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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois
Document publié le Vendredi 15 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/1 12/ 2017
RETZ Conseil communautaire
7\VALOIS du 15 Décembre 2017 A
Communauté de Communes
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille dix-sept, le quinze décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de
communes Retz-en-Valois s'est réuni à la salle Gérard Philipe à Villers-Cotterêts, sous la présidence de Monsieur
Alexandre de MONTESQUIOU.
Étaient présents (58) : Claude ALLART, Évelyne ALTHOFFER DI TULLIO, Richard AUBERT, Didier BAZIN, Jean-Pascal
BERSON, Aurélien BOSSU, Franck BRIFFAUT, Philippe BRUNFAUT, Monique BRUYANT, Dominique CANTOT, Claude
CAPON, Denis CARION, Patricia CARON, Jean CINTRAT, Josiane CHANDELLE, Frédéric CHAMPEAU, Jean-Jacques CLIN,
Gilles DAVALAN, Benoît DAVIN, Yveline DELVAL, Alexandre de MONTESQUIOU, Christian DERVAUX, Alain DESBOVES,
Jean-Michel DESMECHT, Jocelyn DESSIGNY, Maria Teresa DOS SANTOS FERREIRA, Dominique FIQUET, Pierre ERBS,
Monique FERRE, Josiane GAULON, Damien GHEKIERE, Thierry GILLES, Robert HIRAUX, Gérhard JAHRLING, Armelle
LEFEVRE (à compter de la délibération 231/17), Gaëlle LEFEVRE, Pascal LEMOINE, Véronique MALARANGE, Chantal
MOUNY, Philippe MOYON, Christine OLRY, Christian PÉRUT, Vincent PHILIPON, Norbert POIRIER, Évelyne POTTIER,
Christian POTEAUX, Régis POULAIN, Jean-Pierre POURTEYRON, ; Jean-Claude PRUSKI, Nicolas RÉBÉROT, Danielle
ROBACHE, Bernard RUELLE, Jean SAUMONT, Gabriel SAUR, Vincent SIODMAK, Michelle TOUCHARD, Gérard
TROMBETTA et Patrice ZIMMER.
Procurations (14) : Nicolas BAHU à Damien GHEKIERE; Pascal CLÉMENT à Jocelyn DESSIGNY ; Jacques DIDIER à
Gérhard JAHRLING : Johnny GAILLARD à Gaëlle LEFEVRE ; Laurence HAUTION à Maria Teresa DOS SANTOS FERREIRA ;
Damien JAURÉGUY à Robert HIRAUX ; Céline Le FRÈRE à Gabriel SAUR ; Christian LEROUX à Jean-Pascal BERSON :
Benoît LÉTRILLART à Benoît DAVIN ; Robert NELATON à Vincent SIODMAK; Christophe PADIEU à Nicolas RÉBÉROT :
Michel PESTEL à Michelle TOUCHARD ; Aurélie ROUVILLÉ à Claude ALLART et Rémi VANLERBERGHE à Alexandre de
MONTESQUIOU.
Absents excusés (12): Olivier BIZOUARD, Gérard BOUCHONVILLE, Valérie BRETON, Jean-François de FAY, Jean-
Claude GERVAIS, Jérôme LAGACHE, Olivier LAVOIX, Alexandre QUÉNARDEL, Marc ROBILLARD, Jean-Yves SEZNEC,
Alain TOURNEVILLE, et Benoît POINT.
Poste vacant (2) : Commune de La Ferté-Milon et commune de Villers-Cotterêts
Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre la
séance à 20h00 et procède à l'appel des conseillers communautaires. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 12/2017
Compte-rendu des décisions prises par le Bureau communautaire du 1° décembre 2017 en vertu de la délégation
accordée par le Conseil Communautaire le 07 avril 2017 :
Bureau Communautaire du 1° décembre 2017
Object du fonds de concours Commune Plan de financement
Achat d’une rampe pour tracteur Retheuil CCRV : 120,41 €
pour les ateliers de la Mairie Commune : 120,42 €
TOTAL : 240,83 €
Aménagement de voirie (miroir, Retheuil CCRV : 296,73 €
panneaux d'agglomération et Commune : 296,73 €
panneaux de signalisation) TOTAL : 593,46 €
Achat d’une porte pour un abri Retheuil CCRV : 268,25 €
poubelle Commune : 268,25€
TOTAL : 536,50 €
Fourniture et installation de Retheuil CCRV : 457,43 €
projecteurs d'éclairage pour l’église Commune : 457,43€
TOTAL : 914,86 €
Remplacement des portes et Tartiers CCRV : 3 999,53 €
fenêtres de la Mairie État : 4 270,00 €
Département : 3 237,00 €
Commune : 4 742,36 €
TOTAL : 16 185,89 €
Réfection de la toiture de l’église Saint-Christophe-à-Berry CCRV : 4 000,00 €
Commune : 51 848,50 €
TOTAL : 55 848,50 €
Réhabilitation des Allées du
cimetière
Dampleux CCRV : 744,50 €
Commune : 744,50 €
TOTAL : 1 489,00 €
Sécurisation de la salle communale
2ème phase : Fourniture et pose de
blocs portes coupe-feu
Taillefontaine CCRV : 879,50 €
Commune : 879,50 €
TOTAL : 1 759,00 €
Réfection d’un appentis dans la cour
de l’école maternelle
Vézaponin CCRV : 3 465,66 €
Commune : 3 465,66 €
TOTAL : 6 931,32 €
Création d’une aire de jeux Dammard CCRV : 4 000,00 €
État : 7 130,49 €
Département: 7 130,49 €
Commune : 5 507,32 €
TOTAL : 23 768,30 €
Enfouissement des réseaux Rue de
Soissons
Fontenoy CCRV : 4 000,00 €
USEDA : 118 705,84 €
Commune : 41 757,09 €
TOTAL : 164 462,93 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/1 127 2017
Création de 5 plateaux ralentisseurs :
phase 2
Corcy CCRV : 2 779,00 €
Département : 5 132,20 €
Commune : 2 779,00 €
TOTAL : 10 690,20 €
Aménagement d’une aire de jeux Nouvron-Vingré CCRV : 2 082,50 €
Commune : 2 082,50 €
TOTAL : 4 165,00 €
Rénovation de bâtiments
communaux / ANNULE ET
REMPLACE la délibération 13b/2017
du 9 juin 2017
Dommiers CCRV : 4 000,00 €
Département : 1 280,37 €
Commune : 4 847,12 €
TOTAL : 10 127,49 €
Remplacement d’une fenêtre de toit
du logement communal
Largny-sur-Automne CCRV : 426,00 €
Commune : 426,00 €
TOTAL : 852,00 €
Acquisition d’une tondeuse
autoportée
Vivières CCRV : 4 000,00 €
Commune : 6 800,00 €
TOTAL : 10 800,00 €
Acquisition d'équipements pour la
Mairie
Saconin et Breuil CCRV : 796,59 €
Commune : 796,59 €
TOTAL : 1 593,18 €
Renforcement du mur de
soutènement de la Mairie
Marizy-Sainte-Geneviève CCRV : 2 994,40 €
Département : 4 491,60 €
État : 4 491,60 €
Commune : 2 994,40 €
TOTAL : 14 972,00 €
Restauration d’une fenêtre de la
sacristie et d’une stalle ancienne
Marizy-Sainte-Geneviève CCRV : 800,00 €
Département : 753,90 €
Commune : 959,10 €
TOTAL : 2 513,00 €
Fourniture et pose de panneaux de
signalisation
Marizy-Sainte-Geneviève CCRV : 205,60 €
Commune : 214,40 €
TOTAL : 420,00 €
Fourniture et pose d’un grillage à la Retheuil CCRV : 1 979,60 €
salle polyvalente Commune : 1 979,60 €
TOTAL : 3 959,20 €
Frais d'aménagement de locaux Faverolles CCRV : 4 000,00 €
scolaires : phase étude Commune : 4 000,00 €
TOTAL : 8 000,00 €
Frais d'aménagement de locaux Corcy CCRV : 1 221,00 €
scolaires : phase étude Commune : 1 221,00 €
TOTAL : 2 442,00 €
Frais d'aménagement de locaux Dampleux CCRV : 1 917,90 €
scolaires : phase étude Commune : 1 917,90 €
TOTAL : 3 835,80 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 12/ Q017
Frais d'aménagement de locaux Louâtre CCRV :2557,92 €
scolaires : phase étude Commune : 2 557,92 €
TOTAL : 5 115,84 €
Catégorie Enveloppe totale Somme engagée Pourcentage
Engagement communes de 1001 à 3000 hbts 30 000 € 30 000,00 € 100,00%
Engagement Communes de 500 à 1000 hbts 30 000 € 24 000,00 € 80,00%
Engagement Communes de O à 499 hbts 180 000 € 160 294,92 € 89,05%
Engagement Commune > à 10 000 habitants 60 000 € 60 000,00 € 100,00%
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 novembre 2017
Chantal MOUNY, secrétaire de séance, procède à la lecture du procès-verbal de la réunion de Conseil
Communautaire du 10 novembre 2017.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires.
229/17 Définition de l'intérêt communautaire
Monsieur le Président rappelle que dans le prolongement de l'adoption des statuts par le Conseil Communautaire
lors de sa séance du 22 septembre dernier, la CCRV dispose jusqu’au 31/12/2017 pour définir l'intérêt
communautaire des compétences obligatoires et optionnelles le nécessitant.
Monsieur le Préfet va prendre prochainement son arrêté relatif aux statuts de la CCRV.
