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Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Montmeyran.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.05.21 DELIBERATION 2026 27 Designation CCID visee)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2026
Publié
le 28/05/2026
S
LGr
ID
: 026-212602064-20260526-2026
27-DE
COMMUNE
DE
MONTMEYRAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21
mai
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt
et
un
mai,
le
conseil
municipal
de
La
commune
de
Montmeyran,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Olivier
ROCHAS,
maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 23
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
18
mai
2026
Présents
(21)
:
AUDIGIER
Agnès,
BALLAND
SCHMITT
Émilie,
BAUD
Mélanie,
BERRUYER
Chrystel,
BOULAS
Hélène,
CAUSSE
Vincent,
CLOT
Joël,
DIDIER
Christian,
FRANUSIC
Valérie,
GRENOUILLAT
Jean-Louis,
HENRY
Christine,
JURRUS
Béatrice,
PEREZ
Pascal,
POURTIER
Stéphane,
ROCHAS
Olivier,
SASSANO
Nancy,
RANC
Virginie,
SOUVIGNET
Dominique,
TALON
Christian,
TERRAIL
Alain,
TERRAIL
Laurent
Absents
(2): DENJEAN
Fabienne
(procuration
à
BERRUYER
Chrystel),
NEGRE
Michel
(excusé) Secrétaire
de
séance
:
BALLAND
SCHMITT
Émilie,
assistée
de
TERRAIL
Simon,
directeur
général
des
services.
DELIBERATION
N°2026/27:
Proposition
des
commissaires
au
sein
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
Rapporteur
: Olivier
ROCHAS
L'article
1650
du
Code
général
des
impôts
institue,
dans
chaque
commune,
une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID),
présidée
par
le
maire
ou
par
un
adjoint
délégué.
La
commission
communale
des
impôts
directs
est
une
instance
consultative
en
matière
fiscale.
Elle
ne
dispose
d’aucun
pouvoir
de
décision,
mais
joue
un
rôle
essentiel
d'appui
à
l’administration
fiscale.
Elle
intervient
principalement
dans
l’'actualisation
et
l'évaluation
des
bases
d'imposition
des
impôts
locaux.
À
ce
titre,
elle
examine
les
modifications
affectant
Les
propriétés
bâties
et
non
bâties
(constructions
nouvelles,
changements
d'affectation,
agrandissements,
démolitions)
et
contribue
à
la
mise
à
jour
des
fichiers
cadastraux.
Elle
est
également
consultée
sur
l’évaluation
des
valeurs
locatives
des
biens
et
peut
signaler
les
erreurs,
omissions
ou
incohérences
constatées
sur
le
terrain.
Grâce
à
sa
connaissance
du
territoire
communal,
elle
participe
ainsi
à
la
fiabilisation
des
bases
fiscales.
Toutefois,
ses
avis
ne
lient
pas
l’administration
fiscale,
qui
conserve
seule
le
pouvoir
de
décision
en
matière
d'imposition.
Dans
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants,
cette
commission
est
composée
de
huit
commissaires
titulaires
et
de
huit
commissaires
suppléants.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
identique
à
celle
du
mandat
du
conseil
municipal. Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2026
ID
: 026-212602064-20260526-2026
27-DE
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2026
S
1
Publié
le 28/05/2026
O
Les
commissaires
doivent
remplir
plusieurs
conditions
: être
âgés
d’au
moins
18
ans,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune
(taxe
foncière,
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
ou
cotisation
foncière
des
entreprises),
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
La
commission. Les
commissaires
titulaires
et
suppléants
sont
désignés
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
sur
proposition
du
conseil
municipal.
À
cet
effet,
le
conseil
municipal
établit
une
liste
de
contribuables
en
nombre
double
: celle-
ci
doit
comporter
seize
noms
pour
les
commissaires
titulaires
et
seize
noms
pour
les
commissaires
suppléants.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal:
-
DECIDE
de
dresser
une
liste
de
32
noms
à
proposer
aux
services
fiscaux:
Candidats
élus
Candidats
non
élus
Dominique
SOUVIGNET
Laurent
TERRAIL
Virginie
RANC
Jean-Louis
GRENOUILLAT
Christine
HENRY
Béatrice
JURRUS
Mélanie
BAUD
Christian
DIDIER
Alain
TERRAIL
Vincent
CAUSSE
Émilie
BALLAND-SCHMITT
Stéphane
POURTIER
Christian
TALON
Chrystel
BERRUYER
Pascal
PEREZ
Michel
NEGRE
Chantal
FRIES
Danielle
JOLLAND
Christophe
BARLATIER
Jean-Luc
GARDE
Marie
Jo
JEAN
Eric
FRANUSIC
Marc
RISSOANS
Bernard
RISSOAN
Gilbert
FRIES
Patrick
JOUVET
Fabienne
SWEENEY
Blandine
BARRAL
Delphine
ROCHAS
Florian
MARTIN
Catherine
RISSOAN
Bernard
CROZAT
Sens
du
vote
Conseillers-ères
présent-e-s
21
Conseillers-ères
représenté-e-s
|1
Ayant
voté
pour
22
Ayant
voté
contre
()
S’étant
abstenu-e-s
0 Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2026
S
1
Publié
le 28/05/2026
O
ID
: 026-212602064-20260526-2026
27-DE
Montmevyran,
le
26
mai
2026
Le
Maire
Olivier
ROCHAS
Le
secrétaire
de
séance
Émilie
BALLAND
SCHMITT
La présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l’État,
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal.