Convocation - 99 DE 26 Creation de la Commission dAppels dOffres CAO

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Convocation - 99 DE 26 Creation de la Commission dAppels dOffres CAO Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Alata. Lien du pdf (Convocation - 99 DE 26 Creation de la Commission dAppels dOffres CAO)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, E XTRAIT DU REGISTRE DES D ELIBERATIONS

DU C ONSEIL M UNICIPAL

S E A NC E DU 28 A VR IL 2026

DEL IB ER AT I O N N ° 2026/26

C R E A TI O N D E L A C O MM IS SI O N D ’A P P EL S D ’O F F R E S (CAO)

Date de la convocation :

Mardi 21 avril 2026

Nombre de membres

composant l’Assemblée : 27

Nombre de conseillers

en exercice : 27

Nombre de membres

présents : 21

Nombre de votants : 25

Quorum : 14

Le mardi 28 avril 2026 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.

ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POZZO DI BORGO, M BONARDI, Mme POGGI, M. MERY, adjoints au Maire, Mme MARI, M. GONZALEZ, Mme FONTAINE, M. DEFENDINI, Mme

CASASOPRANA, M. ALESANDRI, M. ROGLIANO, Mme PERI, M. BENARD, Mme MEZZACQUI, M. GUITERA, Mme PIETRI, M. CASALONGA, M. COUSIN, conseillers municipaux.

ETAIT REPRESENTE : Mme FERRANDO (donne procuration à Mme

MEZZACQUI), Mme GABRIEL-REGIS (donne procuration à M. FERRANDI), Mme MARCAGGI (donne procuration à Mme PERI), Mme ROYER-FANTONI (donne procuration à Mme PIETRI), conseillers municipaux.

ETAIT ABSENT : Mme AVOLIO, M. MORETTI, conseillers municipaux. Secrétaire de séance :

MME LISE VALAT

La commission d’appel d’offres est l’organe compétent pour les

collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux, à

l’exception des établissements publics sociaux et médico-sociaux, pour examiner les candidatures et les offres et attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée.

Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, la commission d’appel d’offres intervient notamment dans le cadre des procédures formalisées. Elle peut déclarer une procédure infructueuse et doit être consultée préalablement à l’engagement d’une procédure avec négociation dans les cas prévus par la réglementation.

Le régime juridique, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d’appel d’offres sont régis par les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1414-2 et L.1411-5.

Pour les communes de plus de 3 500 habitants, l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la commission d’appel d’offres est composée :

• le maire, président de droit ;

• de cinq membres titulaires élus au sein du conseil municipal ;

• et de cinq membres suppléants, élus dans les mêmes conditions.2

Les membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent être incomplètes.

Il est procédé à l’élection des membres titulaires et suppléants sur une même liste. En cas d’égalité des restes, le siège est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, puis, en cas d’égalité de suffrages, au candidat le plus âgé.

Conformément au principe de représentation proportionnelle, un siège de membre titulaire et un siège de membre suppléant est attribué à un membre appartenant à l’opposition municipale.

Les membres ainsi désignés disposent d’une voix délibérative.

Peuvent également participer aux réunions de la commission, avec voix consultative : • des agents compétents de la collectivité ou d’un autre pouvoir adjudicateur, notamment pour le suivi technique ou le contrôle de conformité des prestations ; • des personnalités qualifiées désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans le domaine concerné ;

• En outre, peuvent être invités :

 le comptable public ;

 un représentant du service en charge de la concurrence.

Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

La commission d’appel d’offres est obligatoirement réunie pour les marchés passés selon une procédure formalisée, sauf cas d’urgence impérieuse dûment justifié. Les seuils des procédures formalisées sont fixés par voie réglementaire et régulièrement révisés.

Membres titulaires :

- M. Jean-Paul BONARDI

- M. Jean-Frédéric PELLEGRIN

- Mme Marie-Josée CASALONGA-MARI

- M. Thomas MORETTI

- M. Jean-Noël COUSIN

Membres suppléants :

- M. Marc MERY

- M. Gérard DEFENDINI

- Mme Karine POZZO DI BORGO

- M. Dominique ROGLIANO

- Mme Marie-Madeleine FONTAINE

DECISION le Conseil Municipal,

sur exposé de Monsieur Etienne Ferrandi,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-2 et L.1411-5 ;

VU le Code de la commande publique ;

Considérant que la commission d’appel d’offres est l’organe compétent pour examiner les candidatures et les offres et attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée ;

Considérant que, pour les communes de plus de 3 500 habitants, cette commission est composée du Maire, président de droit, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;3

Considérant que, conformément au principe de représentation proportionnelle, la composition de la commission doit permettre la représentation de l’opposition municipale ;

Considérant que les listes de candidats sont présentées en séance ;

Après, avis unanimement favorable du Bureau des Adjoints, réuni le 20 avril 2026 ;

DECIDE de procéder à l’élection de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants dans les conditions prévues par les dispositions précitées.

Sont élus membres de la commission d’appel d’offres :

Président : Monsieur le Maire, Etienne Ferrandi

Membres titulaires :

- M. Jean-Paul BONARDI

- M. Jean-Frédéric PELLEGRIN

- Mme Marie-Josée CASALONGA-MARI

- M. Thomas MORETTI

- M. Jean-Noël COUSIN

Membres suppléants :

- M. Marc MERY

- M. Gérard DEFENDINI

- Mme Karine POZZO DI BORGO

- M. Dominique ROGLIANO

- Mme Marie-Madeleine FONTAINE

PREND ACTE que la composition de la commission respecte le principe de représentation proportionnelle, incluant un représentant de l’opposition municipale.

VOTE

A l’unanimité.

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr

La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.

……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus

(au registre suivent les signatures)

Pour extrait conforme,

Secrétaire de séance Le Maire,

Lise VALAT Etienne FERRANDI