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Déliberation - d25 68 convention de mise a disposition des locaux situes 35 rue alexandre dumas a aubervilliers au profit de l association commune libre du montfort a titre gratuit 2
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 68 convention de mise a disposition des locaux situes 35 rue alexandre dumas a aubervilliers au profit de l association commune libre du montfort a titre gratuit 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
cor
AUBERVILLIERS
G
Direction Vie Associative et de la Citoyenneté
Service Vie Associative
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D25-68
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Convention de mise à disposition des locaux situés 35 rue Alexandre Dumas à Aubervilliers au profit de l'association Commune Libre du Montfort à titre gratuit
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-17 et L.2122-22 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-
15
Vu la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant modification de la délibération portant délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK comme 1°’ Adjoint au Maire ;
Vu la demande formulée par l'association Commune Libre du Montfort de mise à disposition des locaux situés 35 rue Alexandre Dumas pour les dates du 22 mars, 5 avril et 3 mai 2025 ;
Vu le projet de convention de mise à disposition de ces locaux au profit de l'association Commune Libre du Montfort à titre gratuit ; que l'association Commune Libre du Montfort mène une activité d'animation du quartier du Montfort ; que l'association Commune Libre du Montfort est à but non lucratif et concoure à la satisfaction d'un intérêt général concernant le lien social ;
Considérant que les locaux situés 35 rue Alexandre Dumas dans leur configuration générale sont susceptibles de répondre au besoin de l'association Commune Libre du Montfort;
Considérant qu'il y a lieu, pour toutes ces raisons, de mettre à disposition ces locaux à l'association Commune Libre du Montfort ;
Considérant que la mise à disposition est consentie à titre gratuit pour les dates du 22 mars, 5 avril et 3 mai 2025 ;
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
173
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-68-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande de l'association Commune Libre du Montfort ;
Considérant que pour encadrer cette mise à disposition une convention de mise à disposition des locaux situés 35 rue Alexandre Dumas à Aubervilliers au bénéfice de l'association Commune Libre du Montfort doit être conclue ;
Considérant que Madame le Maire est empêchée ; que la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 susmentionnée autorise expressément le 1°’ adjoint à exercer toutes les compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire en cas d'empêchement de celle-ci ;
Considérant que Monsieur SACK a été élu 1° adjoint par délibération du 4 juillet 2020 susmentionnée ;
Considérant que la présente décision ne peut attendre le retour de Madame le Maire pour des raisons de continuité du service public; qu’il est donc nécessaire que Monsieur SACK, 1° adjoint, puisse signer la présente décision pour le maire empêché sur le fondement des dispositions de l'article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;
DECIDE :
D’AUTORISER la mise à disposition des locaux situés 35 rue Alexandre Dumas à Aubervilliers au bénéfice de l’association Commune Libre du Montfort.
D'APPROUVER la convention de mise à disposition de ces locaux au bénéfice de l'association Commune Libre du Montfort.
D’AUTORISER Monsieur SACK, 1° Adjoint au Maire, à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
DE DIRE que la mise à disposition est consentie pour les dates du 22 mars, 5 avril et 3 mai 2025.
DE DIRE que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
DE DIRE que cette mise à disposition devra faire l'objet d'une valorisation dans le bilan comptable de l'association Commune Libre du Montfort.
DE DIRE que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
En applicanon des aviicles RAZI-T er suivennts du Code de jusnce acimnustrative. dans un déler de deux mois a compier de su publicarien. la presente décision peut foire l'objet d'un recours gracieux devant la Maire amnsi que d'un recours comentienx dans ce mème délai devant le Tribunal admintstratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG — 933558 MONTREUIL Cedex) Le recours gracieux proroge le délex de recours contentieux,
L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois survant sa réception par le commune constitue une décision nnplicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribumal admintstrartf de MONTREUIL dans un délai de deux hr 2/3
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-68-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 evrault
(1012)
érger
201
503
B
Ref
DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
Fait à Aubervilliers le |{ 4 MAI 90
Pierre SACK
1er Adjoint au Maire
Pour le maire empêché
par application de l’article L.2122-17 du
En application des arucles R£1-L er suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracreux devant lu Marre ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai devant le Tribumal administratif de MONTREUIL (7, rue Catheruie PUIG — 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux preroge le délar de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mors sutvant sa réception par la commune constitue une décisten implicite de reyet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal adninist'ant de MONTREUIL dans un délai de deux HIOTS
3/3 Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20250515-D25-68-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-68-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
situés 35 rue Alexandre Dumas
à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis)
Entre les soussignés :
La Commune d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris - 93300 Aubervilliers
Identifiée au Siren sous le n° 219 300 019
Représentée par Madame Karine FRANCLET, agissant en qualité de Maire,
Autorisée par la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant
modification de la délibération portant délégation d'attributions du Conseil municipal au
Maire
ET
L'association Commune libre du Montfort déclarée, dont le siège social est situé 3, rue du
Buisson - 93300 Aubervilliers, représentée par Monsieur Hubert LAOT agissant en qualité de
président, dûment habilité à cet effet par les statuts domiciliés en cette qualité audit siège
social.
Ci-après dénommée « L'Association »
d'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
PRÉAMBULE
L'association a pour objet de développer la vie sociale et culturelle du quartier historique du
Montfort dans un souci de solidarité et d'entraide.
La Commune est propriétaire des locaux situés 35 rue Alexandre Dumas, dont la surface et la
configuration correspondent aux besoins de l’association.
Ces locaux appartiennent au domaine public de la Commune d’Aubervilliers.
La présente convention est conclue conformément aux articles L.2121-1 et suivants du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Ceci exposé, les parties ont convenu de ce qui suit.
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-68-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 Article 1 - Définition de l’objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'utilisation des locaux situés 35 rue
Alexandre Dumas, par l'association.
L'association utilisera les locaux dans le cadre de ses activités.
L'association déclare connaître les lieux et les accepte tels qu’ils sont.
Article 2 - Durée
La présente convention est conclue pour les dates suivantes :
- 22/03/2025, de 18h à 21h
- 05/04/2025, de 14h à 18h
- 03/05/2025, de 14h à 18h
Article 3 — Obligations de l'association
e L'accès au local se fera aux horaires et jours d'utilisation énumérés à l’article 2 de la présente
convention, à l'exclusion de tout autre. Sauf autorisation expresse et écrite de la Commune
d’Aubervilliers, l'association n’est pas autorisée à accéder et faire usage du local en dehors de
ces périodes.
En cas de non-utilisation de la salle pendant les jours et les horaires convenus entre les
parties, l'association s'engage à informer la Commune dans les plus brefs délais.
Pour toutes utilisations de la salle différentes de celles par la présente convention,
l'association s'engage à en informer la Commune qui devra préalablement donner son accord
par écrit.
La capacité d'accueil du local est de 60 personnes au maximum conformément aux règles de
sécurité. Tout dépassement est formellement interdit.
L'association s'engage à respecter tout règlement intérieur applicable au local.
Elle s'engage en outre à faire une utilisation du local conforme à l'ordre public, aux règles
d'hygiène et aux bonnes mœurs.
La présence d’un représentant de l’association habilité par l'association est obligatoire dans
le local pendant toute la durée de la mise à disposition.
L'association s'engage à ranger et à faire un nettoyage sommaire de la salle après l’utilisation.
Article 4 — Obligations de la Commune
La Commune mettra à disposition de l'association la salle conformément aux jours et horaires
indiqués à l’article 2 de la présente.
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-68-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 Article 5 - Coût
En raison de son activité, l'association poursuit un but d'intérêt général.
Par conséquent, la mise à disposition de la salle est consentie à titre gratuit conformément à l’article
L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 6 - Charges, impôts et taxes
Les frais de nettoyage, d'entretien, d’eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et d’un accès au
téléphone pour les numéros d'urgence, ainsi que toute imposition et taxation seront supportés par
la Commune.
Article 7 - Cession et sous-location
Tout prêt de la salle à un tiers est interdit.
Toute sous-location ou cession du droit d'utilisation de la salle à un tiers est formellement interdite.
Article 8 — Responsabilité - Assurances
L'association aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuels pouvant survenir,
de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur tout tiers pouvant se trouver
dans les lieux, objet de la présente convention, ainsi qu’à leurs biens.
L'association reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des
consignes particulières et s'engage à les appliquer, compte-tenu de l'activité envisagée. Elle sera
entièrement responsable de tout dommage résultant du non respect de ces consignes.
L'association s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant les risques d'incendie,
d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, de dégâts des eaux et tout risque locatif, recours des
voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d'assurance
notoirement connue.
Cette assurance prendra en charge toutes les réparations des dégâts occasionnés lors de ses
activités. L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la
reconstruction des locaux ou des équipements confiés.
L'association devra également souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile pour
l’activité qu’elle mène.
Les attestations d'assurance seront remises à la Commune lors de la signature de la présente
convention et devront être à jour durant toute la durée de la convention. A défaut, la Commune se
réserve le droit de mettre en œuvre la clause résolutoire de l’article 9 de la présente convention.
Article 9 — Clauses résolutoires et clause pénale
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-68-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 La mise à disposition de la salle est accordée sous réserve du respect par la Commune d’Aubervilliers
et de l’association des obligations visées dans la présente convention qui constituent des conditions
déterminantes de l'engagement des parties.
En conséquence, les parties conviennent qu’en cas de non-respect de leurs obligations qui résultent
de la présente convention, celle-ci sera résolue de plein droit à l'expiration d’un délai d’un mois
suivant l'envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et restée
sans effet.
Dans l'hypothèse du non-respect par l'association des stipulations des articles 5 et 8 de la présente
convention, sa résolution sera immédiatement prononcée par la Commune d’Aubervilliers sans mise
en demeure préalable.
En tout état de cause, ces résolutions ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part de la
Commune.
Article 10 - Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties sans délai en cas de force
majeure ou tout autre motif reconnu par la loi.
Par ailleurs, la présente convention pourra être résiliée par chacune des parties suivant l’envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception par la partie à l'initiative de la rupture de la présente
convention
La présente convention pourra également être résiliée sans préavis par la Commune pour tout motif
d'intérêt général.
La résiliation de la présente convention ne donnera en aucun cas lieu à une indemnisation de la part
de la Commune.
Article 11 — Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile aux adresses
figurant en tête des présentes.
En cas de changement de domicile non notifié à l’autre partie, tout courrier envoyé à l’ancienne
adresse demeurera valable.
Article 12 — Contestations relatives au contrat
En cas de litige sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent d’épuiser toutes les voies de règlement amiable avant de saisir le juge compétent.
a) - Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Montreuil : 7 rue Catherine PUIG - 93558 Montreuil Cedex.
Téléphone : 01-49-20-20-00,
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-68-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Télécopieur : 01-49-20-20-99,.
b} - Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou
de l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal administratif de
Montreuil si les parties n'ont pu trouver un règlement amiable à leur différend.
Toute décision individuelle défavorable dans le cadre du présent contrat pourra faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux (2) mois à
compter de sa date de notification.
Fait en 2 exemplaires, à Aubervilliers, le M 4 MAI 1
Pour L'association Pour la commune d’Aubervilliers
Commune libre du Montfort
Le Président, Pour le Maire empêché,
Monsieur Hubert LAOT Pierre SACK
1°" Adjoint au Maire
Par application de l’article L.2122-17 du
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-68-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-68-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025