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Document publié le Lundi 29 juillet 2024 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Arrêté - SF 2024 042)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Egalité - Fraternité PONS AERARIUS Bellegarde le 29 juillet 2024 DÉPARTEMENT DU GARD Vue ARRETE DU MAIRE DE N°SF/2024/042 BELLEGARDE OBJET : AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UN MANEGE SUR LA VOIE PUBLIQUE DURANT LA FÊTE D'OCTOBRE 2024 M. SANTAPAU Enriqué _ Le Maire de la commune de BELLEGARDE # Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211- 1,L2212.1,L2212.2, L2213.1 et L2213.2, # Vu le Code de la Voirie routière, notamment L111-1, & Vule Code de commerce, notamment ses articles L310-2, L441-2, R310-8, R310- 19,L310-5 et # Vu l'arrêté municipal n°SRC2024-001 du 1er Janvier 2024 portant règlementation de la circulation et du stationnement sur le territoire de la Commune de Bellegarde, & Vu la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal, # Considérant la demande en date du 10 janvier 2024 par laquelle M. SANTAPAU Enriqué sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal du 7 octobre 2024 au 28 octobre 2024 en vue d'exercer son commerce non sédentaire d'exploitant de confiserie, # Considérant qu'il appartient au Maire de favoriser le développement du tissu commercial local, ARRETE ARTICLE 1 : M. SANTAPAU Enriqué est autorisé, du 7 octobre 2024 au 28 octobre 2024 à Occuper Un emplacement de 12 x 3 mètres pour son snack confiserie en vue d'exercer son commerce non sédentaire, sur la place Aristide Briand. ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à compter de ce jour, à titre précaire et révocable jusqu'à nouvel ordre. Elle est personnelle, incessible. Tout changement dans la nafure des produits vendus devra faire l'objet d'une demande écrite soumise à autorisation du maire. ARTICLE 3 : Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction de la surface relevée par des agents assermentés et des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés annuellement par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation. ARTICLE d : = Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 04660111 16 - EH mairie.accueil@bellegarde.fr Arrêté du Maire n° SF/2024/042 - Stationnement Forains fête d'Octobre 2024 - Page 1 sur 2 En cas de manifestations ou festivités, l'emplacement pourra être modifié à la demande des services municipaux concernés ARTICLE 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée d'occupation. En cas de détérioration et de dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire. ARTICLE 6 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général. ARTICLE 7 : Monsieur le directeur général des services communaux, le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie, le chef de poste de la police municipale, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville www.bellegarde.fr le 31 juillet 2024, notifié à l'organisateur et ampliation sera adressée à : Monsieur le Préfet du Gard. Brigades de gendarmerie de Bouillargues et Bellegarde. Monsieur le directeur général des services communaux. Monsieur le responsable de la police municipale à Bellegarde. Monsieur le responsable des services techniques municipaux. M. SANTAPAU Enriqué 9394949 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Juan MARTINEZ Maire de Bellegarde. = Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 04 6601 11 16 - E mairie.accueil@bellegarde.fr Arrêté du Maire n° SF/2024/042 - Stationnement Forains fête d'Octobre 2024 - Page 2 sur 2