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Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Arrêté - AP vigilance renforcee 26 juin2025 annexes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
Es PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord
_____________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8 relatifs à l’application des mesures prises au titre de l’article L. 211-3 aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L. 214-17 et L. 214-18 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L. 215-13 relatifs à la police et à la conservation des eaux, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau, R. 213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l’eau, R. 216-9 concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation par le préfet coordonnateur de bassin du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie ;
Vu l’arrêté d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie en date du 21 avril 2022 ;
1/5 Vu l’arrêté cadre en date du 31 mai 2023 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas d’étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu l’instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Considérant ce qui suit :
1. la baisse très rapide des débits observée dans les cours d’eau du département du Nord 2. les débits observés dans les cours d’eau du département du Pas-de-Calais et notamment la Hem sur le bassin versant du Delta de l’Aa, avec un bassin versant du Delta de l’Aa qui est situé à la fois sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais ; 3. les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur les 5 dernières années, qui ont abouti à la prise d’arrêtés réglementant les usages de l’eau en 2020, 2022 et 2023 ;
4. les conditions météorologiques depuis février 2025 qui ont affecté la recharge des masses d’eau souterraines et superficielles et asséché les sols ;
5. cette situation est susceptible d’aggraver l’état des milieux et de faire apparaître des tensions sur l’alimentation en eau potable ;
6. le réseau de distribution de l’eau fortement interconnecté (transferts existants entre lieux de prélèvement et d’utilisation), et la nécessité de solidarité entre les usagers de l’eau ;
Une vigilance renforcée s’impose (hors les 3 communes enclavées dans le Pas-de-Calais) à l’ensemble du département du Nord pour limiter l’impact de la consommation sur la ressource et anticiper une situation susceptible de se dégrader ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er –Dans le cadre de l’arrêté interdépartemental du 31 mai 2023 définissant les unités de référence et compte-tenu des relevés piézométriques et hydrométriques, les différents bassins versants sont placés en situation de :
Unité de référence – Bassins versants Situation
Yser Vigilance renforcée
Audomarois et Delta de l’Aa Vigilance renforcée
Lys Vigilance renforcée
Marque et Deûle Vigilance renforcée
Scarpe aval Vigilance renforcée
Scarpe amont, Sensée1 Vigilance
Escaut Vigilance renforcée
Sambre Vigilance renforcée
1 Pour le bassin versant de la Scarpe amont et de la Sensée, seules 3 communes enclavées dans le Pas-de-Calais sont concernées dans le département du Nord : Boursies, Doignies et Moeuvres
2/5 La liste des communes par unité de référence figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 – Les mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité sécheresse et par usagers s’appliquant aux communes relevant des situations précitées à l’article 1 sont précisées dans l’annexe 2.
Article 3 – Mesures spécifiques complémentaires aux prélèvements dans les voies d’eau
Pour les usages autorisés par les articles 1 et 2, les prélèvements dans les voies d’eau ne peuvent se faire que s’ils :
• ont déjà été autorisés au titre du code de l’environnement ; • ont déjà été déclarés en totalité par le pétitionnaire (via l’outil Irrig’Eau pour les irrigants) ; • ont fait l’objet d’une déclaration adressée par le pétitionnaire au service police de l’eau à l’aide du formulaire en annexe 3. Cette déclaration se fait par courriel adressé à la boîte ddtm-secheresse-59@nord.gouv.fr. Elle n’est valable qu’après réception d’un accusé de réception, adressé après validation de la complétude des informations demandées.
Le courrier d’accord ou le courriel d’accusé de réception doit être tenu à la disposition des agents en charge des contrôles.
La pose d’un compteur et la tenue journalière d’un carnet de suivi des prélèvements sont en outre obligatoires.
Pour les prélèvements ayant une incidence rapide sur le débit des cours d’eau, des L tours d’eau M doivent être organisés.
Tout prélèvement entraînant un assec d’une voie d’eau est proscrit.
Tout prélèvement ou rejet dans le milieu naturel portant atteinte à la préservation des milieux du fait d’un assec ou d’un débit insuffisant de la voie d’eau est proscrit.
Lorsque le débit des cours d’eau est insuffisant au regard des usages qui lui sont liés ou quand la ligne d’eau dans les canaux est difficile à tenir par les gestionnaires, des restrictions sont décidées après concertation avec les parties prenantes des territoires concernés, pour un partage de la ressource entre usagers.
Article 4 – Mesures ultérieures
En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, de nouvelles mesures restrictives seront activées par arrêté préfectoral.
Article 5 – Date d’effet et durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au 30 septembre 2025.
Article 6 – Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché dans les mairies des communes du département.
Article 7 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 16 mai 2025 plaçant le département du Nord en situation de vigilance sécheresse.
3/5 Article
8
-
Délais
et
voie
de
recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
les
recours
Suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
4211
et
suivants
de
code
de
justice
administrative
:
*
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
auprès
de
monsieur
le
préfet
du
Nord,
12-14
rue
Jean
sans
Peur
- CS
20003
-
59039
Lille
Cedex
;
*
un
recours
hiérarchique
peut
être
déposé
auprès
du
ministre
de
la
Transition
écologique,
de
la
Biodiversité,
de
la
Forêt,
de
la
Mer
et
de
la
Pêche
-
grande
arche
de
La
Défense
-
paroi
sud/Tour
Sequoia
-
92055
La
Défense
;
*
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Lille,
5
rue
Geoffroy
Saint-
Hilaire
CS
62039
-
59014
cedex
Lille.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
télérecours
accessible
par
le
site
internet
wwwtelerecours.fr.
L'absence
de
réponse
de
l'administration
sur
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
Article
9 -
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
directeurs
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
et
les
maires
du
département
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
C
éoé/
zes
L Bertnd
GAUME
4/5 Copie adressée à :
• Mme la directrice de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique • M. le préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin • M. le préfet du Pas-de-Calais
• M. le préfet de l’Aisne
• Mme la directrice générale de l’agence de l’eau Artois Picardie • M. le directeur général de l’agence régionale de la santé
• M. le directeur territorial des voies navigables de France
• M. le directeur régional de l’office français de la biodiversité
• M. le directeur départementale de la protection des populations du Nord • M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours • M. le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt • M. le président du conseil départemental du Nord
• M. le président de la chambre d’agriculture du Nord-Pas-de-Calais • M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de région Hauts-de-France • M. le président de la chambre de métiers et de l’artisanat des Hauts-de-France • M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du Nord
• M. le président de la fédération des chasseurs du Nord
5/5 VU pour
être
annexé
en
date
du.
26/06
Je
ANNEXE
n°1
liste
et
carte
des
communes
des
zones
d'alerte
Bert/and
GAUME
Cette
annexe
dresse
la
liste
des
communes
du
département
du
Nord
(avec
leurs
numéros
INSEE)
situées
dans
les
zones
d'alerte
suivantes
:
les
bassins
versants
de
l'Audomarois
et
du
Delta
de
l'Aa
;
le
bassin
versant
de
l'Escaut
:
le
bassin
versant
de
la
Lys
;
les
bassins
versants
de
la
Marque
et
de
la
Deûle
:
le
bassin
versant
de
la
Sambre
;
les
bassins
versants
de
la
Scarpe
amont
et
de
la
Sensée
;
le
bassin
versant
de
la
Scarpe
aval
;
le
bassin
versant
de
l'Yser.
