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Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune de Valravillon.
Lien du pdf (Arrêté - tO1ORfQYUb2f3EK~RmrezvyRYd D9~ioWuFX42A EjxZ1OOK5w122akov3u3bwh5qQxSGBnj2A8jMWowNVbwOIBE 6zFtvmxq4gzRTQ762PNSmiIIpYcPaT ~IJ8jJvsg &Key Pair)
Thèmes du document : Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, Concurrence,
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Moiie de
?
A Fr oO
ARRETE N° A.2024 059 Département de l’Yonne
Mairie de Valravillon
Arrêté municipal autorisant un commerçant à occuper le domaine public
Le Maire,
Chevalier de l'Ordre de la légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, art. L 2212-1 et suivants
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de commerce,
VU la demande en date du 8 mars 2024, par laquelle « Le verger de GY » sollicitent l'autorisation d'occuper le
domaine publie communal en vue d'exercer son commerce,
ARRÊTÉ :
Article 1 : «Le verger de GY » est autorisé à occuper le domaine public, Place de l’église- Neuilly 89113
Valravillon le 3 ème mercredi de chaque mois de l’année 2024 de 16h30 à 19h30, en vue d'exercer son
activité de commerce
Article 2 La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu'au 31 décembre 2024, elle
est personnelle, incessible, elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite avant le 15
décembre 2024.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes
les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera
procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant pour permettre la
circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.
Article 6 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le
permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre
raison d'intérêt général.
Article 7 :
- Le verger de GY
- Monsieur le Maire,
- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Montholon,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.
Fait à Valravillon, le 11 mars 2024,
Le Maire, Par délégation
Karine DA ROCHA, Maire déléguée
de la commune déléguée de Neuilly
1, rue Saint Germain Guerchy 89113 VALRAVILLON
03.86.73.73.28 - mairie@valravillon.fr