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Déliberation - delib+52+2020+modern+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Martrin.
Lien du pdf (Déliberation - delib+52+2020+modern+)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Aveyron
Nombre de conseillers
- en exercice
- présents
- votants
- absents
11
9
10
2
Date de convocation :
26/11/2020
Date d’affichage :
26/11/2020
Objet
Objet de la
délibération :
Eclairage public —
Modifications des
conditions de mise
en service et de
coupure de
l'éclairage public
FER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MARTRIN
SEANCE DU 02 DECEMBRE 2020
L'an deux mille vingt le deux décembre à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans la salle communale sous la présidence
Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Maire.
Présents : Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Mme Gaëlle CHOQUER,
Mme Anne CROS, M. Pascal GATTO, Mme Evelyne IACKLE, Mme
Josiane LEONZI, M. Aurélien VIALA, Mme Séverine VALENTIN, M.
LAMARRE Laurent.
Absents_excusés: M. Jean-Marie SINGLA (procuration à Christiane
CAILLIAU-DELEU), Mme Catherine AUDIRAC IUNG (procuration à
Josiane LEONZI)
Séverine VALENTIN a été nommée secrétaire.
Délibération n° 52/2020
Le Maire expose que l'éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures
de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.
VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
qui charge le Maire de la police municipale,
VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage,
VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie
Routière, le Code de l'Environnement,
VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement et notamment son article 41 ;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour
la croissance verte et notamment son article 189 :
Vu le SCOT du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses qui vise à l'autonomie énergétique pour 2030 par la réduction des consommations d'énergie et le développement des énergies renouvelables :
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité
décide :
- De ne pas adopter le principe de couper l’éclairage public toute ou
partie de la nuit,
Dans le cadre de la modernisation de léclairage public, de plutôt
favoriser une option d’abaissement maximal d’intensité pendant une
partie de la nuit.
Ainsi fait et délibéré à Martrin, les jour, mois, et an susdits.
Pour extrait conforme.
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