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Arrêté - 2024 AP cercle3 Loup
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune d'Aubas.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 AP cercle3 Loup)
Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Agriculture et alimentation,
PRÉFET Direction départementale
DE LA
DORDOGNE des territoires
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/23-110
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup dans le département de la Dordogne (cercle 3) pour l'année 2024
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier dé l'Ordre National du Mérité,
Vu le Règlement (UE) 2021/1115 du Parlement européen et du Conseil du 02 décembre 2021 établissant des
règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la
politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole
(FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les
réglements (UE) n °1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre I article de D 144-11 à D 114-17 et le livre Ill :
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité
de préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national
d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup.et de l'ours ;
Vu le plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment son action 1.1
« Poursuivre le déploiement de mesures de protection sur le territoire en fonction de l'expansion du loup, en
les rationalisant pour optimiser leur efficacité tout en assurant une plus grande maîtrise financière »;
Vu le plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 délimitant le cercle 2 dans le département de ia Haute-
Vienne pris pour l'année 2024 :
Vu les avis favorables et réputés favorables.formulés par les membres de la cellule de veille dans le cadre de
la consultation électronique réalisée en date du 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable conforme de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le loup et les activités
d'élevage en date du 22 décembre 2023 : Considérant les relevés d'indices de présence de l'espèce Canis lupus établis par les services de l'Office
Français de la Biodiversité en 2022 et 2023 dans le département de la Haute-Vienne :
Considérant. que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans ie
département de la Dordogne, zone d'expansion géographique possible du loup, du fait de la survenue
potentielle de la prédation par le loup sur ces troupeaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1’: Conformément aux dispositions de l’article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié visé supra, pour la mise en œuvre des aides à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup, les communes où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l'année 2024 et qui font l'objet d'un classement en cercle 3, sont l'ensemble des communes du département de la Dordogne.
Article 2: Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la
protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 et
l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis pour affichage à l'ensemble des communes du département de la
Dordogne.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification/publication d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne, ou d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Dordogne.
Le préfet, à 7 DEC. 2023
Unene
“Jenn-Séhastien LAMONTAGNE