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Déliberation - 2023 193 pa Projet Conv Gestion Firminy hm
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 193 pa Projet Conv Gestion Firminy hm)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
1
CONVENTION DE GESTION DES PRESTATIONS TECHNIQUES DE TRAVAUX D’ENTRETIEN COURANT
Entre les soussignés :
La COMMUNE DE FIRMINY, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de la Loire, ayant son siège social sis à FIRMINY (Loire), 2 Place du Breuil, en l’Hôtel de Ville, dont le numéro S.I.R.E.N. est 214 200 958.
Représenté par Monsieur Julien LUYA, agissant en sa qualité de Maire de ladite COMMUNE, et spécialement autorisé à l’effet des présentes aux termes d’une délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2023.
Et,
HABITAT & METROPOLE, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à SAINT-ÉTIENNE (Loire), 19 Rue Honoré de Balzac, dont le numéro SIREN est 890 385 792,
Représentée par Madame Marie-Laure VUITTENEZ, agissant en sa qualité de Directrice Générale dudit Etablissement, et spécialement autorisée à l’effet des présentes aux termes d’une délibération du Bureau du Conseil d’Administration du 23 mai 2023.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
HABITAT & METROPOLE confie à la COMMUNE DE FIRMINY, qui l'accepte, la gestion des prestations techniques de travaux d’entretien courant des dépendances du domaine public d’HABITAT & METROPOLE, telles ci-après définies et désignées à l’article 2, et ce en vue d’en assurer leur conservation, leur protection et leur mise en valeur pour l’agrément de la population.
ARTICLE 2 – DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC D’HABITAT ET METROPOLE Les dépendances du domaine public d’HABITAT & METROPOLE, objets des présentes, s’entendent comme celles ouvertes au public et concourant à l’harmonisation paysagère locale, et telles figurant sur les plans annexés aux présentes après mention.
Toute modification de la consistance des propriétés visées ci-dessus, susceptible d’avoir une incidence sur la bonne exécution de la présente convention, sera reportée par voie d’avenant.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA GESTION
La COMMUNE DE FIRMINY s’engage à assurer les travaux d’entretien courant des dépendances ouverte au public du domaine public d’HABITAT & METROPOLE, et ce dans le respect des normes en vigueur, savoir notamment la tonte, le désherbage et la taille des végétaux (pelouse, arbres…), et le déneigement des voiries et parkings ouverts au public. Elle veillera à la mise en place de toute signalisation efficace et adaptée. 2
Elle réagira le plus rapidement possible pour parer d’éventuels accidents et informera sans tarder HABITAT & METROPOLE.
Les dépendances du domaine public d’HABITAT & METROPOLE ne sauraient de part la COMMUNE DE FIRMINY faire l’objet d’investissement ou de modification.
Le Maire de la COMMUNE DE FIRMINY a autorité de police administrative générale sur l’ensemble des dépendances du domaine public d’HABITAT & METROPOLE. Sur les dépendances de ce domaine public affectées à la circulation publique, il exerce également la police de la circulation et du stationnement.
HABITAT & METROPOLE conserve un droit permanent de contrôle sur le respect de l’affectation, la conservation et l’entretien correct du bien.
La COMMUNE DE FIRMINY peut accorder des autorisations d’occupation, après autorisation d’HABITAT & METROPOLE et pour des utilisations compatibles avec l’activité de bailleur de ce dernier. Elle est autorisée à encaisser directement à son profit les produits de l’immeuble, à condition de supporter les charges correspondantes de quelque nature qu’elles soient.
ARTICLE 4 : MOYENS MIS A DISPOSITION
La COMMUNE DE FIRMINY s’engage à mettre à disposition une partie de ses services et moyens quant à la réalisation des missions ci-avant explicitées,
HABITAT & METROPOLE s’engage à déployer une partie de ses services et moyens quant à œuvrer de concert avec les services de la COMMUNE DE FIRMINY et en adéquation avec ces derniers, à savoir par le déploiement des matériels de tonte avec chauffeur pour une période de 10 à 14 jours sur la période dite estivale d’avril à novembre sur le secteur de Firminy-Vert. La COMMUNE DE FIRMINY et HABITAT & METROPOLE s’engagent à élaborer ensemble un calendrier commun d’intervention.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La présente convention est conclue à titre gratuit.
La COMMUNE DE FIRMINY – même en fin de mise en œuvre de ladite convention - ne saurait prétendre à aucune indemnité quant aux éventuelles améliorations apportées aux dépendances concernées.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Dommages aux biens :
La COMMUNE DE FIRMINY s’engage à souscrire une assurance dommages aux biens.
Responsabilité Civile :
Les responsabilités respectives de la COMMUNE DE FIRMINY et d’HABITAT & METROPOLE sont celles résultant des principes de droit commun sans qu’il soit apporté de dérogation à ces principes. En conséquence, chacune des parties devra s’assurer pour les risques qui lui incombent.
ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET ET DURÉE
La présente convention prend effets à compter du jour de la dernière signature des présentes. Elle est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour la même durée sans que cette durée puisse excéder trois ans.
ARTICLE 8 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra être définie d’un commun accord entre parties et fera l’objet d’un avenant. 3
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas d’inobservation ou de manquement à une quelconque clauses du présent contrat par l’une ou l’autre des parties, et un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, et exprimant la volonté de la partie la plus diligente de se prévaloir de la présente clause, la présente convention est résiliée immédiatement et de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité.
ARTICLE 10 : CONTROLE DE L’ADMINISTRATION
La COMMUNE DE FIRMINY s’engage à fournir au plus tard le 31 décembre de chaque année à un état détaillé des prestations effectuées et ou réalisées.
ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’Instance en charge des éventuels litiges relatifs à l’interprétation et l’exécution des présentes et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des éventuels recours est :
Tribunal Administratif de Lyon
184 Rue Duguesclin
69433 LYON CEDEX 03
Tél : 04 78 14 10 10 –Fax : 04 78 14 10 65
greffe.ta-lyon@juradm.fr 4
PAGE DES SIGNATURES
Fait en DEUX (2) EXEMPLAIRES sur QUATRE (4) PAGES.
Pour la COMMUNE DE FIRMINY Pour HABITAT & METROPOLE Le Maire La Directrice Générale Julien LUYA Marie-Laure VUITTENEZ