Les
zones
d'alerte
sont
représentées
sur
une
carte
en
fin
d’annexe. BASSINS VERSANTS DE L’AUDOMAROIS ET DU DELTA DE L’AA
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
59016 ARMBOUTS-CAPPEL 59647 WATTEN
59067 BERGUES 59664 WULVERDINGHE
59082 BIERNE 59668 ZUYDCOOTE
59083 BISSEZEELE
59094 BOURBOURG
59107 BRAY-DUNES
59110 BROUCKERQUE
59130 CAPPELLE-BROUCK
59131 CAPPELLE-LA-GRANDE
59155 COUDEKERQUE-BRANCHE
59159 CRAYWICK
59162 CROCHTE
59182 DRINCHAM
59183 DUNKERQUE
59184 EBBLINGHEM
59200 ERINGHEM
59260 GHYVELDE
59271 GRANDE-SYNTHE
59272 GRAND-FORT-PHILIPPE
59273 GRAVELINES
59307 HOLQUE
59309 HONDSCHOOTE
59319 HOYMILLE
59326 KILLEM
59340 LEFFRINCKOUCKE
59358 LOOBERGHE
59359 LOON-PLAGE
59366 LYNDE
59397 MERCKEGHEM
59402 MILLAM
59433 NIEURLET
59463 PITGAM
59478 QUAËDYPRE
59497 RENESCURE
59532 SAINT-GEORGES-SUR-L'AA
59538 SAINT-MOMELIN
59539 SAINT-PIERRE-BROUCK
59570 SOCX
59576 SPYCKER
59579 STEENE
59588 TÉTEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE
59605 UXEM
59641 WARHEM BASSIN VERSANT DE L’ESCAUT (1/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
59001 ABANCOURT 59122 CAMBRAI
59006 AMFROIPRET 59125 CANTAING-SUR-ESCAUT
59010 ANNEUX 59127 CAPELLE
59014 ANZIN 59132 CARNIÈRES
59015 ARLEUX 59136 LE CATEAU-CAMBRÉSIS
59019 ARTRES 59138 CATTENIÈRES
59023 AUBENCHEUL-AU-BAC 59139 CAUDRY
59026 AUBIGNY-AU-BAC 59140 CAULLERY
59031 AUDIGNIES 59141 CAUROIR
59032 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES 59149 CLARY
59037 AVESNES-LES-AUBERT 59153 CONDÉ-SUR-L'ESCAUT
59038 AVESNES-LE-SEC 59160 CRESPIN
59039 AWOINGT 59161 CRÊVECŒUR-SUR-L'ESCAUT
59047 BANTEUX 59164 CROIX-CALUYAU
59048 BANTIGNY 59166 CURGIES
59049 BANTOUZELLE 59167 CUVILLERS
59053 BAVAY 59171 DEHÉRIES
59057 BEAUDIGNIES 59172 DENAIN
59059 BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS 59179 DOUCHY-LES-MINES
59060 BEAURAIN 59190 ÉLESMES
59063 BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS 59191 ÉLINCOURT
59065 BELLIGNIES 59194 ENGLEFONTAINE
59069 BERMERAIN 59204 ESCARMAIN
59070 BERMERIES 59205 ESCAUDAIN
59072 BERSILLIES 59206 ESCAUDŒUVRES
59074 BERTRY 59207 ESCAUTPONT
59075 BÉTHENCOURT 59209 ESNES
59076 BETTIGNIES 59213 ESTOURMEL
59077 BETTRECHIES 59214 ESTRÉES
59079 BEUVRAGES 59215 ESTREUX
59081 BÉVILLERS 59216 ESWARS
59085 BLÉCOURT 59217 ETH
59092 BOUCHAIN 59219 ESTRUN
59099 BOUSIES 59221 FAMARS
59102 BOUSSIÈRES-EN-CAMBRÉSIS 59224 FÉCHAIN
59108 BRIASTRE 59232 LA FLAMENGRIE
59112 BRUAY-SUR-L'ESCAUT 59236 FLESQUIÈRES
59115 BRUNÉMONT 59238 FLINES-LÈS-MORTAGNE
59116 BRY 59242 FONTAINE-AU-BOIS
59117 BUGNICOURT 59243 FONTAINE-AU-PIRE
59118 BUSIGNY 59244 FONTAINE-NOTRE-DAME
59121 CAGNONCLES 59246 FOREST-EN-CAMBRÉSIS BASSIN VERSANT DE L’ESCAUT (2/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
59251 FRASNOY 59383 MARLY
59253 FRESNES-SUR-ESCAUT 59387 MARQUETTE-EN-OSTREVANT
59254 FRESSAIN 59389 MASNIÈRES
59255 FRESSIES 59391 MASTAING
59259 GHISSIGNIES 59394 MAUROIS
59264 GOGNIES-CHAUSSÉE 59396 MECQUIGNIES
59265 GOMMEGNIES 59407 MONCHAUX-SUR-ÉCAILLON
59267 GONNELIEU 59412 MONTAY
59269 GOUZEAUCOURT 59413 MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS
59277 GUSSIGNIES 59415 MONTRÉCOURT
59280 HAMEL 59422 NAVES
59285 HASPRES 59425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS
59287 HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS 59428 NEUVILLE-SAINT-RÉMY
59288 HAULCHIN 59429 NEUVILLE-SUR-ESCAUT
59289 HAUSSY 59430 NEUVILLY
59294 HAYNECOURT 59432 NIERGNIES
59296 HECQ 59438 NOYELLES-SUR-ESCAUT
59300 HEM-LENGLET 59440 NOYELLES-SUR-SELLE
59301 HERGNIES 59441 OBIES
59310 HON-HERGIES 59444 ODOMEZ
59311 HONNECHY 59447 ONNAING
59312 HONNECOURT-SUR-ESCAUT 59451 ORSINVAL
59313 HORDAIN 59455 PAILLENCOURT
59315 HOUDAIN-LEZ-BAVAY 59464 POIX-DU-NORD
59321 INCHY 59465 POMMEREUIL
59322 IWUY 59468 POTELLE
59323 JENLAIN 59471 PRÉSEAU
59325 JOLIMETZ 59472 PREUX-AU-BOIS
59336 LÉCLUSE 59473 PREUX-AU-SART
59341 LESDAIN 59475 PROUVY
59348 LIEU-SAINT-AMAND 59476 PROVILLE
59349 LIGNY-EN-CAMBRÉSIS 59479 QUAROUBLE
59357 LA LONGUEVILLE 59480 QUÉRÉNAING
59361 LOURCHES 59481 LE QUESNOY
59363 LOUVIGNIES-QUESNOY 59484 QUIÉVRECHAIN
59369 MAING 59485 QUIÉVY
59370 MAIRIEUX 59488 RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE
59372 MALINCOURT 59492 RAMILLIES
59377 MARCOING 59494 RAUCOURT-AU-BOIS
59379 MARCQ-EN-OSTREVENT 59498 REUMONT
59381 MARESCHES 59500 RIBÉCOURT-LA-TOUR
59382 MARETZ 59502 RIEUX-EN-CAMBRÉSIS BASSIN VERSANT DE L’ESCAUT (3/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
59503 ROBERSART 59613 VICQ
59504 RŒULX 59614 VIESLY
59505 ROMBIES-ET-MARCHIPONT 59616 VIEUX-CONDÉ
59506 ROMERIES 59618 VIEUX-RENG
59515 ROUVIGNIES 59619 VILLEREAU
59517 LES RUES-DES-VIGNES 59622 VILLERS-EN-CAUCHIES
59518 RUESNES 59623 VILLERS-GUISLAIN
59520 RUMILLY-EN-CAMBRÉSIS 59624 VILLERS-OUTRÉAUX
59521 SAILLY-LEZ-CAMBRAI 59625 VILLERS-PLOUICH
59528 SAINT-AUBERT 59626 VILLERS-POL
59530 SAINT-AYBERT 59627 VILLERS-SIRE-NICOLE
59531 SAINT-BENIN 59631 WALINCOURT-SELVIGNY
59533 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI 59635 WAMBAIX
59537 SAINT-MARTIN-SUR-ÉCAILLON 59639 WARGNIES-LE-GRAND
59541 SAINT-PYTHON 59640 WARGNIES-LE-PETIT
59544 SAINT-SAULVE 59645 WASNES-AU-BAC
59545 SAINT-SOUPLET 59651 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN
59547 SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS 59652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX
59548 SAINT-WAAST
59549 SALESCHES
59552 SANCOURT
59557 SAULTAIN
59558 SAULZOIR
59559 SEBOURG
59564 LA SENTINELLE
59565 SEPMERIES
59567 SÉRANVILLERS-FORENVILLE
59571 SOLESMES
59575 SOMMAING
59584 TAISNIÈRES-SUR-HON
59589 THIANT
59591 THIVENCELLE
59593 THUN-L'ÉVÊQUE
59595 THUN-SAINT-MARTIN
59597 TILLOY-LEZ-CAMBRAI
59603 TRITH-SAINT-LÉGER
59604 TROISVILLES
59606 VALENCIENNES
59607 VENDEGIES-AU-BOIS
59608 VENDEGIES-SUR-ÉCAILLON
59610 VERCHAIN-MAUGRÉ
59612 VERTAIN BASSIN VERSANT DE LA LYS
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
59017 ARMENTIÈRES 59581 STEENWERCK
59025 AUBERS 59582 STRAZEELE
59043 BAILLEUL 59590 THIENNES
59051 LA BASSÉE 59615 VIEUX-BERQUIN
59073 BERTHEN 59634 WALLON-CAPPEL
59084 BLARINGHEM
59087 BOËSEGHEM
59088 BOIS-GRENIER
59091 BORRE
59120 CAËSTRE
59143 LA CHAPELLE-D'ARMENTIÈRES
59180 LE DOULIEU
59195 ENGLOS
59196 ENNETIÈRES-EN-WEPPES
59202 ERQUINGHEM-LYS
59208 ESCOBECQUES
59212 ESTAIRES
59237 FLÊTRE
59250 FOURNES-EN-WEPPES
59252 FRELINGHIEN
59257 FROMELLES
59268 LA GORGUE
59293 HAVERSKERQUE
59295 HAZEBROUCK
59303 HERLIES
59308 HONDEGHEM
59317 HOUPLINES
59320 ILLIES
59371 LE MAISNIL
59399 MERRIS
59400 MERVILLE
59401 MÉTEREN
59416 MORBECQUE
59423 NEUF-BERQUIN
59431 NIEPPE
59457 PÉRENCHIES
59469 PRADELLES
59470 PRÉMESQUES
59487 RADINGHEM-EN-WEPPES
59535 SAINT-JANS-CAPPEL
59568 SERCUS
59578 STEENBECQUE BASSINS VERSANTS DE LA MARQUE ET DE LA DEÛLE (1/2)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
59005 ALLENNES-LES-MARAIS 59304 HERRIN
