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Déliberation - 87 Asso ARTALI Hautes Terres&refresh=
Document publié le Samedi 28 juin 2025 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Déliberation - 87 Asso ARTALI Hautes Terres&refresh=)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DEPARTEMENT VILLE DE DU CANTAL SAINT-FLOUR
DECISION DU MAIRE N°2025-87
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE REPRESENTATION D’UN SPECTACLE - ENTRE LA VILLE DE SAINT-FLOUR ET L'ASSOCIATION ARTLALI - DANS LE CADRE DU FESTIVAL DES HAUTES TERRES 2025
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 (5°) et L.2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N°01/02/2021-02 en date du 1° Février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire ;
DECIDE
Article 1 : Un contrat de cession de droits de représentation du spectacle est conclu avec l'Association ARTLALI dans le cadre du Festival des Hautes Terres 2025.
Article 2 : Les modalités de cession de droits de représentation du spectacle sont définies dans le contrat susvisé. L'Association ARTLALI assurera un bal le Samedi 28 Juin 2025.
Article 3 : Cette cession de droits de représentation du spectacle est consentie moyennant le tarif de 700 €. La Ville de Saint-Flour fournira :
- le lieu de représentation, incluant une loge fermée ;
- une assurance couvrant l'intégralité des risques induits par la prestation ; à cet égard, l'organisateur s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile et tout autre type d'assurance pertinent pour couvrir l'ensemble des risques liés à la prestation, notamment les dommages aux biens, les dommages corporels, les accidents, les incidents techniques, ainsi que tout autre risque pouvant survenir avant, pendant ou après la prestation ;
- le matériel requis par la fiche technique ;
- le cas échéant, la déclaration à la SACEM, sur présentation de la liste des œuvres jouées :
un repas aux artistes et techniciens en amont ou à l'issue de la représentation.
Article 4 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise à la Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR, et fera l'objet d'une publication sur le site internet de la Ville de Saint-Flour.
Article 6 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Publiée le
RS NA Transmise à Sous-Préfecture
de Saint-Flour
le 22 MA: 2025 x Philippe DELORTArtLaLi
19 rue du Pré Madame
63200 RIOM
artlali@raphaelmaurel.com
SIRET : 93117543400014
Licence n° 2024-006918
Contrat de cession de droits de représentation
Entre les soussignés :
ArtLaLi (Arts, Langues et Littérature à Riom), associa-
tion de droit français représentée par son trésorier M. Ra-
phaël Maurel, ci-après dénommé « le producteur » : et
Nom de la structure :Mairie de Saint-Flour
Domicilié(e) au 1, Place d’Armes 15100 Saint-Flour
Représenté(e) par Philippe DELORT
Exerçant la fonction de Maire
Contact courriel : fabiennetestu@yahoo.fr
Ci-après dénommé « l'organisateur » :
Il à été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
L’organisateur fera assurer, dans les conditions ci-après
définies, la prestation suivante par le producteur, qui
dispose du droit de représentation en France et à l'étranger
du spectacle suivant pour lequel il s’est assuré le concours
des artistes nécessaires à sa présentation au public :
Groupe / formation : Bascule
Prestation prévue : Bal
Date : 28/06/2025
Le groupe est composée de :
- Camille OLIVIER, musicienne
- Raphaël MAUREL, musicien
Le transport des personnes et du matériel nécessaire sera
assuré par le producteur. Une fiche technique fournie à
l'avance, et considérée comme une annexe du présent
contrat, précise le matériel technique (micros, câbles...) à
fournir par l'organisateur le jour de la prestation.
Le montage, démontage et chargement seront pris en
charge par la formation. Il est convenu une installation et
des balances dont les horaires seront précisés
ultérieurement. Les balances devront avoir une durée
minimum d’Ih.
Article 2 : Obligations du producteur
Le Producteur fournira le spectacle entièrement monté et
assumera la responsabilité artistique de la représentation.
Il assurera les rémunérations du personnel attaché au
spectacle, charges sociales et fiscales comprises. Il assume
la responsabilité relative aux accidents de travail des
personnes mentionnées à l’article 1” et veille à ce que les
effets et le matériel utilisés par le personnel qu'il emploie
directement dans le cadre du spectacle soit assuré.
Article 3 : Obligations de l’organisateur
L’organisateur fournira :
- le lieu de représentation, incluant une loge fermée ;
- une assurance couvrant l'intégralité des risques induits
par la prestation : à cet égard, l'organisateur s'engage à
souscrire une assurance responsabilité civile et tout
autre type d'assurance pertinent pour couvrir l’ensemble
des risques liés à la prestation, notamment les
dommages aux biens, les dommages corporels, les
accidents, les incidents techniques, ainsi que tout autre
risque pouvant survenir avant, pendant ou après la
prestation :
- le matériel requis par la fiche technique :
- le cas échéant, la déclaration à la SACEM,
présentation de la liste des œuvres jouées :
- un repas aux artistes et techniciens en amont ou à l’issue
de la représentation.
sur
Article 4 : Confidentialité
L'organisateur peut utiliser le nom, l’image et la biogra-
phie des artistes à des fins promotionnelles. Toute autre
utilisation nécessite l'accord écrit du producteur.
