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Arrêté - Arretes 1225 1 Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Loupe. Lien du pdf (Arrêté - Arretes 1225 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE

mL Déclaration Préalable Constructions (DPC)

Non opposition

Haye Délivré par le Maire au nom de la Commune

Commune de LA LOUPE

Arrêté n° 159/2025

Dossier N° : DP 0282142500030

Demandeur : Monsieur Antonin BELLOEIL

Nature des travaux : Clôture 1.60 m en parpaings - enduit coloris RAL COGNAC 18 et portail coloris gris

anthracite (RAL 7016) mêmes dimensions

Adresse du terrain : 9 Avenue du Perche — 28240 La Loupe

Cadastré : 0C-0023 d'une surface totale de 1507 m° Surface de Plancher créée :-

Le Maire de La Loupe,

Vu la demande de Déclaration Préalable Constructions (DPC) référencée ci-dessus présentée le 06 mai 2025, par

Monsieur Antonin BELLOEIL, demeurant à La Loupe (Eure-et-Loir) 9 Avenue du Perche, Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) de la Communauté de Communes Terres de Perche approuvé le

12 novembre 2024,

Vu l'affichage du dépôt de la demande en Mairie en date du 21 mai 2025,

Vu le projet situé UPL du PLUIi,

Vu les pièces fournies par le demandeur,

Vu la complétude par le demandeur en date du 26 mai 2025,

Vu l'avis Favorable assorti d'une ou plusieurs prescriptions (Simple) de l'Agence Départementale des Infrastructures et d'Ingénierie (AD2i) en date du 23 juin 2025,

ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Fait à La Loupe, le 27 juin 2025

Pour le

L'Adijoint au

as

Jean-Jacqués-GEA de a

PAGE 1 /2INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT

EXECUTION : La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5

janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).

Îl en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de

la décision est suspendu jusqu'au pronancé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation

peut être prorogée 2 fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas

évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le (ou ies) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours

gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- Dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de la décision et de lui permettre de répondre à ses observations.

OUVERTURE DE CHANTIER ET AFFICHAGE : Le (ou les) bénéficiaire de la décision peut commencer les travaux après avoir

- Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) :

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

DROIT DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION : |! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article

L.242-1 du code des assurances.

PAGE 2/2Eure-

et-Loir LE DÉPARTEMENT

DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE

AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT

Direction des infrastructures MAIRIE DE LA LOUPE

Agence départementale d'ingénierie Valérie LECLERC

et d’infrastructures du Perche

Dossier suivi par Laurent HUE Service Urbanisme dp.perche@eurelien fr Place de l'Hôtel de Ville Tél : 02.37.53.60.09 28240 LA LOUPE

N° Réf: 25.098

La Loupe, le 18 juin 2025

AVIS DU SERVICE GESTIONNAIRE DE LA VOIRIE

N° DE DOSSIER NOM DU PETITIONNAIRE DESCRIPTION DU PROJET

DP 028 214 25 00030 M. BELLOEIL Antonin Changement de clôture et de portail

LOCALISATION DU PROJET :

Commune de : LA LOUPE

Adresse : 9 avenue du Perche

Section et Numéro : C n° 23

Route départementale : 928

INFORMATION SUR L'ALIGNEMENT :

Propriété non grevée d’une servitude de reculement (absence de plan d’alignement), alignement défini par la clôture en place.

Les travaux à réaliser sur le domaine public ou en bordure de voie devront faire au préalable l’objet d’un arrêté de permission de voirie (Imprimé de demande joint).

Avis sur les accès: L'accès est existant et inchangé.

Favorable au projet.

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Par délégation,

Signé électroniquement par‘ Virgini

Date de signature : 18/06/2025

Qualité : Cheffe de l'agence dépañferméttale d'ingénierie et d'infrastructures du Perche

Conseil départemental d'Eure-et-Loir — 28028 CHARTRES Cedex — Tél. :02 37 20 10 10 - Mél : public@eurelien.fr Toute correspondance doit être adressée à M. Le Président du Conseil départemental avec les références du service