Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM202409 35+CESSION+DE+TERRAIN?t=1740563813
Déliberation - DCM202409 35+CESSION+DE+TERRAIN?t=1742917302
Déliberation - DCM202409 35+CESSION+DE+TERRAIN?t=1730709085
unknown - DCM202409 35+CESSION+DE+TERRAIN?t=1733754001
unknown - DCM202409 35+CESSION+DE+TERRAIN?t=1748362924
unknown - DCM202409 35+CESSION+DE+TERRAIN?t=1730219976
Déliberation - DCM202409 39+ATTRIBUTION+DE+SUBVENTION?t=172733619
Déliberation - DCM202409 37+TARIF+DE+GARDE+AVEC+PANIER REPAS+PAI?
Déliberation - DCM202409 33+AVIS+SUR+LE+PROJET+DE+MODIFICATION+PP
Déliberation - DCM202409 38+AIDE+A+L’ACHAT+DE+RECUPERATEURS+D’EAU
Déliberation - DCM202409 35+CESSION+DE+
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202409 35+CESSION+DE+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le 25/09/2024 Publié le REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE COMMUNE DE SONNAZ ID : 073-217302884-20240923-DCM2024 09 35-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers : En exercice : 19 Présents :145 Votants : 16 SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024 Présents : MMES ROULET - LECERCLE - ESCOFFIER - DUVAL — JACQUIER — PERRET - ROCHAIX MM. ROCHAIX - BOUVIER — EXPOSITO — PIN — OGEZ - ROUSSEAU - MACIASZCZYK — BOUGAULT Absents excusés : MMES ENGELMANN - BONET MM. CAMPI - CARTEREAU Pouvoirs : M. CAMPI donne pouvoir à M. BOUVIER DCM 2024_09_35 CESSION DE TERRAIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-8 et 141-3, Considérant que Monsieur Fabien PERRIER, demeurant 184 chemin des Roches, a saisi la commune en vue d'acquérir une portion de l’ancien petit chemin du Mollard situé le long de sa propriété, Considérant le document d'arpentage transmis par le cabinet de géomètre AIXGEO en date du 6 septembre 2024 et déterminant la superficie de cette parcelle, désignée AA DP sur le plan joint, à 113 me, Considérant que le chemin visé, non entretenu et non praticable, n'ayant pas pour fonction de desservir ou d'assurer la circulation, que les droits d'accès des riverains ne sont pas mis en cause et qu'il n’est pas affecté à la circulation générale, il peut être procédé à son déclassement sans qu'une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de l'article L.141-3 du code de la voirie routière, Considérant que Monsieur Fabien PERRIER riverain direct, propriétaire de la parcelle AA 44, a fait connaître son intention d'acquérir ce terrain, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, - CONSTATE la désaffectation de la parcelle désignée AA DP dans le document d’arpentage d'une contenance de 113 m° environ, telle que représentée sur l'extrait de plan cadastral joint, - CONSTATE le déclassement du domaine public de ladite parcelle pour qu'elle relève du domaine privé communal, conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, + AUTORISE la cession de ladite parcelle au profit de Monsieur Fabien PERRIER, riverain direct de cette parcelle, pour un montant de 50 € / m2, soit un montant total de 5650 €, - DIT que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l'acquéreur, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette cession. Délibération adoptée à l'unanimité Copie conforme Le Maire, Daniel ROCHAIX MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADAST]: "7° ©" Pau 0 PSONUE Commune : 73288 Reçu en préfecture le 25/09/2024 ET Sonnaz —— k D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (D4 Publié le Numéro d'ordre du document d'arpentage RES ID:07821 TOC ee Je sos sosanesoneenoneananeonsenmnneenene CERTIFICATION | 215 bd Dr 3.3 Herbert / |} Document vérifié et numéroté le (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955) à RATES BAS 4 ‘
€ 180 52 182 47 48 Cession par M. Fabien PERRIER A