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Déliberation - 21 2022 recrutement
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Martrin.
Lien du pdf (Déliberation - 21 2022 recrutement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Aveyron
Nombre de conseillers
- en exercice 11
- présents 7
- absents 2
- absents excusés 2
- votants 9
Date de convocation :
27/05/2022
Date d’affichage :
02/06/2022
Délibération
N° 21/2022
Recrutement de
vacataires
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MARTRIN
SEANCE DU 31 MAI 2022
L‘an deux-mille-vingt-deux, le trente-et-un mai à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil sous la
présidence de Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Maire.
Présents : Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Mme Evelyne IACKLE,
Mme Josiane LEONZI, Mme Séverine VALENTIN, M. Laurent
LAMARRE, M. Jean-Marie SINGLA, M. Aurélien VIALA.
Absents excusés: Mme Gaëlle CHOQUER (pouvoir à M. J-M SINGLA), Mme Anne CROS (pouvoir à Mme C. CAILLIAU-DELEU). Absents : Mme Catherine AUDIRAC IUNG, M. Pascal GATTO
M. Laurent LAMARRE a été nommé secrétaire.
Madame le Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le recrutement ponctuel
de personnes extérieures à la Fonction Publique ;
Madame le Maire indique :
- que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
- Que pour ce faire les conditions suivantes doivent être réunies : recrutement pour une mission ou un acte déterminé ; mission ou un acte discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel ; rémunération attachée à l’acte ou à la mission.
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
- D’autoriser Mme le Maire à recruter de manière ponctuelle et pour une mission bien définie toute personne disposant des compétences nécessaires à cette mission, sous réserve de crédits suffisants inscrits au budget. Mme le Maire sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées. Cette décision sera valable pour toute la durée du mandat.
Ainsi fait et délibéré à Martrin, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme. “ C_ ea
Le Maire,
Christiane CAILLIAU-DELEU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : btp: :wWww.telerecours.fr.