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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 03 02 recueil des actes administratifs Spécial DSSC Vidéoprotection
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 03 02 recueil des actes administratifs Spécial DSSC Vidéoprotection)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-03-02
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026- 0753 du 18/02/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3032 -
Montreuil (3 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n° 2026- 0763 du 18/02/2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement LOUICAR - Épinay-sur-Seine (3 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2026- 0768 du 18/02/2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement MERIE EXOTIQUE - Épinay-sur-Seine (3 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2026-0752 du 18/02/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3019 -
Aulnay-sous-Bois (3 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2026-0754 du 18/02/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 4173 -
Pantin. (3 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2026-0755 du 18/02/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3118 -
Noisy-le-Grand (3 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2026-0756 du 18/02/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 4194 - Drancy
(3 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2026-0757 du 18/02/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3127 -
Rosny-sous-Bois (3 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2026-0758 du 18/02/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le salon
de coiffure NEW LOOK - Gagny (3 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2026-0759 du 18/02/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le salon
de coiffure GOURNAY COIFF - Gournay-sur-Marne (3 pages) Page 40
2 - Arrêté préfectoral n° 2026-0760 du 18/02/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le salon
de coiffure HAIR BEAUTY - Noisy-le-Grand (3 pages) Page 44
- Arrêté préfectoral n° 2026-0761 du 18/02/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement DG TECH - Aulnay-sous-Bois (3 pages) Page 48
- Arrêté préfectoral n° 2026-0762 du 18/02/2026 portant autorisation
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL -
Épinay-sur-Seine (3 pages) Page 52
- Arrêté préfectoral n° 2026-0764 du 18/02/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin GRAND FRAIS - GIE LIVRY GARGAN
(3 pages) Page 56
- Arrêté préfectoral n° 2026-0765 du 18/02/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
BOUCHERIE DES MARRONNIERS 3K - Clichy-sous-Bois (3 pages) Page 60
- Arrêté préfectoral n° 2026-0766 du 18/02/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
BOUCHERIE D'ÉLEVAGE CLICHY - Clichy-sous-Bois (3 pages) Page 64
- Arrêté préfectoral n° 2026-0767 du 18/02/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SRI NAGANATHAR STORE - La Courneuve (3 pages) Page 68
- Arrêté préfectoral n° 2026-0769 du 18/02/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement OPTIC DES THERMES - Épinay-sur-Seine (3 pages) Page 72
- Arrêté préfectoral n° 2026-0770 du 18/02/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LA CAVERNE - PERI ALIMENTATION - Saint-Denis
(3 pages) Page 76
- Arrêté préfectoral n° 2026-0771 du 18/02/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin SFR DISTRIBUTION -
Tremblay-en-France (3 pages) Page 80
3 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026- 0753 du 18/02/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
MARIONNAUD - SITE 3032 - Montreuil
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026- 0753 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3032 - Montreuil 4 Es PRÈFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0753 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3032 - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
et R. 2511 à R.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande du 13 janvier 2026 présentée par le responsable de la sécurité pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3032, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 15, rue des lumières, dans le centre commercial Grand Angle à Montreuil (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026- 0753 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3032 - Montreuil 5 Arrête
Article 1° :
Le responsable de la sécurité, pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3032 sis 15, rue des lumières, dans le centre commercial Grand Angle à Montreuil (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le responsable de la sécurité, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du responsable de la sécurité pour l'enseigne MARIONNAUD sise 115, rue Reaumur à Paris (75002).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026- 0753 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3032 - Montreuil 6 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558
Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEV. 2026 | Le préfet,
Pour le nréfat et par délégation,
l'adjoiné 4 ce: 2440 ce la police administrative
R _—
Pierre-Juies HRY
\
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026- 0753 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3032 - Montreuil 7 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026- 0763 du 18/02/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
LOUICAR - Épinay-sur-Seine
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026- 0763 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LOUICAR - Épinay-sur-Seine 8 STAR Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0763 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LOUICAR - Épinay-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13
et R. 2511 à R. 254-2:
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande du 4 décembre 2025 présentée par monsieur Fayssal SEGHIRI, en qualité de gérant pour l'établissement LOUICAR, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 51, route d'Argenteuil à Épinay-sur-Seine (93800) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bnpa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr a Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026- 0763 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LOUICAR - Épinay-sur-Seine 9 Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour l'établissement LOUICAR sis 51, route d'Argenteuil à Épinay-sur-Seine (93800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : °__1caméra intérieure;
+ _1caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :.
