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Arrêté - AM 2022 167 PM Permis de stationnement Bungalow pharmacie du centre 48 rue Chapron 16 aout au 31 decembre 2022
Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 167 PM Permis de stationnement Bungalow pharmacie du centre 48 rue Chapron 16 aout au 31 decembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2022/167
AUTORISATION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DE VOIRIE
À HAUTEUR DU
48 RUE CHAPRON
Affiché le: 12 JUIL, 2022
LA MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-256, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur ta signalisation routière prise pour son application, Vu la demande en date du 6 juillet 2022 présentée Monsieur Olivier FERRAN, gérant de la pharmacie du Centre, 48 rue Chapron à Mondeville, requérant l'autorisation de stationner sur le trottoir, un bungalow de 15m2 pour du stockage pendant les travaux du commerce du 16 août au 31 décembre 2022, à hauteur du numéro 48 rue Chapron à Mondeville.
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public,
ARRETE
Article 4er : La pharmacie du Centre, 48 rue Chapron 14120 MONDEVILLE est autorisée, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du présent arrêté, à occuper temporairement le domaine public, qui sera mis à disposition gratuitement pour y stationner un bungalow 15m2 pour du stockage pendant les travaux du commerce du 16 août au 31 décembre 2022, à hauteur du numéro 48 rue Chapron à Mondeville.
Article 2 : Un passage de minimum 1m50 devrait rester libre pour la circulation des piétons.
Article 3 : Dans la cadre de l'harmonisation des façades et de l'espace, un covering sera réalisé sur le bungalow.
Article 4 : La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable à tout moment. Tout manquement aux obligations fixées par le présent arrêté pourrait donner lieu à un retrait immédiat de l'autorisation. Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son occupation des lieux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- La pharmacie du Centre, Monsieur Olivier FERRAN.
Fait à Mondeville, le 1 2 JUIL, 2027
Pour la Maire, et par délégation,
L'Adjoint délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme
opérationnel et aux travaux,
Serge RICCI
AM 2022167
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