Concernant l'intérêt communautaire, les commissions concernées ont été sollicitées pour avis sur les propositions de
définition formulées.
Cette délibération doit être adoptée à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-16 modifié par la loi
n°2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,
Considérant que la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, codifiée à l’article L 5214-16 IV, a modifié la
procédure d’adoption et de modification de la définition de l’intérêt communautaire,
Qu'en effet désormais, l'intérêt communautaire est déterminé à la majorité des deux tiers des membres du Conseil
Communautaire, sans qu'il soit besoin de consulter les communes membres et sans qu’un arrêté préfectoral soit
nécessaire,
Considérant qu'il convient, pour respecter cette nouvelle procédure, de retirer les définitions de l'intérêt
communautaire des statuts, et de les inscrire, pour une meilleure lisibilité au sein d’une délibération intitulée «
Définitions de l'intérêt communautaire »,
Vu l'avis de la Commission Développement économique en date du 1% décembre 2017,
Vu l'avis de la Commission Logement en date du 07 décembre 2017,
Vu l’avis de la Commission Voirie en date du 21 août 2017,
Vu l'avis de la Commission Enfance-Jeunesse en date du 04 décembre 2017,
Vu l'avis de la Commission Sociale en date du 05 décembre 2017,
Vu l'avais de la Commission Sport en date du 06 décembre 2017,
4 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 2017
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de définir l'intérêt communautaire des blocs de compétences suivants ainsi que suit :
Développement économique
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
Est reconnue d'intérêt communautaire la création et gestion d’un observatoire des dynamiques commerciales
Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire
Sont reconnues d'intérêt communautaire la définition d’un programme local de l'habitat (PLH), les opérations
programmées d'amélioration de l'habitat et les opérations de rénovation de façades.
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Sont reconnus d'intérêt communautaire, la création, l'aménagement et l'entretien des voies circulables et
revêtues classées dans le domaine public des communes membres, à savoir:
+ Voies permettant un itinéraire de liaison entre les communes exceptées les tronçons exclusivement en
agglomération ou voies et tronçons en impasse.
* Les zones d'activités communautaires et les voies à créer pour accéder aux zones d'activités Communautaires
y compris:
e les trottoirs en bordure de chaussée,
e les pistes cyclables,
e les arbres et les espaces verts implantés en bordure de
chaussée,
e l'éclairage public en bordure de chaussée.
L'intérêt communautaire comprend les dépendances suivantes:
Sous-sol et fondation des voies, talus, fossés, accotements non revêtus, murs de soutènement, signalisation
{renouvellement et entretien), murets, ouvrages d'art, équipements de protection routière.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Sont reconnus d'intérêt communautaire au titre des Equipements sportifs, la piscine intercommunale et au titre des
Equipements culturels : l'école de musique intercommunale.
Action sociale d'intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées
Sont reconnus d'intérêt communautaire :
La gestion de chantiers d'insertion
L’Epicerie sociale
Les Maisons de santé pluri professionnelle
Le Relais d’assistantes maternelles
La Coordination et l'accompagnement d’une politique enfance-jeunesse sur l’ex territoire de la CCPVA
Le partenariat, soutien, et/ou organisation de manifestations intercommunales ponctuelles à caractère sportif,
social, à destination de la jeunesse ou culturel
O0
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PRÉCISE qu’un tableau récapitulatif reprenant les compétences des statuts et les définitions de l'intérêt
s| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 12/ ‘2017
communautaire est annexé à la présente délibération dont il fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
230/17 Attributions de compensation définitives 2017
Monsieur le Président rappelle qu’en janvier dernier, suite à la fusion, le Conseil Communautaire a déterminé des
attributions de compensation provisoires liées au reversement de la fiscalité à la CC Retz-en-Valois. La CLECT s’est
ensuite réunie à deux reprises afin de rendre un rapport lié à l'évaluation des charges transférées, à savoir l’Aire
d'accueil des gens du voyage (Villers-Cotterêts) et la rétrocession des compétences halte-garderie et participation
aux CLSH (12 communes ex-CCOC).
La Loi prévoit que la CLECT dispose d’un délai de 9 mois pour se prononcer sur l’évaluation des charges transférées.
Ainsi, la CLECT a rendu son rapport définitif pour l’année 2017 le 22 septembre 2017. Monsieur le Président a
adressé aux communes le rapport, les conseils municipaux disposant alors de 3 mois pour se prononcer sur le
rapport.
Le rapport ayant été approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux, le Conseil Communautaire peut
désormais fixer les attributions de compensation définitives 2017.
Monsieur le Président précise que la DM n°3 présentée dans le point suivant tient compte également des
ajustements liés aux attributions de compensation définitives.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son
article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1080 en date du 15 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes
de Villers-Cotterêts — Forêt de Retz et de la communauté de communes du Pays de la Vallée de l'Aisne avec
extension à douze communes au 1° janvier 2017 ;
Vu le rapport de la CLECT du 24 mars 2017 ;
Vu le rapport de la CLECT du 22 septembre 2017 approuvé par les communes membres de la Communauté de
communes ;
Vu la délibération n°63-17 du Conseil Communautaire du 27 janvier 2017 approuvant le montant des attributions de
compensation provisoires ;
Vu l’avis du Bureau en date du 1° décembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission finances en date du 07 décembre 2017 ;
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609
nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne
peut pas être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de
leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.
C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
rà Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2017
Lorsque la fusion s'accompagne d’un transfert ou d’une restitution de compétences, l'attribution de compensation
est respectivement diminuée où majorée du montant net des charges transférées.
À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée
de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation.
La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais
également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des
contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du
transfert.
Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la Communauté de communes qui doit en débattre et se
prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. A défaut de transmission du rapport de la
CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d'approbation du rapport de la CLECT par les
commune membres, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées.
En l’espèce, la CLECT s’est réunie le 24 mars 2017 puis le 22 septembre 2017, séance au cours de laquelle elle a
adopté son rapport définitif. Les communes membres ont ensuite approuvé ce rapport au sein de leur conseil
municipal.
Compte tenu de l’ensemble des éléments évoqués ci-avant, les attributions de compensation provisoires fixées le 27
janvier 2017 sont corrigées afin de prévoir les attributions de compensation définitives.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la Communauté
de communes Retz-en-Valois au titre de l’année 2017 tels que présentés dans le tableau ci-dessous ;
COMMUNES AC COMMUNES AC
définitives définitives
AMBLENY 85 204€ LA FERTE MILON 362 843 €
AUDIGNICOURT 5 095 € MACOGNY 4 469 €
BERNY RIVIERE 79 439 € MARISY STE GENEVIEVE 9874€
BIEUXY 1315€ MARIZY ST MARD 5724.50 €
COEUVRES ET VALSERY 30 565 € MONNES 5 540€
CUTRY 4 981 € NOROY SUR OURCQ 11721€
DOMMIERS 12 542 € PASSY EN VALOIS 9012 €
EPAGNY 14 392 € SILLY LA POTERIE 12 105 €
FONTENOY 46 087 € TROESNES 13 149€
LAVERSINE 9753€ CORCY 2955€
MONTIGNY LENGRAIN 620 188€ | COYOLLES 5 100 €
MORSAIN 27 000 € DAMPLEUX 5198€
MORTEFONTAINE 11463 € FAVEROLLES 2717€
NOUVRON VINGRE 6 688€ FLEURY 60 274 €
PERNANT 64 987 € HARAMONT 41 000 €
RESSONS LE LONG 69 191 € LARGNY SUR AUTOMNE 1148 €
SACONIN ET BREUIL 8649€ LONGPONT 2 666€
SAINT BANDRY 9 860 € LOUATRE 4535€
ST CHRISTOPHE A BERRY 15 825 € MONTGOBERT 2623€ Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 2017
ST PIERRE AIGLE 30329€ | OIGNY EN VALOIS 3070 €
TARTIERS 7 566 € PUISEUX EN RETZ 2780€
VASSENS 10162€ | RETHEUIL 877€
VEZAPONIN 5677€ SOUCY - 1549 €
VIC SUR AISNE 143 744€ | TAILLEFONTAINE 132 €
ANCIENVILLE 8 466€ VILLERS COTTERETS 1871410 €
CHOUY 62646€ | VILLERS HELON 3365 €
DAMMARD 54 268.50 € | VIVIERES 1345 €
DÉCIDE que la Communauté de communes procèdera aux ajustements constatés entre les attributions de
compensation provisoires et les attributions de compensation définitives dès le caractère exécutoire de la présente
délibération constaté.
DÉCIDE que la base de versement annuelle correspond, à défaut de nouvelles attributions provisoires délibérées à
l'issue de transfert ou de rétrocession de compétences, aux attributions de l'année précédente, la régularisation
s'opérant à l'issue de la fixation des AC définitives.
DÉCIDE qu’annuellement la Communauté de communes reversera l'attribution de compensation :
- versée par douzièmes pour toutes les communes dont le montant de l'attribution est supérieur à 30 000€ an,
- versée en une fois pour les autres communes avant le 30 avril,
- appelée dans les mêmes conditions pour toute attribution de compensation négative.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
231/17 Décision modificative n°3 - Budget Principal
Monsieur le Président présente la décision modificative et précise qu’en fonctionnement sont prévus un ajustement
de crédits au titre des attributions de compensation (10900€) et de la contribution à Valor’Aisne (comptes 6121 et
65).
