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Déliberation - 2023 002 droit de preemption urbain
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Vinassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 002 droit de preemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture te 14/02/2022
République Française Reçu en préfecture le 14/02/2023
£ ; FANS Département de l'Aude ubis le RS
Commune de VINASSAN on annee 1D:011-211104419-20230998-00028009-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 Février 2023
L'an deux mille vingt-trois et le 08 février à 18h, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Victor FUERTES, 1° adjoint, compte tenu de l’absence du Maire, empêché.
Présents :
| ACACIO Nathalie, ARTAUD Stéphane, BARRAU Sylvie,
N nbres CABROL Christian, CODINA Emmanuelle, DELBOSC Jean-
Afférents | Présents | Qui ont | Pierre, FERAL Sophie, FRATICOLA Gérard, FUERTES Victor, pris part | FOURGOUS Anne Marie, GARCIA Gérard, GRANAL Gilles,
au vote | IMBERNON Marie, KOPEC Valérie, LOPEZ Quentin,
93 20 20 MATUTANO Céline, MITAINE Katia, OURNAC Jean-Louis,
F = RESSEGUIER Nadine, SENEGAS Michel.
Empêché : Didier ALDEBERT, Maire.
mn Procurations :
VOLE LAMBOURSAIN Séverine à FERAL Sophie.
Pour | Contre | Abstention | AYMAR Patrick à FUERTES Victor.
20 0 0
Secrétaire de séance : LOPEZ Quentin N° 2023-002 Droit de préemption urbain Le Président,
- _ Rappelle le PLU de la Commune, approuvé par délibération du Conseil Municipal du
06 juin 2007, la modification n°1 du PLU par délibération du Conseil Municipal du 06
juin 2008, la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU par délibération du
Conseil Municipal du 1% juillet 2011, la modification n°2 du PLU par délibération du
Conseil Municipal du 28 novembre 2013, la 2% modification simplifiée par
délibération du Conseil Municipal du 25 août 2014.
- _ Considère que l’instauration du droit de préemption urbain est nécessaire sur les zones
urbaines ou d’urbanisation future.
- Précise les articles R.211-1 du Code de l'Urbanisme au terme duquel le droit de
préemption urbain peut être institué.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
- __ DECIDE d'instaurer le droit de préemption urbain (DPU) de toutes les zones urbaines
U (Ua-Ut-Uc-Ue) et à urbaniser AU (zone OAU) du PLU approuvé le 06 juin 2007.
Le champ d’application du DPU de la commune de Vinassan est identifié à l’aide d’un
plan annexé à la présente délibération.
-__ DECIDE de donner délégation au Maire, conformément à l’article L 2122-22 du code
général des collectivités territorial, pour l’exercice du DPU sur le périmètre retenu.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux à comp
notification aux intéressés faire l’objet des recours suivants :
-le recours administratif gracieux auprès de la commune
- le recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier COURSAN
IARBONNE
He PET
FR
ARMISSAN
Publié le
Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
ID : 011-211104419-20230208-:02023002-DE
ARMISSAN
Département de l'Aude
: Commune de Vinassan
VV
P.L.U
Plan Local d'Urbanisme
Echelle : 1/ 5000
4] PLAN DE LA COMMUNE
- PLU Approuvé par DCM le 06/08/2007
- Modification n°1 du PLU Approuvé le 06/06/2008
- Modification simplifiée n°1 du PLU Approuvé le 25/03/2008
- Modification simplifiée n°2 du PLU Approuvé le 11/07/2011
- Modification n°2 du PLU Approuvé le 28.11/2013
- Mise à Jour des Servitudes d'Utilité Publiques
Périmètre de Protection Modifiée Approuvé le 11/12/2013
LEGENDE du P.L.U
| jmmite de Zone
RFS Espace Boise Classé (R123-11a du C.U)
ET Emplacement Réservé (L123-1-5 8 et R123-11 d du C.U)
7-7 Eléments de Paysage (bâtis et espaces) à protéger ou mettre en valeur (L123-1-5 7 et R 123-11 h du C.U)
Sites Archéologiques
ie Bâtiment pré un ère Patri ial ou Archi 1 (art R 123-12-2 du C.U)
sa es a Infrastructure de Transports Terrestres soumise à des nuisances sonores {Art R 123-13.13 du C.U)
Protection M.H et Sites
EM Site Classé du Massif de La Clape
ES Site Incrit (délaissé Clape initial)
x AC1 - Monuments Historiques Inscrits
Risques Inondations
Plans de Préventions des Risques
Secteur soumis à un risque (identifié au titre de l'article R.123-11 du Code de l'Urbanisme) et présentant une réglementation particulière jointe en annexe du Plan Local d'Urbanisme (Dossier des Servitudes d'Utilité Publique)
PPRi des Basses Plaines de l'Aude
al le 08 09 2008
EE ra
Zones soumises à un risque d'inondation par Ruissellement
M Ruissellement Fort (Hauteur d'eau + 0,50m)
Ruiecellamant Mndéré {Haritenr d'aair - À SAm\