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Déliberation - no41 2022 rapport d observation de la chambre regionale des comptes sur la gestion ccvg
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no41 2022 rapport d observation de la chambre regionale des comptes sur la gestion ccvg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT
Du
RHÔNE
Nombre de
Conseillers
En exercice: 27
Présent(s) : 21
Votants : 26
Le Maire de Millery certifie
que le compte-rendu de la
présente délibération a
été affiché à la porte de la
Mairie dans le délai de
huitaine prescrit par
l'article L.2121-25 du Code
Général des Coliectivités
Territoriales.
Le Maire certifie en outre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal du 07 juillet 2022
Le 07 juillet 2022, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 1er juillet 2022, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire :
Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean Marc, ROTHEA Céline, M. LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, M. MARTIAL Gilles, Mme JOUBERT Marie-Josèphe, CASTELLANO Michel, Mme GERVAIS Annie, M SOTTET jean Dominique, Mme ROGNARD Evelyne, BOULIEU Anne Marie, M PUYJALINET Eric, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, BARRAULT Claire, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoit, DENIS Pascale, GIRARDOT Clément, DELAFOSSE Loïc.
Formant la majorité des membres en exercice
Excusés : Mme FAVETTA Evelyne donne pouvoir à Mme BOULIEU Anne-Marie,
DEVAUX Carole a donné pouvoir à Mme BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane donne pouvoir à Mme CHAPUS Josiane, TA
à Mme DENIS Pascale, SOLARI Charles donne pou
Absents : Mme BRET-VITOZ Monique.
Secrétaire : Mme LE FLEM Céline
que la convocation du
Conseil Municipal a été
affichée à la porte cinq
jours francs avant celui de
la séance.
N°41-2022 — Débat sur Le rapport d'observations de La chambre
régionale des comptes sur La gestion de La CCVG
Annexe n°6a - Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la CCVG
Annexe n°6b - Synthèse rapport CRC
Rapporteur : Mme le Maire
La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes à procédé, dans Le cadre de son programme de travail, à l'examen de la gestion de La communauté de communes de la Vallée du Garon.
Lors de sa séance du 18 janvier 2022, la chambre a arrêté ses observations définitives qu'elle a transmises à la présidente de La communauté de communes pour être communiquées à son assemblée délibérante. La présentation du rapport ayant eu lieu Le 24 mai 2022 à la CCVG, en application de l'article L. 243-8 du code des juridictions financières, ces observations définitives doivent être présentées dans Les plus proches conseils municipaux des communes membres afin de Le soumettre au débat.
Ce contrôle s'est déroulé d'août 2020 à janvier 2022, et a visé l'analyse des comptes sur la période de 2014 à 2022 inclus.
Les principaux points positifs relevés :
- Des finances saines doublées d’une bonne qualité de suivi comptable - Le développement de services mutualisés à forte valeur ajoutée, avec notamment Le service commande publique et affaires juridiques qui a permis de fiabiliser de nombreuses procédures,
- Un dispositif de commande publique rigoureux, - Un suivi pertinent de la DSP centre aquatique
Les recommandations portent sur:
- La mise en place d'un mécanisme de provisionnement des risques (pour couvrir Les frais de procédures contentieuses, les risques statutaires...)
- Une amélioration de la transparence budgétaire et de la vision pluriannuelle, avec la mise en place des autorisations de programme
- L'amélioration de la gestion des dossiers individuels de ressources humaines et une plus grande rigueur sur Le suivi des procédures de recrutement. Cela peut passer par le développement d’un service mutualisé des RH.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, Le Conseil municipal déclare avoir pris connaissance et débattu du rapport d'observations de La chambre régionale des comptes sur la gestion de La CCVG.
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures du Maire et du secrétaire de séance
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Françoise age À}
La secrétaire de séance
Céline LE FLEM
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