59009 VILLENEUVE-D'ASCQ 59316 HOUPLIN-ANCOISNE
59011 ANNOEULLIN 59328 LAMBERSART
59013 ANSTAING 59332 LANNOY
59022 ATTICHES 59334 LAUWIN-PLANQUE
59028 AUBY 59339 LEERS
59034 AVELIN 59343 LESQUIN
59044 BAISIEUX 59346 LEZENNES
59052 BAUVIN 59350 LILLE
59056 BEAUCAMPS-LIGNY 59352 LINSELLES
59090 BONDUES 59356 LOMPRET
59096 BOURGHELLES 59360 LOOS
59098 BOUSBECQUE 59364 LOUVIL
59106 BOUVINES 59367 LYS-LEZ-LANNOY
59123 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT 59368 LA MADELEINE
59124 CAMPHIN-EN-PÉVÈLE 59378 MARCQ-EN-BAROEUL
59128 CAPINGHEM 59386 MARQUETTE-LEZ-LILLE
59129 CAPPELLE-EN-PÉVÈLE 59388 MARQUILLIES
59133 CARNIN 59398 MÉRIGNIES
59145 CHEMY 59410 MONS-EN-BAROEUL
59146 CHÉRENG 59411 MONS-EN-PÉVÈLE
59150 COBRIEUX 59421 MOUVAUX
59152 COMINES 59426 NEUVILLE-EN-FERRAIN
59163 CROIX 59427 LA NEUVILLE
59168 CYSOING 59437 NOYELLES-LÈS-SECLIN
59173 DEÛLÉMONT 59452 OSTRICOURT
59193 EMMERIN 59458 PÉRONNE-EN-MÉLANTOIS
59197 ENNEVELIN 59462 PHALEMPIN
59201 ERQUINGHEM-LE-SEC 59466 PONT-À-MARCQ
59211 ESQUERCHIN 59477 PROVIN
59220 FACHES-THUMESNIL 59482 QUESNOY-SUR-DEÛLE
59234 FLERS-EN-ESCREBIEUX 59507 RONCHIN
59247 FOREST-SUR-MARQUE 59508 RONCQ
59256 FRETIN 59512 ROUBAIX
59258 GENECH 59522 SAILLY-LEZ-LANNOY
59266 GONDECOURT 59523 SAINGHIN-EN-MÉLANTOIS
59275 GRUSON 59524 SAINGHIN-EN-WEPPES
59278 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN 59527 SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE
59279 HALLUIN 59550 SALOMÉ
59281 HANTAY 59553 SANTES
59286 HAUBOURDIN 59560 SECLIN
59299 HEM 59566 SEQUEDIN BASSINS VERSANTS DE LA MARQUE ET DE LA DEÛLE (2/2)
Code INSEE Commune
59585 TEMPLEMARS
59586 TEMPLEUVE-EN-PÉVÈLE
59592 THUMERIES
59598 TOUFFLERS
59599 TOURCOING
59600 TOURMIGNIES
59602 TRESSIN
59609 VENDEVILLE
59611 VERLINGHEM
59630 WAHAGNIES
59636 WAMBRECHIES
59638 WANNEHAIN
59643 WARNETON
59646 WASQUEHAL
59648 WATTIGNIES
59650 WATTRELOS
59653 WAVRIN
59656 WERVICQ-SUD
59658 WICRES
59660 WILLEMS
59670 DON BASSIN VERSANT DE LA SAMBRE (1/2)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
59003 AIBES 59231 FERRIÈRE-LA-PETITE
59012 ANOR 59233 FLAUMONT-WAUDRECHIES
59021 ASSEVENT 59240 FLOURSIES
59033 AULNOYE-AYMERIES 59241 FLOYON
59035 AVESNELLES 59249 FOURMIES
59036 AVESNES-SUR-HELPE 59261 GLAGEON
59041 BACHANT 59270 GRAND-FAYT
59045 BAIVES 59274 LA GROISE
59050 BAS-LIEU 59283 HARGNIES
59055 BAZUEL 59290 HAUT-LIEU
59058 BEAUFORT 59291 HAUTMONT
59061 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE 59306 HESTRUD
59062 BEAURIEUX 59324 JEUMONT
59066 BÉRELLES 59331 LANDRECIES
59068 BERLAIMONT 59333 LAROUILLIES
59078 BEUGNIES 59342 LEZ-FONTAINE
59093 BOULOGNE-SUR-HELPE 59344 LEVAL
59101 BOUSIGNIES-SUR-ROC 59347 LIESSIES
59103 BOUSSIÈRES-SUR-SAMBRE 59351 LIMONT-FONTAINE
59104 BOUSSOIS 59353 LOCQUIGNOL
59134 CARTIGNIES 59365 LOUVROIL
59137 CATILLON-SUR-SAMBRE 59374 MARBAIX
59142 CERFONTAINE 59384 MAROILLES
59147 CHOISIES 59385 MARPENT
59148 CLAIRFAYTS 59392 MAUBEUGE
59151 COLLERET 59395 MAZINGHIEN
59157 COUSOLRE 59406 MONCEAU-SAINT-WAAST
59169 DAMOUSIES 59420 MOUSTIER-EN-FAGNE
59174 DIMECHAUX 59424 NEUF-MESNIL
59175 DIMONT 59439 NOYELLES-SUR-SAMBRE
59177 DOMPIERRE-SUR-HELPE 59442 OBRECHIES
59181 DOURLERS 59445 OHAIN
59186 ECCLES 59450 ORS
59187 ÉCLAIBES 59461 PETIT-FAYT
59188 ÉCUÉLIN 59467 PONT-SUR-SAMBRE
59198 EPPE-SAUVAGE 59474 PRISCHES
59218 ÉTROEUNGT 59483 QUIÉVELON
59223 LE FAVRIL 59490 RAINSARS
59225 FEIGNIES 59493 RAMOUSIES
59226 FELLERIES 59495 RECQUIGNIES
59229 FÉRON 59496 REJET-DE-BEAULIEU
59230 FERRIÈRE-LA-GRANDE 59514 ROUSIES BASSIN VERSANT DE LA SAMBRE (2/2)
Code INSEE Commune
59525 SAINS-DU-NORD
59529 SAINT-AUBIN
59534 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE
59542 SAINT-REMY-CHAUSSÉE
59543 SAINT-REMY-DU-NORD
59555 SARS-POTERIES
59556 SASSEGNIES
59562 SÉMERIES
59563 SEMOUSIES
59572 SOLRE-LE-CHÂTEAU
59573 SOLRINNES
59583 TAISNIÈRES-EN-THIÉRACHE
59601 TRÉLON
59617 VIEUX-MESNIL
59633 WALLERS-EN-FAGNE
59649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE
59659 WIGNEHIES
59661 WILLIES BASSINS VERSANTS DE LA SCARPE AMONT ET DE LA SENSÉE
Code INSEE Commune
59097 BOURSIES
59176 DOIGNIES
59405 MŒUVRES BASSIN VERSANT DE LA SCARPE AVAL
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
59002 ABSCON 59345 LEWARDE
59004 AIX-EN-PÉVÈLE 59354 LOFFRE
59007 ANHIERS 59375 MARCHIENNES
59008 ANICHE 59390 MASNY
59024 AUBERCHICOURT 59393 MAULDE
59027 AUBRY-DU-HAINAUT 59403 MILLONFOSSE
59029 AUCHY-LEZ-ORCHIES 59408 MONCHEAUX
59042 BACHY 59409 MONCHECOURT
59064 BELLAING 59414 MONTIGNY-EN-OSTREVENT
59071 BERSÉE 59418 MORTAGNE-DU-NORD
59080 BEUVRY-LA-FORÊT 59419 MOUCHIN
59100 BOUSIGNIES 59434 NIVELLE
59105 BOUVIGNIES 59435 NOMAIN
59109 BRILLON 59446 OISY
59113 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES 59449 ORCHIES
59114 BRUILLE-SAINT-AMAND 59456 PECQUENCOURT
59126 CANTIN 59459 PETITE-FORÊT
59144 CHÂTEAU-L'ABBAYE 59486 RÂCHES
59156 COURCHELETTES 59489 RAIMBEAUCOURT
59158 COUTICHES 59491 RAISMES
59165 CUINCY 59501 RIEULAY
59170 DECHY 59509 ROOST-WARENDIN
59178 DOUAI 59511 ROSULT
59185 ÉCAILLON 59513 ROUCOURT
59192 ÉMERCHICOURT 59519 RUMEGIES
59199 ERCHIN 59526 SAINT-AMAND-LES-EAUX
59203 ERRE 59551 SAMÉON
59222 FAUMONT 59554 SARS-ET-ROSIÈRES
59227 FENAIN 59569 SIN-LE-NOBLE
59228 FÉRIN 59574 SOMAIN
59239 FLINES-LEZ-RACHES 59594 THUN-SAINT-AMAND
59263 GŒULZIN 59596 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES
59276 GUESNAIN 59620 VILLERS-AU-TERTRE
59284 HASNON 59629 VRED
59292 HAVELUY 59632 WALLERS
59297 HÉLESMES 59637 WANDIGNIES-HAMAGE
59302 HÉRIN 59642 WARLAING
59314 HORNAING 59654 WAZIERS
59327 LALLAING
59329 LAMBRES-LEZ-DOUAI
59330 LANDAS
59335 LECELLES BASSIN VERSANT DE L’YSER
Code INSEE Commune
59018 ARNÈKE
59046 BAMBECQUE
59054 BAVINCHOVE
59086 BOESCHEPE
59089 BOLLEZEELE
59111 BROXEELE
59119 BUYSSCHEURE
59135 CASSEL
59189 EECKE
59210 ESQUELBECQ
59262 GODEWAERSVELDE
59282 HARDIFORT
59305 HERZEELE
59318 HOUTKERQUE
59337 LEDERZEELE
59338 LEDRINGHEM
59436 NOORDPEENE
59443 OCHTEZEELE
59448 OOST-CAPPEL
59453 OUDEZEELE
59454 OXELAËRE
59499 REXPOËDE
59516 RUBROUCK
59536 SAINTE-MARIE-CAPPEL
59546 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL
59577 STAPLE
59580 STEENVOORDE
59587 TERDEGHEM
59628 VOLCKERINCKHOVE
59655 WEMAERS-CAPPEL
59657 WEST-CAPPEL
59662 WINNEZEELE
59663 WORMHOUT
59665 WYLDER
59666 ZEGERSCAPPEL
59667 ZERMEZEELE
59669 ZUYTPEENE PRÉFET , DU PAS-DE-CALAIS | Zones d'alerte
pour l'arrêté-cadre interdépartemental Nord - Pas-de-Calais
pour la gestion des étiages sévères
Liberté Égalité
Fraternité
‘dé l'Audomarois:
"
BassinsVersants,
della) Marque(et
‘dela Deûle
Æ pes
Te REC Fra
Eos) AT A h TER LIN 7 A é CS) _ 2 CR PERRET L ee L >. LR OUTRE
TS PEU NOTES dé laxSCarpe
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Pas-de-Calais
Réalisation : MCSIG
N 0 10 20 km a ——— VU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
en date
du.f_.