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
«mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article S :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Fayssal SEGHIRI, gérant pour l'établissement LOUICAR sis 51, route d'Argenteuil à Épinay-sur-Seine (93800).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026- 0763 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LOUICAR - Épinay-sur-Seine 10 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5S et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEV. 2026 Le préfet,
Pour le PE bpar délégation,
l'adjoint au chef du 3 la police administrative
Piofr fre-Juie Me
Î
l
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026- 0763 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LOUICAR - Épinay-sur-Seine 11 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026- 0768 du 18/02/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
MERIE EXOTIQUE - Épinay-sur-Seine
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026- 0768 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MERIE EXOTIQUE - Épinay-sur-Seine 12 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . , .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0768 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MERIE EXOTIQUE - Épinay-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
et R. 2511 à R. 2542;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 21 mars 2024 présentée par monsieur Indrakumaran SUNDRALINGAM, en qualité de gérant de l'établissement MERIE EXOTIQUE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sis 19, rue de l'avenir à Épinay-sur-Seine (93800) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026- 0768 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MERIE EXOTIQUE - Épinay-sur-Seine 13 Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour l'établissement MERIE EXOTIQUE sis 19, rue de l'avenir à Épinay-sur-Seine (93800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 7 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie , e . . + e. - . q P publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 5 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026- 0768 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MERIE EXOTIQUE - Épinay-sur-Seine 14 Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Indrakumaran SUBDRALINGAM, gérant de l'établissement MERIE EXOTIQUE sis 19, rue de l'avenir à Épinay-sur-Seine (93800).
Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d’une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558
Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEV. 2026 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du Nue lice administrative
en
Pierre-Jules BÜHRY
Ft
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026- 0768 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MERIE EXOTIQUE - Épinay-sur-Seine 15 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0752 du 18/02/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
MARIONNAUD - SITE 3019 - Aulnay-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0752 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3019 - Aulnay-sous-Bois 16 En PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- : . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0752 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3019 - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13 et R.2511àR.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 13 janvier 2026 présentée par le responsable de la sécurité pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3019, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis dans le centre commercial O‘Parinor, le haut de Galy à Aulnay-sous-Bois (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0752 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3019 - Aulnay-sous-Bois 17 Arrête
Article 1° :
Le responsable de la sécurité, pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3019, sis dans le centre commercial O’Parinor, le haut de Galy à Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le responsable de la sécurité, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du responsable de la sécurité pour l'enseigne MARIONNAUD sise 115, rue Reaumur à Paris (75002).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0752 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3019 - Aulnay-sous-Bois 18 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d’une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L.253-SetR. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 71 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEV. 2026 Le préfet,
Pour te préfet et par délégation,
adjoint a cet du V0. la police administrative
Le
Pierye-Juleg BÜHRY
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0752 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3019 - Aulnay-sous-Bois 19 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0754 du 18/02/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
MARIONNAUD - SITE 4173 - Pantin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0754 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 4173 - Pantin. 20 PRÉ Cabinet du préfet DE A E- e e e .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0754 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 4173 - Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13
et R.251-1à R.254-2:
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 décembre 2025 présentée par le responsable de la sécurité pour le magasin MARIONNAUD - SITE 4173, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 19, rue du Pré-Saint-Gervais, dans le centre commercial Verpantin à Pantin (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0754 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 4173 - Pantin. 21 Arrête
Article 1° :
Le responsable de la sécurité, pour le magasin MARIONNAUD - SITE 4173 sis 19, rue du Pré-Saint-Gervais,
dans le centre commercial Verpantin à Pantin (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté,
dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
+ _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article S : :
Le responsable de la sécurité, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7:
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du
code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du responsable de la sécurité pour l'enseigne MARIONNAUD sise 115, rue Reaumur à Paris (75002).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0754 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 4173 - Pantin. 22 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l’objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 f FEV. 2026 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du "| TE poRe administrative
Pioro-Jules BÜHRY
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0754 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 4173 - Pantin. 23 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0755 du 18/02/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
MARIONNAUD - SITE 3118 - Noisy-le-Grand
