Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Délibérations+CM+2025+01+23+n°+1+à+5?t=1741104017
Conseil Municipal - Délibérations+CM+2025+01+23+n°+1+à+5?t=1745829576
Conseil Municipal - Délibérations+CM+2025+01+23+n°+1+à+5?t=1748336981
Conseil Municipal - Délibérations+CM+2025+01+23+n°+1+à+5?t=1751965376
Conseil Municipal - Délibérations+CM+2025+01+23+n°+1+à+5?t=1740739442
Conseil Municipal - Délibérations+CM+2025+01+23+n°+1+à+5?t=1745573749
Conseil Municipal - Délibérations+CM+2025+01+23+n°+1+à+5?t=1743521884
Conseil Municipal - Délibérations+CM+2024+05+23+n°+1+à+5?t=1738071036
Déliberation - Délibérations+n°+1+à+5?t=1738071036
Déliberation - Délibérations+n°+1+à+6?t=1738071036
Conseil Municipal - Délibérations+CM+2025+01+23+n°+1+à+
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Saint-Cyr-les-Vignes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations+CM+2025+01+23+n°+1+à+)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
157
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Séance du 23 janvier 2025
FEUILLE DE PRÉSENCE
AU CONSEIL MUNICIPAL
erger-Levrault
(1012)
Ref.
201
5C
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
DENIS Georges Conseiller Municipal
LEBAIL Christine Conseillère Municipale
NOM Prénom FONCTION SIGNATURE
COURT Gilles Maire RE
CILLUFO Jean-Pierre 1°" Adjoint =}
NA
s _ < BLEIN Jacqueline 2° Adjointe he
DENIS Bertrand 3° Adjoint ae
OLIVIER Murielle 4° Adjointe LÉ
& À
hui ( _
PECHE Eric Conseiller Municipal
DE PONCINS Arnaud Conseiller Municipal
BISSAY Sylvain Conseiller Municipal
BONNIER Corinne Conseillère Municipale buvor à LERAIC €.
PIAZZA BLANCHON
Coralie Conseillère Municipale
PONCET Romain Conseiller Municipal
CROZIER Audrey Conseillère Municipale ÉnarrS PoncET A.
BRET-MOREL Nicolas Conseiller Municipal Ruiz & PA MaNchoN €. 158
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Délibération n° 1/2025-01-23
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
Séance du 23 janvier 2025
Nombre de membres afférents au C.M. : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12 +3 pouvoirs
Le vingt-trois janvier deux mil vingt-cinq à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de
Monsieur Gilles COURT, Maire.
Date de la convocation : 17/01/2025
Présents : CILLUFO Jean-Pierre, BLEIN Jacqueline, DENIS Bertrand, OLIVIER Murielle, DENIS
Georges, LEBAIL Christine, PECHE Eric, DE PONCINS Arnaud, BISSAY Sylvain, PIAZZA BLANCHON
Coralie et PONCET Romain
Absents excusés : Mmes BONNIER Corinne et CROZIER Audrey, M. BRET-MOREL Nicolas
Pouvoirs : Mme BONNIER Corinne a donné pouvoir à Mme LEBAIL Christine
Mme CROZIER Audrey a donné pouvoir à M. PONCET Romain
M. BRET MOREL Nicolas a donné pouvoir à Mme PIAZZA BLANCHON Coralie
Secrétaire de séance : M. DENIS Georges
APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Monsieur le Maire Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-36 et L. 153-45 à
L.153-48;
Vu la délibération du conseil municipal du 04/05/2007 approuvant le plan local d'urbanisme ; Vu la délibération du conseil municipal du 07/07/2022 approuvant la révision allégée n°1 du plan
local d'urbanisme ;
Vu l'arrêté n°15/2024 du 2 mai 2024 engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du
plan local d'urbanisme et énonçant les objectifs poursuivis ;
Vu le dossier transmis à la MRAE en application des articles R104-33 et R104-34 en date du 2
septembre 2024;
Vu l'avis conforme de la MRAE n°2024-ARA-AC-3584, indiquant que la procédure de
modification simplifiée n°1 du PLU ne requiert pas la réalisation d'une évaluation
environnementale ;
Vu la délibération du conseil municipal du 28/11/2024 décidant de ne pas réaliser d'évaluation environnementale suite à l’avis rendu par la mission régionale d'autorité environnementale ; Vu la délibération du conseil municipal du 28/11/2024 définissant les modalités de mise à
disposition du public de la modification simplifiée n°1 du PLU ;
Vu le bilan de la mise à disposition du public présenté par Monsieur le Maire ;
Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme tel qu'il est
présenté au conseil municipal est prêt à être adopté, conformément aux articles L. 153-47 du
code de l’urbanisme ;
© Rappel des objectifs de la procédure et du projet :
Monsieur le Maire rappelle que la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU vise à
identifier deux bâtiments en changement de destination, le premier pour prévoir du logement,
le second permettant du logement et des activités de service à la population (professions
libérales en particulier). Elle ne remet pas en cause les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables du PLU approuvé en 2007.
Monsieur le Maire informe qu’au vu des objets, aucune concertation n’a été mise en place, mais
la mise à disposition a permis la participation du public.
© Rappel des observations des personnes publiques associées :
Le dossier de modification du PLU comporte, dans son rapport de présentation, une partie
spécifique sur l'étude des incidences sur l’environnement. Une demande au cas par cas a été
réalisée auprès de l'Autorité Environnementale qui a rendu une décision de non réalisation d’une évaluation environnementale par décision n°2024-ARA-AC-3584 en date du 21 octobre
2024.
Le présent dossier de modification a été transmis aux personnes publiques associées avant
l'enquête publique afin de pouvoir ainsi formuler leurs avis. Les avis reçus sont les suivants :
- Avis de la Chambre d'Agriculture de la Loire : avis favorable avec une recommandation. -_ Avis de la DDT : pas d'observation mais une interrogation.
-_ Avis du Syndicat Mixte du SCoT du Sud Loire : avis défavorable.
-_ Avis de la Communauté de Communes Forez Est : des observations.
-_ Avis du Conseil Départemental de la Loire : avis favorable.
-_ Stationnement et accès
La Chambre d'agriculture demande que les stationnements qui pourraient être créés dans le
cadre des changements de destination ne génèrent pas de gène à l’activité agricole existante.
Le Conseil Départemental informe la commune que l'accès au site devra être réfléchi, sécurisé
et le stationnement interdit le long de la départementale.
Monsieur le Maire précise que la cour existante permet d'accueillir le stationnement de
véhicules sans empiéter sur les terrains agricoles ou le long de la départementale, tout cela sans
générer de contrainte pour l’activité. S'il y a une réflexion sur l'accès lui-même, le Conseil
Départemental sera sollicité.
-__ Installation d'activités de service
La Direction Départementale des Territoires s'interroge sur l'opportunité d'implantation
d'activités libérales sur le secteur et non dans le bourg de la commune. Le Syndicat Mixte du SCoT Sud Loire émet un avis défavorable concernant l'implantation de services en zone agricole pour préserver le centre-bourg, préserver les espaces agri-naturels et diminuer les mobilités carbonées. La Communauté de Communes explique que, selon elle, cette installation va à
l'encontre des politiques visant à développer le centre bourg.
Monsieur le Maire explique que la reprise de l’activité existante d'entrainement de chevaux de course est conditionnée à sa diversification dans le projet. Il rappelle que le passage devant la SAFER a abouti au choix d’un repreneur qui prévoit une diversification et un élargissement des activités présentes sur place. Le développement de structures libérales et/ou de services est favorable à la commune, même si ce développement n’est pas situé dans le bourg. Il n’y a pas de concurrence avec le bourg qui ne propose pas ce type de service. Concernant la préservation des espaces agri-naturels, la commune y est tout à fait favorable : cette identification permet de ne pas consommer de nouveaux espaces agricoles ou naturels pour construire un bâtiment qui
accueillerait ces activités. De plus, s’il est nécessaire d'effectuer un déplacement carboné pour accéder à ce service, il est plus réduit que si les habitants sont obligés d'aller à Montrond-les-
Bains, Feurs voire Saint-Etienne.
-__ Précision sur les changements de destination
Le Syndicat Mixte du SCoT Sud Loire explique que le rapport ne permet pas de s'assurer de la
suffisance des réseaux et que l’activité souhaitée n’est pas règlementée dans le règlement (pour l'habitat ou pour les activités de services). La Communauté de Communes Forez-Est mentionne aussi le fait que le type de changement de destination n’est pas précisé dans le règlement. Monsieur le Maire explique que le rapport de présentation et le règlement ont été complétés pour préciser les sous-destinations vers lesquelles les changements de destination sont
159 160
autorisés. Ils sont aussi corrigés pour ne pas mentionner l'atelier de menuiserie (coquille sur le
règlement).
Informations relatives à la mise à disposition :
La mise à disposition a eu lieu entre le 2 décembre 2024 et le 10 janvier 2025 inclus. Il n’y a eu
aucune remarque faite dans le registre mis à disposition du public.
© Modification du dossier suite aux avis PPA et à la mise à disposition :
Le projet initial évolue donc pour préciser la ou les sous-destinations autorisées pour les
changements de destination et pour compléter le rapport de présentation sur les éléments
soulevés par les PPA.
Après une présentation du dossier de modification simplifiée du PLU (composé d’un rapport de présentation, du plan de zonage et du règlement), il est demandé au conseil municipal d'approuver la modification simplifiée n°1 du PLU de SAINT-CYR-LES-VIGNES telle qu’annexée.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve la modification simplifiée n°1 du PLU de SAINT-CYR-LES-VIGNES telle qu’annexée.
La présente délibération fera l’objet :
- d’un affichage en Mairie durant un mois,
-_ d’une transmission en sous-préfecture,
-_ d’une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département,
- d’une mise sur le portail national de l'urbanisme.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
A ST-CYR-LES-VIGNES, le 27 janvier 2025
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Georges DENIS Gilles COURT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202145-20250123-120250123-DE
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01/2025
Publication : 28/01/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Délibération n° 2/2025-01-23
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
Séance du 23 janvier 2025
Nombre de membres afférents au C.M. : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12 +3 pouvoirs
Le vingt-trois janvier deux mil vingt-cinq à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de
Monsieur Gilles COURT, Maire.
Date de la convocation : 17/01/2025
Présents : CILLUFO Jean-Pierre, BLEIN Jacqueline, DENIS Bertrand, OLIVIER Murielle, DENIS
Georges, LEBAIL Christine, PECHE Eric, DE PONCINS Arnaud, BISSAY Sylvain, PIAZZA BLANCHON
Coralie et PONCET Romain
Absents excusés : Mmes BONNIER Corinne et CROZIER Audrey, M. BRET-MOREL Nicolas
Pouvoirs : Mme BONNIER Corinne a donné pouvoir à Mme LEBAIL Christine
Mme CROZIER Audrey a donné pouvoir à M. PONCET Romain
M. BRET MOREL Nicolas a donné pouvoir à Mme PIAZZA BLANCHON Coralie
Secrétaire de séance : M. DENIS Georges
TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DE L'ÉCOLE: AVENANT N° 1 AU MARCHÉ DE MAÎTRISE
D'OEUVRE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
VU le Code de la commande publique,
VU le marché public de maîtrise d'œuvre du 27 juillet 2022 conclu avec Charles Eric BOURBON,
architecte D.P.L.G.
