Conseil Municipal - AR 0 PJ 2025 75 Charte informatique&refresh=

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Conseil Municipal - AR 0 PJ 2025 75 Charte informatique&refresh= Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Plobsheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - AR 0 PJ 2025 75 Charte informatique&refresh=)Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Cybersécurité, MAIRIE DE PLOBSHEIM | 1 RUE DU MOULIN, 67115 PLOBSHEIM | 03 88 98 50 21

CHARTE INFORMATIQUE

La présente charte est avant tout un code de bonne conduite.

Elle a pour objet de :

 définir l’ensemble des bonnes pratiques d’utilisation des ressources informatiques et de

communication,

 préserver l’intérêt de chacun et l’intérêt général,

 préserver un environnement de travail professionnel,

 garantir l’intégrité du système informatique,

 protéger les informations, tout en garantissant l’équilibre de chacun,

 limiter les risques de recherche de responsabilités pénales et civiles de chacun.

Principales lois informatiques

 La loi du 06/01/1978 dite "Informatique et Libertés" : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Légifrance ;

 La législation relative à la fraude informatique, (article 323-1 à 323-7 du Code pénal) :

Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (Articles 323-

1 à 323-8) - Légifrance ;

 La législation relative à la propriété intellectuelle : http://www.legifrance.gouv.fr ;

Acteurs

Le Délégué à la Protection des Données personnelles (DPD ou DPO).

Dans le cadre de la convention de mutualisation de services relatifs à la protection des données la Commune a désigné un DPO rattaché à l’Eurométropole de Strasbourg en qualité de DPO de la Commune, afin de se conformer aux obligations résultant de l’article 37 du RGPD.

Le DPO est joignable à l’adresse suivante : dpo-communes@strasbourg.eu

Les missions du délégué à la protection des données sont les suivantes :

 Informer et conseiller le responsable de traitement ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du RGPD et d'autres dispositions en matière de protection de données à caractère personnel ;

 Informer le responsable de traitement des manquements constatés, et conseiller sur les mesures à prendre pour y remédier ;

Accusé de réception en préfecture

067-216703785-20251215-2025-75-DE

Date de télétransmission : 19/12/2025

Date de réception préfecture : 19/12/2025MAIRIE DE PLOBSHEIM | 1 RUE DU MOULIN, 67115 PLOBSHEIM | 03 88 98 50 21

 Assurer la bonne gestion des demandes d'exercice de droits, assurer de leur transmission aux services intéressés et apporter à ces derniers un conseil dans la réponse à fournir aux requérants ;

 Veiller à la mise en œuvre de mesures appropriées permettant de démontrer que les traitements effectués sont conformes au RGPD, et si besoin, réexaminer et actualiser ces mesures ;

 Aider à la notification d'éventuelles violations de données auprès de l'Autorité de contrôle et porter conseil, notamment concernant les éventuelles communications et informations aux personnes concernées ainsi que les mesures à apporter ;

 Contrôler et valider le registre de traitement et la documentation associées en tenant compte du risque associé à chacun d'entre eux compte tenu de sa nature, sa portée, du contexte et de sa finalité ;

 Contrôler le respect du RGPD au travers d’audit

 Au travers de sensibilisations et de formations, diffuser une culture « informatique et libertés » auprès des personnels, collaborateurs et élus.

 Conseiller sur l’encadrement de la sous-traitance en matière de protection des données.

 Dispenser des conseils en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci en vertu de l'article 35 du RGPD ;

 faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable visée à l'article 36, et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

Champ d’application

Les utilisateurs : La présente charte s’applique à l’ensemble des agents, permanents ou

temporaires, utilisant les moyens informatiques de la commune.

Les ressources et les données : La charte s’applique à l’ensemble des ressources informatiques

et des moyens de communication électroniques de la commune :

 Postes de travail informatisés (PC, ordinateurs portables, appareils mobiles, tablettes, …),

périphériques d’impression et de stockage externes, logiciels bureautiques et de métiers ;

 Messageries électroniques et accès à Internet ;

 Réseau informatique et de télécommunication, serveurs systèmes de sécurité et de

collecte des données ;

 Téléphonie (téléphones fixes et mobiles, smartphones, …) ;

 Système d’information au sens large, dont logiciels, applications métiers, données

(numériques, images, sons) et échanges de fichiers.