Arrivée d’Armelle LEFEVRE à 20h30
Vu le budget primitif 2017 du Budget Principal du 07 avril 2017 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 1° décembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission Finances émis en date du 07 décembre 2017;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°3 du
Budget Principal 2017 jointe à la délibération.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 2017
232/17 Tarifs 2018 — Piscine intercommunale
Jean-Claude PRUSKI précise qu’il est proposé une augmentation de 2% des tarifs piscine sur les derniers tarifs
votés par l’ex-CCVCFR pour l’année 2017 :
Tarifs Piscine Communauté Extérieurs
de Communes 2018
Retz-en-Valois (+2%
2018 (+2% arrondi)
arrondi)
Ticket jeune (de 4 à 16 ans révolus) 1,55€ 2,40 €
Carte jeune 10 entrées 11,35 € 17,05 €
Ticket adulte 2,95 € 4,30 €
Carte adulte 10 entrées 22,70 € 33,90 €
Carte 10 entrées association 15,55 € Î
communautaire (sur présentation de la licence)
Leçon de natation individuelle 15,55 € 23,20€
Carte 15 leçons de natation en groupe 107,40 € 160,85 €
Leçon de natation complémentaire groupe 9,35 € 13,90 €
Lycée (par groupe et par séance) 23,95 € /
Scolaires / classe / séance GRATUIT 77,05 €
Les gratuités accordées sont les suivantes :
* Enfants de — de 4 ans
* Pompiers de la Communauté de communes Retz-en-Valois
* Police Municipale et Gendarmerie de la Communauté de communes Retz-en-Valois
* Centres aérés de la Communauté de communes
* Accompagnateurs de tous les groupes
(Communauté de communes et extérieurs)
* Accompagnateurs ne se baignant pas (sauf pendant l’ouverture du bassin extérieur)
* Accompagnateurs leçons ne se baignant pas
* Accompagnateurs personne handicapée à + de 80 %
* Adhérents du Club de natation (CNC), Club de plongée subaquatique (SCC) et de l’Aquagym durant les créneaux qui leur sont attribués
* Scolaires (Primaires et Collèges de la Communauté de communes Retz-en-Valois)
Vu l'avis du Bureau en date du 1° décembre 2017;
Vu l'avis de la Commission sport en date du 6 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ADOPTE les tarifs de la piscine intercommunale, à effet au 1° janvier 2018, tels qu'ils sont détaillés dans le tableau
joint à la présente délibération et dont il fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
233/17 Tarifs 2018 - Animations Enfance - Jeunesse
Monique BRUYANT, Vice-Présidente à l’Enfance-Jeunesse, présente les tarifs pour l’année 2018 qui concernent le
territoire de l’ex-CCPVA.
1- Base d’activités (6-14 ans) (24 places par séjour) :
9 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2017
Séjours sous tente de 4, 6, ou 8 jours (selon tranche d’âge) des activités variées sur le thème des arts du cirque et
danses du monde, des grands jeux, des veillées, des sorties et la participation active au fonctionnement de la vie
collective (repas, vaisselle, rangement, programme ..) Transport, hébergement et restauration inclus.
Il est proposé pour 2018 une dégressivité plus cohérente en fonction du nombre de jours de présence en base d'activité.
Un tarif extérieur est créé afin d’être en mesure d’accueillir des enfants qui ne feraient pas partie de l’ex-CCPVA si le
nombre de places conventionnées n’est pas atteint. A noter que si des enfants ex-CCVCFR et ex-CCOC venaient à
compléter les effectifs inscrits, le tarif CCRV serait appliqué.
Les inscriptions des enfants hors territoire n’interviennent qu’en cas de place disponible à la date de clôture des inscriptions.
Tarifs 2018
(4 jours — 12 €/J - 6/8 ans) (6 jours — 11 €/J-9/11 ans) {8 jours 10 €/J -12/14 ans)
Inscription 48,00 € 66,00 € 80,00 €
Adhésion 5,00 € 5,00 € 5,00 €
Total 53,00 € 71,00 € 85,00 €
Extérieurs :
{4 jours — 14 €/J - 6/8 ans) (6 jours — 13 €/J - 9/11 ans) (8 jours 12 €/J - 12/14 ans) Inscription 56,00 € 78,00 € 96,00 €
Adhésion 5,00 € 5,00 € 5,00 €
Total 61,00 € 83,00 € 101,00 €
2 — Stages découverte ados (14-17 ans) — 12 places et juniors (11-14 ans) — 20 places
15 heures d'initiation sportive ou culturelle par stage pendant une période de petites vacances scolaires sur une
commune du territoire ou limitrophe. Aucun service annexe n’est inclus, mais un ramasse gratuit avec le véhicule de la CCRV peut être envisagé.
Tarif 2018
Tarif CCRV 9,00 €
Tarif extérieurs 11,00 €
3 — Cultur’fun pass (14-17 ans) — 40 places
Programme de 2 sorties (1 journée et un week-end) alliant loisirs et culture.
Tarif 2018
Tarif CCRV 25,00 €
Tarif extérieurs 30,00 €
4— Junior’fun pass (11-14 ans)
Programme de 3 sorties en journée ou en soirée alliant loisirs et culture (l’amplitude des horaires et des trajets est
réduite par rapport aux sorties ados).
Tarif 2018
Tarif CCRV 5,00 € / sortie
Tarif extérieurs 7,00 € / sortie
Vu l'avis du Bureau en date du 1° décembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission Enfance/Jeunesse en date du 4 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
10 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 017
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ADOPTE les tarifs des Animations Enfance/Jeunesse, à effet au 1° janvier 2018, tels qu'ils sont détaillés dans
l'annexe jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
234/17 Tarifs 2018 — Visites guidées
Monsieur le Président rappelle que le personnel de l’office de tourisme peut proposer des prestations de guidage, à
la découverte du patrimoine public ou jugé d'intérêt communautaire, en extérieur ou sur les sites, particulièrement
lorsque ces sites ne disposent pas d’agent capable de guider.
Ces prestations font l’objet d’un tarif et génèrent des recettes dans la régie de l'OT
Une modification des tarifs qui avaient été votés en 2017 est proposée en vue de :
- s'adapter aux nouvelles visites proposées par l’OT particulièrement depuis la fusion de son EPCI ;
- s'adapter à la prise de compétence commerciale par l’OT ;
- réduire le nombre de tarifs pour simplifier la vente (le trésor public impose autant de souches de tickets différents
qu'il y a de tarifs);
- disposer d’une meilleure compréhension de la part des clients
NB : La modification consiste à distinguer les tarifs en fonction de l’âge (adultes/enfants) et non plus en fonction de
la prestation (A/B) ou de la situation du client (individuels/groupes).
Le tarif reste différent pour :
-le château de Villers-Cotterêts qui est le produit « phare » de l'OT
-les prestations ONF afin d’amortir le coût de leur animation (260 € par sortie).
NB : les prestations directement facturées par la Communauté de communes ne font pas l’objet d’une délibération
sur les tarifs de l’OT puisqu'elles n’entrent pas dans la régie. Il s’agit :
-des commissions ou marge négociées avec nos prestataires de services pour groupes (acompte et règlement du
solde ou frais d'annulation)
-du Bois Bertrand
En 2016, au titre des prestations guidées sur l’ex CCVCFR, les chiffres sont les suivants :
- Fréquentation du domaine royal de Villers-Cotterêts est de 878 personnes :
e dontindividuels : 474 personnes ;
e groupes non scolaires : 404 personnes.
- Autres prestations pour groupes assurées par l'office : 228 personnes :
e parcours par les rues de Villers-Cotterêts sur les traces d'Alexandre Dumas : 113 personnes ;
e musée Alexandre Dumas : 115 personnes.
- Journées européennes du patrimoine (les 17 et 18 septembre 2016) :
| Visiteurs du domaine royal I Personnes accueillies sur le | Fréquentation totale
11| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 12/2017
stand de l’OT
samedi | dimanche | total | samedi | dimanche | total | samedi | dimanche | total
87 124! 211 109 128| 237 196 252| 448
- Visites thématiques : 152 personnes.
- Visites des 6-12 ans : 55 enfants.
Considérant que le personnel de l'office de tourisme (OT) peut proposer des prestations de guidage, à la découverte
du patrimoine public ou d'intérêt communautaire, en extérieure ou sur les sites,
Considérant qu’une modification des tarifs permettra :
-de s'adapter aux nouvelles visites proposées par l’OT particulièrement depuis la fusion de sa collectivité
-de s'adapter à la prise de compétence commerciale par l'OT
-une réduction du nombre de tarifs pour simplifier la vente
-une meilleure compréhension des clients
Vu l'avis de la Commission Tourisme sollicité le 29 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 1° décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de modifier la régie de recettes de l'office de tourisme à compter du 1f janvier 2018 ainsi que suit :
Château de Villers-Cotterêts : 5 € par personne
Minimum 2 personnes payantes
Autres prestations :
Adultes : 4,50 € par personne
Enfants de 4 à 11 ans inclus : 3,50 € par personne
Deux prestations groupe : 8 € par personne
ONF:
Adultes : 12 € par personne
Enfants : 6 € par personnes
Gratuité
e Enfants de moins de 4 ans
e Responsable (non systématique) et chauffeurs de groupes
e Auxiliaires de vie, un professeur par classe et un accompagnateur par tranche de 8 élèves ou un
accompagnateur par tranche de 15 élèves à partir de l’école élémentaire
e Lors des Journées Européennes du Patrimoine (sauf mention contraire)
e Détenteurs du Picardie Pass’Tourisme et un accompagnant pour la visite du château de Villers-Cotterêts sous
réserve du renouvellement par la FROTSI
Réduction
30% jusqu’au 31 décembre 2018 sur le tarif château de Villers-Cotterêts pour 2 personnes détentrices d’un bon de
réduction « Aisne tourisme carnet de voyage 2018 » (soit 7 € au lieu de 10 €)
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
12 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2017
235/17 Convention Actions culturelles en milieu scolaire — Année 2018 - La ligue de
l’enseignement
Monique BRUYANT, Vice-Présidente à l’Enfance-Jeunesse, indique qu’en complément du partenariat que la CCPVA
menait avec la Ligue de L’Enseignement pour des activités culturelles à développer au sein des CLSH, elle disposait
d’une convention annuelle de partenariat pour le développement d’un projet culturel au sein des établissements
scolaires de son territoire.