Considérant que les travaux de restructuration de l’école sont terminés et qu'il convient de fixer
la rémunération définitive de la maîtrise d'œuvre,
Considérant que le coût définitif des travaux objets du marché s'élève à 689 447.00 € HT. et que
la rémunération de la maîtrise d'œuvre est fixée à 12 %,
Monsieur le Maire donne lecture du projet d’avenant n° 1 au marché de maîtrise d'œuvre qui
fixe la rémunération définitive de la mission de maîtrise d'œuvre à 82 733.64 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d'œuvre,
- Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant, ainsi quetoUSdAGurants SA DROEANERQNT
son exécution. (042-214202145-20250123-220250123-DE Accusé certifié exécutoire
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. ts une]
Ont signé au registre tous les membres présents. Publication : 28/01/2025 Pour extrait certifié conforme
A ST-CYR-LES-VIGNES, le 27 janvier 2025
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Georges DENIS Gilles COURT
ae
161 162
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Délibération n° 3/2025-01-23
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
Séance du 23 janvier 2025
Nombre de membres afférents au C.M. : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12 +3 pouvoirs
Le vingt-trois janvier deux mil vingt-cinq à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles COURT, Maire.
Date de la convocation : 17/01/2025
Présents : CILLUFO Jean-Pierre, BLEIN Jacqueline, DENIS Bertrand, OLIVIER Murielle, DENIS
Georges, LEBAIL Christine, PECHE Eric, DE PONCINS Arnaud, BISSAY Sylvain, PIAZZA BLANCHON
Coralie et PONCET Romain
Absents excusés : Mmes BONNIER Corinne et CROZIER Audrey, M. BRET-MOREL Nicolas
Pouvoirs : Mme BONNIER Corinne a donné pouvoir à Mme LEBAIL Christine Mme CROZIER Audrey a donné pouvoir à M. PONCET Romain
M. BRET MOREL Nicolas a donné pouvoir à Mme PIAZZA BLANCHON Coralie
Secrétaire de séance : M. DENIS Georges
SOUSCRIPTION D'UN CRÉDIT RELAIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2337-3,
Considérant que les travaux de restructuration de l’école sont terminés et que les subventions
octroyées à cette opération sont en attente de versement, soit 334 000 €, ainsi que le FCTVA,
Considérant le besoin de trésorerie de la commune,
Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de recourir à un crédit relais à hauteur de 100 000 €.
Il présente la proposition du Crédit Mutuel pour un crédit relais, en attente de subventions et
FCTVA, à hauteur de 100 000 £ pour une durée de 2 ans, au taux fixe de 3,30 %, avec des frais
de dossier d’un montant de 100 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité :
e Approuve la souscription d’un crédit relais à hauteur de 100 000 € dans l'attente du versement des subventions et FCTVA liés aux travaux de restructuration de l’école,
e Autorise le Maire à signer le contrat de crédit relais proposé par le Crédit Mutuel, à hauteur
de 100 000 € - durée : 2 ans — taux : 3,30 % fixe — frais dossier : 100 €
e S’engage à inscrire les crédits au BP 2025 en recettes d'investissement pour l’encaissement
du crédit et en dépenses de fonctionnement pour les fraisude dtossianiet intérêtæ de l'Intérieur
042-214202145-20250123-320250123-DE)|
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Accusé certifié exécutoire
Ont signé au registre tous les membres présents. Réception par le préfet : 28/01/2025 « 0 L
Pour&
A ST-CYR-LES-VIGNES, le 27 janvier 2025
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Georges DENIS Gilles COURT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Délibération n° 4/2025-01-23
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
Séance du 23 janvier 2025
Nombre de membres afférents au C.M. : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12 +3 pouvoirs
Le vingt-trois janvier deux mil vingt-cinq à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de
Monsieur Gilles COURT, Maire.
Date de la convocation : 17/01/2025
Présents : CILLUFO Jean-Pierre, BLEIN Jacqueline, DENIS Bertrand, OLIVIER Murielle, DENIS
Georges, LEBAIL Christine, PECHE Eric, DE PONCINS Arnaud, BISSAY Sylvain, PIAZZA BLANCHON
Coralie et PONCET Romain
Absents excusés : Mmes BONNIER Corinne et CROZIER Audrey, M. BRET-MOREL Nicolas
Pouvoirs : Mme BONNIER Corinne a donné pouvoir à Mme LEBAIL Christine
Mme CROZIER Audrey a donné pouvoir à M. PONCET Romain
M. BRET MOREL Nicolas a donné pouvoir à Mme PIAZZA BLANCHON Coralie
Secrétaire de séance : M. DENIS Georges
MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
Monsieur Bertrand DENIS rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général
des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) : dans le cas
où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce
budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus.
