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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 07 06 99 DE 2026 29B
Document publié le Vendredi 10 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 07 06 99 DE 2026 29B)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
ND MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
RL RL _ . . LL 068-200066009-20260706-2026-29B-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2026
Publication : 10/07/2026
CERTIFIÉ CONFORME
Acte exécutoire le 10 juillet 2026 Le Président
PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME
Direction Urbanisme, Aménagement et Habitat
Gestion des sites d’activités
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 6 juillet 2026
43 élus présents (57 en exercice, 7 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
ZONE D’ACTIVITÉ AMÉLIE IV : CESSION DU SECTEUR SUD À SCANNELL PROPERTIES (2026/29B/3.2.1)
En application de l’article L. 5216-5 du CGCT issu de la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe, les compétences en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités sont exercées par la Communauté d’Agglomération en lieu et place des communes membres.
Par délibération du 23 septembre 2024, Mulhouse Alsace Agglomération a décidé d’engager l’aménagement d’un espace d’activité économiques sur le secteur de l’ancien carreau minier Amélie à Wittelsheim.
Par délibération du 1er juin 2026, Mulhouse Alsace Agglomération a décidé l’acquisition de terrains pour une surface totale de 37 ha (dite tranche 2 - partie Sud de l’ancien site carreau Amélie). Aux termes d’un acte reçu par Maître Frédéric HASSLER, le 17 juin 2026, Mulhouse Alsace Agglomération a procédé à l’acquisition de ces terrains auprès de la Ville de Wittelsheim.
Ces terrains anciennement dédiés à l’exploitation des mines de potasse sont destinés, dans une logique de traitement de friches industrielles, à être aménagés puis cédés en vue de l’accueil d’activités économiques conformément au zonage et au PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) du PLU en vigueur. Aujourd’hui la société SCANNELL PROPERTIES, société privée d’investissement et de développement, souhaite, dans le cadre d’un projet de développement économique, acquérir une emprise foncière d’environ 28 hectares issue de l’ensemble parcellaire cadastré suivant :
Territoire de Wittelsheim :
Section Parcelle Désignation Surface 26 66 MINE AMELIE 1 00ha 01a 68ca 26 254 MINE AMELIE 1 06ha 76a 37ca 26 255 MINE AMELIE 1 00ha 15a 54ca 26 256 RUE DE LA CARBONATE 00ha 39a 27ca 26 257 RUE DE LA CARBONATE 00ha 07a 24ca 26 259 MINE AMELIE 1 00ha 00a 98ca 26 276 CHEMIN DE LA MINE 00ha 35a 08ca 26 277 CHEMIN DE LA MINE 00ha 10a 01ca 62 107 MOOS 00ha 85a 76ca 62 116 PAS VERS LA MINE AMELIE 1 00ha 22a 20ca 62 120 MOOS 00ha 49a 14ca 62 121 MOOS 00ha 00a 56ca 62 124 MOOS 00ha 01a 59ca 62 157 MOOS 01ha 46a 74ca 62 158 MOOS 00ha 53a 86ca 62 181 MOOS 00ha 82a 18ca 62 183 MOOS 02ha 10a 71ca 62 184 MOOS 07ha 50a 51ca 62 185 MOOS 01ha 96a 55ca 62 187 MOOS 06ha 23a 91ca 62 188 MOOS 02ha 60a 00ca 62 189 MOOS 01ha 73a 07ca 26 21/11 MINE AMELIE 1 00ha 01a 41ca
De ces 34 ha, 28ha sont donc proposés pour être cédés à SCANNELL PROPERTIES. A cet effet, un procès-verbal d’arpentage sera notamment établi pour les parcelles cadastrées section 62 n° 157, 183, 185, 116 et 189 ainsi que section 26 n° 254, 276.
