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Compte-Rendu - 2018 06 15 site Document publié le Vendredi 15 juin 2018 par la commune de Saint-Angel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 06 15 site)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 15 juin 2018

*-*-*-*-*-*

ORDRE DU JOUR :

- Assainissement - Choix du bureau d’études pour plan d’épandage de la lagune et curage des boues - Ecole : Restructuration du groupe scolaire – mission de maîtrise d’œuvre - Autoroute A714 : Convention de gestion et d’entretien de rétablissement sur ouvrage d’art par la commune

- Comité de bassin Loire-Bretagne : Motion relative à l’élaboration du 11ème programme pluriannuel d’intervention de l’agence de l’eau

- ATDA : renouvellement de la convention pour l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol

- Recensement de la population : désignation d’un coordonnateur

- Assurance : remboursement de sinistre

- Voirie : devis de réparation de chemins

- Prix du repas au restaurant scolaire

- Renouvellement des contrats aidés

- Questions diverses

*-*-*-*-*

1°) ASSAINISSEMENT - PLAN D’EPANDAGE DES BOUES DE LA LAGUNE ET CURAGE DE LA LAGUNE - CHOIX DU BUREAU D’ETUDES

M. le Maire rappelle que dans le cadre de l’établissement d’un nouveau plan d’épandage avec opération de curage des deux bassins de la lagune, le conseil municipal a décidé par délibération du 10 avril 2018 du lancement d’une consultation en procédure adaptée restreinte pour le choix du bureau d’études. Quatre bureaux d’études ont été consultés avec demande de remise des offres pour le 24 mai 2018 : TERRALYS (Varennes sur Allier), la Chambre d’Agriculture (Moulins), IMPACT CONSEIL (Châtelus le Marcheix) et VALTERRA (Sens), mais seulement … cabinets ont soumissionnés :

Les critères de sélection retenus portent sur :

- Valeur technique : 70 %

- Prix de la prestation : 30 %

Après analyse et pondération des notes attribuées,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de retenir le bureau d’études SUEZ ORGANIQUE de Varennes sur Allier qui s’est vu attribué la note de 88,30 sur 100.

Le coût de la mission s’élève à 13 640 € HT (14.604 € TTC).

AUTORISE M. le Maire à signer le marché.

SOLLICITE le soutien financier de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et du Conseil Départemental de l’Allier.

2°) APRR – CONVENTION DE GESTION ET D’ENTRETIEN DE RÉTABLISSEMENT SUR OUVRAGE D’ART PAR LA COMMUNE DE SAINT-ANGEL

Vu les directives relative à la remise d’ouvrages aux collectivités en date du 2 mai 1974, Vu le décret n°2017-299 du 08/03/17 visant à répartir les responsabilités et les charges financières.

De nombreux ouvrages d’art ont été rendus nécessaires dans le département de l’Allier pour rétablir les routes départementales interceptées lors de la construction de l’Autoroute A 714.

L’Etat a missionné le cabinet COLMAR FONCIER à GRENOBLE, afin de régulariser les conventions de superposition d’ouvrages et le rétablissement des voiries, lors de la mise en service de l’autoroute A 714, conventions qui n’ont pas été signées à cette époque.

Afin de mieux préciser les responsabilités de la SAPRR et la commune de Saint-Angel, il y a donc lieu de singer une convention entre la Collectivité et la société concessionnaire APRR sur la voirie communale suivante :- Chemin rural du Petit Mas (passage inférieur)

- Chemin rural du Grand Mas (passage supérieur)

permettant le franchissement de l’autoroute A 714.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE le M. le Maire à signer cette convention de gestion et d’entretien de rétablissement sur ouvrage d’art avec la Société APRR.