Ainsi, ce sont différents spectacles qui étaient proposés annuellement aux établissements scolaires dans le respect d’une enveloppe annuelle versée par l’EPCI de 7 000€.
Le programme 2018 a d’ores et déjà été travaillé avec La Ligue de l’enseignement :
- Spectacle sur le thème de la comptine pour les maternelles et CP en mars 2018;
- Spectacle de théâtre et chansons pour les CE et CM en mars 2018 également ;
- Spectacle de lecture de lettres de guerre pour les 4"Set 3" (date à définir).
Pour les écoles, sera proposée à deux classes participantes l'intervention des actrices (chant et théâtre) pour une aide à la création en classe.
Pour le Collège, la Compagnie proposera ensuite un travail plus spécifique autour des lettres au sein de
l'établissement.
La Convention s'inscrit au sein de la compétence Jeunesse de l’ex-CCPVA. Le volet culturel, à destination de la
jeunesse, devrait permettre, après 2018, d'établir des propositions sur l’ensemble de la CCRV selon un budget à déterminer.
Considérant la compétence jeunesse de l’ex-CCPVA et les actions menées dans ce cadre ;
Considérant le Contrat Enfance-Jeunesse en vigueur jusqu’en 2018 inclus dont est signataire la CCRV par substitution
à l’ex-CCPVA;
Considérant les actions culturelles qui peuvent être proposées aux écoles et collèges en partenariat avec La Ligue de
l'Enseignement ;
Vu l'avis du Bureau en date du 1° décembre 2017,
Vu l'avis de la Commission Enfance Jeunesse en date du 4 Décembre 2017,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat pour des actions
culturelles en milieu scolaire avec La Ligue de l'Enseignement jointe à la présente délibération et dont elle fait partie
intégrante.
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2018.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
236/17 Convention de mise à disposition d’un local à l’antenne de Vic-sur-Aisne - AMSAM
Jean-Pascal BERSON, 1° Vice-Président, précise le contexte du projet de délibération et indique qu'avant la fusion,
l’'AMSAM l'avait contacté en sa qualité de Président de la CCPVA.
Historique :
- Depuis 1973 : soins dans des cabinets secondaires aux alentours de Soissons.
13 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 2017
- 2011 : fermeture du cabinet de Vic-sur-Aisne (le local était mis à disposition par la commune qui a développé
un nouveau projet et réhabilité le bâtiment : micro-crêche)
- 2018 : ré-ouverture d’un cabinet afin de répondre aux besoins et aux attentes des patients.
Zone d'intervention :
Vic-sur-Aisne et les communes environnantes: Ambleny, Autrêches, Berny Rivière, Coeuvres et Valsery, Epagny,
Fontenoy, Laversine, Montigny Lengrain, Morsain, Osly Courtil, Pernant, Nouvron Vingre, Ressons le Long, Saint
Bandry, Saint Christophe à Berry, Tartiers, Vézaponin.
Missions du CSI :
> Soins à domicile sur prescription médicale 7 jours /7
> Accompagnement de situations compliquées (insalubrité, alcoolisme, isolement social...)
> Actions de prévention et de promotion de la santé (vaccination antigrippale, recommandations aux
personnes âgées en période de canicule...)
Soins pratiqués à l'antenne de Vic-sur-Aisne :
Prises de sang; injections; Dépiquage; Pansements
Horaires des permanences (en dehors des heures de service de la CCRV) :
Du lundi au vendredi : 7h30-8h00 et 18h30-19h00
Week-end et jours fériés : sur rendez-vous — même base horaire
Proposition de la CCRV :
Mise à disposition d’un bureau au rez-de-chaussée de l’antenne de Vic-sur-Aisne.
Ce bureau est uniquement utilisé pour les permanences : AMSAM, Mission Locale et Habitat Energie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis positif de l'Agence Régionale de la Santé en date du 20 septembre 2017;
Considérant le projet du Centre de Santé Infirmier (CSI) de l'AMSAM quant à l’ouverture d’un cabinet secondaire en
la commune de Vic-sur-Aisne ;
Considérant la nécessité pour l’'AMSAM d’avoir un local à sa disposition afin de proposer des permanences en soins
infirmiers ;
Vu l’avis du Bureau en date du 1° décembre 2017;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE la mise à disposition d’un local à l'antenne de Vic-sur-Aisne pour les besoins de l'AMSAM.
APPROUVE la convention telle qu’elle est annexée à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition d’un local au
profit du CSI de l’'AMSAM.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
1 abstention : Y. DELVAL
14 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/1 12/ 2017
237/17 Convention de groupement de commande - Communauté d'agglomération du
soissonnais — étude de faisabilité Voie Verte
Monsieur le Président précise que dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire, la Communauté de
Communes Retz-en Valois prévoit le développement des circulations douces. L'objectif est double: il s’agit d’une
part d'encourager l’éco mobilité, en proposant aux habitants une alternative à la voiture, d'autre part d’enrichir
l'offre touristique.
L'axe Soissons-Compiègne figure parmi les itinéraires identifiés comme stratégiques pour la création de voies vertes.
Aussi, l'EPCI a décidé de créer, en partenariat avec la Communauté d'Agglomération du Soissonnais (CAS), une vélo-
route de Montigny-Lengrain à Soissons sur l'emprise de l’ancienne voie ferrée dites « Rochy-Condé — Soissons ».
A ce jour, plusieurs actions ont déjà été réalisées. La CAS a aménagé la section qui relie Soissons à Mercin-et-Vaux en
2016-2017, et la CCRV est propriétaire de l’ensemble des parcelles concernées par le projet sur son territoire
(acquisitions faites par l’ex-CCPVA). Il convient désormais de lancer l’étude de faisabilité qui permettra de définir
l'itinéraire le plus adapté sur la section située entre Mercin-et-Vaux et Courtieux, les travaux à effectuer ainsi que le
budget prévisionnel de l'opération.
Considérant l'intérêt de confier l'élaboration de l’étude de faisabilité au même prestataire en vue de garantir une
continuité dans les aménagements à réaliser, la CCRV et la CAS ont décidé de se regrouper pour la passation du
marché.
Pour ce faire, en application de l'article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics, les parties doivent conclure une convention de groupement de commandes établissant les modalités de
fonctionnement ainsi que les dispositions financières du groupement.
Les deux EPCI ont ainsi convenu des dispositions suivantes, lesquelles sont détaillées dans ladite convention :
e La coordination administrative du marché sera assurée par le service des marchés publics de la CAS.
e Les frais liés à la prestation faisant l’objet du marché seront supportés équitablement par chaque membre
du groupement, selon la clé de répartition suivante: 50 % pour la CAS; 50 % pour la CCRV. L’enveloppe
prévisionnelle relative à cette étude a été évaluée à 24 500 € HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la volonté de la Communauté de Communes Retz-en Valois de développer des circulations
douces dans le double objectif d'encourager l’éco mobilité, en proposant aux habitants une alternative à la
voiture, et d'enrichir l'offre touristique ;
Considérant que l’axe Soissons-Compiègne figure parmi les itinéraires identifiés comme stratégiques pour
la création de voies vertes.
Considérant la volonté de créer, en partenariat avec la Communauté d'Agglomération du Soissonnais
(CAS), une vélo-route de Montigny-Lengrain à Soissons sur l'emprise de l’ancienne voie ferrée dites
« Rochy-Condé — Soissons » ;
Considérant l'intérêt de lancer une étude de faisabilité qui permettra de définir l'itinéraire le plus adapté
sur la section située entre Mercin-et-Vaux et Courtieux, les travaux à effectuer ainsi que le budget
prévisionnel de l’opération ;
Considérant l'intérêt de confier l'élaboration de l’étude de faisabilité au même prestataire en vue de garantir une
continuité dans les aménagements à réaliser ;
15
[. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 1074 2017
Vu l'avis du Bureau en date du 1° décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la Convention de groupement de commandes pour
l'élaboration d’une étude de faisabilité du projet de voie verte entre Mercin-et-Vaux et Montigny-Lengrain, annexée
à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
238/17 Avenant à la convention de partenariat avec l’ONF pour l’aménagement du site de
l'observatoire Mangin — Plateforme handicap
Monsieur le Président indique que dans le cadre de la réalisation de la scénographie de la tour observatoire Mangin,
il a été convenu entre la CCRV et l'ONF, d'améliorer les conditions de l’accueil des visiteurs au niveau de la zone de
stationnement. Pour cela, l'aménagement de nouveaux équipements, non prévus dans la convention du 18/12/2015
signée entre l'ONF et la CCVCFR, s'avèrent nécessaires.
Le projet d’avenant a pour objet de compléter le projet d'aménagement et de gestion paysagère des abords de la
reconstitution de l'observatoire comprenant une plateforme avec un accès par une passerelle permettant de
traverser un fossé ; du mobilier bois ; des bancs et des panneaux d’information.
