Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR 2024 026 BUDGET PRINCIPAL Vote des Taux des Imp
Déliberation - AR 2023 022 BUDGET PRINCIPAL Vote des Taux des Imp
Déliberation - AR 2025 016 BUDGET PRINCIPAL Vote des Taux des Imp
Déliberation - AR 2022 031 BUDGET PRINCIPAL Vote des Taux des Imp
Déliberation - AR 2021 028 BUDGET PRINCIPAL Vote des Taux des Imp
Déliberation - AR 2026 042 BUDGET PRINCIPAL Vote du Budget Primit
Déliberation - DCM260303.21 Vote des taux des impots locaux 2026
Déliberation - 2026 21 04 040 Vote des taux des impots directs lo
Déliberation - 11 2026 vote des taux impots locaux 2026 s
unknown - AR 2026 040.1 BUDGET PRINCIPAL Etat n° 1259
Déliberation - AR 2026 040 BUDGET PRINCIPAL Vote des Taux des Impots Locaux 2026
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 040 BUDGET PRINCIPAL Vote des Taux des Impots Locaux 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-040
Séance du 13/04/2026
LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-six, le treize avril à dix-huit heures trente, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil
Effectif légal 15 municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de
En exercice 15 Monsieur Philippe HEURA, Maire.
Présents 14 | Date de convocation du conseil municipal : le 08/04/2026
Pouvoirs 1 PRÉSENTS : Mmes et MM. AIME-LEWIS — AUDIBERT — BERENGER -—
Suffrages exprimés 15 | BERNARD — BUCARO - DALIBARD — GARDENQ — HEURA — PIROUD — RICHARD -— SALINE — SION — SNITSELAAR — YACOUB
Vote pour 15 | REPRÉSENTÉ : M. BIZET par Mme RICHARD Vote contre 0
Abstention 0 | Secrétaire de séance : M. BUCARO
Ne participe pas au vote 0
BUDGET PRINCIPAL
Vote des Taux des Impôts Locaux 2026 LL
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi de finances 2026-103 du 19 février 2026
Vu le Code Général des impôts, et notamment ses articles 1379-0 bis, 1609 nonies C, 1636 B sexies et
1636 B decies,
Vu l’article 1640 G du code général des impôts qui dispose que « le taux de référence communal de la
taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l'année 2021 est égal à la somme des taux communal et
départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune »
Vu l'état fiscal n°1259 COM de l’année 2026 présentant les bases prévisionnelles des taxes directes
locales de l'exercice ;
Vu la délibération n°2023-046 du 25 septembre 2023 relative à la majoration de la cotisation due au
titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale
Considérant qu'il revient au conseil municipal de voter le taux des taxes directes locales
Le conseil municipal, l'exposé du Maire entendu décide :
DE FIXER les taux d'imposition 2026 comme suit :
_ |
Taxe sur le foncier bâti 24.15 %
Taxe sur le foncier non bâti 27.44%
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 7.76%
D'INSCRIRE la recette du produit des contributions directes locales au budget primitif de l’exercice
2026, article 73111
DE CHARGER Monsieur le Maire d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin
Ainsi fait et délibéré à la
Pour Extrait conforme à
Le Maire, l. VE
Philippe HEU fa] INTEL P
À EN RE à
SERA se
AR Prefecture
006-210600250-20260413-2026_040_1-DE
Reçu le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026