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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aure Louron - file.html)
Thèmes du document : Assurance, Système de retraite, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE | Publié le
DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRE! 1h : 065-246500573-20241015-2024 95-DE
ML
RUE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
iso DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 octobre, à 18h00, le Conseil Communautaire, dûment
convoqué le 09/10/2024, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion de la mairie
d’Arreau, sous la Présidence de M. CARRERE.
Nombre de membres en exercice : 62 | Objet : RH — Adhésion à la convention de
Nombre de membres présents : 41 participation « Prévoyace » proposée par le Centre
Nombre de suffrages exprimés : 48 de Gestion 65
Votes Pour : 48
Vote(s) Contre : O N° 2024-95
Abstention(s) : 0
Présents (41) : PICHON Evelyne, MOUNIQ Jean, BLASCO Sabine, CARRERE Philippe, CAUMONT
Marc, DESMARAIS Nadine, ESTRADE Pierre, DUBARRY Jean-Bertrand, MALERE Hélène, GIRON
Julienne, DESCOUENS Bernard, PAUCIS Jean, GAILHARD Christophe, FINES Frédéric, GALAUP
Dominique, CONSTANTIN Luce, ARMANET Henri, RICARD Louis, SERMET André, CARTAN Olivier,
MUR François, CHAZOTTES Michel, SOLANA Michel, RAHALI Sabine, RIVIERE Alain, DUBERNARD
Alain, BRUNET André, BALAGNA Patrice, PELIEU Michel, CLIMENT Emmanuel, ROBIN Isabelle,
ACCHINI Nicole, SOULE-ARTOZOUL Rosa, AIZIER Philippe, BOURREC Christophe, DARAN René,
MIR André, SALAT Jacques, FOURTINE Didier, BEYRIE Maryse, ISOART Jean-Michel.
Absents (14): PUCEL Matthieu, GRANGE Jean-Baptiste, GISTAU Patrick, VIDAILLET Jocelyne,
SAINT-PASTEUR Marcel, , BESSONE Michel, ESCOULA Bernard, GAY Eric, LACAZE Noël, HELARY
Yann, JARENO Sandra, LEGOFF Stéphanie (excusée), OZUN Benjamin, CASCARRE Victor.
Procurations (7): PUYAU Maryse à RICARD Louis
DUNAN Anne à DESMARAIS Nadine
ANGLADE Jean-Louis à GAILHARD Christophe
PETIT Caroline à DUBERNARD Alain
BERTRANUC Evelyne à DESCOUENS Bernard
NARS Aline à MIR André
DELOM Christian à BEYRIE Maryse
Madame Evelyne PICHON a été élue secrétaire de séance à l’unanimité.
He He He He Me Me He A6 He ee me Me ee ee fe He 6e
Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.827-7 prévoyant que les
Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale
pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement, Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le
Vu, la délibération du Conseil d'Administration du CDG 65 en date d{ 15 :065.246500573-20241015:2024 95-DE
le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation
relative au risque prévoyance pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2030,
Vu l'avis du Comité social Territorial en date du 08 Octobre 2024, relatif au choix de la
convention de participation et au montant de participation versé aux agents pour le risque
prévoyance,
Le Président rappelle à l'assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent participer
à titre facultatif, depuis le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, à l'acquisition de garanties
de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :
- L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à
défaut, des remboursements de l’Assurance maladie,
- L’assurance « prévoyance — maintien de salaire », pour :
o Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en
congés pour raison de santé.
o Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas
de perte totale et irréversible d'autonomie.
Le décret du 8 novembre 2011 précité, dispose que l'employeur peut ainsi choisir entre la
participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des
organismes de complémentaire santé et prévoyance.
À ce jour, la Communauté de Communes Aure-Louron a déjà mis en place une participation au
profit des agents pour couvrir le risque santé et le risque prévoyance, par le biais d’une
participation par la délibération n° 2018-1B en date du 05/01/2018.
Le Président expose :
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la
participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale
complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour
le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7.00 euros par agent et
par mois.
L'article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une
nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de
son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques
prévoyance et santé.
Le Centre de gestion des Hautes Pyrénées a donc lancé le 15 avril 2024 une procédure de mise
en concurrence afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au
profit des collectivités et établissement publics du département des Hautes Pyrénées l'ayant
sollicité.
A l'issue de cette procédure le Centre de gestion des Hautes Pyrénées a souscrit une convention
de participation pour le risque prévoyance auprès de TERRITORIA Mutuelle pour une durée de
6 ans à compter du 1° janvier 2025.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération
de leur assemblée délibérante après consultation du comité social territorial. L'employeur doit
également définir le montant de la participation financière accordée à chaque agent qui choisira Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le
d’adhérer au contrat proposé par TERRITORIA Mutuelle en applicd'ib:065.246500573-20241015-2024 95-DE participation signée avec le CDG 65.
L'autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est
pas obligatoire, que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de
garantie.
Néanmoins, à compter du 1° janvier 2025, la participation financière de l'employeur est
attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas ne pourront
pas percevoir de participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.
Après en avoir délibéré, l'organe délibérant décide, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le
CDG 65 et TERRITORIA Mutuelle avec effet au 1° janvier 2025.
L'offre de base et ses options se composent ainsi :
Assiette de cotisation / Indemnisation Sur TBl+ NBI + RI + CTI
Garanties de Base obligatoires Taux d'indemnisation Taux de cotisation
Incapacité temporaire de
Travail (ITT) : En relais des 90% 1.51%
obligations statutaires
Invalidité
RI au premier jour de CLM / CLD
Garanties Optionnelles Facultatives Classique
Option 1 : Incapacité temporaire de 95%
Travail (ITT) : En relais des obligations 90% en Invalidité 1.59%
statutaires
Invalidité
RI au premier jour de CLM / CLD
Option 2 : Perte de retraite Capital = 50 % du PASS 0.75%
Option 3 : Perte de retraite Capital = 100 % du PASS 1.49%
Option 4 : Décès - PTIA 100% 0.42%
Les taux de cotisation sont maintenus les trois premières années de la convention de
participation.
L'option 1 vient en remplacement de la garantie de base. Les options 2 et 3 ne sont pas
cumulables.
TBI: Traitement Brut Indiciaire
NBI: Nouvelle Bonification Indiciaire
RI: Régime Indemnitaire
CTI: Complément de Traitement Indiciaire
Article 2 : de verser une participation financière de 7 € bruts, conformément à la saisine du CST
en date du 08 octobre 2024, par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents
contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par
TERRITORIA Mutuelle dans le cadre de la convention de participation du CDG 65.
Article 3 : de maintenir la procédure de labellisation en matière de complémentaire santé, ainsi que le montant de la participation à 9€ bruts, conformément à la délibération 2018-1B du
05/01/2018. Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le
Article 4 : d'autoriser le Président ou son représentant à signer tof ID :065:246500573-20241015-2024 95-DE
l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 65 et Territoria Mutuelle.
Article 5 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Président
hilippe CARRERE
L \
COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON
Château de Ségure
65240 ARREAU