3)° COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE - MOTION RELATIVE A L’ELABORATION DU 11ème PROGRAMME PLURIANNUEL D’INTERVENTION DE L’AGENCE DE L’EAU

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la motion adoptée par le Comité de bassin Loire-Bretagne à savoir :

CONSIDERANT :

- a) l’état des masses d’eau du bassin Loire-Bretagne où seulement 28 % des masses d’eau sont aujourd’hui en bon état pour un objectif de 61 % en 2021 et de pratiquement 100 % en 2027 et par voie de conséquence l’importance des progrès qu’il reste à réaliser pour atteindre les objectifs de la directive cadre sur l’eau

- b) l’importance des engagements pris par la France en application de la directive cadre sur l’eau et la nécessité de maîtriser le risque de contentieux

- c) la nécessité de s’adapter à de nouveaux enjeux considérables notamment au changement climatique, à l’érosion de la biodiversité et la nécessité de répondre à l’élargissement des compétences des agences de l’eau par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

- d) le rôle important des agences de l’eau dans le financement d’actions et de travaux d'intérêt commun au bassin qui contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques ou du milieu marin e) les réussites de la politique d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne et l’adhésion des acteurs de l’eau au principe de solidarité à l’échelle du bassin

- f) la nécessité de conserver des taux d’aide de l’agence de l’eau Loire-Bretagne incitatifs pour mener des actions de restauration de la qualité des milieux et de renforcement de la résilience face au changement climatique, notam- ment dans un contexte où l’État, les Régions et les Départements se retirent du financement de la politique de l’eau

- g) l’impact de la loi de finances pour 2018 qui amène à réduire la capacité d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne d’environ 25 % entre le 10e programme pluriannuel d’intervention (396 millions d’euros d’aide par an) et le 11e programme (292 millions d’euros d’aide par an)

- h) que le budget de l’agence de l’eau Loire-Bretagne est caractérisé par des taux globaux d’exécution très élevés (plus de 99 % en engagements et de 99 % en paiements pour les années 2016 et 2017)

- i) que l’agence de l’eau Loire-Bretagne n’a pas de trésorerie excédentaire à la fin de son 10e programme plurian- nuel d’intervention. Mi-avril, la trésorerie est de seulement 2 millions d’euros

- j) que l’agence de l’eau Loire-Bretagne aura versé 44,6 millions d’euros en 2018 à l’AFB et l’ONCFS, soit une hausse de 108 % par rapport au versement en 2017 de 21,5 millions d’euros au profit de l’AFB.

PRENANT ACTE des objectifs ambitieux définis par le ministre de la transition écologique et solidaire dans le courrier qu’il a adressé le 28 novembre 2017 aux présidents de comité de bassin

SOULIGNANT la nécessité d’optimiser l’action publique dans le domaine de l’eau et d’être plus sélectif et plus efficace dans la définition des opérations aidées par l’agence de l’eau Loire-Bretagne au cours de son 11e programme pluriannuel d’intervention

MANIFESTE son attachement à la gestion décentralisée à l’échelle des grands bassins hydrographiques des politiques conduites par les agences de l’eau, au principe « l’eau paye l’eau » et à la gestion concertée avec les acteurs de l’eau, principes qui ont fait leurs preuves depuis cinquante ans

EXIGE que des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne au 11e programme soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du bassinCONTESTE l’augmentation des contributions aux opérateurs de l’État qui prend effet à compter de 2018

EXIGE que soit ainsi reconsidéré l’encadrement législatif des 11es programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau afin de relever leur capacité d’intervention

SOUHAITE participer aux Assises de l’eau et ATTEND qu’elles abordent la question de la capacité d’intervention des agences de l’eau et qu’elles apportent des réponses ambitieuses face à l’ensemble des défis à relever.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’ensemble du contenu de la motion établie par le Comité de bassin Loire-Bretagne

DEMANDE le maintien des recettes des agences de l’eau pour le 11ème programme pluriannuel couvrant la période 2019- 2014 au même niveau que celles attribuées dans le 10ème programme afin de répondre efficacement aux besoins des collectivités qui doivent faire face à des dépenses considérables pour respecter la réglementation en vigueur.

4°) INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET DES ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DU SOL RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L’ATDA

M. le Maire rappelle qu’une convention a été signée avec l’Agence Technique Départementale de l’Allier (ATDA) pour l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol (déclarations préalables, permis et certificats d’urbanisme).

En application des dispositions de l’article 13 de la convention, elle a pris effet 1er juillet 2015 pour une durée de trois ans soit jusqu’au 30 juin 2018.

