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Arrêté - PORT DU CASQUE Arrete du 16102026
Arrêté - 260730 arrete port du casque Nord
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - 260730 arrete port du casque Nord)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
E =
Direction départementale
PREFET DU
NORD
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité Service sécurité risques et crises
Arrêté préfectoral portant obligation du port du casque
pour tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé (EDPM)
dans le département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-1 à R. 442-7, et les dispositions relatives aux engins de déplacement personnel motorisés ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 22131, L. 2215-1 et R. 2213- 1; Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-1 et R. 610-£ ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le code de la santé publique
;
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019, relatif à
la réglementation des engins de déplacement
personnel ;. Vu
le
décret
n°2023-848
du
31
août
2023
relatif
à
la
réglementation
des
engins
de
déplacement
personnel motorisés ; Vu le décret n°2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel motorisés et aux cycles, et modifiant le code de la route ; Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Considérant
que
les
engins
de
déplacement
personnel
motorisés
(EDPM)
tels
que
les
trottinettes
électriques, les gyropodes, les mono-roues et les hoverboards connaissent une croissance importante de leur usage dans le département du Nord, notamment pour les trajets du quotidien ;Considérant qu'entre 2019 et 2025, dans le département du
Nord, le nombre d'accidents impliquant
un engin de déplacement personnel motorisé a été multiplié par 15 et le nombre de personnes blessées hospitalisées a été multiplié par 30; Considérant que
la
gravité
des
accidents
corporels
observés
est élevée,
ceux-ci
étant fréquemment
associés à des traumatismes crâniens graves, en raison de l'absence de protection individuelle adaptée ; Considérant
que
selon
l'observatoire
national
interministériel
de
la
sécurité
routière,
80
%
des
personnes tuées en
2024 circulant en
engin
de déplacement
personnel
motorisé
ne
portait
pas de
casque
de
protection
et
que,
pour
les
conducteurs
d'EDPM
gravement
blessés,
les
lésions
sont
localisées principalement à la tête (60 %), aux membres inférieurs (37 %) et au thorax (28 %); Considérant que depuis le début de l’année 2026, le territoire du département du Nord a déjà compté deux
accidents
mortels
de
la
circulation
impliquant
des
conducteurs
d'EDPM
et
plus
de
soixante
accidents
;
Considérant
que
les
nouveaux
modes
de
déplacement
posent
des
enjeux
importants
de
sécurité
routière et qu'il convient de permettre au mieux la cohabitation de tous les usagers afin d'assurer leur sécurité sur la voie publique ;
‘
Considérant que la protection des usagers de la voie publique constitue un objectif d'intérêt général relevant de l'ordre public ; Considérant
que
le
territoire
départemental
comprend
de
nombreuses
zones
urbaines
qui
sont
propices à l’utilisation des engins de déplacement personnel motorisés
;
Considérant que dans son rapport n°22-12 relatif à l'accidentologie des trottinettes électriques, adopté en sa
séance
du
29
novembre
2022,
l'Académie
nationale
de
médecine
recommande
de
rendre
obligatoire le port d’un casque adapté ; Considérant que dans ces conditions, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative,
de
prendre toute
mesure
nécessaire
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique dans le département du Nord; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: À
compter
du
1”
septembre
2026,
tout
conducteur
d'engin
de
déplacement
personnel
motorisé
circulant
dans
le
département
du
Nord
doit
être
coiffé
d'un
casque
conforme
à
la
réglementation
relative aux équipements de protection individuelle, qui doit être attaché. Article
2
:
Cette
obligation
s'applique
sur
l'ensemble
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
incluant
notamment les chaussées, bandes cyclables et pistes cyclables,
de jour comme de nuit, sans limitation
horaire.Article 3 : A l'exception des infractions déjà sanctionnées par le code de la route pour le non port du casque, le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible d'une contravention de 2è classe Article
4
:
Conformément
aux dispositions
des
articles
R 421-1
et
R421-5
du
Code de justice
administrative,
le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE CEDEX dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
wwyw.telerecours.fr Article 5 : Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale du Nord, les maires du département du Nord et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture et transmis aux procureurs de la République.
Fait à Lille, le
9 0 JUL. 2026