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Conditions d’accès

Chaque utilisateur accède aux différentes ressources par un identifiant composé d’un compte

utilisateur (ou login) et d’un mot de passe correspondant au niveau de sécurité défini dans les

conditions de confidentialité définies dans la présente charte

Le compte utilisateur et son mot de passe sont strictement confidentiels. Ils ne doivent jamais être

transmis, cédés, être mis en évidence ou être facilement accessible à des personnes non habilitées.

L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses codes d’accès.

Règles d’utilisation, de sécurité et de bon usage

Tout utilisateur est responsable de l’usage des ressources informatiques et du réseau auxquels il a

accès. Il a aussi la charge, à son niveau, de contribuer à la sécurité générale et d’éviter la saturation

ou le détournement d’information à des fins personnelles.

Préceptes d’utilisation et de sécurité

L’utilisation des ressources informatiques, de l’usage des services Internet ainsi que du réseau pour

y accéder ne sont autorisés que dans le cadre exclusif de l’activité professionnelle.

L’accès à l’utilisation des ressources informatiques et la connexion d’un équipement sur le réseau

sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être cédées. Tout autorisation prend fin

lors de la cessation de l’activité professionnelle.

Les 10 commandements de l’utilisateur :

 L’utilisateur doit appliquer les recommandations de sécurité ;

 L’utilisateur doit assurer la protection de ses informations et est responsable des droits qu’il

donne aux autres utilisateurs ;

 L’utilisateur s’engage à prendre soin du matériel informatique mis à sa disposition et le

rendre en cas de départ de la commune. ;

 L’utilisateur doit signaler toute tentative de violation de son compte et, de façon générale,

toute anomalie qu’il peut constater ;

 L’utilisateur doit suivre les règles en vigueur pour toute installation de logiciel ;

 L’utilisateur doit choisir des mots de passe sûrs, modifier régulièrement, gardés secrets et

en aucun cas ne doit les communiquer à des tiers non autorisés ;

 L’utilisateur s’engage à ne pas mettre à la disposition d’utilisateurs non autorisés un accès

aux systèmes ou aux réseaux à travers des matériels dont il a l’usage ;

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 L’utilisateur ne doit pas tenter de lire, modifier, copier ou détruire des données autres que

celles qui lui appartiennent ;

 L’utilisateur ne doit pas quitter son poste de travail sans se déconnecter, en laissant des

ressources ou services accessibles ;

 L‘utilisateur ne doit pas désactiver les systèmes de protection mis en place par l’entité

(antivirus, pare-feu, etc.)

Les postes de travail

Les matériels mis à disposition fonctionnent avec des logiciels qui ne doivent en aucun cas être

désinstallés ou reconfigurés.

Le téléphone

Les téléphones portables ont un code PIN personnalisé, qui protège l’utilisateur d’une utilisation

malveillante (éviter l’usage des codes PIN comme 0000 ou 1234). L’utilisateur du téléphone

portable doit veiller à ne pas l’exposer au vol.

La messagerie électronique

L’utilisateur ne doit en aucun cas s’abonner à des listes de diffusion qui ne relèvent pas de son

activité professionnelle.

L’utilisateur ne doit pas ouvrir les pièces jointes si l’émetteur est inconnu. La messagerie ne doit

pas être utilisée pour communiquer des propos diffamatoires, injurieux, xénophobes, sexistes,

homophobes ou racistes et d’une manière générale des propos contraires à l’ordre public et aux

bonnes mœurs.

Internet

Une vigilance particulière est demandée dans l’utilisation de certains services sur internet. Toute

requête vers un site web transporte l’identité de la commune et implique donc cette dernière.