las. ANNEXE
n°2
RUE
par
niveau
de
gravité
pouvant
être
imposés
par
arrêté
préfectoral
Le
but
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
est
de
mettre
en
place
des
économies
d’eau
suffisantes
pour
ne
pas
atteindre
le
seuil
de
crise.
Les
mesures
de
sensibilisation,
de
surveillance
et
de
limitation
des
usages
de
l'eau
sont
prises
de
manière
progressive
en
fonction
des
seuils
atteints
et
sont
prescrites
pour
une
période
limitée.
Elles
doivent
respecter
la
nécessaire
solidarité
amont
—
aval
des
bassins
versants.
Les
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
ne
doivent
pas
seulement
tenir
compte
des
limites
administratives
des
départements
dans
lesquels
elles
sont
arrêtées,
mais
également
de
la
réalité
du
fonctionnement
hydrologique
et
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
concernée. Mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité sécheresse (1/7)
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des pelouses,
jardinières, plates-bandes
fleuries publiques et privées,
des espaces verts publics ou
privés
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux
règles de bon usage et d’économie d’eau.
En vigilance renforcée, l’arrosage des pelouses,
jardinières, plates-bandes fleuries publiques ou
privées et espaces verts publics ou privés est interdit
entre 11 h et 16 h.
L’arrosage des pelouses est interdit sauf pour les
semis de l’année.
L’arrosage des plates-bandes fleuries publiques et
privées et des espaces verts publics et privés est
interdit entre 9 h et 19 h.
L’arrosage des pelouses, jardinières, plates-bandes
fleuries publiques et privées et des espaces verts
publics ou privés est interdit.
Toutefois, en cas d’utilisation d’un dispositif de
récupération d’eau de pluie ou de recyclage pour
réaliser ces arrosages, ils peuvent être réalisés avant
9 h et après 19 h.
L’arrosage des pelouses, jardinières, plates-bandes
fleuries publiques et privées et des espaces verts
publics ou privés est interdit.
X X X X
Arrosage des jardins potagers Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage et d’économie d’eau.
En vigilance renforcée, l’arrosage des jardins
potagers est interdit entre 11 h et 16 h.
L’arrosage des jardins potagers est interdit entre 9 h
et 19 h.
L’arrosage des jardins potagers est interdit entre 8 h
et 20 h.
Toutefois, en cas d’utilisation d’un dispositif de
récupération d’eau de pluie ou de recyclage pour
réaliser ces arrosages, ils peuvent être réalisés avant
9 h et après 19 h.
L’arrosage des jardins potagers est interdit. X X X X
Arrosage des massifs arbustifs
publics et privés
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux
règles de bon usage et d’économie d’eau.
En vigilance renforcée, l’arrosage des massifs
arbustifs publics et privés est interdit entre 11 h et
16 h.
L’arrosage des massifs arbustifs publics et privés est
interdit sauf pour les plantations de l’année où
l’interdiction s’applique entre 9 h et 19 h.
L’arrosage des massifs arbustifs publics et privés est
interdit.
Toutefois, en cas d’utilisation d’un dispositif de
récupération d’eau de pluie ou de recyclage pour
réaliser ces arrosages, ils peuvent être réalisés avant
9 h et après 19 h.
L’arrosage des massifs arbustifs publics et privés est
interdit.
X X X X
Arrosage des espaces sportifs
de toute nature et de loisirs
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux
règles de bon usage d’économie d’eau.
En vigilance renforcée, l’arrosage des espaces
sportifs de toute nature et de loisirs est interdit entre
11 h et 16 h.
L’arrosage des espaces sportifs de toute nature et de
loisirs est interdit entre 9 h et 19 h.
En dehors de la plage horaire où l’arrosage est
interdit, l’arrosage des espaces sportifs de toute
nature est limité au strict minimum permettant le
maintien en état du terrain sportif et le déroulement
des compétitions en toute sécurité. Il est réalisé
exclusivement sur les parties nécessaires à l’activité
des sportifs.
L’arrosage des espaces sportifs de toute nature et de
loisirs est interdit sauf pour les espaces implantés
depuis le 1er janvier de l’année où l’interdiction
s’applique entre 9 h et 19 h.
En cas d’utilisation d’un dispositif de récupération
d’eau de pluie ou de recyclage, les arrosages sont
permis sur les espaces sportifs de toute nature et de
loisirs avant 9 h et après 19 h.
L’arrosage des espaces sportifs de toute nature et de
loisirs est interdit (sauf arrosage de manière réduite
au maximum entre 20 h et 8 h, pour les terrains
d’entraînement ou de compétition à enjeu national ou
international, sauf en cas de pénurie en eau potable).
X X X
Arrosage des terrains de golf Sensibiliser les gestionnaires de golfs aux règles de bon usage et d’économie d’eau.
En vigilance renforcée, sensibiliser les
gestionnaires de golfs aux règles de bon usage et
d’économie d’eau.
L’arrosage des terrains de golf est interdit de 11 h à
16 h.
L’arrosage des terrains de golf est interdit de 8 h à
20 h, de façon à diminuer la consommation d’eau sur
le volume hebdomadaire de 15 à 30 %.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation.
L’arrosage des fairways 7 j/7 est interdit et conduit à
une réduction des volumes consommés d’au moins
60 %.
L’arrosage des terrains de golf est interdit à
l’exception des « greens et départs ».
L’arrosage des golfs est interdit.
Toutefois, les greens pourront être préservés, sauf en
cas de pénurie d’eau potable, par un arrosage
« réduit au strict nécessaire » entre 20 h et 8 h, et qui
ne pourra représenter plus de 30 % des volumes
habituels.
X X
Remplissage et vidange de
piscines privées (de plus
d’1 m³)
Sensibiliser les particuliers aux règles de bon usage
et d’économie de l’eau.
En vigilance renforcée, le remplissage des piscines
privées liées à des habitations individuelles ou
collectives est interdit, sauf dispositifs de type
« pataugeoires », 40 cm d’eau maximum. La mise à
niveau est autorisée.
La mise en eau des piscines en travaux est interdite,
sauf si elle est nécessaire à la garantie de parfait
achèvement des travaux démarrés avant la première
prise d’arrêté sécheresse de l’année.
Le remplissage des piscines privées est interdit sauf
en cas de remise à niveau et de premier remplissage
si le chantier avait débuté avant la première prise
d’arrêté sécheresse de l’année.
Le remplissage des piscines privées liées à des
habitations individuelles ou collectives est interdit,
sauf dispositifs de type « pataugeoires », 40 cm
d’eau maximum. La mise à niveau est autorisée.
Le remplissage des piscines privées est interdit sauf
en cas de remise à niveau et de premier remplissage
si le chantier avait débuté avant la première prise
d’arrêté sécheresse de l’année.
Le remplissage des piscines privées liées à des
habitations individuelles ou collectives est interdit,
sauf dispositifs de type « pataugeoires », 40 cm
d’eau maximum. La mise à niveau est autorisée.
Le remplissage et la vidange des piscines privée est
interdit.
X Mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité sécheresse (2/7)
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Piscines ouvertes au public
(collectives), y compris les
installations aquatiques de
loisirs provisoires
Sensibiliser les gestionnaires aux règles de bon
usage et d’économie d’eau.
