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unknown - 2107302
unknown - 2028398
unknown - 2092473
Arrêté - 2014875
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palluau.
Lien du pdf (Arrêté - 2014875)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
MAIRIE PALLUAU
DÉCLARATION
PRÉALABLE
DÉLIVRÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
10/07/2025
N°
DP
085
169
25
00021
Par
:
Madame
MARCHAY
Véronique
Demeurant
à
:
10
Rue
de
la
Croix
Sorin
85670
PALLUAU
Sur
un
terrain
sis
à
:
10
Rue
de
la
Croix
Sorin
85670
PALLUAU
Cadastré :
AC
179
Nature
des
Travaux :
Changement
des
ouvertures
sans
modification
d'aspect
et
des
dimensions
Le
Maire
de
la
commune
de
PALLUAU
Vu
la
déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
et
Habitat
(PLUIH),
approuvé
en
date
du
22
février
2021
et
modifié
en
dernière
date
du
23
septembre
2024,
Vu
le
règlement
des
zones
UA
et
UB
du
PLUÏiH
susvisé,
Vu
le
projet
situé
dans
la
zone
UA
du
PLUIiH
susivsé,
Article
unique
:
ARRÊTE
La
présente
déclaration
préalable
fait
l'objet
d'une
décision
de
non-opposition.
PALLUAU, Le
93
UE
2OIS
Le
Maire,
Maxul®
FARREVETRU
PAGE
1/2
DOSSIER
N°
DP
085
169
25
00021
Les
informations
contenues
dans
ce
document
font
l'objet
d'un
traitement
automatisé.
Vous
pouvez
obtenir
communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et,
si
nécessaire,
les
faire
rectifier,
en
vous
adressant
au
Service
ADS. OBSERVATIONS
DIVERSES :
La
présente
déclaration
préalable
pourra
être
soumise
au
versement
de
la
taxe
d'aménagement.
Le
montant
de
cette
taxe
sera
communiqué
ultérieurement
au
pétitionnaire.
La
présente
déclaration
préalable
pourra
être
soumise
au
versement
de
la
redevance
archéologie
préventive.
Le
montant
de
cette
taxe
sera
communiqué
ultérieurement
au
pétitionnaire.
Par
arrêté
préfectoral
n°08-DDE-175
en
date
du
19
juin
2008,
l’ensemble
des
communes
du
département
de
la
Vendée
a
été
déclaré
contaminé
par
les
termites
ou
susceptible
de
l'être
à
court
terme;
toutes
dispositions
doivent
être
prises
par
les
constructeurs
pour
protéger
les
bâtiments
contre
les
termites
et
autres
insectes
xylophages.
La
totalité
du
Département
est
classée
en
zone
de
sismicité
modérée
: des
règles
parasismiques
s'imposent
lors
de
la
construction
de
nouveaux
bâtiments.
Le
territoire
de
Vie
et
Boulogne
est
classé
en
risque
«
Radon
»
(concentration
élevée).
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
Tout
projet
de
clôture
devra
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation
d'urbanisme.
Tout
projet
de
démolition
devra
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation
d'urbanisme.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
Code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à
A.424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention,
l'autorisation
n’est
définitive
qu'en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
: dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
Code
des
assurances.
INFORMATIONS
FISCALITE
:
Si
votre
projet
génère
une
surface
de
plancher
inférieure
à
5000
m2,
vous
devez
déclarer
à
partir
de
votre
espace
sécurisé
sur
le
site
des
impôts
les
éléments
nécessaires
au
calcul
de
Ia
taxe
d'aménagement
dans
un
délaï
de
90
jours
après
l'achèvement
de
vos
travaux
au
sens
fiscal.
Si
votre
projet
génère
une
surface
de
plancher
égale
ou
supérieure
à
5000
m2,
vous
devez
déclarer
à
partir
de
votre
espace
sécurisé
sur
le
site
des
impôts
les
éléments
nécessaires
au
calcul
de
la
taxe
d'aménagement
dans
un
délai
de
7
mois
après
la
délivrance
de
l'autorisation.
Date
d'affichage
de
l'avis
de
dépôt
: 10/07/2025
Date
d'affichage
de
la
décision
:
Arrêté
transmis
en
Préfecture
le
:
Dossier
transmis
en
Préfecture
le
:
DOSSIER
N°
DP
085
169
25
00021
PAGE
2/2
Les
informations
contenues
dans
ce
document
font
l'objet
d'un
traitement
automatisé.
Vous
pouvez
obtenir
communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et,
si
nécessaire,
les
faire
rectifier,
en
vous
adressant
au
Service
ADS.