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0755 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3118 - Noisy-le-Grand 24 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- z .. .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0755 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3118 - Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 2542;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Îla demande du 13 janvier 2026 présentée par le responsable de la sécurité pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3118, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis place Gustave Courbet, dans le centre commercial Les Arcades à Noisy-le-Grand (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0755 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3118 - Noisy-le-Grand 25 Arrête
Article 1° :
Le responsable de la sécurité, pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3118, sis place Gustave Courbet, dans le centre commercial Les Arcades à Noisy-le-Grand (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5:
Le responsable de la sécurité, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du responsable de la sécurité pour l'enseigne MARIONNAUD sise 115, rue Reaumur à Paris (75002).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0755 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3118 - Noisy-le-Grand 26 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l’objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558
Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEV. 2076 Le préfet,
Pour le préfet ef par délégation,
l'adjoint au chef du } f de le police administrative
Plorre-JUS$ BÜHRY
/
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0755 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3118 - Noisy-le-Grand 27 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0756 du 18/02/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
MARIONNAUD - SITE 4194 - Drancy
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0756 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 4194 - Drancy 28 Es PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- 3 r .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0756 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 4194 - Drancy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 etR.2511àR.254-2;
VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 21 janvier 2026 présentée par le responsable de la sécurité pour le magasin MARIONNAUD - SITE 4194, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 60, rue Saint-Stenay, dans le centre commercial Avenir à Drancy (93700);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0756 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 4194 - Drancy 29 Arrête
Article 1° :
Le responsable de la sécurité, pour le magasin MARIONNAUD - SITE 4194 sis 60, rue Saint-Stenay, dans le centre commercial Avenir à Drancy (93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le responsable de la sécurité, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du responsable de la sécurité pour l'enseigne MARIONNAUD sise 115, rue Reaumur à Paris (75002).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0756 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 4194 - Drancy 30 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558
Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny,le 1 g FEV. 2026 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
'adjoi { du bresiyde la police administrative l'adjoint au che og Li |
. VOW
Piorre-Jüles BÜHRY
{
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0756 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 4194 - Drancy 31 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0757 du 18/02/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
MARIONNAUD - SITE 3127 - Rosny-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0757 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3127 - Rosny-sous-Bois 32 Es PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- ‘ _ .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0757 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3127 - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 13 janvier 2026 présentée par le responsable de la sécurité pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3127, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis rue Léon Blum, dans le centre commercial Rosny 2, niveau bas à Rosny-sous-Bois (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref:videoprotection-cabinet-bpoa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0757 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3127 - Rosny-sous-Bois 33 Arrête
Article 1° :
Le responsable de la sécurité, pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3127 sis rue Léon Blum, dans le centre commercial Rosny 2, niveau bas à Rosny-sous-Bois (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le responsable de la sécurité, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du responsable de la sécurité pour l'enseigne MARIONNAUD sise 115, rue Reaumur à Paris (75002).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0757 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3127 - Rosny-sous-Bois 34 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEV. 2026 Le préfet,
Pour le préfet et Dar délégation,
l'adjoint au chef d ali de la police administrative
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Plorre-Juies BÜHRY
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0757 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MARIONNAUD - SITE 3127 - Rosny-sous-Bois 35 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0758 du 18/02/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le salon de
coiffure NEW LOOK - Gagny
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0758 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure NEW LOOK - Gagny 36 Eu PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0758 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure NEW LOOK - Gagny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13 etR.251-1àR.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 1° décembre 2025 présentée par monsieur Brahim DERRAZ, en qualité de gérant du salon de coiffure NEW LOOK, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 9, rue Parmentier à Gagny (93220);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr Mo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0758 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure NEW LOOK - Gagny 37 Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour le salon de coiffure NEW LOOK sis 9, rue Parmentier à Gagny (93220), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
Article 5 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8:
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Brahim DERRAZ, gérant du salon de coiffure NEW LOOK sis 9, rue Parmentier à Gagny (93220).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0758 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure NEW LOOK - Gagny 38 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l’objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 f FEV, 2026 Le préfet,
Pour te préfet #ÿpar délégation,
fl de lapylice administrative
Le
Ed
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Piorrs-Jules BÜHRY
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0758 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure NEW LOOK - Gagny 39 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0759 du 18/02/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le salon de
