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Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune d'Obersoultzbach.
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Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Éducation,
1
AVENANT N°3 À LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES ET DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
DU 1ER SEPTEMBRE 2022 AU 31 AOUT 2025
La Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre (CCHLPP) a confié à l’Association Générale des Familles du Bas- Rhin, par Délégation de Service Public (DSP), la gestion et l’exploitation, du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, d’accueils de loisirs périscolaires et d’accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) sur les sites de Bouxwiller, Dossenheim-sur-Zinsel, Ingwiller et Obermodern.
La CCHLPP proposera, à compter de la rentrée de septembre 2024, un cinquième accueil périscolaire de compétence communautaire, dans les locaux du collège de Wingen-sur-Moder.
La gestion et l’exploitation de ce cinquième accueil périscolaire est confié à l’AGF du Bas-Rhin jusqu’au terme de la DSP actuelle.
L’ajout de ce cinquième accueil périscolaire nécessite l’augmentation du temps de travail du coordonnateur local (passage d’un quart temps, prévu dans l’article 4 de la convention de la DSP, à un mi-temps) que la CCHLPP demande au délégataire de nommer parmi les personnes affectées au service délégué, pour la coordination entre les cinq sites et avec les services de la CCHLPP.
La CCHLPP décide par ailleurs de modifier, à compter du 1er février 2024, la formule de calcul des tarifs des accueils de loisirs périscolaires, des ALSH organisés pendant les vacances scolaires et mercredi (Annexe 2 de la convention de DSP)
o pour une prise en compte plus juste de la situation familiale o pour une mise en cohérence des modes de calcul entre les ALSH organisés en temps scolaire et ceux organisés en temps extra scolaires.
L’augmentation du prix des carburants depuis la signature de la DSP est par ailleurs répercutée sur le montant forfaitaire par enfant et par jour d’utilisation du ramassage et du transport proposés aux familles entre l’école et l’accueil périscolaire.
En conséquence, les éléments suivants de la convention de DSP sont modifiés comme suit :
➢ La Partie « CONTEXTE » est complétée avec les informations suivantes du site de Wingen-sur-Moder : Période de
Nom de l’accueil
ACCUEIL DE LOISIRS
PERISCOLAIRE DE
WINGEN-SUR-MODER
Adresse
Collège Suzanne
Lalique-Haviland
29A rue de Zittersheim
67290
Wingen-sur-Moder
Capacité d’accueil
80 places (DDCS)
(en période scolaire)
30 – de 6 ans
50 + de 6 ans
fonctionnement
Lu, Ma, Je et Ve :
Pause méridienne
et après la classe
jusqu’à 18h30
Transport
Les enfants de l’école
maternelle sont
transportés par le bus
scolaire
➢ L’Article « 3-1. : Utilisation des locaux » est complété avec le paragraphe suivant :
« Conformément à l’alinéa 6 de l’article 2 de la Convention de mise à disposition de locaux dédiés du collège Suzanne Lalique Haviland à un périscolaire, signée par la CeA, le collège et la CCHLPP, "au-delà des lieux et locaux mis à disposition à usage exclusif, la CCHLPP pourra bénéficier de l'accès à la restauration, selon des modalités précisées dans la convention d'hébergement pour l'accès à la restauration" qui devra être signée. »
➢ Le sous-paragraphe « Poste de coordination » de l’Article 4 « Moyens humains-personnel » est modifié comme suit :
Le délégataire nommera parmi les personnels affectés au service délégué un coordonnateur local dont la moitié du temps de
travail sera consacrée à de la coordination
• entre les sites ;
• avec la CCHLPP.
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20240125-240125D4-DE
Date de télétransmission : 29/01/2024
Date de réception préfecture : 29/01/2024 2
La CCHLPP recommande que le coordonnateur assiste aux recrutements des animateurs de l’ensemble des sites
périscolaires.
La mission de coordination fait l'objet d'un rapport annuel transmis à la CCHLPP.
➢ L’Article 10 « Conditions d’accès et modalités d’inscription » est complété comme suit :
L’accueil périscolaire de Wingen-sur-Moder (déclaré pour 80 places) est ouvert aux enfants scolarisés dans le RPIC de Wingen- sur-Moder.
➢ Le sous-paragraphe intitulé “pendant les périodes scolaires” de l’Article 10-1. « Jours et horaires de service » est complété comme suit :
Pendant les périodes scolaires
L’accueil d’Ingwiller est ouvert à l’année, 5 jours par semaine : les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis :
• Pendant la pause méridienne de midi avec un minimum d’ouverture de 1h30mn
• Le soir après la fermeture de l’école jusqu’à 18h30
• Le mercredi de 8h à 18h.
Les accueils de Bouxwiller, Dossenheim-sur-Zinsel, Obermodern et Wingen-sur-Moder sont ouverts à l’année, 4 jours par
semaine, les lundis, mardis, jeudis et vendredis :
• Pendant la pause méridienne de midi de chaque école avec un minimum d’ouverture de 1h30 mn ; • Le soir après la fermeture des écoles jusqu’à 18h30.
Ces horaires adaptés en fonction des horaires pratiqués par les différentes écoles sont susceptibles de variation.