Inviter les gestionnaires à différer les vidanges
sanitaires et/ou techniques hors périodes de
sécheresse prévisibles.
En vigilance renforcée, il est recommandé de ne
pas mettre en eau les piscines, y compris celles en
travaux, sauf si c’est nécessaire à la garantie de
parfait achèvement des travaux démarrés avant la
première prise d’arrêté sécheresse de l’année.
La mise en eau des piscines est interdite, y compris
celles en travaux, sauf si elle est nécessaire à la
garantie de parfait achèvement des travaux démarrés
avant la première prise d’arrêté sécheresse de
l’année.
Cette interdiction s’applique également aux
installations aquatiques de loisirs provisoires.
Ne sont pas concernées les vidanges rendues
obligatoires pour raisons sanitaires (avis ARS).
La mise en eau des piscines est interdite.
Cette interdiction s’applique également aux
installations aquatiques de loisirs provisoires.
Ne sont pas concernées les vidanges rendues
obligatoires pour raisons sanitaires (avis ARS).
Tout usage de l’eau à usage de loisirs est interdit. X X
Alimentation en eau potable
des populations (usages
prioritaires : santé, salubrité,
sécurité civile)
Les services de l’État, les chambres consulaires, les
collectivités et tout acteur concerné sensibilisent les
usagers à l’économie de l’eau et aux recherches de
fuite.
Les collectivités locales peuvent à tout moment
prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires adaptées à une situation
localisée en fonction des ressources en eau de leur
territoire, en application de l’article L.221-2 du code
général des collectivités territoriales sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces
arrêtés sera transmise pour information à la
préfecture, à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et à l’Agence Régionale de
Santé.
Les services d’eau potable transmettent aux services
de la DDTM les données hydrologiques nécessaires
à l’évaluation des nappes à la demande des services
de l’État.
Les collectivités locales peuvent à tout moment
prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires adaptées à une situation
localisée en fonction des ressources en eau de leur
territoire, en application de l’article L.221-2 du code
général des collectivités territoriales sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces
arrêtés sera transmise pour information à la
préfecture, à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et à l’Agence Régionale de
Santé.
Les services d’eau potable transmettent aux services
de la DDTM les données hydrologiques nécessaires
à l’évaluation des nappes à la demande des services
de l’État.
Les gestionnaires d’eau potable peuvent participer
aux réunions de concertation sur la gestion de la
ressource en eau (CDE) à la demande des services
de l’État.
Les interventions de vidange sur les réservoirs sont
interdites sauf pour raison sanitaire.
Les collectivités locales peuvent à tout moment
prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires adaptées à une situation
localisée en fonction des ressources en eau de leur
territoire, en application de l’article L.221-2 du code
général des collectivités territoriales sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces
arrêtés sera transmise pour information à la
préfecture, à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et à l’Agence Régionale de
Santé.
Les services d’eau potable transmettent aux services
de la DDTM les données hydrologiques nécessaires
à l’évaluation des nappes à la demande des services
de l’État.
Les gestionnaires d’eau potable peuvent participer
aux réunions de concertation sur la gestion de la
ressource en eau (CDE) à la demande des services
de l’État.
Les interventions de vidange sur les réservoirs sont
interdites sauf pour raison sanitaire.
Les collectivités locales peuvent à tout moment
prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires adaptées à une situation
localisée en fonction des ressources en eau de leur
territoire, en application de l’article L.221-2 du code
général des collectivités territoriales sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces
arrêtés sera transmise pour information à la
préfecture, à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et à l’Agence Régionale de
Santé.
Les services d’eau potable transmettent aux services
de la DDTM les données hydrologiques nécessaires
à l’évaluation des nappes à la demande des services
de l’État.
Les gestionnaires d’eau potable peuvent participer
aux réunions de concertation sur la gestion de la
ressource en eau (CDE) à la demande des services
de l’État.
Les interventions de vidange sur les réservoirs sont
interdites sauf pour raison sanitaire.
X X X X
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d’ornement
(Hors fontaines publiques et
privées permettant l’accès à
l’eau potable)
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux
règles de bon usage et d’économie d’eau.
En vigilance renforcée, l’alimentation des fontaines
publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
dans la mesure où cela est techniquement possible.
L’alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible.
L’alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible.
L’alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible.
X X X X
Lavage des véhicules dans les
stations de lavage
Sensibiliser le grand public aux règles de bon usage
et d’économie d’eau.
En vigilance renforcée, les particuliers sont invités à
utiliser les stations de lavage professionnelles.
Le lavage des véhicules est interdit hors des stations
professionnelles équipées de matériels à haute
pression ou d’un système de recyclage de l’eau.
Ne sont pas concernés les véhicules d’intervention
d’urgence ou de sécurité ou les véhicules
transportant des denrées alimentaires nécessitant
une fréquence de lavage fixe ou les véhicules avec
contraintes techniques.
Le lavage des véhicules est interdit hors des stations
professionnelles équipées de matériels à haute
pression ou d’un système de recyclage de l’eau.
Ne sont pas concernés les véhicules d’intervention
d’urgence ou de sécurité ou les véhicules
transportant des denrées alimentaires nécessitant
une fréquence de lavage fixe ou les véhicules avec
contraintes techniques.
Le lavage des véhicules est interdit sauf pour les
véhicules d’intervention d’urgence ou de sécurité ou
les véhicules transportant des denrées alimentaires
nécessitant une fréquence de lavage fixe ou les
véhicules avec contraintes techniques.
X X X X
Lavage des véhicules chez les
particuliers
Sensibiliser les particuliers aux règles de bon usage
et d’économie d’eau.
En vigilance renforcée, les particuliers sont invités à
réduire la fréquence des lavages, à les différer et à
utiliser les stations de lavage professionnelles qui
fonctionnent avec de l’eau recyclée.
Le lavage des véhicules est interdit. Le lavage des véhicules est interdit. Le lavage des véhicules est interdit. X Mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité sécheresse (3/7)
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Nettoyage des extérieurs des
bâtiments (murs, toitures, sols)
et nettoyage à l’eau des
chaussées, caniveaux et
surfaces extérieures
imperméabilisées
Sensibiliser tous les usagers de l’eau aux règles de
bon usage et d’économie d’eau et les inciter à utiliser
de l’eau de récupération.
En vigilance renforcée, les usagers sont invités à
réduire ou à différer les opérations de nettoyage sans
enjeux sanitaires ou économiques.
Le nettoyage est interdit de 11 h à 16 h, sauf s’il est
réalisé par des entreprises spécialisées dans le
nettoyage ou une collectivité.
Le nettoyage à l’eau des chaussées, caniveaux et
surfaces extérieures imperméabilisées est limité aux
besoins strictement nécessaires pour assurer
l’hygiène et la salubrité publiques et après balayage
voire brossage de la voirie.
Le nettoyage est interdit sauf pour les collectivités ou
s’il est réalisé par des entreprises spécialisées.
Le nettoyage à l’eau des chaussées, caniveaux et
surfaces extérieures imperméabilisées est limité aux
besoins strictement nécessaires pour assurer
l’hygiène et la salubrité publiques et après balayage
voire brossage de la voirie.
Le nettoyage est interdit sauf impératif de sécurité ou
de salubrité publique.
X X X X
Installations de production
d’électricité d’origine nucléaire,
hydraulique, et thermique à
flamme, visées dans le code de
l’énergie, qui garantissent dans
le respect de l’intérêt général,
l’approvisionnement en
électricité sur l’ensemble du
territoire national
Sensibiliser les industriels aux règles de bon usage
d’économie d’eau.
• Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d’eau, de
rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet
dans l’environnement des effluents liquides en cas
de situation exceptionnelle par décisions de
l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
« modalités » et décision « limites ») homologuées
par le ministère chargé de l’environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas
avec l’équilibre du système électrique et la
garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu
de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l’article R.214-111-3 du Code
de l’Environnement.
• Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d’eau, de
rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet
dans l’environnement des effluents liquides en cas
de situation exceptionnelle par décisions de
l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
« modalités » et décision « limites ») homologuées
par le ministère chargé de l’environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas
avec l’équilibre du système électrique et la
garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu
de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l’article R.214-111-3 du Code
de l’Environnement.
• Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d’eau, de
rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet
dans l’environnement des effluents liquides en cas
de situation exceptionnelle par décisions de
l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
« modalités » et décision « limites ») homologuées
par le ministère chargé de l’environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas
avec l’équilibre du système électrique et la
garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu
de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l’article R.214-111-3 du Code
de l’Environnement.
X
Activités artisanales,
commerciales et industrielles
Sensibiliser les exploitants des Installations Classées
pour la Protection de l’Environnement (ICPE) aux
règles de bon usage et d’économie d’eau.
Si l’établissement a établi un « plan d’action
sécheresse » validé, les mesures de ce plan
concernant le seuil concerné sont mises en place.
Pour diminuer les risques de pollution, un rappel à la
vigilance peut être fait auprès des principaux sites
produisant des rejets polluants.
En vigilance renforcée :
• Les activités artisanales, commerciales
industrielles doivent limiter au strict nécessaire
leur consommation d’eau.
• Le suivi particulier des dispositifs de traitement
des eaux est renforcé par les exploitants pour
éviter toute pollution accidentelle. Toutes
dispositions seront prises pour éviter tout rejet au
milieu récepteur superficiel d’eaux insuffisamment
• Les activités artisanales, commerciales
industrielles doivent limiter au strict nécessaire
leur consommation d’eau. Le registre de
prélèvement réglementaire doit être rempli
hebdomadairement.
• Le suivi particulier des dispositifs de traitement
des eaux est renforcé par les exploitants pour
éviter toute pollution accidentelle. Toutes
dispositions seront prises pour éviter tout rejet au
milieu récepteur superficiel d’eaux insuffisamment
ou non traitées et non conformes aux prescriptions
réglementaires.
• Les activités soumises à autorisation au titre de la
nomenclature des Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement (ICPE) doivent
respecter les mesures contenues dans leurs
arrêtés d’autorisation ou arrêtés complémentaires
fixant des mesures spécifiques relatives aux
prélèvements dans les eaux de surface ou les
• Les activités artisanales, commerciales
industrielles doivent limiter au strict nécessaire
leur consommation d’eau. Le registre de
prélèvement réglementaire doit être rempli
hebdomadairement.
• Le suivi particulier des dispositifs de traitement
des eaux est renforcé par les exploitants pour
éviter toute pollution accidentelle. Toutes
dispositions seront prises pour éviter tout rejet au
milieu récepteur superficiel d’eaux insuffisamment
ou non traitées et non conformes aux prescriptions
réglementaires.
• Les activités soumises à autorisation au titre de la
nomenclature des Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement (ICPE) doivent
respecter les mesures contenues dans leurs
arrêtés d’autorisation ou arrêtés complémentaires
fixant des mesures spécifiques relatives aux
prélèvements dans les eaux de surface ou les
Les prélèvements d’eau dans les cours d’eau et dans
leurs nappes d’accompagnement ou dans les nappes
souterraines ou le réseau d’eau potable sont interdits,
sauf en cas de nécessité vis-à-vis de la sécurité. Les
secteurs d’activités concernés seront précisés par
arrêté préfectoral.
X Mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité sécheresse (4/7)
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités artisanales,
commerciales et industrielles
(suite)
ou non traitées et non conformes aux prescriptions
réglementaires.
• Les activités soumises à autorisation au titre de la
nomenclature des Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement (ICPE) doivent
respecter les mesures contenues dans leurs
arrêtés d’autorisation ou arrêtés complémentaires
fixant des mesures spécifiques relatives aux
prélèvements dans les eaux de surface ou les
eaux souterraines ou pour économiser l’eau en
relation à l’impact de leurs rejets d’eaux
résiduaires sur le milieu naturel.
• Si l’établissement a établi un « plan d’action
sécheresse » validé, mise en place des mesures
de ce plan concernant le seuil concerné.
• À défaut de dispositions spécifiques contenues
dans leurs arrêtés d'autorisation et sauf dérogation
spécifique accordée par le Préfet, les ICPE
autorisées à prélever plus de 1000 m³/jour dans
les eaux de surface ou plus de 80 m³/heure dans
les eaux souterraines réduisent de 5 % le volume
moyen journalier prélevé de la quinzaine
représentative de l’activité de l’établissement
précédant la prise du 1er arrêté sécheresse pour
l’épisode de sécheresse en cours.
Les exploitants des installations classées
concernées devront rendre compte à la DREAL
des mesures mises en place dans ce cadre et des
résultats en termes de volumes d’eau utilisés.
• Les ICPE soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE voient leur autorisation de
prélèvement dans le réseau d’eau potable réduite
de 5 %, sauf dérogation spécifique accordée par le
Préfet.
• Pour les artisans, les commerçants et les autres
industriels, il est demandé de recourir à des
méthodes de travail permettant d’économiser l’eau
avec un objectif sur l’année d’économie de 5 %.
• Ces réductions de consommation peuvent se faire,
notamment, par :
• Le suivi des consommations par atelier, et le
relevé au minimum une fois par semaine ou
mieux chaque jour pour les postes importants ;
• La recherche des fuites et leur réparation, la
formation et la mobilisation des personnels
concernés et des contrôles suivis ;
• L’étude des modifications de procédés de
fabrication permettant d’économiser l’eau de
façon pérenne.
La réduction des prélèvements journaliers est
appliquée, sur la base du volume moyen journalier
du même mois de l’année n-1 ou en cas de
sécheresse répétitive, de la dernière année sans
mesures de restriction. Les entreprises tiennent un
registre de prélèvements, a minima, le lendemain
du passage au seuil de vigilance renforcée, puis
les 1er et 15 de chaque mois jusqu’à la fin de la
période de restriction indiquant les index des
compteurs. Ce registre est tenu à la disposition
des inspecteurs de l’environnement.
eaux souterraines ou pour économiser l’eau en
relation à l'impact de leurs rejets d'eaux
résiduaires sur le milieu naturel.
• Si l’établissement a établi un « plan d’action
sécheresse » validé, mise en place des mesures
de ce plan concernant le seuil concerné.
• À défaut de dispositions spécifiques contenues
dans leurs arrêtés d'autorisation et sauf dérogation
spécifique accordée par le Préfet, les ICPE
autorisées à prélever plus de 1000 m³/jour dans
les eaux de surface ou plus de 80 m³/heure dans
les eaux souterraines réduisent de 10 % le volume
moyen journalier prélevé de la quinzaine
représentative de l’activité de l’établissement
précédant la prise du 1er arrêté sécheresse pour
l’épisode de sécheresse en cours. Les exploitants
des installations classées concernées devront
rendre compte à la DREAL des mesures mises en
place dans ce cadre et des résultats en termes de
volumes d’eau utilisés.
• Les ICPE soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE voient leur autorisation de
prélèvement dans le réseau d’eau potable réduite
de 10 %, sauf dérogation spécifique accordée par
le Préfet.
• Pour les artisans, les commerçants et les autres
industriels, il est demandé de recourir à des
méthodes de travail permettant d’économiser l’eau
avec un objectif sur l’année d’économie de 5 %
pour les entreprises apportant la preuve de la
conduite d’une démarche récente d’optimisation
de la consommation d’eau et de 10 % pour les
autres entreprises.
• Ces réductions de consommation peuvent se faire,
notamment, par :
• Le suivi des consommations par atelier, et le
relevé au minimum une fois par semaine ou
mieux chaque jour pour les postes importants ;
• La recherche des fuites et leur réparation, la
formation et la mobilisation des personnels
concernés et des contrôles suivis ;
• L’étude des modifications de procédés de
fabrication permettant d’économiser l’eau de
façon pérenne.
La réduction des prélèvements journaliers est
appliquée, sur la base du volume moyen journalier
du même mois de l’année N-1 ou en cas de
sécheresse répétitive, de la dernière année sans
mesures de restriction. Les entreprises tiennent un
registre de prélèvements, a minima, le lendemain
du passage au seuil de vigilance renforcée, puis
les 1er et 15 de chaque mois jusqu’à la fin de la
période de restriction indiquant les index des
compteurs. Ce registre est tenu à la disposition
des inspecteurs de l’environnement.
eaux souterraines ou pour économiser l’eau en
relation à l’impact de leurs rejets d’eaux
résiduaires sur le milieu naturel.
• Si l’établissement a établi un « plan d’action
sécheresse » validé, mise en place des mesures
de ce plan concernant le seuil concerné.
• À défaut de dispositions spécifiques contenues
dans leurs arrêtés d’autorisation et sauf dérogation
spécifique accordée par le Préfet, les ICPE
autorisées à prélever plus de 1000 m³/jour dans
les eaux de surface ou plus de 80 m³/heure dans
les eaux souterraines réduisent de 20 % le volume
moyen journalier prélevé de la quinzaine
représentative de l’activité de l’établissement
précédant la prise du 1er arrêté sécheresse pour
l’épisode de sécheresse en cours. Les exploitants
des installations classées concernées devront
rendre compte à la DREAL des mesures mises en
place dans ce cadre et des résultats en termes de
volumes d'eau utilisés.
• Les ICPE soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE voient leur autorisation de
prélèvement dans le réseau d’eau potable réduite
de 20 %, sauf dérogation spécifique accordée par
le Préfet.
• Pour les artisans, les commerçants et les autres
industriels, il est demandé de recourir à des
méthodes de travail permettant d’économiser l’eau
avec un objectif sur l’année d’économie de 10 %
pour les entreprises apportant la preuve de la
conduite d’une démarche récente d’optimisation
de la consommation d’eau et de 20 % pour les
autres entreprises.
• Ces réductions de consommation peuvent se faire,
notamment, par :
• Le suivi des consommations par atelier, et le
relevé au minimum une fois par semaine ou
mieux chaque jour pour les postes importants ;
• La recherche des fuites et leur réparation, la
formation et la mobilisation des personnels
concernés et des contrôles suivis ;
• L’étude des modifications de procédés de
fabrication permettant d’économiser l’eau de
façon pérenne.
La réduction des prélèvements journaliers est
appliquée, sur la base du volume moyen journalier
du même mois de l’année N-1 ou en cas de
sécheresse répétitive, de la dernière année sans
mesures de restriction. Les entreprises tiennent un
registre de prélèvements, à minima,
hebdomadaire jusqu’à la fin de la période de
restriction indiquant les index des compteurs. Ce
registre est tenu à la disposition des inspecteurs
de l’environnement.