Etant ici précisé que la parcelle cadastrée section 26 numéro 21/11 devra être acquise par Mulhouse Alsace Agglomération auprès d’EDF antérieurement à la cession ci-après visée
Ce projet d’implantation économique porté par SCANNELL PROPERTIES consiste en la réalisation d’un centre de distribution d’environ 127 500 m². Cette implantation représente un investissement structurant pour le territoire et devrait permettre la création d’environ 800 emplois à terme. Le programme, développé sur une friche industrielle et minière, incarne une ambition forte pour le territoire : créer des emplois pérennes, répondant aux besoins du bassin de vie tout en veillant à la sobriété foncière (objectif ZAN) et à la qualité environnementale du projet.
Cette dernière visera des standards d’excellence reconnus tels que les certifications BREEAM niveau Outstanding et WELL Silver, l’emploi de technologies de dernière génération pour la production d’énergie et la mise en place d’une centrale photovoltaïque permettant de l’autoconsommation à l’exploitant.
Le prix de cession a été négocié à 41 € HT/HD/m² conformément à l’avis sollicité auprès du service des domaines et aux cessions effectuées sur le secteur.
La vente sera précédée de la signature d’un compromis de vente comprenant plusieurs conditions suspensives. Celles-ci porteront notamment sur l’approbation de la modification du Plan Local d’Urbanisme envisagée au printemps 2027, l’obtention de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet, purgées de tous recours, retrait ou déféré préfectoral, la suppression de toutes les charges, servitudes ou restrictions d’usage résultant d’actes antérieurs grevant les parcelles objets de la cession qui affecteraient le projet, l’absence de contraintes spécifiques résultant de l’application de la Loi sur l’eau sur le terrain, de contraintes archéologiques, de pollution des sols ou de contraintes géotechniques, d’un PPRN (Plan de Protection contre les Risques Naturels) qui affecteraient de la même manière la faisabilité du projet ainsi que la signature avant le 30 janvier 2027 d’un bail en l’état futur d’achèvement entre SCANNELL PROPERTIES et son client.
Dans le cadre de cette cession, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) s’engage à prendre en charge, à ses frais, l’ensemble des travaux de libération d’emprise rendus nécessaires par la réalisation du projet. Ces travaux comprennent notamment le déplacement de la conduite de saumure (saumoduc) et le déplacement de la ligne électrique souterraine exploitée par ENEDIS traversant toutes deux le site afin de permettre l’implantation du futur bâtiment.
Par ailleurs en matière de réseaux et fluides, m2A assurera le raccordement aux réseaux d’eau potable, d’assainissement et de fibre optique.
Enfin, m2A assurera également la réalisation des voiries de desserte adaptées aux besoins du projet.
Afin de garantir l’engagement de l’acquéreur dans l’opération, un dépôt de garantie de 5 % du prix de cession hors taxes sera versé, lors de la signature du compromis de vente, sur un compte séquestre du notaire du vendeur.
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve la cession à la Société SCANNELL PROPERTIES ou à toute société créée par ses soins qui viendra à s’y substituer (notamment la société SCCV SP France N107), d’une emprise foncière d’environ 28 hectares situé sur le secteur de l’ancien carreau Amélie à Wittelsheim,
- approuve le prix de cession fixé à 41€ HT/HD/m² étant précisé que la superficie définitive du terrain cédé sera déterminée à l’issue des opérations d’arpentage,
- approuve les conditions suspensives prévues notamment celles relatives à la signature d’un bail en l’état futur d’achèvement entre SCANNELL PROPERTIES et son client, à l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet ainsi qu’à la réalisation des autres conditions prévues à l’acte, l \
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- prend acte de l’engagement de Mulhouse Alsace Agglomération de réaliser, à ses frais, notamment les travaux d’aménagement et d’équipement nécessaires à la viabilisation du site et à sa desserte, et plus généralement l’ensemble des actions susvisées,
- autorise le Président ou son représentant dûment habilité, à accomplir toutes les formalités nécessaires à la réalisation de cette opération immobilière et à signer tout document, compromis, acte authentique ou pièce se rapportant à l’exécution de la présente décision.
PJ : (1)
- Plan cadastral
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN Section
26
ES D
TS
SR
Commune de Wittelsheim D ne _
- ZA AMELIE - HARMAN Périmètre de cession
n:
à SCANNELL PROPERTIES Réalisé le : 01/07/2026 N° de pla