Cet aménagement, estimé à 14 000€ HT, a pour objectif de créer une véritable aire d’accueil pour les visiteurs
permettant d'y regrouper toutes les informations utiles à la découverte du site. Il a aussi pour objectif de permettre
d'accueillir et informer les personnes à mobilité réduite qui auront de cet aménagement une vraie perspective sur la
tour d'observation.
Vu la délibération n°15/114 du 04 décembre 2015 de la Communauté de communes de Villers-Cotterêts / Forêt de
Retz approuvant les termes de la Convention de partenariat avec l'ONF pour l'aménagement du site de
l'observatoire Mangin ;
Considérant que l'amélioration des conditions d'accueil du public au niveau de la zone de stationnement s’avère
essentielle ;
Considérant qu’afin de compléter le projet d'aménagement et de gestion paysagère des abords de l'observatoire
Mangin, un avenant à la Convention initiale est nécessaire ;
Vu l'avis du Bureau en date du 1° décembre 2017,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
AUTORISE la signature par le Président, ou à défaut le Vice-Président délégué, de l’avenant à la convention de
partenariat avec l'ONF pour l'aménagement du site de l'observatoire Mangin joint à la présente délibération et dont
il fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
16
F Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 2017
239/17 Création de postes — Avancements de grade
Norbert POIRIER, Vice-Président au Personnel, précise que trois agents ont satisfait à l'examen professionnel
d’adjoint administratif principal de 2°" classe. Ils ont été proposés à l'avancement à la Commission Administrative
Paritaire, leur chef de service respectif ayant proposé une évolution de leur fiche de poste en vue d’une nomination
sur ce grade.
Leurs anciens grades seront supprimés du tableau des effectifs.
Vu l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Il appartient donc au Conseil Communautaire, compte tenu des nécessités de services, de modifier le tableau des
emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l’année.
Cette modification entraîne la suppression de l’emploi d'origine et la création de l'emploi correspondant aux grades
d'avancement.
Vu l'avis de la Commission Administrative Paritaire en date du 10 octobre 2017 ;
Considérant les évolutions des fiches de poste des agents concernés proposées par leur chef de service et acceptés
par ces derniers ;
Vu l'avis du Bureau en date du 1° décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE la création, au 1° janvier 2018, de trois emplois d’Adjoint administratif principal de 2?"° classe à temps
complet pour occuper des fonctions administratives en lien avec les fiches de poste proposées aux agents.
DÉCIDE la suppression de trois emplois d’Adjoint administratif.
ACTUALISE en conséquence le tableau des effectifs.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront
inscrits au budget principal 2018, chapitre 012.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
240/17 Création de poste — Agent transféré Relais d’assistants maternels
Norbert POIRIER, Vice-Président au Personnel, rappelle que lors du Conseil Communautaire du 22 septembre,
l'approbation des statuts a entériné une prise de compétence RAM au 1° janvier 2018. Si la CCRV exerçait déjà cette
compétence pour le compte des communes de l’ex-CCPVA et de l’ex-CCOC depuis le 1° janvier 2017, ce n’était pas le
cas pour les communes de l’ex-CCVCFR.
Ainsi, le transfert effectif de la compétence engendrera la rédaction d’un procès-verbal de mise à disposition
concernant le RAM, exercé jusqu'alors par le CCAS de Villers-Cotterêts {et transféré à la Ville de Villers-Cotteréts).
L’animatrice du RAM de Villers-Cotterêts sera transférée au 1° janvier, son emploi doit ainsi être créé par
l’Assemblée délibérante et figurer au tableau des effectifs.
Vu l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Il appartient donc au Conseil Communautaire, compte tenu des nécessités de services, de modifier le tableau des
emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l’année.
Vu la délibération du 22 septembre 2017 qui précise que le Relais d’assistants maternels, relevant du groupe de
17 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2017
compétences optionnelles « Action sociale d'intérêt communautaire » sera de compétence intercommunale à
compter du 1° janvier 2018.
Vu l'avis favorable du Comité Technique de Villers-Cotterêts en date du 12 septembre 2017 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Villers-Cotterêts en date du 15 novembre 2017 approuvant le transfert du
RAM à compter du 1° janvier 2018 ;
Considérant le transfert de l’animateur du RAM de Villers-Cotterêts, à temps complet sur le grade d’Adjoint
d'animation principal de 2°" classe ;
Vu l'avis du Bureau en date du 1° décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE la création, au 1% janvier 2018, d’un emploi, à temps complet, d’Adjoint d'animation principal de 2" classe
chargé de l’animation du RAM.
ACTUALISE en conséquence le tableau des effectifs.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent transféré seront inscrits au budget
principal 2018, chapitre 012.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
241/17 Convention avec la Région pour l’aide à l’association Initiative Aisne
Franck BRIFFAUT, Vice-Président au Développement Économique, précise que dans le cadre de la loi NOTRe, les
compétences en matière de développement économique ont été réparties entre les Régions et les EPCI. Cela induit
que pour toute aide financière de la collectivité à destination d’une entreprise (hormis l’immobilier) ou d’une
structure accompagnant le développement économique, un accord de la Région est obligatoire.
La CCRV accompagne l'association Initiative Aisne. Dans ce cadre, un conventionnement avec la Région est
obligatoire.
La Commission Développement Economique est favorable à la signature d’une convention partenariale avec la
Région Hauts-de-France pour les années 2017-2018 avec pour objet essentiel le financement apporté à l’association
Initiative Aisne.
En 2018 sera réfléchie une nouvelle convention afin d’intégrer notre politique de développement économique telle
que définie grâce au Schéma de Développement Economique.
Vu la délibération du Conseil régional des Hauts-de-France du 30 mars 2017 relative à l'adoption du Schéma
Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation ;
Considérant la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite Loi NOTRe, qui
conditionne le versement par les communes et leurs groupements de subventions aux organismes dont l’objet
exclusif est l’aide à la création d'entreprises par les communes et leurs groupements à la conclusion d’une
convention avec la Région ;
Vu l'avis de la Commission Développement économique en date du 24 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 1° décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
18 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 2017
APPROUVE les termes de la convention proposée par la Région Hauts-de-France permettant le financement avec
l’association Initiative Aisne, Président: M. Carette, Pôle d'activité du Griffon, 10, rue Pierre Gilles de Gennes,
Barenton-Bugny 02000 Laon.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
242/17 Acquisition d’une partie de parcelle — Zone du Chénois pour régularisation de
l’emprise de canalisation et de réseaux publics
Franck BRIFFAUT, Vice-Président au Développement Économique, précise que Monsieur et Madame Hurand sont
propriétaires sur la zone du Chênois d’une parcelle AD 286 comprenant un bâtiment, sur lequel des travaux ont lieu
actuellement. Dans ce cadre, des aménagements ont été entrepris, comme la délimitation de leur espace via une
bordure. Cette bordure a été installée, non sur la limite de parcelle mais le long des réseaux d'assainissement public.
Le projet repose sur l'acquisition d’une partie des parcelles AD241 et AD283, comportant le réseau et le collecteur
d'assainissement. L'opération serait effectuée à l'euro symbolique augmenté des frais et charges afférents.
Vu la demande exprimée par M. et M"® Hurand en octobre 2016 de rétrocéder une bande de terrain sur le Chénois ;
Vu l'avis de la Commission Développement économique en date du 1° décembre 2017 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 1° décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE d'acquérir à la SCI du Marchois, représentée par M. Hurand, ou toute personne physique ou morale désirant
s'y substituer, une partie des parcelles AD241 et AD283 située à Villers-Cotterêts comportant le réseau et le
collecteur d'assainissement (selon le plan joint) au prix de un euro (1€) symbolique, augmenté des frais et charges
afférents, dont les frais de géomètre.
PRÉCISE que l'emprise exacte du terrain sera fixée par un document de division.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la promesse de vente, l'acte d'acquisition à intervenir
ainsi que tous les documents préparatoires s’y rapportant.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
243/17 Acquisitions pour l'aménagement d’une voie entre la rue de la Bellieue et la zone
du Chênois à Villers-Cotterêts — RLS DOMERGUE
Franck BRIFFAUT, Vice-Président au Développement économique, indique que la zone du Chénois est actuellement
desservie par une voirie publique, intitulée Chemin du Moulin Rouge, desservie depuis le boulevard Général Dumas.
Les autres voiries sont d’une part : l’impasse du Chênois qui est accessible depuis l’Avenue de la Ferté Milon et une
voirie privée reliant la rue de la Bellieue. Cette dernière, partagée entre trois propriétaires est peu entretenue et
représente un handicap pour la zone.
19 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 2017
Le projet est l'acquisition de ces voiries afin de créer une route fonctionnelle avec des aménagements convenant aux
entreprises actuellement présentes.
Les acquisitions, à l'euro symbolique, concernent :
o De la voirie située au nord de la parcelle AD 258 à la RLS DOMERGUE, 12 impasse du Chénois à
Villers-Cotterêts
o De la voirie située au sud de la parcelle AD 173 à la SCI DES SABLONS (M. et Mme Hurand)
©o La parcelle AD123 à la Commune de Villers-Cotterêts
Evelyne ALTHOFFER demande si l’entreprise Domergue sera déplacée. Franck BRIFFAUT indique qu’elle ne bougera
pas, qu'il s'agira uniquement de refaire la voirie qui jouxte l’entreprise.
Evelyne ALTHOFFER demande à quelle échéance les travaux de voirie seront réalisés.