BUDGET PRINCIPAL: Monsieur Bertrand DENIS rappelle le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement
d'emprunts »)}, soit 1 219 150 €. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil
municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 304 787 €, soit 25% de 1 219
150 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
e Immobilisations corporelles — chapitre 21
e Immobilisations en cours — chapitre 23 .…
49 250 €
.100 000 €
163 164
TOTAL = 149 250 € (inférieur au plafond autorisé de 304 787 €)
BUDGET ASSAINISSEMENT: Monsieur Bertrand DENIS rappelle le montant des dépenses
d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement
d'emprunts »), soit 133 593 €. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil
municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 33 398 €, soit 25% de 133
593 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
° Immobilisations corporelles — chapitre 21... 16 000 €
TOTAL = 16 000 € (inférieur au plafond autorisé de 33 398 €)
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
e Décide d'accepter les propositions de Monsieur Bertrand DENIS dans les conditions exposées
ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
A ST-CYR-LES-VIGNES, le 27 janvier 2025
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Georges DENIS Gilles COURT
ET E
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214202145-20250123-420250123-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01/2025)
Publication : 28/01/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Délibération n°5/2025-01-23
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
Séance du 23 janvier 2025
Nombre de membres afférents au C.M. : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12 +3 pouvoirs
Le vingt-trois janvier deux mil vingt-cinq à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de
Monsieur Gilles COURT, Maire.
Date de la convocation : 17/01/2025
Présents : CILLUFO Jean-Pierre, BLEIN Jacqueline, DENIS Bertrand, OLIVIER Murielle, DENIS
Georges, LEBAIL Christine, PECHE Eric, DE PONCINS Arnaud, BISSAY Sylvain, PIAZZA BLANCHON
Coralie et PONCET Romain
Absents excusés : Mmes BONNIER Corinne et CROZIER Audrey, M. BRET-MOREL Nicolas
Pouvoirs : Mme BONNIER Corinne a donné pouvoir à Mme LEBAIL Christine
Mme CROZIER Audrey a donné pouvoir à M. PONCET Romain
M. BRET MOREL Nicolas a donné pouvoir à Mme PIAZZA BLANCHON Coralie
Secrétaire de séance : M. DENIS Georges
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE: MANDATEMENT DU CDG42 AFIN DE CONCLURE
UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ
Le Maire expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale
complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.
Au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la
maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent,
ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.
Au titre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés au
décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent,
165 166
des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé
à 35 euros.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition
familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label
a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des
organismes mentionnés au | de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions
prévues au II du même article ».
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure
de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474
du 8 novembre 2011.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG42) a décidé de mener,
pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence
afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026
et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé »
A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité/l’établissement conserve l'entière
liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties
proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG42.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature
de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social
territorial du CDG42.
Après en avoir délibéré,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 22 bis,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale
complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du
ler janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
VU la délibération du CDG42 en date du 11 décembre 2024 approuvant le lancement d’une
démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les
employeurs territoriaux qui le souhaitent,
VU l'avis du comité social territorial du CDG42 du 12 décembre 2024,
Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur
protection sociale complémentaire, Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour
participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles
conventions au CDG42 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
Article 1 : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une
participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une
convention de participation pour le risque « Santé ».
Article 2 : mandate le CDG42 afin de mener pour son compte la procédure de mise en
concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque «santé»
Article 3 : mandate le CDG42 pour qu'il sollicite les régimes de retraite afin d'obtenir des
statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives
au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions. ».
Article 4 : s'engage à communiquer au CDGA42 les caractéristiques quantitatives et qualitatives
de la population en cause.
Article 5 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu’à
l'issue de la procédure menée par le CDG42 par délibération et après convention avec le CDG42, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG42.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
A ST-CYR-LES-VIGNES, le 27 janvier 2025
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Georges DENIS Gilles COURT
9
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202145-20250123-520250123-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01/2025]
Publication : 28/01/2025
167 168