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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dekra Vernouillet
Document publié le Jeudi 25 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dekra Vernouillet)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
PRÉFÊTE
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service
des
Sécurités
Polices
Administratives
Affaire
suivie
par
:Mme
Muriel
BIGOT
Tél.
:02
37 27
72
52
Mël
:muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr
Dossier
n°
2019-0091
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection NV
/48-oH431
- PREF
SOS/PA
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU
le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de vidéoprotection ; VU le titre I chapitre III du livre IT du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de sys- tèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux
dispositions des livres ler, II, IV et V
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU la demande d’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection situé à l’établissement
«DEKRA»,
2,
boulevard
de
l’Europe
à
Vernouillet
(28500),
présentée
par
Monsieur
Erme
AFYON
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
juin
2019
;
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article ler
— Monsieur Erme AFYON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions
fixées au présent arrêté,
à
mettre
en
œuvre,
à l’adresse
sus-indiquée,
un système
de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019- 0091. Le système de vidéoprotection porte sur un total de : -
2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour
les
modalités de délivrance de
titres,
consulter www.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives" Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Axticle
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
létablissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette,
comportant un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
réfé-
rences
du code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
1$
jours.
Article
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L
253-5
du
titre
V
chapitre
III
du
livre
II
du code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- change-
ment
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée, Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil, code pénal...) Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé et
de
sa
publication
au
document
précité.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
également
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
http://www.telerecours.fr Article
11-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
-
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Chartres, Le La Préfète, Pour
la
Préfêète,
La
Sous-Préfète,
Direcfrice de Cabinet