Franck BRIFFAUT précise qu’il faudra en premier lieu prévoir la dépense au budget puis lancer les procédures de
marchés.
Considérant l’aspect privé de la voirie pour l'accès à la zone du Chénois et son faible entretien ;
Considérant le besoin d’un accès sécurisé et valorisant pour cette zone ;
Vu l'avis de la Commission Développement économique en date du 1% décembre 2017 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 1°’ décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE d'acquérir à la RLS DOMERGUE, représentée par M. et Mme Le Sidaner, ou toute personne physique ou
morale désirant s'y substituer une partie des parcelles AD258 située à Villers-Cotterêts représentant la voirie (selon
le plan joint) au prix de un euro (1€) symbolique, augmenté des frais et charges afférents, dont les frais de géomètre.
PRÉCISE que l'emprise exacte du terrain sera fixée par un document de division.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la promesse de vente, l’acte d'acquisition à intervenir
ainsi que tous les documents préparatoires s’y rapportant.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
244/17 Acquisitions pour l'aménagement d’une voie entre la rue de la Bellieue et la zone
du Chênois à Villers-Cotterêts -SCI des Sablons
Considérant l'aspect privé de la voirie pour l’accès à la zone du Chénois et son faible entretien :
Considérant le besoin d’un accès sécurisé et valorisant pour cette zone ;
Vu l'avis de la Commission Développement économique en date du 1° décembre 2017 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 1° décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
20 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/1 12/ 2017
DÉCIDE d'acquérir à la SCI des Sablons, représentée par M. et Mme Hurand, ou toute personne physique ou morale
désirant s’y substituer une partie des parcelles AD173 située à Villers-Cotterêts représentant la voirie (selon le plan
joint) au prix de un euro (1€) symbolique, augmenté des frais et charges afférents, dont les frais de géomètre.
PRÉCISE que l'emprise exacte du terrain sera fixée par un document de division.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la promesse de vente, l’acte d'acquisition à intervenir
ainsi que tous les documents préparatoires s’y rapportant.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
245/17 Acquisitions pour l'aménagement d’une voie entre la rue de la Bellieue et la zone
du Chênois à Villers-Cotterêts — Ville de Villers-Cotterêts
Considérant l'aspect privé de la voirie pour l’accès à la zone du Chénois et son faible entretien ;
Considérant le besoin d’un accès sécurisé et valorisant pour cette zone consistant à aménager une voie publique
entre la rue de la Bellieue et la zone du Chénois;
Vu l'avis de la Commission Développement économique en date du 1° décembre 2017 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 1° décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE d'acquérir à la Commune de Villers-Cotterêts, représentée par M. le Maire, Franck Briffaut, ou toute
personne physique ou morale désirant s’y substituer le parcelle AD123 située à Villers-Cotterêts (selon le plan joint)
au prix de un euro (1€) symbolique, augmenté des frais et charges afférents.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la promesse de vente, l’acte d'acquisition à intervenir
ainsi que tous les documents préparatoires s’y rapportant.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
246/17 CDDL — période 2012 à 2018 sur l’ensemble du périmètre de la CCRV
Monsieur le Président indique qu'il s’agit de la signature d’un contrat unique reprenant la durée de contrat de
chaque territoire ainsi que la prolongation pour 2018 des programmations de l’ex-CCPVA et de l’ex-CCOC.
- programmation ex-CCVCFR 2016-2018
- programmation ex-CCPVA 2012-2017 + avenant 2018
- programmation ex-CCOC 2015-2017 + avenant 2018
L'ensemble des éléments des trois territoires est repris afin d'intégrer à ce contrat la fusion du nouveau territoire.
Un COPIL aura lieu vers mai/juin afin d’acter les avenants 2018 pour chacun des périmètres.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté n°2016-1080 du 15 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes de Villers-
Cotterêts/Forêt de Retz et de la Communauté de Communes du Pays de la Vallée de l’Aisne avec extension à douze
communes de la Communauté de Communes de l’Ourcq et du Clignon ;
21
7 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 2017
Vu la programmation CDDL 2016-2018 de l’ancien territoire de Villers-Cotterêts / Forêt de Retz validée par
l’Assemblée départementale le 5 décembre 2016,
Vu le contrat CDDL 2012-2017 de l’ancien territoire du Pays de la Vallée de l’Aisne signé le 2 juillet 2012,
Vu le contrat CDDL 2015-2017 de l’ancien territoire de l’Ourcq et du Clignon signé le 8 février 2016,
Considérant la prolongation d’une année des contrats CDDL des ex CCPVA et ex CCOC ;
Considérant la nécessité d’unifier ces programmations en un contrat CDDL unique au nom du territoire de la
Communauté de Communes Retz-en-Valois;
Vu l'avis du Bureau en date du 1° décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE Monsieur le Président à signer le nouveau contrat CDDL tel qu’il est annexé à la présente délibération et
dont il fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
Délibération liée à la Convention de transfert et de traitement des eaux usées de la Commune de
Coyolles vers le système d'assainissement de la Ville de Villers-Cotterêts et Avenant n°1 à la DSP
Assainissement de Villers-Cotterêts
Véronique MALARANGE, Vice-Présidente à l’Assainissement précise que la délégation de service public signée
entre Véolia et Villers-Cotterêts, estimait le volume d'effluents à traiter issu de Coyolles à 9 000mŸ/an. Il semblerait
que la consommation de l'APEI n'ait pas été prise en compte, réajustant à 27 O00m* ce volume.
Il'est proposé d’ajouter, par le biais d’un avenant, une clause de revoyure spécifique pour le volume en provenance
de Coyolles au bout de 3 exercices.
Franck BRIFFAUT précise qu’il a deux commentaires à formuler :
- Le premier repose sur le fait que la redevance des 0,70€ HT/m°» n’est pas reprise, ni au sein de la
délibération, ni au sein de la convention de transfert.
- Sa seconde remarque concerne le fait que le volume de 27 000 m° est indiqué dans la note de synthèse
mais n’est pas repris au sein de la proposition d’avenant ; ainsi il ne comprend pas pourquoi l’avenant ne
tient pas compte de ce nouveau volume à prendre en compte et qu'il est toujours fait référence aux 9 000
m° initiaux.
Monsieur le Président précise qu'il s’agit de prévoir au sein de l’avenant la possibilité de réviser la rémunération
du délégataire en cas de variation de plus de 10 % du volume d'eaux usées, en prenant pour référence l'assiette
initiale contractuelle de 9 000 m°.
Franck BRIFFAUT insiste sur le fait qu’il ne comprend pas pourquoi l’avenant, plutôt que de prendre référence sur
l'assiette initiale, ne fixe pas une nouvelle assiette de 27 000 m°.
Le Président précise que l'avenant a été travaillé avec le délégataire mais Franck BRIFFAUT trouve illogique de ne
pas fixer la nouvelle référence à 27 000 m3 puisque c’est ce volume qui est désormais à prendre en compte.
Monsieur le Président précise que ce volume de 27 000 m° n’est qu’une évaluation; il est ainsi préférable
d’amender l’assiette prévue contractuellement en ajoutant une clause de revoyure.
22
/t Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 2017
Franck BRIFFAUT indique que si la délibération et l’avenant ne sont pas modifiés, lui et les élus de la majorité
municipale s’abstiendront.
Monsieur le Président propose au vu du désaccord sur la rédaction de l'avenant d’ajourner le vote des deux
délibérations et de les présenter à la prochaine séance.
247/17 Tarification Assainissement Collectif
Véronique MALARANGE, Vice-Présidente à l’Assainissement, précise que comme la Communauté de communes est
compétente en matière d'assainissement collectif depuis le 1° janvier 2017, elle doit délibérer sur le montant des
redevances appliquées aux usagers.
Pour parvenir à une politique de tarification homogène sur notre territoire, la CCRV a réalisé l'homogénéisation de la
Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) en la fixant à 1200€ sur l’ensemble du
territoire cette année.
Concernant les redevances, cette réflexion débutera sur la base des conclusions du schéma directeur actuellement
en cours.
Dans l'attente de cette harmonisation tarifaire, la CCRV délibère sur le même principe que l’année 2017.
Vu l’article L.2224-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.1331-8 du code de la santé publique ;
Considérant la compétence « Assainissement » inscrite au sein des statuts de la Communauté de communes qui
exerce, depuis le 1° janvier 2017, en lieu et place des 9 communes membres disposant actuellement d’un système
d’assainissement collectif, la compétence assainissement collectif,
Considérant que la facture « assainissement » comporte les parts suivantes :
- Une part versée à la Collectivité,
- Le cas échéant, une part versée à un délégataire,
- Les redevances aux tiers (Agence de l’eau),
- Le cas échéant, la TVA.
et qu'il est du ressort de la Collectivité de voter la part qui la concerne.
Considérant le temps que requiert la mise en œuvre et l'harmonisation de la compétence notamment sur les
aspects tarifaires ;
Vu l'avis du Bureau en date du 1° décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de fixer les tarifs du service assainissement pour l’année 2018 à :
Tarifs assainissement
Part fixe Part variable
AMBLENY 0,00 € 2,53 € / m°
BERNY | 45,73 € 1,83 €/m°
RIVIERE
40,00 €/an
COYOLLES 800€/an pour APEI le 4,08 € / m°
Cédre
LA FERTE 29 € / an 1,42 €/ m°
23 | Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 2017
MILON
à 3 + 3
LONGPONT 70 E/an PAS 18 >1m°:0,17 €/ m3
PERNANT 0,00 € 1,02 €/m°
60,00 €/an 3,65 € / m°
RESSONS LE
LONG
Application de la majoration de 100% de la
redevance (parts fixe et variable) pour les habitants
desservis et non raccordés
VICSUR 0,00 € 1,20 €/ n°
AISNE ’ 7
VILLERS 0,00 € 0,609 € / m° COTTERÊTS ' is
PRÉCISE que ces tarifs seront notifiés aux organismes en charge de la perception de la redevance
assainissement collectif.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
248/17 Demande subvention N2000 « Massif forestier de Retz » - Année 2018
Christine OLRY, Présidente de Natura 2000 indique qu’après avoir réalisé le DocOb du site Natura 2000 « Massif de
Retz », la CCVCFR, puis la CCRV, ont assuré depuis 2013 l’animation du site. Pour ce faire, elles se sont fait
accompagner du bureau d’études BIOTOPE et de l'ONF.
