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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 13. FIN. subv. equilibre abattoir
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 13. FIN. subv. equilibre abattoir)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
(Puy-de-Dôme)
r
COLONANRALINLA
LL
LE
Li
LL,
LL
DARARAL
LS
11
(
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
26
FÉVRIER
2026
Présents
: 61
Votants
: 73
Pouvoirs
: 12
(cf.
liste
annexe)
Secrétaire
de
séance
: Sylvie
DEMATHIEU
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 19
février
2026
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc
Délibération
n°13
FINANCES
— EXERCICE
2026
- BUDGET
ANNEXE
« ABATTOIR
» —
VERSEMENT
D’UNE
SUBVENTION
D’ÉQUILIBRE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
Depuis
2022,
la
communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
assute
en
régie
directe
la
gestion
et l’exploitation
de
Pabattoir
d’Ambert.
Ce
service
constituant
une
activité
de
service
public
industriel
et
commercial
(SPIC),
la création
d’un
budget
annexe
soumis
à la nomenclature
M4
à été
obligatoire.
L'article
L.2224-1
du
Code
général
des
collectivité
territoriales
(CGCT)
dispose
que
les
«
budgers
des
services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie,
affermés
ou concédés par les communes,
doivent être
équilibrés en recettes et en dépenses ». Leuts
proptes
recettes
doivent
couvtir
leuts
propres
dépenses.
Néanmoins,
l’article
L.
2224-2
1°
du
CGCT
précise
qu’il
peut
être
dérogé
au
strict
principe
d’équilibre
OP
Compte-tenu
de
la
reprise
tardive
de
l’activité
à
l'issue
des
travaux
structurants
de
modernisation
de
l’abattoir,
et
suttout
du
décalage
dans
le
déploiement
de
la
stratégie
de
développement
arrêtée
lors
du
conseil
communautaire
du
20
février
2025,
les
recettes
prévisionnelles
tirées
de
l’activité
demeurent
insuffisantes
à
la
couverture
des
charges
courantes
de
l’exercice,
sans
répercussion
possible
à
due
concuttence
sut
les
tarifs
appliqués.
En
revanche,
en
comparaison
de
l’exercice
2025,
et
comme
exposé
dans
la
délibération
approuvant
le
budget
primitif
du
budget
annexe
abattoir,
la
subvention
d'équilibre
est
proposée
en
retrait.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2224-1,
L.
2224-2
et
I.
2224-4
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4
en
vigueur
;
Vu
la
délibération
n°7
du
présent
conseil
communautaire
approuvant
le
budget
primitif
pour
2025 ;
AR
Prefecture
063-200070761-20260226-2026_02_26_13-DE Reçu le
05/03/2026 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Considérant
l'approbation
du
procès-verbal
de
la
Commission
locale
d’évaluation
des
transferts
de
charges
du
12
juin
2024,
fixant
lattribution
de
compensation
due
par
la
commune
d’Ambert
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence ;
Considérant
la nécessité
de
maintenir
équilibre
du
budget
annexe,
Après
avis
du
conseil
d'exploitation
de
labattoir
du
13
janvier
2026 ;
Après
avis
de
la
commission
« Finances
» du
11
février
2026 ;
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
d'autoriser
le versement
d’une
subvention
du
budget
principal
au
budget
annexe
« abattoit
»,
pour
un
montant
de
56
138.25
€
au
titre
de
l’exercice
2026,
conformément
aux
montants
des
attributions
de
compensation
versées
par
la
commune
d’Ambert,
-
d'autoriser
le
versement
d’une
subvention
du
budget
principal
au
budget
annexe
abattoir,
pour
un
montant
de
350
861.75
€
au
titre
de
l’exercice
2026,
-
de
préciser
que
les
crédits
nécessaires
ont
été
ouverts
au
budget
primitif
pour
2026,
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20260226-2026_02_26_13-DE Reçu le
05/03/2026
11 mars 2026