L'organisateur s'engage à ne pas divulguer, reproduire ou
utiliser les données personnelles ou toute autre informa-
tion concernant les artistes, sauf dans le cadre strict de la
prestation de services définie dans le présent contrat ou
avec l’accord écrit et préalable du producteur. En cas de
violation de la présente obligation et après une tentative de
négociation demeurée infructueuse 10 jours francs après
la notification de la violation par le producteur et sans pré-
judice d'éventuelles poursuites, une indemnité correspon-
dant au montant indiqué à l’article 4 sera due par l’organi-
sateur au producteur.
Article 5 : Conditions financières
L'organisateur s'engage à verser au producteur, par
virement bancaire, la somme de 700 euros.
Article 6 : Retard de paiement
L'Association ArtLaLi est une association loi 1901 / SIRET : 931175434000 14La somme mentionnée à l’article 4 est exigible au plus tard
le lendemain de la date de la prestation mentionnée à
l’article 1". En cas de retard de paiement, une pénalité
correspondant à 10% du montant indiqué à l’article 5
s'applique automatiquement. En cas de retard excédant
dix jours francs, une pénalité correspondant à 25% du
montant est appliquée.
Article 7 : Résiliation
En cas de violation grave de l’une des clauses du présent
contrat, le producteur se réserve, nonobstant l’article 8 et
sans préjudice de ses autres droits, le droit de résilier sans
délai le présent contrat.
Article 8 : Annulation
‘En cas d'annulation de tout ou partie de la prestation par
l'organisateur et sauf cas de force majeure reconnus par la
jurisprudence ou situation de report de la prestation à une
date acceptée par toutes les parties, l'organisateur est tenu,
dans les conditions prévues à l’article 5, au paiement
intégral du montant prévu à l’article 4. Lorsque
l’annulation totale ou partielle a lieu plus de 30 jours
francs avant la prestation, l'organisateur est tenu au
paiement d’une indemnité correspondant à 50% du
montant prévu à l’article 4, dans les conditions prévues à
l’article 5.
Sauf cas reconnu de force majeure (y compris annulation
due à la situation sanitaire ou sécuritaire locale ou
nationale), ou de maladie grave d’un des artistes justifiée
par un certificat médical, toute annulation totale du fait de
la formation entraîne l'obligation de verser à l’autre
une indemnité correspondant à 50% du montant prévu à
l’article 4. Cependant, en pareille situation, l'organisateur
et le producteur s'efforcent en premier lieu de trouver une
solution de remplacement de la formation.
Les parties peuvent à tout moment décider, d'un accord
écrit commun, l'annulation à l'amiable du contrat, ce sans
indemnités.
Article 9 : Responsabilité
Le producteur ne fournit aucune garantie, expresse ou
implicite, concernant la prestation, et exclut
spécifiquement toute garantie de qualité marchande,
d’adéquation à un usage particulier ou d'absence de
contrefaçon. Le producteur ne sera en aucun cas tenu
responsable des dommages directs ou indirects, y compris,
sans s’y limiter, la perte de profits ou de revenus,
découlant ou liés à la prestation ou à tout autre aspect du
présent contrat.
Article 10 : Loi applicable et juridiction
Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige
relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du
présent contrat sera soumis aux juridictions de Clermont-
Ferrand, après mise en demeure restée sans effets pendant
dix jours.
Le27/05/2025 à Riom.
Le producteur,
L'Association ArtLaLi est une association loi 1901 / SIRET : 931175434000 14SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: jeudi 22 mai 2025 13:33
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-87
:, Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-87, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250522-2025-87-AU. Informations sur l'acte
Numero : 2025-87
Objet : Contrat de cession de droits de représentation - Entre la Ville de Saint-Flour et l'Association ARTLALI - Dans le cadre du Festival des Hautes Terres 2025
Date de décision : 22/05/2025
Date de transmission : 22/05/2025
Nature de l'acte : Autres
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes / 8.9. Culture
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr
22SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: jeudi 5 juin 2025 09:53
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-87
-. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-87, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250605-2025-87-CC. Informations sur l'acte
Numero : 2025-87
Objet : Contrat de cession de droits de représentation - Entre la Ville de Saint-Flour et l'Association ARTLALI - Dans le cadre du Festival des Hautes Terres 2025
Date de décision : 05/06/2025
Date de transmission : 05/06/2025
Nature de l'acte : Contrats conventions et avenants
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes / 8.9. Culture
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr
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