X
Mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité sécheresse (5/7) Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation des cultures par
canons, rampes ou asperseurs
Sensibiliser les agriculteurs aux règles de bon usage
et d’économie d’eau.
En vigilance renforcée :
• L’irrigation est interdite les samedis et dimanches
de 11 h à 16 h.
• Lorsque le niveau orange ou rouge du plan
canicule est déclenché, l’irrigation est interdite
tous les jours entre 11 h et 16 h.
• Un registre de prélèvements est tenu, a minima, le
lendemain du passage au seuil de vigilance
renforcée, puis les 1er et 15 de chaque mois
jusqu’à la fin de la période de restriction indiquant
les index des compteurs. Ce registre est tenu à la
disposition des inspecteurs de l’environnement.
• Pour les prélèvements ayant une incidence rapide
sur le débit des cours d’eau, des « tours d’eau »
doivent être organisés.
Quelle que soit l’origine de l’eau utilisée, l’arrosage
des chaumes est interdit.
L’irrigation est interdite les samedis et dimanches de
10 h à 18 h.
Lorsque le niveau orange ou rouge du plan canicule
est déclenché,l’irrigation est interdite tous les jours
entre 10 h et 18 h.
Un registre de prélèvements est tenu, a minima, le
lendemain du passage au seuil de vigilance
renforcée, puis les 1er et 15 de chaque mois jusqu’à
la fin de la période de restriction indiquant les index
des compteurs. Ce registre est tenu à la disposition
des inspecteurs de l’environnement.
Pour les prélèvements ayant une incidence rapide
sur le débit des cours d’eau, des « tours d’eau »
doivent être organisés.
Quelle que soit l’origine de l’eau utilisée, l’arrosage
des chaumes est interdit.
L’irrigation est interdite les mardis, jeudis, samedis et
dimanches de 10 h à 19 h.
Lorsque le niveau orange ou rouge du plan canicule
est déclenché, interdiction d’irriguer tous les jours
entre 10 h et 19 h.
Un registre de prélèvements, a minima, le lendemain
du passage au seuil de vigilance renforcée, puis les
1er et 15 de chaque mois jusqu’à la fin de la période
de restriction indiquant les index des compteurs. Ce
registre est tenu à la disposition des inspecteurs de
l’environnement.
Pour les prélèvements ayant une incidence rapide
sur le débit des cours d’eau, des « tours d’eau »
doivent être organisés.
Quelle que soit l’origine de l’eau utilisée, l’arrosage
des chaumes est interdit.
L’irrigation est interdite sauf en cas de réutilisation
d’eaux usées.
Quelle que soit l’origine de l’eau utilisée, l’arrosage
des chaumes est interdit.
X
Irrigation des cultures par
système d’irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-
aspersion par exemple).
L’irrigation des cultures par système d’irrigation
localisée est autorisée.
L’irrigation des cultures par système d’irrigation
localisée est autorisée.
L’irrigation des cultures par système d’irrigation
localisée est autorisée.
L’irrigation des cultures par système d’irrigation
localisée est interdite sauf en cas de réutilisation
d’eaux usées.
X
Abreuvement des animaux L’abreuvement des animaux est autorisé. L’abreuvement des animaux est autorisé. L’abreuvement des animaux est autorisé. L’abreuvement des animaux est autorisé. X
Remplissage et vidange des
plans d’eau (hors étangs de
pêche à usages commerciaux
et piscicultures)
Sensibiliser les propriétaires ou gestionnaires aux
règles de bon usage et d’économie d’eau.
Inviter tous les propriétaires ou gestionnaires à
remplir les plans d’eau d’hiver.
En vigilance renforcée :
• La vidange des plans d’eau est interdite.
• Le remplissage des plans d’eau régulièrement
autorisés au titre de la loi sur l’eau (et dont la hutte
est immatriculée en cas de présence) est
autorisé :
• Jusqu’à 30 % de la profondeur maximale du
plan d’eau. Le niveau le plus profond du plan
d’eau doit être visible et communicable à
l’administration ;
• Et à condition de ne pas porter atteinte au
milieu dans lequel le prélèvement est effectué,
en respectant le débit minimum biologique du
cours d’eau.
Au-delà de 30 % de la hauteur maximale du
plan d’eau, tout prélèvement ou remplissage
est interdit.
• Tout remplissage de plan d’eau doit faire l’objet
d’une déclaration préalable une semaine avant
auprès du service Police de l’eau du département
concerné.
• Pour les remplissages effectués par prélèvements
en voies d’eau, l’accord préalable du gestionnaire
de la voie d’eau pour l’installation du matériel de
pompage est nécessaire.
Le remplissage/vidange des plans d’eau est interdit. Le remplissage/vidange des plans d’eau est interdit. Le remplissage/vidange des plans d’eau est interdit. X X X X Mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité sécheresse (6/7)
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Remplissage et vidange des
plans d’eau, étangs de pêche à
usages commerciaux et
piscicultures
Sensibiliser les propriétaires ou gestionnaires aux
règles de bon usage et d’économie d’eau.
Inviter tous les propriétaires ou gestionnaires à
remplir les plans d’eau l’hiver.
Permis sous autorisation du service de police de
l’eau du département concerné.
Permis sous autorisation du service de police de
l’eau du département concerné.
Permis sous autorisation du service de police de
l’eau du département concerné.
X X X X
Prélèvement dans un cours
d’eau ou une voie d’eau
Gestionnaires de canaux et
rivières navigables
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux
règles de bon usage d’économie d’eau.
En vigilance renforcée :
• Tout prélèvement dans un cours d’eau ou sa
nappe d’accompagnement doit maintenir, en aval
de l’ouvrage de prélèvement, un débit permettant
d’assurer le maintien de bonnes conditions de
salubrité et la préservation des écosystèmes
aquatiques, conformément au L.214-18 du Code
de l’environnement. Lorsque ces conditions ne
sont plus réunies, tout prélèvement est interdit.
• Les gestionnaires de cours d’eau ou de voies
d’eau prennent toutes les mesures adaptées pour
limiter les prélèvements en eau destinés à la
navigation fluviale, en tenant compte de la situation
hydrologique et des cotes d’eau mesurées dans
les biefs
Lorsqu’elles existent, et selon les bateaux
concernés, l’utilisation des portes intermédiaires
d’écluses est à privilégier.
• Les transferts d’eau ne sont possibles que si le
niveau normal de navigation est maintenu dans les
biefs amonts, et tant que les plus basses eaux
navigables ne sont pas atteintes. Dès que ce
niveau est atteint à un endroit du réseau, le
gestionnaire en avertit les services de l’État et
dans la mesure du possible avant tout transfert
d’eau.
• Tout prélèvement non autorisé au titre du Code de
l’Environnement ou n’ayant pas été déclaré en
totalité par le pétitionnaire (via l’outil Irrig’Eau pour
les irrigants) doit faire l’objet d’une déclaration
adressée par le pétitionnaire au service police de
l’eau à l’aide du formulaire en annexe 3.
Cette déclaration se fait par courriel adressé à la
boîte ddtm-secheresse-59@nord.gouv.fr. Elle n’est
valable qu’après réception d’un accusé de
réception, adressé après validation de la
complétude des informations demandées.
• Transmission à la DDTM des données sur les
tirages à la mer et sur les niveaux de navigation
une fois par mois.
• Les prélèvements dans les cours d’eau ne doivent
pas dégrader les milieux.
• Tout prélèvement dans un cours d’eau ou sa
nappe d’accompagnement doit maintenir, en aval
de l’ouvrage de prélèvement, un débit permettant
d’assurer le maintien de bonnes conditions de
salubrité et la préservation des écosystèmes
aquatiques, conformément au L.214-18 du Code
de l’environnement. Lorsque ces conditions ne
sont plus réunies, tout prélèvement est interdit.
• Les gestionnaires de cours d’eau ou de voies
d’eau prennent toutes les mesures adaptées pour
limiter les prélèvements en eau destinés à la
navigation fluviale, en tenant compte de la
situation hydrologique et des cotes d’eau
mesurées dans les biefs.
Lorsqu’elles existent, et selon les bateaux
concernés, l’utilisation des portes intermédiaires
d’écluses est à privilégier.
• Les transferts d’eau ne sont possibles que si le
niveau normal de navigation est maintenu dans
les biefs amonts, et tant que les plus basses eaux
navigables ne sont pas atteintes. Dès que ce
niveau est atteint à un endroit du réseau, le
gestionnaire en avertit les services de l’État.
• Tout prélèvement non autorisé au titre du Code de
l’Environnement ou n’ayant pas été déclaré en
totalité par le pétitionnaire (via l’outil Irrig’Eau pour
les irrigants) doit faire l’objet d’une déclaration
adressée par le pétitionnaire au service police de
l’eau à l’aide du formulaire en annexe 3.
Cette déclaration se fait par courriel adressé à la
boîte ddtm-secheresse-59@nord.gouv.fr. Elle
n’est valable qu’après réception d’un accusé de
réception, adressé après validation de la
complétude des informations demandées.