➢ L’annexe 2 « Tarifs fixés par délibération du Conseil Communautaire » est modifiée comme suit :
Tarifs des accueils de loisirs périscolaires et des ALSH faisant l’objet de la D.S.P.
Deux tarifications différentes, en vigueur à partir du 1er février 2024, seront applicables selon qu’elles concernent les accueils
de loisirs périscolaires et les ALSH
A. Accueils de loisirs périscolaires
Le principe de tarification consiste à déterminer un tarif horaire variable selon le montant du Quotient Familial (QF) de la famille.
• Tarif horaire = QF x Tarif Maximum (7,09 euros) / QF Maximum (3 039)
• Tarif mensuel = [(nombre d’heures/jour x nombre de jours x tarif horaire) + (prix du repas x nombre de repas sur l’année scolaire) + (prix du goûter x nombre de goûters sur l’année scolaire)] / 10
1 – Le Quotient Familial pris en compte :
Le QF pris en compte pour l’année scolaire est celui
• qui est calculé par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) et qui est égal à
1/12ème des revenus annuels (année N-2) + prestations familiales du mois de la demande
2 parts +1/2 part par enfant à charge +1/2 part pour les familles de 3 enfants et plus
• qui figure sur une attestation CAF, datant de moins de trois mois, remise au moment de l’inscription
2 – Les Tarifs horaires en fonction des quotients familiaux,
Quotients Familiaux Tarif horaire Plancher : 815 1,90 euro Plafond : 3 039 7, 09 euros
4 – Tarif maximum : Il est appliqué au QF égal ou supérieur à 3 039 (QF correspondant au revenu mensuel imposable de 10 133
€/ mois). Il correspond à 7,09 euros. 3
7 – Participation des familles pour ramassage et transport des enfants :
La participation des familles pour le ramassage et le transport des enfants entre l’école et l’accueil périscolaire est d’un
montant forfaitaire de 1,60 € / enfant / jour d’utilisation du ramassage proposé.
8 – Séquences d’accueil :
La durée des créneaux d’activité peut varier d’une structure à l’autre en fonction des horaires scolaires et de l’organisation des structures. La plage horaire tarifée prise en compte correspond à une séquence d’une durée à minima de 2 heures le midi et de 2 heures le soir. Dans tous les cas de figure, toute séquence entamée est due.
Les autres articles de ce chapitre A restent inchangés
B. Accueils de loisirs sans hébergement organisés pendant les vacances scolaires
Le principe de tarification de l’accueil en journée complète repose sur un tarif forfaitaire à la semaine variant en fonction du Quotient Familial des parents.
• Tarif horaire = QF x Tarif Maximum (1,64 euro) / QF Maximum (1 200)
• Tarif forfaitaire à la semaine = (nombre d’heures/jour x tarif horaire) x nombre de jours dans la semaine
Le Quotient Familial pris en compte est le QF calculé par la CAF qui est égal à 1/12ème des revenus annuels (année N-2) + prestations familiales du mois de la demande 2 parts +1/2 part par enfant à charge +1/2 part pour les familles de 3 enfants et plus
1 – Le Quotient Familial pris en compte :
Il est identique à celui pris en compte pour le calcul des tarifs des accueils de loisirs périscolaires
2 – Les Tarifs forfaitaires en fonction des quotients familiaux
Quotients Familiaux Tarif forfaitaire à la semaine
Plancher : 600 41 €
Plafond : 1 200 82 €
Les autres articles de ce chapitre B restent inchangés
C. Accueils de loisirs sans hébergement organisés les mercredis
Le principe de tarification consiste à déterminer un tarif horaire variable selon le montant du Quotient Familial (QF) de la famille
• Tarif horaire = QF x Tarif maximum (1,64 euros) / QF Maximum (1 200)
• Tarif mensuel = [(nombre d’heures/jour x nombre de jours x tarif horaire) + (prix du repas x nombre de repas sur l’année scolaire) + (prix du goûter x nombre de goûters sur l’année scolaire)] / 10
Le Quotient Familial pris en compte est le QF calculé par la CAF qui est égal à 1/12ème des revenus annuels (année N-2) + prestations familiales du mois de la demande 2 parts +1/2 part par enfant à charge +1/2 part pour les familles de 3 enfants et plus
1 – Le Quotient Familial pris en compte :
Il est identique à celui pris en compte pour le calcul des tarifs des accueils de loisirs périscolaires
2 – Les Tarifs forfaitaires en fonction des quotients familiaux
Quotient Familiaux Tarif horaire
Plancher : 600 0,82 euros
Plafond : 1 200 1,64 euros 4
3 - Tarifs des prestations complémentaires à la prestation horaire de base ci-dessus :
Les excursions et autres activités spécifiques (entrées, escalade, équitation, etc.) font l’objet d’une tarification complémentaire à la prestation de base (Forfait annuel de 75 euros).
Fait à Bouxwiller, en 2 exemplaires, le
Pour la Communauté de Communes Pour l’Association Générale des Familles de Hanau-La Petite Pierre du Bas-Rhin
Le Président Le Président
M. Patrick Michel M. Christian HEYD