Il est donc nécessaire de renouveler la convention qui prendra effet au 1er juillet 2018 pour une durée de trois années renouvelable expressément, par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la date anniversaire, pour une même durée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de confier à nouveau l’instruction des autorisations d’urbanisme à l’ATDA, - AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec l’ATDA. Cette convention précise les différents domaines d’intervention de l’ATDA, les missions de chacune des parties, les conditions d’engagement de la responsabilité de l’ATDA ainsi que les conditions financières de l’intervention,

- S’ENGAGE à verser à l’ATDA la rémunération fixée à 43 € par acte, quel que soit le type d’acte.

5°) RECENSEMENT DE LA POPULATION 2019 DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR

M. le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d’enquête afin de réaliser les opérations du recensement.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V. Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, - DE DESIGNER Monsieur Jean-Marie GILLE, coordonnateur d’enquête INSEE chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement pour le recensement de la population 2019. - D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette nomination. Le coordonnateur bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l’article L 2123-18 du CGCT. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Collectivité.

6°) ASSURANCE REMBOURSEMENT DE SINISTRE

Monsieur le Maire rappelle le sinistre du 8 février 2018 – accident avec dégât sur clôture communale de la contre-allée.

Une déclaration de sinistre a été faite auprès de l’assurance Générali. Le devis de réparation s’élève à 360 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- ACCEPTE le remboursement de l'Assurance Générali de Montluçon s’élevant à la somme de 360 € - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.La recette sera inscrite au budget, compte 7788.

7°) AUGMENTATION DU PRIX DU REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2018/2019

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le prix du repas est actuellement de 2.25 € et qu’il n’a pas augmenté depuis la rentrée scolaire 2016/2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 9 voix pour et 3 voix contre : DECIDE la réévaluation du prix du repas au restaurant scolaire à compter de la rentrée scolaire 2018/2019. DECIDE de fixer le prix du repas à la cantine scolaire à 2.30 à compter du 1er août 2018.

8°) RECRUTEMENT D’UN CONTRAT AIDÉ - PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC)

M. le Maire informe le conseil municipal le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) pour le poste d’assistante auprès des enfants de l’école maternelle Chamblet/Saint-Angel arrive à échéance le 1er septembre 2018 et qu’il convient donc de solliciter son renouvellement selon les nouvelles dispositions « Parcours Emploi Compétence » (PEC).

Dans le cadre du nouveau dispositif appelé Parcours Emploi Compétences (PEC), les collectivités peuvent recourir à des contrats aidés type Contrat Unique d’Insertion (CUI) – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE). Elles s’engagent sur un triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

L’orientation vers un parcours emploi compétence repose avant tout sur le diagnostic réalisé par le conseiller du service public de l’emploi.

Il précise qu’il s’agit de contrat de travail de droit privé à durée déterminée, destiné à des personnes confrontées à des difficultés d’insertion professionnelle. C’est un contrat aidé par l’Etat.

Dans ce cadre, il est proposé le recrutement de deux postes :

- 1 poste d’assistante auprès des enfants à l’école maternelle Chamblet/Saint-Angel à durée déterminée de 12 mois sur une base de 20 h 30 hebdomadaires à compter du 2 septembre 2018. Considérant le besoin recensé,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

DE SOLLICITER auprès de Pôle Emploi un poste pour un Parcours Emploi Compétence dans les domaines et aux dates visées ci-dessus.

D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer les décisions administratives et documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

La dépense liée à ce recrutement est prévue au budget 2018.

9°) Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un ac- croissement temporaire d’activité - (Recrutement ponctuel)

(Loi n°84-53 modifiée – art. 3 1°)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terri- toriale, et notamment l’article 3 1° ;

Vu le budget communal de la commune de SAINT-ANGEL ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour faire face à un accroissement tem- poraire d’activité lié à un besoin nécessaire par rapport au fonctionnement lié aux enfants et à l’entretien des locaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide le recrutement d’un agent contractuel en référence au grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 1 an (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 01/09/2018 au 31/08/2018 inclus.

Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C.Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent des services pouvant intervenir auprès des enfants à hauteur de 26 h 30 minutes hebdomadaires (temps de travail annualisé).

Il devra justifier du CAP petite enfance.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au grade d’adjoint technique contractuel SOIT sur la base de l'indice brut 347, indice majoré 325,

compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

- s’engage à inscrire les crédits correspondants au budget,

- autorise le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

- précise que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs (clause facultative).