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Déliberation - 87 Asso ARTALI Hautes Terres&refresh= Document publié le Samedi 28 juin 2025 par la commune de Saint-Flour. Lien du pdf (Déliberation - 87 Asso ARTALI Hautes Terres&refresh=)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, DEPARTEMENT VILLE DE DU CANTAL SAINT-FLOUR

DECISION DU MAIRE N°2025-87

PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE REPRESENTATION D’UN SPECTACLE - ENTRE LA VILLE DE SAINT-FLOUR ET L'ASSOCIATION ARTLALI - DANS LE CADRE DU FESTIVAL DES HAUTES TERRES 2025

LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 (5°) et L.2122-23 ;

VU la délibération du Conseil Municipal N°01/02/2021-02 en date du 1° Février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire ;

DECIDE

Article 1 : Un contrat de cession de droits de représentation du spectacle est conclu avec l'Association ARTLALI dans le cadre du Festival des Hautes Terres 2025.

Article 2 : Les modalités de cession de droits de représentation du spectacle sont définies dans le contrat susvisé. L'Association ARTLALI assurera un bal le Samedi 28 Juin 2025.

Article 3 : Cette cession de droits de représentation du spectacle est consentie moyennant le tarif de 700 €. La Ville de Saint-Flour fournira :

- le lieu de représentation, incluant une loge fermée ;

- une assurance couvrant l'intégralité des risques induits par la prestation ; à cet égard, l'organisateur s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile et tout autre type d'assurance pertinent pour couvrir l'ensemble des risques liés à la prestation, notamment les dommages aux biens, les dommages corporels, les accidents, les incidents techniques, ainsi que tout autre risque pouvant survenir avant, pendant ou après la prestation ;

- le matériel requis par la fiche technique ;

- le cas échéant, la déclaration à la SACEM, sur présentation de la liste des œuvres jouées :

un repas aux artistes et techniciens en amont ou à l'issue de la représentation.

Article 4 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.

Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise à la Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR, et fera l'objet d'une publication sur le site internet de la Ville de Saint-Flour.

Article 6 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Publiée le

RS NA Transmise à Sous-Préfecture

de Saint-Flour

le 22 MA: 2025 x Philippe DELORTArtLaLi

19 rue du Pré Madame

63200 RIOM

artlali@raphaelmaurel.com

SIRET : 93117543400014

Licence n° 2024-006918

Contrat de cession de droits de représentation

Entre les soussignés :

ArtLaLi (Arts, Langues et Littérature à Riom), associa-

tion de droit français représentée par son trésorier M. Ra-

phaël Maurel, ci-après dénommé « le producteur » : et

Nom de la structure :Mairie de Saint-Flour

Domicilié(e) au 1, Place d’Armes 15100 Saint-Flour

Représenté(e) par Philippe DELORT

Exerçant la fonction de Maire

Contact courriel : fabiennetestu@yahoo.fr

Ci-après dénommé « l'organisateur » :

Il à été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

L’organisateur fera assurer, dans les conditions ci-après

définies, la prestation suivante par le producteur, qui

dispose du droit de représentation en France et à l'étranger

du spectacle suivant pour lequel il s’est assuré le concours

des artistes nécessaires à sa présentation au public :

Groupe / formation : Bascule

Prestation prévue : Bal

Date : 28/06/2025

Le groupe est composée de :

- Camille OLIVIER, musicienne

- Raphaël MAUREL, musicien

Le transport des personnes et du matériel nécessaire sera

assuré par le producteur. Une fiche technique fournie à

l'avance, et considérée comme une annexe du présent

contrat, précise le matériel technique (micros, câbles...) à

fournir par l'organisateur le jour de la prestation.

Le montage, démontage et chargement seront pris en

charge par la formation. Il est convenu une installation et

des balances dont les horaires seront précisés

ultérieurement. Les balances devront avoir une durée

minimum d’Ih.

Article 2 : Obligations du producteur

Le Producteur fournira le spectacle entièrement monté et

assumera la responsabilité artistique de la représentation.

Il assurera les rémunérations du personnel attaché au

spectacle, charges sociales et fiscales comprises. Il assume

la responsabilité relative aux accidents de travail des

personnes mentionnées à l’article 1” et veille à ce que les

effets et le matériel utilisés par le personnel qu'il emploie

directement dans le cadre du spectacle soit assuré.

Article 3 : Obligations de l’organisateur

L’organisateur fournira :

- le lieu de représentation, incluant une loge fermée ;

- une assurance couvrant l'intégralité des risques induits

par la prestation : à cet égard, l'organisateur s'engage à

souscrire une assurance responsabilité civile et tout

autre type d'assurance pertinent pour couvrir l’ensemble

des risques liés à la prestation, notamment les

dommages aux biens, les dommages corporels, les

accidents, les incidents techniques, ainsi que tout autre

risque pouvant survenir avant, pendant ou après la

prestation :

- le matériel requis par la fiche technique :

- le cas échéant, la déclaration à la SACEM,

présentation de la liste des œuvres jouées :

- un repas aux artistes et techniciens en amont ou à l’issue

de la représentation.

sur

Article 4 : Confidentialité

L'organisateur peut utiliser le nom, l’image et la biogra-

phie des artistes à des fins promotionnelles. Toute autre

utilisation nécessite l'accord écrit du producteur.