Courant 2017, diverses actions ont été menées :
e La promotion de la charte des usagers et signature de l'association l’A.FO.RETZ ;
e L'évaluation de l’état de conservation des hêtraies selon le protocole du Muséum national d'Histoire
naturelle ;
e L'élaboration d'un plan de conservation des aulnaies alluviales ;
e La recherche d’flots de vieux bois éligibles à une indemnisation et la demande de contrat Natura 2000;
e Le suivi du projet d'implantation éolienne à Chouy ;
Concernant la communication, sensibilisation :
- Sortie participative grand public mi-mai concernant les hêtraies neutrophiles ou acidophile ;
- Autre sortie grand public début juillet pour découvrir une partie de la forêt environnante à la Maison
Forestière du Bois Hariez;
- Mise à jour de la page consacrée au site Natura 2000 sur natura2000picardie.fr;
- Réalisation de la lettre d’information n° 2.
En 2018, les actions programmées sont :
— Suite des travaux contre les espèces végétales exotiques envahissantes ;
— Recherche de colonies de chiroptères, suivis des gîtes de reproduction et des gîtes d'hivernage fermés en 2016 ;
— Analyse de l’état de conservation des hêtraies ;
—> Synthèse des connaissances obtenues depuis 3 ans;
24 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 2017
— Actualisation du DOCOB grâce à un groupe de travail ;
—> Information / communication :
o Mise en valeur de la charte des usagers;
Actions pédagogiques à destination du grand public ;
Préparation de la lettre d’information n° 3 ;
Compléments à la page consacrée au site Natura 2000 sur natura2000picardie.fr ;
O
©
©
O
Bilan de l'animation.
Il y a lieu de solliciter auprès de l’État et de l’Europe une demande de subvention pour l’année 2018. En effet, ces
acteurs financent à 100% l’ensemble des actions et frais inhérents au dossier.
Vu la Directive Oiseaux de 1979 et la Directive Habitat (faune et flore) de 1992 ;
Vu la délibération n°15/81 du 26 juin 2015 approuvant la candidature de la Communauté de Communes Villers
Cotterêts / Forêt de Retz au portage du suivi de la mise en œuvre du document d'objectif du site Natura 2000 du
Massif forestier de Retz ;
Vu la délibération n°48/17 du 27 janvier 2017 proposant Christine OLRY en qualité de Présidente ;
Considérant l'élection de la Communauté de Communes de Villers-Cotterêts / Forêt de Retz le 06/10/2015 en
qualité de structure porteuse pour la phase animation pour les années 2016, 2017 et 2018;
Considérant l'élection de Christine OLRY lors du comité de Pilotage Natura 2000 pour le Massif de Retz du 9
novembre 2017;
Considérant l'avis du Bureau Communautaire du 1° décembre 2017 concernant le plan de financement pour
l'animation 2018 du site ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SOLLICITE des subventions auprès de l'État et de l’Europe pour l'animation du site Natura 2000 Massif de Retz
selon le plan de financement HT prévisionnel suivant :
Total Etat Europe
AMO 5035 € 2 517.50 € 2 517.50 €
Animateur 21 900 € 10 950 € 10 950 €
Publication / 3 000 € 1 500 € 1 500 €
AAPC
CCVRV 4565 € 2 282.50€ 2 282.50€
Total 2018 34 500 € 17 250 € 17 250 €
100% 50% 50%
SOLLICITE une dérogation pour démarrage anticipé à compter du 1° janvier 2018.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
25 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2017
249/17 Désignation des délégués de la CCRV au sein des 3 syndicats de rivière dans le cadre
de la compétence GEMAPI — Syndicat Aisne Navigable Axonaise
Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président chargé de la Gestion des déchets, de l'Eau, de la Gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations (GEMAPI) et de la Biodiversité indique que suite à la promulgation de la loi MAPTAM
(Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles) le 27 janvier 2014, la compétence
dite « GEMAPI » devient obligatoire pour l’ensemble des EPCI (Communautés de communes ou d'agglomération) au
1°" janvier 2018.
Les EPCI à fiscalité propre peuvent transférer tout ou partie de la compétence à un ou des syndicats mixtes qui
possèdent déjà la compétence :
+ __ Par « représentation — substitution » des communes déjà adhérentes à un syndicat de rivière : automatique
e Par adhésion volontaire pour le territoire dont les communes n’étaient pas encore adhérentes à un
syndicat : procédure administrative d'adhésion
Sur le territoire de la CCRV
Ilexiste actuellement sur la CCRV 3 syndicats de rivières :
- le SAGEBA gérant l’Automne,
- l'Aisne Navigable Axonaise issu de la fusion des syndicats des rus de Retz, de Voidon et de la Crise
- _ l’Ourcq Amont gérant la Savière, l’Ourcq et le ru d’Allan.
Élection des délégués aux syndicats
Par application du principe de représentation — substitution, l'EPCI transférera ses compétences aux syndicats. Le
conseil communautaire va donc devoir élire de nouveaux représentants à ces syndicats qui eux-mêmes éliront de
nouveaux bureaux syndicaux courant janvier 2018.
Selon l’article L.5711-3 :
& Lorsqu’ un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes
membres au sein d'un syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de
délégués dont disposaient les communes avant la substitution »
Vincent SIODMAK indique qu’il souhaiterait que des délégués de Retheuil puissent être représentés au sein du
SAGEBA. Nicolas RÉBÉROT précise qu’à ce jour la commune de Retheuil se trouve en zone blanche, mais que pour
autant elle peut présenter des représentants qui siègeront au titre de la Communauté de communes.
Monsieur le Président précise que les délégués qui seront élus représenteront l'EPCI, ce qui permet d'intégrer des
élus de communes ne figurant aujourd’hui dans aucun syndicat.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales dont l’article L.5711-3 ;
Vu la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier
2014, concernant la compétence GEMAPI ;
Vu la proposition de loi Fesneau relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine
de la Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations adoptée à l’unanimité, le 30 novembre, à
l’Assemblée nationale dont l’article 1, et qui sera examinée au Sénat le 19 décembre en vue d’une adoption
conforme et d’une promulgation avant la fin de cette année ;
Vu les statuts du Syndicat de l’Aisne Navigable Axonaise ;
26 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2017
Considérant les 13 communes aujourd’hui adhérentes au syndicat que sont Ambleny, Coeuvres-et-Valsery, Cutry,
Dommiers, Fontenoy, Laversine, Montgobert, Puiseux-en-Retz, Ressons-le-Long, Saconin-et-Breuil, Saint-Bandry,
Saint-Pierre-Aigle, Soucy ;
Considérant que par représentation-substitution la Communauté de Communes Retz-en-Valois se substitue aux
communes, au comité syndical de l’Aisne Navigable Axonaise ;
Considérant qu’il y a lieu d’élire 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune membre ;
Vu l'avis de la Commission Gestion des déchets, eau, GEMAPI, Biodiversité, en date du 16/10/2017 :
Vu l'avis du Bureau en date du 1° décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les élections, mais à main levée.
PROCÈDE à l'élection de 26 délégués titulaires et de 26 délégués suppléants pour siéger au Comité syndical de
l’Aisne Navigable Axonaise.