La connexion aux sites dont les contenus (images, vidéos, écrits) ont un caractère illicite est

interdite. De même, tout téléchargement illégal ou consultation de sites illicites exposent

l’utilisateur à des sanctions pénales.

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Protection des données

L’utilisateur protège son environnement de travail, les données et les informations auxquelles il a

accès ou qu’il diffuse, par l’emploi adapté de moyens de protection mis à sa disposition.

Engagements des utilisateurs :

Les utilisateurs s’engagent à respecter les règles de sécurité, à signaler toute suspicion de violation

de données au DPO ou au Référent Protection des données (RPD) désigné par la commune, et à

participer aux actions de sensibilisation proposées.

Tout agent peut solliciter, en passant par le RPD, le DPO pour des questions relatives à la

protection des données personnelles.

Conditions de confidentialité

Il appartient à l’utilisateur de modifier régulièrement ses mots de passe en respectant un niveau

de sécurité minimum (chiffres, lettres, majuscules, minuscules et caractères spéciaux).

L’utilisateur veille également à verrouiller sa session de travail Windows lorsqu’il s’absente, même

pendant une courte durée.

Diffusion de l’information

Pour toute information disponible dans les systèmes d’information de la commune, l’utilisateur

doit s’assurer de la possibilité de diffusion avant toute communication.

Par exemple, il est nécessaire d’obtenir le consentement des personnes pour la diffusion d’une

photo.

Il est interdit de mettre des données personnelles et/ou confidentielles dans un outil d’intelligence

artificielle (IA). Les données devant être traitées de manière confidentielle et sécurisée, en

introduire dans une IA amènerait à une violation de données.

Lors d’échange de données avec des organismes extérieures, l’utilisateur doit prendre en compte

la sensibilité des données et le cas échéant, choisir le moyen de transmission le plus sécurisé

proportionnellement à cette sensibilité. (Chiffrement, canal d’envoi différent entre l’envoi du

fichier et la communication de la clef de déchiffrement etc .)

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Respect des droits de propriété

Le principe de la propriété intellectuelle s’applique à tous les éléments manipulés dans le système

d’information : textes, documents, images, logiciels, etc. Chaque utilisateur s’engage à respecter

les droits de la propriété intellectuelle de l’entité, des partenaires et de tout tiers titulaire de ces

droits.

Respect de la législation

La création de fichiers, traitements ou documents papiers contenant des données personnelles

est régie par la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978.

Ainsi, l’ensemble des traitements de données personnelles réalisés via le système informatique de

la commune doit respecter les principes du RGPD :

 Une finalité déterminée et précise

 Une durée de conservation définie

 La minimisation des données collectées

 La sécurité et confidentialité des données

 Le respect des droits des personnes concernées

Tout utilisateur créant un nouveau traitement de données à caractère personnel doit notamment

prévenir le RPD afin de l’intégrer dans le registre de traitement détenu par le DPO. Les modalités

de traitement, définies en amont et inscrit dans le registre, devront être respectées par chacun

des utilisateurs de la collectivité.

Il est strictement interdit d’effectuer des copies de données pour quelque usage que ce soit,

hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété

intellectuelle.

Il est également interdit d’accéder, tenter d’accéder à des informations ou de les supprimer si cela

ne relève pas des tâches incombant à l’utilisateur.

Droits des utilisateurs

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », modifiée en 2018,

ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit «

Règlement Général sur la Protection des Données personnelles » ou encore « RGPD », les

utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès et de rectifications des informations les concernant, ainsi

qu’un droit de limitation au traitement.

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Selon les cas et le fondement du traitement, les utilisateurs peuvent également bénéficier d’un

droit d’opposition au traitement ainsi qu’un droit à l’effacement de données les concernant.

L’utilisateur dispose par ailleurs, d’un droit de choisir le sort de ses données après sa mort et

d’adresser une réclamation à la CNIL.

Pour plus d’informations sur ces droits, les utilisateurs peuvent se rendre sur le site de la CNIL ou

se rapprocher du Référent Protection des Données (RPD) désigné par la commune.

Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent adresser leur demande auprès du délégué à la

protection des données, à l’adresse suivante : dpo-communes@strasbourg.eu

Conformément à l’article L. 2242-17 du code du travail et dans le cadre du droit à la déconnexion,

les agents ne sont pas tenus de répondre à des sollicitations en dehors de leurs heures de travail.

Préservation de l’intégrité des systèmes informatiques

L’utilisateur s’engage à ne pas apporter volontairement des perturbations au bon fonctionnement

des systèmes informatiques et des réseaux que ce soit par des manipulations anormales du

matériel, ou par l’introduction de logiciels parasites connus sous le nom générique de virus,

chevaux de Troie, etc.

Départ d’un utilisateur

Lors du départ d’un utilisateur, ce dernier doit restituer les moyens informatiques et de

communication électronique qui lui ont été confiés.

Les comptes et droits d’accès de l’utilisateur seront alors fermés.

Contrôle de l’utilisation et sanctions

Pour des nécessités de maintenance, de gestion technique et de sécurité informatique l’utilisation

des ressources matérielles ou logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés

et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment de la loi sur l’informatique

et les libertés.

Données concernées :

 L’ensemble du trafic réseau (filaire et Wi-Fi) est enregistré via le pare-feu.

 Un filtrage web est activé au niveau du pare-feu.

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 Les journaux des flux de messagerie électronique peuvent être consultés.

Ces données de journalisation sont conservées pour une durée maximale de 3 mois.

Intérêt pour la collectivité :

Le fondement de ces traitements est l’intérêt légitime de la collectivité, afin de :

 assurer et garantir la sécurité, la performance et le bon fonctionnement du système

d’information,

 détecter les usages anormaux des moyens informatiques et téléphoniques,

 veiller à la continuité des activités de la collectivité.

Pour rappel, les dossiers et fichiers mis à disposition par la commune ou créés par un utilisateur

dans le cadre de ses fonctions sont présumés avoir un caractère professionnel. Il en est de même

concernant les messages de la messagerie professionnelle.

La nécessité de la continuité du service public impose aux agents absents de leur poste de travail

(congé, maladie ou toute autre cause) de communiquer ou de mettre à disposition de l’employeur

tout document nécessaire à la poursuite de l’activité de la collectivité. La collectivité peut être

amenée à prendre connaissance des fichiers d’un agent absent dans le cas où cette solution

s’avère la seule possible pour l’obtention de données ou de fichiers indispensables à la poursuite

de l’activité du service.

Cette procédure s’effectue sur demande écrite adressée au service informatique par le chef du

service concerné. L’agent sera informé par un message adressé par son chef de service et envoyé

dans sa messagerie professionnelle, détaillant les espaces accédés et éléments récupérés.

En cas de comportement illicite, d’utilisation frauduleuse, de piratage ou d’utilisation personnelle

exagérée des moyens informatiques, la commune est habilitée à demander des explications au

responsable de l’anomalie constatée, et de lui rappeler les dispositions de la présente charte.

L’utilisation abusive des ressources informatiques de la part des agents pourra faire l’objet de

sanctions administratives.

L’accès aux ressources informatiques et aux services Internet pourra être interrompu sans avis

préalable afin de préserver l’intégrité des systèmes d’information de l’entité.

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Un utilisateur qui aura enfreint les règles pourra voir ses droits d’accès aux ressources

informatiques suspendus ou supprimés.

En application du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation et/ou la reproduction sans

autorisation sont susceptibles d’entrainer la responsabilité pénale et civile de l’utilisateur.

En fonction de la gravité, l’utilisateur peut être sanctionné tant sur le plan professionnel que sur le

plan judiciaire.

Entrée en vigueur de la charte

La présente charte a été adoptée le _______________ 2025.

Elle s’applique à l’ensemble des agents de la Mairie de Plobsheim à l’ensemble des personnes qui

utilisent, à quelque titre que ce soit, les ressources informatiques et le réseau de l’entité.

Le Maire, Michèle LECKLER

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Date de télétransmission : 19/12/2025

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