L'organisateur s'engage à ne pas divulguer, reproduire ou

utiliser les données personnelles ou toute autre informa-

tion concernant les artistes, sauf dans le cadre strict de la

prestation de services définie dans le présent contrat ou

avec l’accord écrit et préalable du producteur. En cas de

violation de la présente obligation et après une tentative de

négociation demeurée infructueuse 10 jours francs après

la notification de la violation par le producteur et sans pré-

judice d'éventuelles poursuites, une indemnité correspon-

dant au montant indiqué à l’article 4 sera due par l’organi-

sateur au producteur.

Article 5 : Conditions financières

L'organisateur s'engage à verser au producteur, par

virement bancaire, la somme de 700 euros.

Article 6 : Retard de paiement

L'Association ArtLaLi est une association loi 1901 / SIRET : 931175434000 14La somme mentionnée à l’article 4 est exigible au plus tard

le lendemain de la date de la prestation mentionnée à

l’article 1". En cas de retard de paiement, une pénalité

correspondant à 10% du montant indiqué à l’article 5

s'applique automatiquement. En cas de retard excédant

dix jours francs, une pénalité correspondant à 25% du

montant est appliquée.

Article 7 : Résiliation

En cas de violation grave de l’une des clauses du présent

contrat, le producteur se réserve, nonobstant l’article 8 et

sans préjudice de ses autres droits, le droit de résilier sans

délai le présent contrat.

Article 8 : Annulation

‘En cas d'annulation de tout ou partie de la prestation par

l'organisateur et sauf cas de force majeure reconnus par la

jurisprudence ou situation de report de la prestation à une

date acceptée par toutes les parties, l'organisateur est tenu,

dans les conditions prévues à l’article 5, au paiement

intégral du montant prévu à l’article 4. Lorsque

l’annulation totale ou partielle a lieu plus de 30 jours

francs avant la prestation, l'organisateur est tenu au

paiement d’une indemnité correspondant à 50% du

montant prévu à l’article 4, dans les conditions prévues à

l’article 5.

Sauf cas reconnu de force majeure (y compris annulation

due à la situation sanitaire ou sécuritaire locale ou

nationale), ou de maladie grave d’un des artistes justifiée

par un certificat médical, toute annulation totale du fait de

la formation entraîne l'obligation de verser à l’autre

une indemnité correspondant à 50% du montant prévu à

l’article 4. Cependant, en pareille situation, l'organisateur

et le producteur s'efforcent en premier lieu de trouver une

solution de remplacement de la formation.

Les parties peuvent à tout moment décider, d'un accord

écrit commun, l'annulation à l'amiable du contrat, ce sans

indemnités.

Article 9 : Responsabilité

Le producteur ne fournit aucune garantie, expresse ou

implicite, concernant la prestation, et exclut

spécifiquement toute garantie de qualité marchande,

d’adéquation à un usage particulier ou d'absence de

contrefaçon. Le producteur ne sera en aucun cas tenu

responsable des dommages directs ou indirects, y compris,

sans s’y limiter, la perte de profits ou de revenus,

découlant ou liés à la prestation ou à tout autre aspect du

présent contrat.

Article 10 : Loi applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige

relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du

présent contrat sera soumis aux juridictions de Clermont-

Ferrand, après mise en demeure restée sans effets pendant

dix jours.

Le27/05/2025 à Riom.

Le producteur,

L'Association ArtLaLi est une association loi 1901 / SIRET : 931175434000 14SECRETARIAT Ville de Saint-Flour

De: notifascl@fast.efast.fr

Envoyé: jeudi 22 mai 2025 13:33

À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour

Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-87

:, Notification FAST :

Notification FAST :

Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-87, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250522-2025-87-AU. Informations sur l'acte

Numero : 2025-87

Objet : Contrat de cession de droits de représentation - Entre la Ville de Saint-Flour et l'Association ARTLALI - Dans le cadre du Festival des Hautes Terres 2025

Date de décision : 22/05/2025

Date de transmission : 22/05/2025

Nature de l'acte : Autres

Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes / 8.9. Culture

Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast fr/ar.

FAST

Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel

https://www.efast.fr

22SECRETARIAT Ville de Saint-Flour

De: notifascl@fast.efast.fr

Envoyé: jeudi 5 juin 2025 09:53

À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour

Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-87

-. Notification FAST :

Notification FAST :

Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-87, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250605-2025-87-CC. Informations sur l'acte

Numero : 2025-87

Objet : Contrat de cession de droits de représentation - Entre la Ville de Saint-Flour et l'Association ARTLALI - Dans le cadre du Festival des Hautes Terres 2025

Date de décision : 05/06/2025

Date de transmission : 05/06/2025

Nature de l'acte : Contrats conventions et avenants

Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes / 8.9. Culture

Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast fr/ar.

FAST

Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel

https://www.efast.fr

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