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Document publié le Jeudi 14 septembre 2000 par la commune d'Auxerre.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 DSATM 017+alignement+avenue+de+grattery)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ N° 2024-DSATM-0017
--
ALIGNEMENT AVENUE DE GRATTERY – PARCELLE CADASTREE DE 112
Le Maire de la Ville d’Auxerre,
Vu l’article L.2122-21, 5° du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Vu les articles L.112-1 à L.112-7 ; L.116-1 à L.116-8 ; L.141-2 à L.141-7 ; R.112-3 ; R.116-1 et R.116-2 du
Code de la voirie routière
Vu l’arrêté général de circulation en date du 14 septembre 2000 et les arrêtés subséquents
Vu les articles L.421-1 du Code de l’Urbanisme
Vu l’article L.112-1 du Code de la construction et de l’habitation
Vu l’arrêté 2023-DRJH-058 portant délégation de signature à Monsieur Nordine Bouchrou
Vu la conformation des lieux
ARRÊTE
Article 1 : Alignement
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la limite
fixée par le plan de bornage et de délimitation réalisé par GEOMEXPERT, 14 rue Max Quantin à Auxerre
(89000) en date du 05 janvier 2024, prenant en compte l’alignement de fait actuel, tracé en bleu et
matérialisé par les points A à J au plan ci-annexé.
Article 2 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme
prévues par le Code de l’Urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants. Si des travaux
en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter
une demande spécifique à cette fin. En toute circonstance et conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du Code de la construction
et de l’habitation susvisé, il lui est interdit d’élever en bordure de la voie communale ci-dessus désignée
toute construction ou installation non conforme à l’alignement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur
Article 5 : Délais et voies de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté et informe que cet
acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressé ou de publication.
Article 6 : Diffusion
Le directeur général des services de la Ville d'Auxerre est chargé de l'application du présent arrêté dont
ampliation sera remise à :
- GEOMEXPERT – 14 rue Max Quantin – 89000 AUXERRE
- Direction des Affaires juridiques,
- Direction de l'urbanisme et du dynamisme du territoire
Fait à Auxerre, le 18 janvier
2024
Le Maire,
Par délégation, l’adjoint à
l’Urbanisme
Nordine BOUCHROU
ANNEXES :
- Plan de bornage et de délimitation
Pour information :
Type de voie En agglomération Hors agglomération Route nationale Préfet après avis du Maire Préfet Route départementale Président du Conseil départemental après avis du Maire Président du Conseil départemental Voie communale Maire Maire Voie inter-communale Président de l’EPCI après avis du Maire de la Commune Président de l’EPCI