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unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 4 arretdetravailparents
Document publié le Jeudi 5 mars 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 4 arretdetravailparents)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Sécurité sociale,
Qui est concerné ? 1- les cas contacts d’un cas confirmé
- Les personnes cas contact d’un cas confirmé, considéré par l’ARS à risque modéré/élevé, si elles ne peuvent pas télétravailler ,
- Les parents d’un enfant cas contact d’un cas confirmé, considéré par l’ARS à risque modéré/élevé, si aucun des deux ne peut travailler à domicile.
La délivrance d’arrêt de travail dans le cadre de la gestion de l’épidémie COVID 19 est une procédure dérogatoire exceptionnelle : les médecins généralistes n’ont pas compétence à ce jour pour les délivrer .
Quelle est la procédure?
- L’ARS transmet mes coordonnées à l’assurance maladie,
- L’assurance maladie me contacte pour obtenir les éléments nécessaire à l’établissement de mon arrêt de travail, - Le médecin de l’assurance maladie établit mon arrêt de travail et l’adresse directement à mon employeur, - Je n’ai donc pas besoin de contacter l’ARS ou un médecin.
PROCEDURE ARRET DE TRAVAIL dans le cadre de l’épidémie COVID 19 (stade 2)
5 mars 2020
Quelles conséquences?
- Je suis indemnisé dans les conditions d’un arrêt maladie, sans application des délais de carence, pour la durée d’isolement préconisée. La délivrance d’arrêt de travail dans le cadre de la gestion de l’épidémie COVID 19 est une procédure dérogatoire exceptionnelle : les médecins généralistes n’ont pas compétence à ce jour pour les délivrer .
PROCEDURE ARRET DE TRAVAIL dans le cadre de l’épidémie COVID 19 (stade 2)
5 mars 2020
Qui est concerné? 2- Cas des parents dont l’enfant de moins de 16 ans fait l’objet d’une mesure d’isolement
- Parce qu’il fréquente un établissement fermé par les autorités dans le cadre de la gestion de l’épidémie,
- Parce qu’il est domicilié dans une zone géographique dans laquelle se trouve un cluster Si les deux parents ont une activité professionnelle et qu’aucun des deux ne peut travailler à domicile.
Quelle est la procédure?
- Je fournis à mon employeur une attestation dans laquelle je m’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile. J’y indique le nom et l’âge de l’enfant, le nom de l’établissement scolaire et de la commune où mon enfant est scolarisé, ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné.
- Je m’engage également à informer mon employeur dès la réouverture de l’établissement scolaire. - Mon employeur déclare l’arrêt de travail à compter du jour du début de l’arrêt, pour une durée correspondant à la fermeture de l’école, en remplissant une déclaration en ligne via la page employeur du site https://www.ameli.fr ou https://www.declare.ameli.fr
- Je n’ai donc pas besoin de contacter l’ARS ou un médecin.
Quelles conséquences?
Je suis indemnisé dans les conditions d’un arrêt maladie, sans application des jours de carence, pour la durée d’isolement préconisée. PROCEDURE ARRET DE TRAVAIL dans le cadre de l’épidémie COVID 19 (stade 2)
5 mars 2020
Qui est concerné? 3- Cas des cas confirmés
- Les personnes « cas confirmé » (avec un prélèvement confirmant l’infection par le nouveau coronavirus)
Quelle est la procédure?
- Je suis prise en charge par un médecin,
- Le médecin établit mon arrêt maladie comme pour n’importe quelle maladie, - Soit le médecin envoie par voie dématérialisée mon arrêt à ma caisse de sécurité sociale, soit j’envoie moi-même l’arrêt qu’il m’a remis à ma caisse,
- J’envoie à mon employeur le volet de l’arrêt maladie qui lui est destiné.
Quelles conséquences?
Je suis indemnisé dans les conditions d’un arrêt maladie.