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Arrêté - n Urb PR 059 008 21 00094 Arrete d Occupation du Domaine Public au n 141 bd Paul Vaillant Couturier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aniche.
Lien du pdf (Arrêté - n Urb PR 059 008 21 00094 Arrete d Occupation du Domaine Public au n 141 bd Paul Vaillant Couturier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
DE
DOUAI
VILLE
D’ANICHE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Objet
: Travaux
d'isolation
par
l'extérieur
—
141
bd
Paul
Vaillant
Couturier
Numéro
: Urb-PR
059
008
21
00094
Nous,
Maire
de
la
Ville
d'ANICHE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
1311-5,
Vu
l'arrêt du
Conseil
d'État
en
date
du
5 février
2009
considérant
que
« si les
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
doivent
en
principe
être
délivrées
pour
une
durée
déterminée,
ainsi
que
le
rappelle
l'article
L.
2122-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
la
seule
circonstance
qu'une
convention
ne
conférant
pas
de
droits
réels
à
l'occupant
du
domaine
public
ne
contenait
aucune
précision
relative
à
sa
durée
n'est
pas
de
nature
à
entacher
celle-ci
de
nullité
»,
Vu
l'autorisation
administrative
en
date
du
21/06/2021
pour
la
déclaration
préalable
n°
059
008
21
O
0075
déposée
par
La
Compagnie
des
Energies
Renouvelables,
dont
le siège
se
situe
au
12
place
du
Jardin
des
Plantes
à
Orléans
(45100),
agissant
pour
le
compte
de
Madame
MANOUVRIER
ANITA
demeurant
au
141
bd
Paul
Vaillant
Couturier,
portant
sur
les
travaux
d'isolation
du
logement
141
bd
Paul
Vaillant
Couturier,
Considérant
que
suite
aux
travaux
d'isolement,
la
devanture
du
logement
141
bd
Paul
Vaillant
Couturier
aura
un
empiètement
de
14
cm
sur
le
domaine
public,
Considérant
que
cette
occupation
du
domaine
public
ne
remet
pas
en
cause
la
sécurité
publique
et
la
conservation
du
domaine
public,
ARRÊTONS
ARTICLE
1
: L’empiètement
sur
le domaine
public
de
14
cm
de
la devanture
du
logement
141
bd
Paul
Vaillant
Couturier
est
accordé
uniquement
pour
la
réalisation
des
travaux
d'isolement.
Toute
autre
occupation
du
domaine
public
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d'autorisation
auprès
de
la
ville. ARTICLE
2
: Tous
autres
travaux
sur
l'immeuble
ayant
pour
effet
de
modifier
l'emprise
d'empiétement
sur
le
domaine
public
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d'autorisation
auprès
de
la
ville.
ARTICLE
3
: En
vertu
de
l’article
L.2125-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
impose
que
toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance.
Dans
lattente
de
l'instauration
par
la
ville
d’une
redevance
pour
occupation
du
domaine
public,
l'empiètement
sur
le
domaine
public
est
autorisé
à
titre
gratuit.
Il fera
l'objet
d’une
redevance
dès
lors
que
le
cadre
tarifaire
des
redevances
aura
été
fixé
par
l'organe
délibérant
ou
par
le
Maire.
ARTICLE
4
: A
défaut
de
réalisation
des
travaux
dans
le délai
des
trois
ans
à
compter
de
la délivrance
de
l'autorisation
administrative
de
la déclaration
préalable,
l'autorisation
d'empiètement
sur
le domaine
public
sera
rendue
caduque
au
même
titre
que
celle
de
la
déclaration
préalable.
ARTICLE
8
: Les
déplacements
éventuels
de
mobiliers
urbains
et
d'équipements
publics
en
raison
de
l'empiètement
public
sont
à
la
charge
du
pétitionnaire. ARTICLE
6
:
L'autorisation
temporaire
d'occupation
du
domaine
public
prend
fin
dès
lors
que
l'immeuble
ne
fait
plus
l’objet
d’un
empiètement
sur
le domaine
public,
celle-ci
ne
pouvant
pas
excéder
la
durée
de
vie
de
l'immeuble
ou
à
défaut
celle
de
soixante-dix
ans
fixée
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
7
: L'espace
public
doit
être
restitué
à
la ville
dans
le
même
état
qu'à
l'origine.
Les
frais
de
remise
en
état
de
la
voirie
sont
à
la
charge
du
pétitionnaire.
ARTICLE
8
: Conformément
au
code
des
tribunaux
administratifs
et des
cours
administratives
d'appel,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62039
- 59014
Lille
Cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
9
: Ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
pour
application,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
:
- AU
pétitionnaire
(Madame
MANOUVRIER
Anita)
- Aux
Services
Techniques
de
la Ville
- Au
représentant
de
l'Etat
Fait
à
Aniche,
le
03/12/2021
Le
Maire
Xavier
BARTOSZEK