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Arrêté - Arrêté+retrait+DP04017526+0+0004
Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Maurrin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+retrait+DP04017526+0+0004)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | N° DOSSIER : DP0401752600004
Date de dépôt : 20/04/2026
Commune de MAURRIN Demandeur : GNS ENERGIE représentée par COHEN Yoni
Pour : Installation de 7 panneaux photovoltaïques
Adresse terrain : 691 chemin de l'Espérance
ARRÊTÉ
portant retrait d'une déclaration préalable
au nom de la Commune
Le Maire de MAURRIN,
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUIi-H} approuvé par délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Grenadois en date du 02 mars 2020 et modifié le 26 janvier 2026 ;
Vu l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable en date du 07 mai 2026 ;
Vu la demande de retrait effectuée le 11 mai 2026 par la SASU GNS ENERGIE ;
ARRÊTE
Article Unique
La déclaration préalable susvisée est RETIRÉE.
Fait à MAURRIN, le 2425/2026
Le Maire, k
Jean-Luc LAFENÈTRE
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet
il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. IL peut également, dans un délai d’un mois suivant la date de sa notification, saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux.