unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9907 Convention Relative au Secretariat Salon de Provence.docx

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9907 Convention Relative au Secretariat Salon de Provence.docx Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9907 Convention Relative au Secretariat Salon de Provence.docx)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Associations, ONG et mouvements politiques, CONVENTION RELATIVE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION LOCALE D'ATTRIBUTION DU FONDS D'AIDE AUX JEUNES (FAJ) DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

ENTRE

La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération n° …/… du Bureau de la Métropole en date du …/…/2016, dont le siège est situé : 58 Boulevard Charles LIVON - 13007 MARSEILLE,

Ci-après dénommée «la Métropole »,

ET

L’association Mission Locale du Pays Salonais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Didier KHELFA régulièrement habilitée à signer la présente convention, dont le siège est situé 50, rue Saint-Lazare, 13300 Salon-de-Provence,

Ci-après dénommé « l’association »,

Préambule :

De compétence départementale jusqu’au 31 décembre 2016, le Fonds d’Aide aux Jeunes a été transféré à la Métropole Aix-Marseille-Provence à compter du 1er janvier 2017, par les trois départements intervenant sur le territoire métropolitain, à savoir les départements des Bouches-du-Rhône pour 90 communes, du Vaucluse pour la commune de Pertuis et du Var pour la commune de Saint-Zacharie. Il a pour objectif de favoriser une démarche d’insertion sociale et professionnelle, développer l’autonomie sociale et offrir un accompagnement de proximité et un soutien financier ponctuel. Par ce transfert de compétence intervenu en application des dispositions des lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRE du 07 août 2015, la Métropole Aix-Marseille-Provence, a défini un règlement intérieur métropolitain, qui intervient sur l’ensemble du territoire de la Métropole Aix Marseille Provence. Les partenaires associés à cette démarche dans le cadre de leurs missions de secrétariat de Fonds d’aides aux

jeunes conviennent de se référer à ce règlement intérieur qui précise les modalités de mise en œuvre du fonds

d’aide aux jeunes.

IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Conformément au titre II – article 5 du règlement intérieur du Fonds d'Aide aux Jeunes de la Métropole,

L’association Mission Locale du Pays Salonais assurera le secrétariat de la Commission Locale d’Attribution de Salon de Provence – Secteurs d’intervention :

Alleins, Aurons, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Saint Chamas, Salon de Provence, Sénas, Vernègues

ARTICLE 2 : MISSIONS CONFIEES

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les missions suivantes conformément aux dispositions en vigueur dans le cadre du Règlement Intérieur :

- Recevoir les demandes adressées par les structures référentes agréées, - Vérifier avant présentation que le dossier contient bien les informations demandées ainsi que les pièces administratives,

- Collecter des documents manquants auprès des conseiller-travailleur sociaux,

Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022- Attribuer un numéro de dossier par jeune,

- S’assurer de la présentation des demandes

- S’assurer de l’instruction administrative des dossiers ( Pré Cla et Post Cla) - Transmettre la liste des demandeurs à l’organisme gestionnaire dans un délai raisonnable à la tenue de Commission Locale d’Attribution,

- Etablir le procès-verbal et le relevé de décisions,

- Transmettre le procès-verbal et demander de paiement des échelonnements en cours,

- Notifier la décision au jeune et au tiers par tout moyen défini par le FAJ,

- Transmettre le procès-verbal validé, au conseiller-travailleur social, au travailleur social ou au référent

de la mission locale,

- S’assurer de la remise des virements et des chèques (si demande motivée) au bénéficiaire ou à son

conseiller-travailleur social,

- Assurer la gestion des procédures d’urgences,

- Saisir les informations / données (pré et post Cla) sur le tableur développé par le FAJ et transmission du

tableur mensuel au FAJ pour assurer une gestion statistique,

- Suivre les réunions d’informations

- Prendre en compte les dispositions nécessaires pour le traitement et l’instruction des dossiers dans le

cadre de la RGPD,

- Prendre en compte les évolutions technologiques dans le cadre du processus de dématérialisation.

- S’assurer du suivi des dossiers soldés non soldés

- s’assurer de la bonne réalisation des processus de fonctionnement lié à l’application

Article 3 : Archivage

Le secrétariat FAJ doit conserver le dossier et l'historique de chaque bénéficiaire suivant les recommandations réglementaires.

ARTICLE 4 : FRAIS DE GESTION

La subvention attribuée à l'association par la Métropole, au titre du FAJ, sur décision du Comité de pilotage, correspond à une dotation annuelle forfaitaire pour frais de gestion qui sera arrêtée, chaque année, par le Bureau du FAJ et qui comprendra d'une part : 5 000€ au titre des frais incompressibles et, d'autre part, la somme de 12 € pour chaque dossier accepté et chaque dossier ajourné en Commission Locale d'Attribution.

Le nombre de dossiers traités et accordés sera plafonné à 880 par an et par secrétariat FAJ. Les commissions ont lieu en moyenne tous les 15 jours pour chacun des secrétariats FAJ, avec un traitement maximum de 40 dossiers par commission.

ARTICLE 5 : Modalité de versement des Aides d’urgence

Celle-ci se décompose suivant 2 types de procédure, ‘ l’aide d’urgence’ dite classique et ‘l’aide d’urgence précarité’

Le Mouvement Associatif Régional Sud PACA assurera le versement suivant les modalités suivantes : - Soit par l’envoi de versement de Tickets services et/ou bons transport et/ou virement du montant défini dès lors que les conditions précisées de « l’aide d’urgence » dans le cadre du Règlement Intérieur sont remplies.

- Soit par le remboursement des sommes engagées par le partenaire dès lors que les conditions précisées de « l’aide d’urgence précarité » dans le cadre du Règlement Intérieur sont remplies.

Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022ARTICLE 6 : OBLIGATIONS A RESPECTER DANS L'EXERCICE DES MISSIONS CONFIEES

Toute personne est tenue au secret professionnel :

- lorsqu'elle est appelée à intervenir dans l'instruction des demandes, l'attribution des aides ainsi que dans l'élaboration, l'approbation et la mise en œuvre des contrats d'insertion ;

- lorsque lui a été transmise la liste des personnes ayant perçu une aide du Fonds d'Aide aux Jeunes de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Toute information sur les bénéficiaires est soumise à l'autorisation expresse des Présidents de la Commission Locale d'Attribution.

ARTICLE 7 : PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2022

Une période de 3 mois avant la date d'échéance devra être respectée pour signifier sa non reconduction ou sa résiliation.

ARTICLE 8 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Marseille, le

Etablie en deux exemplaires

La Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence Le Président de l'Association Mme Martine VASSAL M. Didier KHELFA

Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022