• Tout prélèvement dans un cours d’eau ou sa
nappe d’accompagnement est interdit.
• Les gestionnaires de cours d’eau ou de voies
d’eau prennent toutes les mesures adaptées pour
limiter les prélèvements en eau destinés à la
navigation fluviale, en tenant compte de la
situation hydrologique et des cotes d’eau
mesurées dans les biefs. Lorsqu’elles existent, et
selon les bateaux concernés, l’utilisation des
portes intermédiaires d’écluses est à privilégier.
Les transferts d’eau ne sont possibles que si le
niveau normal de navigation est maintenu dans les
biefs amonts, et tant que les plus basses eaux
navigables ne sont pas atteintes. Dès que ce
niveau est atteint à un endroit du réseau, le
gestionnaire en avertit les services de l’État et
dans la mesure du possible avant tout transfert
d’eau.
• Tout prélèvement non autorisé au titre du Code de
l’Environnement ou n’ayant pas été déclaré en
totalité par le pétitionnaire (via l’outil Irrig’Eau pour
les irrigants) doit faire l’objet d’une déclaration
adressée par le pétitionnaire au service police de
l’eau à l’aide du formulaire en annexe 3.
Cette déclaration se fait par courriel adressé à la
boîte ddtm-secheresse-59@nord.gouv.fr. Elle
n’est valable qu’après réception d’un accusé de
réception, adressé après validation de la
complétude des informations demandées.
• Transmission à la DDTM des données sur les
tirages à la mer et sur les niveaux de navigation
tous les quinze jours.
Tout prélèvement dans un cours d’eau ou sa nappe
d’accompagnement et dans les canaux et rivières
navigables est interdit.
La navigation est réduite à son strict minimum défini
par le Préfet.
X X X X
Travaux en cours d’eau et voie
d’eau
Sensibiliser tous les usagers aux règles de bon usage
et d’économie d’eau.
En vigilance renforcée :
• Le faucardage des cours d’eau est interdit au-delà
du tiers central du lit mineur (rappel réglementaire).
• Le démarrage des travaux ou ouvrages à réaliser
dans le lit mineur d’un cours d’eau (curages,
barrages, déviations, terrassements…) est à éviter.
Les travaux en cours d’eau sont reportés sauf :
• Situation d’assec total ;
• Pour des raisons de sécurité ;
• Dans le cas d’une restauration, renaturation du
cours d’eau.
Les travaux sur les cours d’eau de première
catégorie ainsi que sur l’Helpe mineure et l’Helpe
majeure sont interdits.
Les travaux en cours d’eau sont reportés sauf :
• Situation d’assec total ;
• Pour des raisons de sécurité ;
• Dans le cas d’une restauration, renaturation du
cours d’eau.
Les travaux sur les cours d’eau de première
catégorie ainsi que sur l’Helpe mineure et l’Helpe
majeure sont interdits.
Les travaux en cours d’eau sont interdits. X X X X Mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité sécheresse (7/7)
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Travaux Sensibiliser tous les usagers aux règles de bon usage et d’économie d’eau.
En vigilance renforcée, l’utilisation de l’eau à des
fins de travaux reste autorisée, à condition qu’elle soit
réalisée de façon économe.
Les travaux d’entretien nécessitant un arrêt provisoire
des installations de traitement d’eaux usées urbaines
ou industrielles ou susceptibles de provoquer des
départs de boues ou d’effluents non traités dans le
milieu naturel, sont préférentiellement reportés. Toute
intervention doit être déclarée à la police de l’eau au
titre de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Les collectivités gestionnaires de systèmes
d’assainissement sont invitées à renforcer leur
autosurveillance pour éviter les départs de boue, et à
vérifier l’état des déversoirs d’orage.
Les opérations de rabattement de nappe autorisées
au titre du code de l’environnement, avec un rejet
dans un réseau d’assainissement, sont reportées,
sauf si plus de la moitié du volume journalier des
eaux exhaurées est récupérée pour d’autres usages.
(les eaux exhaurées récupérées sont alors
équivalentes à des « eaux de pluie » pour
l’application des dispositions précédentes).
L’utilisation de l’eau à des fins de travaux reste
autorisée, à condition qu’elle soit réalisée de façon
économe.
Les travaux d’entretien nécessitant un arrêt provisoire
des installations de traitement d’eaux usées urbaines
ou industrielles ou susceptibles de provoquer des
départs de boues ou d’effluents non traités dans le
milieu naturel, sont interdits et reportés.
Les collectivités gestionnaires de systèmes
d’assainissement sont invitées à renforcer leur
autosurveillance pour éviter les départs de boue, et à
vérifier l’état des déversoirs d’orage.
Les opérations de rabattement de nappe autorisées
au titre du code de l’environnement, avec un rejet
dans un réseau d’assainissement, sont suspendues.
L’utilisation de l’eau à des fins de travaux reste
autorisée, à condition qu’elle soit réalisée de façon
économe.
Les travaux d’entretien nécessitant un arrêt provisoire
des installations de traitement d’eaux usées urbaines
ou industrielles ou susceptibles de provoquer des
départs de boues ou d’effluents non traités dans le
milieu naturel, sont interdits et reportés.
Les collectivités gestionnaires de systèmes
d’assainissement sont invitées à renforcer leur
autosurveillance pour éviter les départs de boue, et à
vérifier l’état des déversoirs d’orage.
Les opérations de rabattement de nappe autorisées
au titre du code de l’environnement, avec un rejet
dans un réseau d’assainissement, sont suspendues.
L’utilisation de l’eau dans le cadre de travaux est
interdite.
X X X
Défense incendie Sensibiliser les services d’incendies et de secours aux règles de bon usage et d’économie d’eau.
En vigilance renforcée, les opérations de contrôle
technique périodique (C1) sont interdites entre juin et
septembre inclus, sauf réglementation spécifique liée
à l’incendie (Police des ERP, ICPE…).
Les opérations de contrôle technique périodique (C1)
sont interdites entre juin et septembre inclus, sauf
réglementation spécifique liée à l’incendie (Police des
ERP, ICPE…).
Les opérations de reconnaissance opérationnelle
périodique (C3) sont interdites.
Les opérations de contrôle technique périodique (C1)
sont interdites entre juin et septembre inclus, sauf
réglementation spécifique liée à l’incendie (Police des
ERP, ICPE…).
Les opérations de reconnaissance opérationnelle
périodique (C3) sont interdites.
Les opérations de contrôle technique périodique (C1)
sont interdites entre juin et septembre inclus, sauf
réglementation spécifique liée à l’incendie (Police des
ERP, ICPE…).
Les opérations de reconnaissance opérationnelle
périodique (C3) sont interdites.
X X
Loisirs nautiques et pêche Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage et d’économie d’eau.
Les loisirs nautiques en eau libre et l’activité de
pêche sur les cours d’eau de 1ʳᵉ catégorie piscicole
ainsi que sur l’Helpe Mineure et l’Helpe Majeure
peuvent être limités ou interdits.
Les loisirs nautiques et la pêche sont interdits. Les loisirs nautiques et la pêche sont interdits. X X X
Utilisation des brumisateurs L’utilisation de brumisateurs est autorisée. L’utilisation de brumisateurs est interdite. L’utilisation de brumisateurs est interdite. L’utilisation de brumisateurs est interdite. X X X Annexe
3
|
x
VU
pour
être
annexé
à mon
arrêté
Liberté»
Égaié
+ Fraternité
SU date
du.
/5e7/
22,
L,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
esse
PREFECTURE
DU
NORD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MERE
Service
Eau
Nature
et Territoires
egtrand
GAUME
DECLARATION
PRELEVEMENT
EN
VOIE
D'EAU
Cet
imprimé
est
à adresser
par
mail
(ddtm-secheresse-59@nord.gouv.fr).
Tout
formulaire
incomplet
ou
rempli
de
façon
incorrecte
ne
sera
pas
pris
en
compte.
Un
plan
de
localisation
de
l'emplacement
du
pompage
doit
être
impérativement
fourni.
Les
mesures
de
restrictions
de
l'arrêté
« sécheresse
» restent
applicables.
Exploitant/
Raison
sociale/
Nom
:
N°
Pacage
éventuel
:
Adresse
:RS
OR OR
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Nom
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la voie
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Emplacement
du
point
de
prélèvement
(et
non
des
pärcelles
irriguées
ou
du
plan
d'eau):
Section
et
n° de
parcelle
:
Commune
:
uno
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Un
compteur
est
obligatoire.
Index
du
compteur
au
démarrage
de
la
pompe
:
Débit
horaire
maximal
demandé
:
m°/h
Date
du/des
prélèvements
:
Volume
estimé par
jour
:
M
Usage
du
prélèvement
:
©
Agricole
©
Remplissage
de
plan
d'eau
[Autre
:
sue
Un
carnet
de
suivi
de
prélèvement
doit
être
tenu
et
mis
à
disposition
de
l'administration.
Je
certifie
sur
l'honneur
l'exactitude
des
renseignements
ci-dessus
:
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Signature
du
demandeur
:
NB
:Cette
déclaration
ne
se
substitue
pas
à
l'accord
nécessaire
du
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
lorsqu'il
en
existe
un.