coiffure GOURNAY COIFF - Gournay-sur-Marne
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0759 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure GOURNAY COIFF - Gournay-sur-Marne 40 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . ne . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0759 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure GOURNAY COIFF - Gournay-sur-Marne
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13
et R. 251-1 à R. 254-2:
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande du 1” décembre 2025 présentée par monsieur Brahim DERRAZ, en qualité de gérant du salon de coiffure GOURNAY COIFF, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 7, avenue Paul Doumer à Gournay-sur-Marne (93460) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0759 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure GOURNAY COIFF - Gournay-sur-Marne 41 Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour le salon de coiffure GOURNAY COIFF sis 7, avenue Paul Doumer à Gournay-sur-Marne (93460), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
Article 5:
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Brahim DERRAZ, gérant du salon de coiffure GOURNAY COIFF sis 7, avenue Paul Doumer à Gournay-sur-Marne (93460).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0759 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure GOURNAY COIFF - Gournay-sur-Marne 42 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558
Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 & FEV. 2026 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du buyéf fe la police administrative
Pierre-Jules BÜHRY / r
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0759 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure GOURNAY COIFF - Gournay-sur-Marne 43 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0760 du 18/02/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le salon de
coiffure HAIR BEAUTY - Noisy-le-Grand
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0760 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure HAIR BEAUTY - Noisy-le-Grand 44 Es PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0760 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure HAIR BEAUTY - Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25511, L. 613-13
etR.251-1àR. 254-2:
VU la loi du 14 mars 20711 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 1° décembre 2026 présentée par monsieur Brahim DERRAZ, en qualité de gérant du salon de coiffure HAIR BEAUTY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 179 rue Pierre Brossolette à Noisy-le-Grand (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
enis.gouv.fr 1 wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0760 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure HAIR BEAUTY - Noisy-le-Grand 45 Arrête
Article 1°:
Le gérant, pour le salon de coiffure HAIR BEAUTY sis 179 rue Pierre Brossolette à Noisy-le-Grand (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
Article 5:
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Brahim DERRAZ, gérant du salon de coiffure HAIR BEAUTY sis 179 rue Pierre Brossolette à Noisy-le-Grand (93160).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0760 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure HAIR BEAUTY - Noisy-le-Grand 46 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et KR. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* __un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJj, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEV. 2026 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du de la police administrative
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Plerre-Jules BÜHRY
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0760 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure HAIR BEAUTY - Noisy-le-Grand 47 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0761 du 18/02/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
DG TECH - Aulnay-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0761 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DG TECH - Aulnay-sous-Bois 48 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- : . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0761 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DG TECH - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-133
et R. 2511 à R. 254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 15 décembre 2025 présentée par madame Kasthuri SAMUTHIRARASAN, en qualité de présidente de l'établissement DG TECH, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection sis 34, avenue Anatole France à Aulnay-sous-Bois (93600);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr a Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0761 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DG TECH - Aulnay-sous-Bois 49 Arrête
Article 1° :
La présidente, pour l'établissement DG TECH sis 34, avenue Anatole France à Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 2:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 29 jours.
Article 5:
La présidente, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de madame Kasthuri SAMUTHIRARASAN, présidente de l'établissement DG TECH sis 34, avenue Anatole France à Aulnay-sous-Bois (93600).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0761 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DG TECH - Aulnay-sous-Bois 50 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 g FEV 2096 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
l'édjoint au chef à Ou de la police adrninistrative
Lx /
Plerre-Jules S BÜHRY
V
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0761 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DG TECH - Aulnay-sous-Bois 51 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0762 du 18/02/2026
portant autorisation renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL -
Épinay-sur-Seine
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0762 du 18/02/2026 portant autorisation renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL - 52 En PRÉFET Cabinet du préfet
CAR EEE Bure la police administrativ SAINT-DENIS ureau de la police inistrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0762 portant autorisation renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL - Épinay-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13
et R. 251-1 à R. 254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 novembre 2025 présentée par le directeur financier pour le magasin ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 9, avenue de Lattre de Tassigny à Épinay-sur-Seine (93800) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0762 du 18/02/2026 portant autorisation renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL - 53 Arrête
Article 1° :
Le directeur financier, pour le magasin ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 9, avenue de Lattre de Tassigny à Épinay-sur-Seine (93800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 5 :
