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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 070 recueil des actes administratifs special du 1er mars 2023 DGFIP délégation et subdélégations de signatures
Document publié le Mercredi 1 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 070 recueil des actes administratifs special du 1er mars 2023 DGFIP délégation et subdélégations de signatures)
Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Investissement et développement économique,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2023-070
PUBLIÉ LE 1 MARS 2023Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
45-2023-02-22-00004 - Délégation générale - Pôle gestion Publique (2 pages) Page 3
45-2023-02-22-00002 - Subdélégation en matière de gestion des
patrimoines privés (2 pages) Page 6
45-2023-02-22-00003 - Subdélégation en matière de gestion domaniale (2
pages) Page 9
2DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2023-02-22-00004
Délégation générale - Pôle gestion Publique
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2023-02-22-00004 - Délégation générale - Pôle gestion Publique 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AU SEIN DU PÔLE GESTION PUBLIQUE
L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu le décret en date du 8 février 2023 nommant Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à compter du 15 février 2023,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 2023 portant délégation de signature en matière de gestion domaniale à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret à compter du 15 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
• M. Éric SALAUN, administrateur des finances publiques, responsable du pôle gestion publique.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2023-02-22-00004 - Délégation générale - Pôle gestion Publique 4Il reçoit délégation à l’effet de signer l'ensemble des décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon générale, des actes, y compris les actes de procédure, listés dans l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 susvisé, à l'exception des actes suivants :
• actes de cession des biens immobiliers dont le produit net revenant à l’État est supérieur à 250 000 €,
• prises à bail de locaux de bureaux au profit des services de l’État, dont le montant annuel hors taxes hors charges excéderait 150 000 €.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Reçoivent les mêmes pouvoirs, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empêchement de ma part ou de M. Éric SALAUN, sans toutefois que cette circonstance soit opposable aux tiers et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation :
• Mme Hélène GAGET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des opérations de l’État,
• Mme Luce ROPARS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division secteur public local et action et expertise économiques,
• Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division missions domaniales.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 22 février 2023
L’administratrice générale des finances
publiques,
directrice régionale des finances publiques,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2023-02-22-00004 - Délégation générale - Pôle gestion Publique 5DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2023-02-22-00002
Subdélégation en matière de gestion des
patrimoines privés
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2023-02-22-00002 - Subdélégation en matière de gestion des patrimoines privés 6DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
La préfète du Loiret, Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Loiret,
ARRÊTE
Art. 1. – La délégation de signature qui est conférée à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, par l’article 1er de l’arrêté du 20 février 2023 à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Loiret, sera exercée Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « missions domaniales ».
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Eric SALAUN, administrateur des finances publiques de classe normale.
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2023-02-22-00002 - Subdélégation en matière de gestion des patrimoines privés 7Art. 3. – Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations relatives à la cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000 € en dépenses et 15 000 € en recettes :
– M. Gilles FUHRER, contrôleur principal des finances publiques,
– M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,
– Mme Claire JAMET, contrôleuse des finances publiques,
– Mme Géraldine MARKIEWICZ, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Valérie MEUNIER, contrôleur des finances publiques,
– Madame Claudine TANCREZ, contrôleur des finances publiques,
- Madame Angéla YENKAMALA, contrôleuse des finances publiques,
- Madame Frédérique VACHER, contrôleuse principale des finances publiques.
Art. 4 – Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 13 septembre 2022.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 22 février 2023
Pour la Préfète,
L’administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2023-02-22-00002 - Subdélégation en matière de gestion des patrimoines privés 8DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2023-02-22-00003
Subdélégation en matière de gestion domaniale
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2023-02-22-00003 - Subdélégation en matière de gestion domaniale 9DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
La préfète du Loiret, Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à compter du 15 février 2023,
ARRÊTE
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre- Val de Loire et du département du Loiret, par l’article 1er de l’arrêté du 20 février 2023, avec faculté d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, sera exercée par :
– Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « missions domaniales ».
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laure PERRAD, sans toutefois que cette circonstance puisse être opposable aux tiers ou invoquée par eux, la même délégation sera exercée par M. Eric SALAUN, administrateur des finances publiques.
Article 3. En ce qui concerne le service local du domaine, délégation est donnée à :
• M. Jean-Louis LAURES, inspecteur des finances publiques,
• M. Davy DICHARRY, inspecteur des finances publiques,
• Mme Dominique STACHOWIAK, inspectrice des finances publiques,
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2023-02-22-00003 - Subdélégation en matière de gestion domaniale 10à l'effet de signer l'ensemble des actes listés à l'article 1er – alinéas 3 à 6 de l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 susvisé.
Article 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er septembre 2022.
Article 5 – Le présent arrêté sera publié recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 22 février 2023
Pour la Préfète,
L’administratrice générale des finances
publiques,
directrice régionale des finances publiques,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2023-02-22-00003 - Subdélégation en matière de gestion domaniale 11