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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - DP0171942500024 SIMOES Alberto accord le 28 03 2025 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dossier
n°
DP
o17
194
25
00024
date
de
dépôt
: 11-03-2025
demandeur
: SIMOES
Alberto
projet
: PANNEAUX
PHOTOVOLTAÏQUES
adresse
terrain
: 1, place
de l’Église
JARE
Mairie
de
La
Jarrie
17220
LA
JARRIE
63,
place
de
la
Mairie
destination
: habitation
17220
LA
JARRIE
sous-destination
: logement
avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
à compter
du
: rr-03-2025
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
JARRIE
Le
maire
de
La
Jarrie,
Vu
la
déclaration
préalable
déposée
en
mairie
le
11 mars
2025
par
Monsieur
Alberto
SIMOES
domicilié
1, place
de l’Église
à La Jarrie
(17220),
Vu
l'objet de la déclaration
portant
sur :
"
L'INSTALLATION
DE
PANNEAUX
PHOTOVOLTAÏQUES
EN
SURIMPOSITION
DE
LA
MAISON
D'HABITATION
(ORIENTATION
SUD)
_ SUPERFICIE
13
M?
—
sur un
terrain
situé
1, place
de
l’Église
17220
LA
JARRIE
et cadastré
AN
145,
Vu
le Code
du
Patrimoine
en
son
livre VI,
Vu
le Code
de
l'Environnement,
livre
III, titre
IV,
pour
la protection
des
sites,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
ses
articles
L et R421-1
et suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
19
décembre
2019,
modifié
par
une
procédure
simplifiée
n°1
approuvée
le 4 mars
2021,
mis
à jour
le
29
avril
2022,
ayant
fait
l’objet
d’une
révision
allégée
n°1,
d’une
modification
de
droit
commun
n°1
et d’une
mise
à jour
n°2
en
date
du
06
juillet
2023,
puis
de
deux
mises
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°1
et
2,
d’une
mise
à
jour
n°3
en
date
du
14
mars
2024
puis
d’une
modification
simplifiée
n°2,
d’une
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°3
et d’une
mise
à jour
n°4
le 19 décembre
2024,
Vu
son
règlement,
son
chapitre
1 relatif
aux
dispositions
communes
à
toutes
les
zones,
son
chapitre
2
spécifique
aux
zones
U
et
AU
et
particulièrement
son
chapitre
3
dédié
aux
zones
urbaines,
plus
précisément
la
zone
UM2
dans
laquelle
s'inscrit
le
projet,
inspiré
du
modèle
« façade
sur rue
»,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
Région
établit
le
23-12-2022
et
adressé
à
la
mairie
de
La
Jarrie
le
07-02-2023,
portant
inscription
de
la
façade
Renaissance
sise
4,
rue
de
la
Madeleine
à La
Jarrie
(17220)
au
titre
des
monuments
historiques,
Vu
l'article
621-30
du
Code
du
Patrimoine
selon
lequel
tout
immeuble
situé
dans
un
rayon
de
500
m
aux
abords
d’un
bien
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
fait
l’objet
d'une
servitude
d'utilité publique
de protection
patrimoniale,
1|Page Vu
la
nécessité
de
consulter
les
Architectes
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
au
titre
de
cette
protection
patrimoniale,
Vu
la
consultation
lancée
auprès
de
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
de
Charente-Maritime
(UDAP)
en
date
du
11-03-2025,
Vu
les
articles
R 423-24
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoyant
une
majoration
du
délai
d'instruction
d’un
mois
pour
les
projets
concernés
par
cette
servitude
de
protection,
Vu
la lettre
de
majoration
des
délais
émise
&
transmise
au
pétitionnaire
en
date
du
14-03-2025,
Vu
l'avis
favorable
avec
observations
émis
par
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
Charente-Maritime
(UDAP)
en
date
du
21-03-2025,
joint
à l’arrêté,
Vu
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
inscrites
dans
le
PLUi,
qui
complètent
le
règlement
et
s'imposent
aux
autorisations
d’urbanisme
dans
un
rapport
de
compatibilité, Considérant
l'OAP
"Construire
aujourd'hui"
inscrite
dans
le
PLUi
selon
laquelle,
le
projet
doit
veiller
à
implanter
les
panneaux
parallèlement
à
la
pente
existante
de
la
couverture,
les
positionner
de
manière
à éviter
un
découpage
excessif peu
esthétique
et localiser
les
panneaux
en
composition
harmonieuse
avec
les éléments
d'architecture
de la façade,
Considérant
que
le
projet
privilégie
la pose
de
panneaux
photovoltaïques
sur
une
orientation
optimale
d'usage
Sud,
parallèles
à la pente,
sans
découpage
excessif,
Considérant
que
le projet répond
aux
nécessités
énergétiques
de circonstance
et est conforme
au
PLU, Vu
les
éléments
complémentaires
versés
au
dossier
en
date
du
20-03-2025,
ARRÊTE
Articler Il n'est pas
fait opposition
à la déclaration
préalable.
Article
2
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
de
Charente-Maritime,
accompagné
du
dossier
complet
ci-rapportant,
en date
du
7
&
MANS
7629.
&
.
MADC
9f9E
À La
Jarrie, le
F9
2625
Pour
le maire
empêché
etpar délégation
Francis
GOUSSEAUD,,
Adjoint
au maire
en charge
de l'Urbanisme
Nota: -
La
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT)
devra
être
déposée
à la mairie
lorsque
les travaux
seront terminés.
Le
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
Durée
de validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à compter
de
sa notification
au
bénéficiaire.
Il en
est
de
même
si, passé
ce délai,
les travaux
sont interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
2|Page de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de validité.
Le
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir :
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
au plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
déclaration
préalable,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
et de
lui permettre
de répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle a pour
objet
de vérifier la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et les règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
bénéficiaire
de l'autorisation :
Ï doit souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article L.242-1
du
code
des
assurances. 3|Page