Le directeur financier, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du service des ressources humaines pour l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 36, avenue Hoche à Paris (75008).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0762 du 18/02/2026 portant autorisation renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL - 54 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et KR. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° _un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEV. 202 Le préfet,
ar délégation,
e la ” administrative
fe
np
Pour le préfet
l'adjoint au chef du Dj
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0762 du 18/02/2026 portant autorisation renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL - 55 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0764 du 18/02/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
GRAND FRAIS - GIE LIVRY GARGAN
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0764 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin GRAND FRAIS - GIE LIVRY GARGAN 56 Eu PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0764 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin GRAND FRAIS - GIE LIVRY GARGAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1, L. 613-13
et R. 251-1 à R. 254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 2 décembre 2025 présentée par le directeur réseau pour le magasin GRAND FRAIS - GIE LIVRY-GARGAN, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 36-40, boulevard Robert Schuman à Livry-Gargan (93190) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0764 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin GRAND FRAIS - GIE LIVRY GARGAN 57 Arrête
Article 1°’ :
Le directeur réseau, pour le magasin GRAND FRAIS - GIE LIVRY GARGAN sis 36-40, boulevard Robert Schuman à Livry-Gargan (93190), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 24 caméras intérieures ;
* 4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 5:
Le directeur réseau, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur de région pour le magasin GRAND FRAIS - GIE LIVRY GARGAN sis 36-40, boulevard Robert Schuman à Livry-Gargan (93190).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0764 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin GRAND FRAIS - GIE LIVRY GARGAN 58 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-S et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
°__ un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° _un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558
Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEV. 2026 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du Mel de la police administrative
L°
Biefre-Juleé BÜHRY
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0764 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin GRAND FRAIS - GIE LIVRY GARGAN 59 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0765 du 18/02/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la BOUCHERIE
DES MARRONNIERS 3K - Clichy-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0765 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOUCHERIE DES MARRONNIERS 3K - Clichy-sous-Bois 60 En PRÉFET Cabinet du préfet
CE ES SEINE" Burea la police administrativ SAINT-DENIS ureau de la polic inistrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0765 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOUCHERIE DES MARRONNIERS 3K - Clichy-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13
et R. 251-1 à R. 254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 15 octobre 2025 présentée par monsieur Jamel KISSI, en qualité de gérant de la BOUCHERIE DES MARRONNIERS 3K, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection sis 1, chemin de la tourelle à Clichy-sous-Bois (93390) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr #f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0765 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOUCHERIE DES MARRONNIERS 3K - Clichy-sous-Bois 61 Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour la BOUCHERIE DES MARRONNIERS 3K sise 1, chemin de la tourelle à Clichy-sous-Bois (93390), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
+ _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 5 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Jamel KISSI, gérant de la BOUCHERIE DES MARRONNIERS 3K sise 1, chemin de la tourelle à Clichy-sous-Bois (93390).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0765 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOUCHERIE DES MARRONNIERS 3K - Clichy-sous-Bois 62 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5Set R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
°__un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLF, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEV. 2076 Le préfet,
Pour le préfet ef par délégation,
l'adjoint au chef du/blpégii de la police administrative
Gi] Piérre-J Verete |
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0765 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOUCHERIE DES MARRONNIERS 3K - Clichy-sous-Bois 63 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0766 du 18/02/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la BOUCHERIE
D'ÉLEVAGE CLICHY - Clichy-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0766 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOUCHERIE D'ÉLEVAGE CLICHY - Clichy-sous-Bois 64 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0766 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOUCHERIE D'ÉLEVAGE CLICHY - Clichy-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
et R. 2511 à R. 2542;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 15 octobre 2025 présentée par monsieur Fethi KISSI, en qualité de gérant de la BOUCHERIE D'ÉLEVAGE CLICHY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 15, allée Anatole France à Clichy-sous-Bois (93390) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0766 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOUCHERIE D'ÉLEVAGE CLICHY - Clichy-sous-Bois 65 Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour la BOUCHERIE D'ÉLEVAGE CLICHY sise 15, allée Anatole France à Clichy-sous-Bois (93390), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de H’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 5 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Fethi KISSI, gérant de la BOUCHERIE D'ÉLEVAGE CLICHY sise 15, allée Anatole France à Clichy-sous-Bois (93390).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0766 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOUCHERIE D'ÉLEVAGE CLICHY - Clichy-sous-Bois 66 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-S et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° _un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEV, 2026 Le préfet,
par délégation, Pour le préfet e ns
de la police adminisirauve l'adjoint au chef du x
te
Pierrd-Jules BÜHRY
/
|
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0767 du 18/02/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
SRI NAGANATHAR STORE - La Courneuve
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0767 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SRI NAGANATHAR STORE - La Courneuve 68 Es PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0767 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement SRI NAGANATHAR STORE - La Courneuve
