la Construction et de l’Habitation ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Les fonctions d’expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute activité d’entretien ou de réparation de cet immeuble. Le technicien devra être indépendant vis à vis de la vente immobilière.

Cet état des risques doit être réalisé selon la méthodologie définie per la circulaires DGS/SD7C n° 2001- 27 et UHC/QC/I n° 2001-1 du 16 janvier 2001 relative aux états des risques d'accessibilité au plomb réalisés en application de l'article L 1334-5 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la Intte contre les exclusions et la circulaire DGS/2004/55 et 2004-10/UHC/QC/6 du 10 Février.2004 relative aux appareils portables à fluorescence X utilisés pour la détection du plomb dans les peintures (voir en annexe). L’Etat des risques indiquera la nature des revêtements.

Lorsque l’état des risques révèle la présence de revêtements contenant du plomb au delà du seuil règlementaire, il lui est annexé une note d’information à destination du propriétaire, conforme au modèle pris par arrêté ministériel du 12 juillet 1999 (voir en annexe II de l’annexe susvisée).

18 rue Nodot— 21000 Dijon — téléphone 03 80 40 21 41 — télécopie 03 80 40 21 02 2/15 DDASS-Service Santé Environnement 16- rue de Mulhouse— 21000 Dion téléphone: 03.80.29.43.19 télécopie 03.80.29.44.01 DDE — Service lutte contre l'exclusion — 57,L'état des risques, incluant la note d'information, est communiqué par le propriétaire aux.occupants de l’immeuble (ou de La partie d'immeuble concerné) ainsi qu’à

toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux

dans cet immeuble (ou partie d’immeuble).

En outre, cet état des risques est tenu par le propriétaire à disposition des agents ou services mentionnés à l’article L 1421-1 du Code de la Santé Publique ainsi que, le

cas échéant, aux inspecteurs du travail et aux agents du service

de prévention des organismes de sécurité sociale.

’état des risques annexé à l’acte authentique qui réalise ou constate la vente, révèle une

accessibilité au plomb, le vendeur ou son mandataire informe le Préfet en transmettant, sans délai, une copie de cet état au Préfet - Direction départementale

de l'Equipement — service Habitat-Ville.

arrêté prendra effet à compter du 3 mai 2004 pour les avant-contrats et les actes notariés non

précédés d'un avant-contrat.

Les actes notariés signés dans les deux mois de la date d'effet de l'arrêté (jusqu'au 2 juillet 2004) et ayant fait l'objet d'un avant-contrat signé avant le 3 mai 2004 sont

exonérés de la production de l'état des risques d'accessibilité

au plomb.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de chaque commune du département pendant un mois. Le

début d’affichage en mairie se fera avant le 3 avril 2004. Un

certificat d'affichage sera adressé par le maire au Préfet (Direction

départementale des Affaires Sanitaires et Sociales).

M. le Secrétaire Général de ja préfecture de la Côte d'Or, M. les Sous-Préfets des arrondissements de MONTBARD et BEAUNE, M. le Directeur Départemental

des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur Départemental

de l'Equipement, Mme et M. les Maires de la Côte d'Or, Messieurs les notaires,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au Conseil

Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires

ainsi qu’aux barreaux constitués près des Tribunaux de Grande Instance du

département de Côte d'Or.

DDASS-Service Santé -Environnement-16-18 rue Nodot — 21000 Dijon — téléphone

03 80 40 21 41 — télécopie 03 80 40 21 02 3/15 DDE - Service lutte contre l'exclusion — 57, rue de Mulhouse — 21009 Dijon téléphone: 03.80.29.43.19 télécopie 03.80.29.44.01