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Conseil Municipal - CM 2024 020 Avenant a la convention dintervention fonciere avec lEtablissement Public Foncier dile de France EPFIF
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 020 Avenant a la convention dintervention fonciere avec lEtablissement Public Foncier dile de France EPFIF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rm Les LOGES DÉPARTEMENT DES YVELINES
EF en JOSAS COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
DÉLIBÉRATION N° CM-2024-020
Séance du 21 mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Avenant à la convention d'intervention foncière avec l'Etablissement Public Foncier d’Île-de-
France (EPFIF).
Nombre de conseillers
En exercice :19
Présents :13
Représentés : 06
Absents excusés : 00
Votants : 19
Date de la convocation :8 mars 2024.
Date d'affichage de la convocation : 8 mars 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un mars à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 8 mars 2024 dont le public a été informé par voie d'affichage le 8
mars 2024 s’est réuni en mairie, 2 Grande Rue aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline
DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN — Sylvie PERRAUD - Lyse-Marie CLISSON — Audrey COURTOIS — Odile
CONROY — Nicole MARCHAIS — Arlette PEYTOUR — MM Jean-Côme RIVIÈRE — Olivier LUCAS -— Jean-
Marie GÉRARD -— Georges GÉRAULT — Paul-Etienne LEGRAIS — Gérald TOWNSEND
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
MME Valérie PETITBON avant donné pouvoir à MME Sylvie PERRAUD
MME Sarah ANDRÉ ayant donné pouvoir à MME Lyse-Marie CLISSON
M Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ ayant donné pouvoir à MME Nicole MARCHAIS
M Franck GUGLIELMAZ7Z1 ayant donné pouvoir à MME Audrey COURTOIS
M Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN
M Sébastien MÉRIAUX ayant donné pouvoir à M Paul-Etienne LEGRAIS
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
La liste des délibérations a été affichée en mairie
le 28 mars 2024 et publiée sur le site internet de
la mairie le 28 mars 2024
Accusé de réception de la télétransmission par la
préfecture des Yvelines ci-dessous.
! REÇU EN PREFECTURE Î Mairie * 2, Grande Rue ‘ 78350 Les Loges-en-losas DÉLIBÉRATION N° CM-2024-020 DU 21/03/2024
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2006-T140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier
d'Île-de-France, dont le siège social est situé 14 rue Ferrus à Paris 14è" arrondissement ;
VU la convention d'intervention foncière établie par l'établissement Public Foncier d'Île-de-France
(EPFIF) :
CONSIDÉRANT la politique de la Municipalité en matière de veille foncière notamment en périmètre
centre bourg en matière de logements locatifs sociaux ;
CONSIDÉRANT que le pourcentage de logements sociaux sur les terrains portés par l'EPFIF sera d'au
moins 25% ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,
APPROUVE les plans de délimitation du périmètre d'intervention confiés à l'ÉPFIF et la convention
d'intervention foncière telle qu'annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tous les documents s'y rapportant ;
DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur, qu'une ambpliation sera adressée au préfet des Yvelines, et qu'elle sera notifiée à toute personne concernée ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Versailles dans ün délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ :19
POUR : 49
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le û ? VR 2074
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
C. AA = TT
Sylvie AUD Caroline DOUCERAIN
RECU EN PREFECTURE Mairie ‘ 2, Grande Rue ‘ 78350 Les Loges-en-Josas
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