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551, L. 613-13
etR. 25113 R. 254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 2 décembre 2025 présentée par madame Kajeethara YOGESWARAN, en qualité de gérante de l'établissement SRI NAGANATHAR STORE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 75, avenue Jean Jaurès à La Courneuve (93120);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
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Article 1° :
La gérante, pour l'établissement SRI NAGANATHAR STORE sis 75, avenue Jean Jaurès à La Courneuve (93120), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de madame Kajeethara YOGESWARAN, gérante de l'établissement SRI NAGANATHAR STORE sis 75, avenue Jean Jaurès à La Courneuve (93120).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0767 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SRI NAGANATHAR STORE - La Courneuve 70 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-S et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEV, 2026 Le préfet,
l'adjoint au chef £u of dé la police Administrative /
Pour le nréfet et We délégation,
Pierré-Jules BÜHRY
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0767 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SRI NAGANATHAR STORE - La Courneuve 71 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0769 du 18/02/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
OPTIC DES THERMES - Épinay-sur-Seine
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0769 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement OPTIC DES THERMES - Épinay-sur-Seine 72 En PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- | . ee
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0769 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement OPTIC DES THERMES - Épinay-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13
et R. 2511 à R.254-2;
VU Ia loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 décembre 2025 présentée par monsieur Ahbraham TAPLIRO, en qualité de gérant de l'établissement OPTIC DES THERMES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 15, avenue Gallieni à Épinay-sur-Seine (93800);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr #f@ Prefet93
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Article 1° :
Le gérant, pour l'établissement OPTIC DES THERMES sis 15, avenue Gallieni à Épinay-sur-Seine (93800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Ahbraham TAPLIRO, gérant de l'établissement OPTIC DES THERMES sis 15, avenue Gallieni à Épinay-sur-Seine (93800).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0769 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement OPTIC DES THERMES - Épinay-sur-Seine 74 Article 9:
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEV. 2026 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
l’'adjoint au chef ‘1 M ‘4 la police administrative
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Pierrg-Jules RY
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0769 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement OPTIC DES THERMES - Épinay-sur-Seine 75 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0770 du 18/02/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
LA CAVERNE - PERI ALIMENTATION - Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0770 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA CAVERNE - PERI ALIMENTATION - 76 Eu PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- | . = . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0770 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement LA CAVERNE - PERI ALIMENTATION - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251: à L. 2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 6 juin 2024 présentée par monsieur Idir HAICHE, en qualité de responsable général pour l'établissement LA CAVERNE - PERI ALIMENTATION, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 2, rue Bonnevide à Saint-Denis (93210) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-booa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0770 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA CAVERNE - PERI ALIMENTATION - 77 Arrête
Article 1° :
Le responsable général, pour l'établissement LA CAVERNE - PERI ALIMENTATION sis 2, rue Bonnevide à Saint-Denis (93210), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par Une signalétique appropriée :
* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le responsable général, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Idir HAICHE, responsable général pour l'établissement LA CAVERNE - PERI ALIMENTATION sis 2, rue Bonnevide à Saint-Denis (93210).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0770 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA CAVERNE - PERI ALIMENTATION - 78 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-Set KR. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEV. 2026 Le préfet,
Pour le vréfet et par délégation,
1 police administrative l'adjoint 25 ctt ti 2 peu ai D
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Piorrg-luies BÜHRY
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0770 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA CAVERNE - PERI ALIMENTATION - 79 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0771 du 18/02/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin SFR
DISTRIBUTION - Tremblay-en-France
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0771 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin SFR DISTRIBUTION - Tremblay-en-France 80 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0771 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin SFR DISTRIBUTION - Tremblay-en-France
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13
et R. 2514 à R.254-2:
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande du 12 décembre 2025 présentée par le responsable travaux et maintenance pour le magasin SFR DISTRIBUTION, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis rue des buissons, dans le centre commercial Aéroville à Tremblay-en-France (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr Me Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0771 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin SFR DISTRIBUTION - Tremblay-en-France 81 Arrête
Article 1°:
Le responsable travaux et maintenance, pour le magasin SFR DISTRIBUTION, sis rue des buissons, dans le
centre commercial Aéroville à Tremblay-en-France (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 5 :
Le responsable travaux et maintenance, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du responsable du service travaux et maintenance de SFR DISTRIBUTION sis 124, boulevard de Verdun à Courbevoie (92400).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0771 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin SFR DISTRIBUTION - Tremblay-en-France 82 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et KR. 25217
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEV. 2026 Le préfet,
SFr ar délégetion r le nréfnt at nar getion,
" Le administrative l'adjoint au cheï & :
+
Pierfe-Jures BÜHRY
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0771 du 18/02/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin SFR DISTRIBUTION - Tremblay-en-France 83