Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DRP 2023 147 fermeture jardin de la perrine et jar
Déliberation - LAV53DA26DCM09 R9 A ADOPT SPASER COMMUN VILLE ET L
Déliberation - LAV53DA26DM0428DM01326 A CONVENTION METEO FRANCE E
Déliberation - LAV53DA26DCM09 TEAQ1 A APPROBAT PLAN ADAPTATION FO
Déliberation - LAV53DA23DM0525DM03623 SOLLICITATION AU TITRE DU F
Déliberation - LAV53DA26DCM09 TEAQ1 B APPROBAT PLAN ADAPTATION FO
Déliberation - LAV53DA26DCM06 R22 B CONV PART VILLE LAVAL COEUR D
Déliberation - LAV53DA26DCM09 R9 B ADOPT SPASER COMMUN VILLE ET L
Déliberation - 99 AR 140 Exposition LAVAL IMAGES
Déliberation - 99 AR 035 ADAPEI SATED LAVAL
Arrêté - SCHSS 2025 051 Requqition de Monsieur Cedric Lardeux de L Office Francais de la Biodiversite Pour la Capture Transport et Relache D un Animal Mettant en Peril la Securite Publique Dans L Enceinte du Jardin de la Perrine SUR la Commune de Laval
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Arrêté - SCHSS 2025 051 Requqition de Monsieur Cedric Lardeux de L Office Francais de la Biodiversite Pour la Capture Transport et Relache D un Animal Mettant en Peril la Securite Publique Dans L Enceinte du Jardin de la Perrine SUR la Commune de Laval)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Changement climatique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 053-215301300-20250425-SCHSS2025-051-AR ] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 25/04/2025} Affichage
: 25/04/2025
Mise en ligne le 25/04/2025
os
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
LAMAËE
N°
SCHSS
2025
/ n°
051
DU 25 avril 2025
PORTANT
RÉQUISITION
DE
MONSIEUR
CÉDRIC
LARDEUX
DE
L'OFFICE
FRANÇAIS
DE
LA
BIODIVERSITÉ
POUR
LA
CAPTURE,
TRANSPORT
ET
RELÂCHÉ
D'UN
ANIMAL
METTANT
EN
PÉRIL
LA
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
DANS
L'ENCEINTE
DU
JARDIN
DE
LA
PERRINE
SUR
LA
COMMUNE
DE
LAVAL
Nous,
Maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements, Vu
notre
arrêté
n°
30/2023
en
date
du
9
mai
2023,
portant
délégation
de
fonctions
à
Madame
Isabelle
Eymon,
adjointe
au
Maire,
chargée
de
la
Transition
Environnementale
et
Écolagie
Urbaine,
Politique
Foncière,
Cansidérant
qu'un
spécimen
de
l'espèce
chevreuil
a
été
vu
en
état
de
divagation
dans
le
Jardin
de
la
Perrine
sur
la
commune
de
Laval,
Considérant
que
le
chevreuil est
susceptible
de
provoquer
des
accidents
ou
de
blesser
des
personnes,
et
qu'il
représente
donc
un
danger,
Considérant
que
l'urgence
de
la
situation
et
les
exigences
de
protection
des
biens
et
des personnes
rendent nécessaire
la
capture
de
cet
animal
sauvage de
type
chevreuil
par
un
agent
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
ARRÊTONS
Article
1°°
Monsieur
Cédric
Lardeux
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
est
autorisé
à
procéder
à
la
capture,
au
transport
et
au
relâché
par tous
les
moyens
adaptés
d'un
animal
de
l'espèce
chevreuil
errant
dans
le
Jardin
de
la
Perrine
sur
la
commune
de
Laval.
Article 2 Pour
la
récupération
de
l'animal
visé
à
l'article
1*
du
présent
arrêté,
les
interventions
sont
organisées
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
technique
de
Monsieur
Cédric
Lardeux
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité.
La
réquisition
est
exécutoire
dès
réception
du
présent
ordre.
Article 3 Durant
cette
période,
les
opérations
visées
par
le
présent
arrêté
peuvent
être
effectuées
de
jour
comme
de
nuit.
Un
compte
rendu
des
opérations
est
adressé
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DTT)
après
l'intervention. Article 4 L'animal
récupéré
est
relâché
dans
un
mitieu
adapté
à
sa
biologie
par
les
agents
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
(OFB).
Les
agents
du
service
Départemental
de
l'OFB
peuvent
procéder,
en
cas
de
danger ou
de
blessure
de
l'animal,
à
sa
mise
à
mort. Article 5 Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
6
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Police
Nationale
et
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
pour le Maire et par délégation, l'adjointe au Maire chargée de la Transition Environnementale et Écologie Urbaine-Politique Foncière Signé :Isabelle Eymon
Récépissé préfecture le : Exécutoire le : Affiché
le
: