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Déliberation - 9 d1727278482338
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 9 d1727278482338)
Thèmes du document : Économie et finances, Enseignement supérieur, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 17/09/2024
Publication :
le 27/09/2024
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024
Délibération n° D-2024-260
Budget annexe - Pompes Funèbres - Créances irrécouvrables -
Créances admises en non-valeur
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN
Excusés :
Madame Yvonne VACKER, Madame Fatima PEREIRA. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 septembre 2024
Délibération n° D-2024-260
Direction des Finances Budget annexe - Pompes Funèbres - Créances irrécouvrables - Créances admises en non-valeur
Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
Certains montants en recettes n’ont pas donné lieu à recouvrement pour le budget annexe Pompes Funèbres.
L’état présenté par le comptable public concerne la période 2020 et correspond à une créance dont le recouvrement est sans aucune perspective de paiement.
La somme présentée par le comptable public représente un montant de 42,50 € HT. Le montant TTC est de 51,00 €, la créance reposant sur une TVA à 20%.
En conséquence, le comptable public sollicite l’inscription de cette somme irrécouvrable en dépenses.
Les crédits sont prévus au budget 2024.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- admettre en non-valeur (compte 6541) et inscrire en dépenses du budget annexe Pompes Funèbres le montant proposé par le comptable public pour un montant de 42,50 € HT. Le montant TTC est de 51,00 € car la créance repose sur une TVA à 20%.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Aurore NADAL
Le Président de séance
Jérôme BALOGE Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2024
Service de Gestion Comptable de NIORT
220 RUE DE STRASBOURG BP59117
79061 NIORT
"'ADMISSION EN NON VALEL
Collectivité: 12201- POMPES FUNEBRES-NIORT
N° delaliste: 6536150415 |
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-
aprés, en raisons des motifs énoncés.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A NIORT, le OS juin 2024
Eric CT)
Comptable Public
Vu l'état et les avis d'autres part :
. Il'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 51,00 €
6542 0,00 € To
Total 51,00 € D
A , le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur)
RAÏTEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent
état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
51,00 €
0,00 €
51,00 € PIÈCE
MOTIFS DE
LA
PRÉSENTATION
IMPUTATION.
MONTANT
Rejet
Éléments nouveaux
TOE
AICGIR
=
IREIVIER
Ca;
2020
T-141-1
{
Poursuite sans
effet
300-DIVERS
6541
51,00
[rarar pour
Demande d'admission en non valeur - Edition du 05/06/2024 - Page 1