Sont candidats et élus pour représenter la Communauté de communes au Syndicat de l'Aisne Navigable Axonaise :
Au titre des délégués titulaires :
Pierre LANGRAND
Christian PERUT
Pierre BRABANT
François BRABANT
Roger DALIGOU
Philippe MOYON
Patrick DELACOUR
Jean-Pascal BERSON
Philippe HANNEDOUCHE
Monique COHEN
Jean-Pierre POURTEYRON
Jean CINTRAT
Serge REYT
Joël NOEL
André-Gérard ROSSE
Jean-Pierre SAMSON
Nicolas REBEROT
Guy LEGUILLETTE
Christophe STANLEY
Isabelle DOURNEL
Pierre DUGUET
Xavier PETIT
Philippe VASSEUR
Nicolas MONLEZUN
Agnés RAMEAUX
Jérôme LAGACHE
Au titre des délégués suppléants :
Cédric MOLINE
Alain SAUTILLET
Eric DARD
Christophe LEROUX
Benoît LETRILLART
27 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/4 12/ 2017
Jean-Michel PLO
Guillaume WARGNIER
Yves LANGLET
Séverine TURGY-DIDELOT
Jean-Michel DESMECHT
Aline DESTRI
Pierre DUHEM
Jean-Claude GUERY
Elisabeth SUCHET d'ALBUFERA
Gauthier DEJAIFFE
Frédéric NESSLER
Marc GUERIN
Bernard BOSSU
Marc-Antoine PHILIPPE
Philippe BRUNFAUT
Georges FERTE
Christian ROGOWSKI
Aurélie THIRION
Patricia THIRIEZ
Anne LAGA
Christophe LAGACHE
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
250/17 Désignation des délégués de la CCRV au sein des 3 syndicats de rivière dans le cadre
de la compétence GEMAPI -— Syndicat Ourcq Amont
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales dont l’article L.5711-3 ;
Vu la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier
2014, concernant la compétence GEMAPI ;
Vu la proposition de loi Fesneau relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine
de la Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations adoptée à l’unanimité, le 30 novembre, à
l’Assemblée nationale dont l’article 1, et qui sera examinée au Sénat le 19 décembre en vue d’une adoption
conforme et d’une promulgation avant la fin de cette année ;
Vu les statuts du Syndicat de l’Ourcq Amont :
Considérant les 19 communes aujourd’hui adhérentes au syndicat que sont Chouy, Corcy, Dammard, Dampleux,
Faverolles, Fleury, La-Ferté-Milon, Longpont, Louâtre, Macogny, Marizy-Sainte-Geneviève,
Marizy-Saint-Mard, Monnes, Noroy-sur-Ourcq, Oigny-en-Valois, Passy-en-Valois, Silly-la-Poterie, Troënes, Villers-
Hélon ;
Considérant que par représentation-substitution la Communauté de Communes Retz-en-Valois se substitue aux
communes, au comité syndical de l’Ourcq Amont ;
Considérant qu'il y a lieu d’élire 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par communes membres
Vu l'avis de la Commission Gestion des déchets, eau, GEMAPI, Biodiversité, en date du 16/10/2017 ;
Vu l’avis du Bureau en date du 1° décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
28
À P. rocès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 2017
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les élections, mais à main levée.
PROCÈDE à l'élection de 38 délégués titulaires et de 38 délégués suppléants pour siéger au Comité syndical de
l’Ourcq Amont.
Sont candidats et élus pour représenter la Communauté de communes au Syndicat de l’Ourcq Amont :
Au titre des délégués titulaires :
Bruno GRYMONPREZ
Hugues PHILIPON
Marc ROBILLARD
Bruno JULIEN
Cyril POTEL
Fabrice LANTENOIS
Guillaume SEGUIN
Jean-Michel MENDEL
Frédérique JULVE ROSELLO
Jacques CARON
Caroline MAS
Olivier LAVOIX
Marc LEMAIRE
Josiane CHANDELLE
Michel BRUNET
Christian MOQUET
Denis MAURICE
Nicolas REBEROT
Bertrand LAMICHE
Geoffroy QUENARDEL
Jean-Pierre GOUARD
Olivier RENARD
Antoine ROSSIGNOL
Thierry GAUDRIOT
Frédéric LECLET
Richard AUBERT
Clément FORTIER
Baudouin NYSSEN
Christine OLRY
Hubert CASTEL
Charline PAYER
Alexandre QUENARDEL
Gérard TROMBETTA
Régine GAUTIER
Alain TOURNEVILLE
Francis LEGUILLETTE
Ludovic VECTEN
Frédéric VECTEN
Au titre des délégués suppléants :
Guy VIET
Gilles LANDRIEUX
Denis KENNETH
Marie-Philippe QUAREZ
Virginie TOMMASI
29 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 2017
Michel LECLERCQ
Roger PLE
Gérard BAILLY
Sophie DUPUIS
Blanche GEHAN
Marie-Armande DE THIEULLOY
Alain DESBOVES
Richard CHANDELLE
Danièle VERCRUYSSE
Isabelle VERDUN
Amélie DUMAY
Jean-Pierre PLOUCHART
Daniel VANCAUWENBERGE
François PENIT
Christian LOPAT
Alain DELASSUS
Yannick VAN ASSCHE
Ludovic GHEKIERE
Michel GRANJEON
Delphine DANEL
Thierry PIOT
Pascal DHORDAIN
Régis POULAIN
Françoiser BEAUSSE
Claudine THIEFINE
Roger DESAUBEAU
Xavier ROUY
Monica BUTIN
Patrick STAUDER
Jean-Philippe CANTREL
Arlette PRINGUEZ
Yann DOYEN
Dominique LEBRUN
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
251/17 Désignation des délégués de la CCRV au sein des 3 syndicats de rivière dans le cadre
de la compétence GEMAPI — SAGEBA
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales dont l’article L.5711-3 ;
Vu la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier
2014, concernant la compétence GEMAP| ;
Vu la proposition de loi Fesneau relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de
la Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations adoptée à l’unanimité, le 30 novembre, à
l’Assemblée nationale dont l’article 1, et qui sera examinée au Sénat le 19 décembre en vue d’une adoption conforme
et d’une promulgation avant la fin de cette année ;
Vu les statuts du SAGEBA ;
30 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 2017
Considérant les 4 communes aujourd’hui adhérentes au syndicat que sont Haramont, Largny-sur-Automne, Villers-
Cotterêts, Coyolles ;
Considérant que par représentation-substitution la Communauté de Communes Retz-en-Valois se substitue aux
communes, au comité syndical du SAGEBA ;
Considérant qu’il y a lieu d’élire 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par communes membres
Vu l'avis de la Commission Gestion des déchets, eau, GEMAPI, Biodiversité, en date du 16/10/2017 :
Vu l'avis du Bureau en date du 1°’ décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les élections, mais à main levée.
PROCÈDE à l'élection de 8 délégués titulaires et de 8 délégués suppléants pour siéger au Comité syndical du SAGEBA.
Sont candidats et élus pour représenter la Communauté de communes au SAGEBA :
Au titre des délégués titulaires :
Christian LEMAIRE
François BLESCHET
Nicolas REBEROT
Jean REBEROT
Jean SAUMONT
Christian DERVAUX
Dominique CANTOT
Claude ALLART
Au titre des délégués suppléants :
Christophe GAUCHY
Bernard GOFFART
Christophe LEBRUN
Jean-Jacques BIMONT
Meritxell LEFRANC/CARBONNEL
Jean-Paul STASSE
Gérhard JAHRLING
Jacky MARTIN
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
252/17 Opération de réhabilitation d'installations d’assainissement non collectif à Morsain
—Demande de subventions
Véronique MALARANGE, Vice-Présidente à l’Assainissement, précise que la Communauté de Communes Retz-en-
Valois souhaite poursuivre son programme de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif.
31 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 2017
La commune de Morsain ayant débuté une opération de réhabilitation de 32 installations en 2016. Celle-ci souhaite
prolonger l'opération avec 10 installations supplémentaires à réhabiliter pour un montant estimé à 125 000 € TTC.
Une nouvelle demande de subvention à l'Agence de l’Eau Seine-Normandie est à formuler.
Vu l'article L.2224-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.1331-8 du code de la santé publique ;
Considérant la volonté de la CCRV de poursuivre sa politique de réhabilitation des systèmes d'assainissement non
collectif ;
Vu l'avis favorable de la Commission Assainissement du 17 novembre 2017,
Vu l'avis du Bureau en date du 1° décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SOLLICITE des subventions pour la maîtrise d'œuvre et les travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement
non collectif sur la commune de Morsain auprès de l'Agence de l'Eau de Seine Normandie selon ses critères
d'attribution au taux le plus haut possible.
La demande de subvention concerne la réhabilitation de 10 installations.
Le coût des travaux est estimé à 125 000 euros :
Subvention AESN 60% 75 000€
Participation particulier 50 000€
40%
Total (TTC) 125 000€
PRÉCISE que le montant non subventionné sera dû par les administrés bénéficiant de l'opération,
PRÉCISE que le Budget Annexe SPANC prévoit, en section d'investissement des opérations pour compte de tiers pour
la maîtrise d'œuvre et pour les travaux de réhabilitation,
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
253/17 Décision modificative n°2 - Budget annexe Assainissement collectif
Monsieur le Président indique qu’afin de pouvoir procéder au remboursement auprès des particuliers des
subventions perçues auprès de l’Agence de l’eau pour leurs travaux de raccordement (versement fait à la
collectivité), il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires au compte 6742.
Il convient en outre de prévoir des crédits supplémentaires aux comptes 66111 et 1641 pour régler les échéances
d'emprunts, les contrats de prêt ayant été reçus après l'établissement du budget primitif.
Vu le budget primitif 2017 du Budget annexe Assainissement Collectif du 07 avril 2017 3
Vu l'avis du Bureau en date du 1° décembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission Finances émis en date du 07 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
32 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2017
DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°2 du
Budget annexe Assainissement Collectif 2017 jointe à la délibération.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
DD PDA DD D Do D Do D DA P DD DL D DT DD DD PDT LT Po DT Do Do De
Monsieur le Président indique que des recrutements ont eu lieu au Pôle Aménagement du territoire en
remplacement du départ en retraite de Guylaine BAUDEWYNS et au service Communication avec l’arrivée d’une
responsable et d’une chargée de communication.
Monsieur le Président indique qu’une réunion s’est tenue ce jour avec le cabinet en charge de l’élaboration du PLUIi.
Il'insiste sur la difficulté de l’exercice du fait du nombre important de communes composant la CCRV.
Il rappelle qu'élaborer un Plan Local d'Urbanisme à l’échelon intercommunal est une première et que le faire à 54
communes sous-entend de prendre en compte autant de documents d'urbanisme locaux différents.
Il demande en outre, aux communes n'ayant pas encore répondu sur les documents sollicités, de se rapprocher des
services pour leur faire part de leurs différents retours.
Monsieur le Président clôture la séance à 22h00.
Le Président La secrétaire de séance
Chantal MOUNY
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Alexandré de\MONTESQUIOU
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